COMMENT ON NOMMAIT LES EXPERTS

raient à l'impôt. Or, l’encadastrement était le mode usité en Provence pour estimer les biens roturiers et déterminer leur part contributive aux charges publiques. Pour rester dans l’esprit de l’article 2 cité plus haut, il fallait appliquer la même mesure aux fiefs, c'est-à-dire les encadastrer.

Mais allait-on imiter les pratiques de l’ancien régime ? Rien n’était moins égalitaire.

La déclaration du Conseil du roi du 9 juillet 1715 avait force de loi en cette matière et, dans les encadastrements faits depuis cette époque, on avait toujours procédé de ia même façon.

En cas d'urgence, l’Assemblée générale des communes réunie à Lambesc dressait une liste d'experts, et les Procureurs du Pays désignaient d’après elle ceux qu'ils croyaient mériter le mieux leur confiance. Si lon remarque que, parmi les Procureurs, le premier était l’Archevêque d'Aix, de second, le Premier Consul de la même ville, on peut en <onclure que les intérêts des privilégiés étaient en bonnes mains et que les experts choisis devaient faire preuve à leur égard d’une bienveillance toute particulière.

Les experts nommés, c'étaient encore les Procureurs qui leur traçaient la règle à suivre relativement à l’arpentage des propriétés, à leur estimation, à leur cotisation, à la procédure nécessaire pour trouver leur juste valeur. Ces opérations terminées, les experts déposaient pendant quatre mois les minutes des cadastres aux greffes des communautés afin que les taillables en pussent prendre connaissance, examiner les erreurs et en poursuivre le redressement : précaution inutile, garantie dérisoire, puisque les juges en dernier ressort étaient précisément les mêmes ‘experts qui avaient établi les cadastres. Il fallait s'attendre à ce qu'ils tinssent leur œuvre pour impeccable ; c'eût été folie que de les croire capables de se déjuger. D'ailleurs, quel taillable imprudent oserait jamais porter plainte contre eux et par devers eux? Ils risquait de voir ses charges -augmentées dans la suite. Tout le monde se taisait donc,

et, en fin de compte, ce qu’avaient fait les experts était approuvé.

Puisqu’elle inaugurait une ère d'égalité et de justice, l’Assemblée Nationale ne pouvait suivre ces errements. D’autres motifs d’un ordre moins élevé, mais aussi puissants, contribuaient encore à l’en éloigner.

D'abord, pour faire une liste d’experts, il eût fallu, la Constitution provençale en main, réunir l’Assemblée générale des communes. L'Assemblée Nationale ne le voulait à aucun prix et elle avait raison. La réunion de Lambesc aurait été à peine connue que tous les pays d'Etats pouvaient solliciter la même faveur ; et sur quoi s'appuyer pour la leur refuser, sans être illogique et injuste, la loi devant être, surtout alors, égale pour tous? Multipliée sur plusieurs points du territoire, une pareille agglomération d'individus serait devenue rapidement un danger pour l’ordre public. Ce n’était pas tout. Sans doute l’Assemblée de Lambesc aurait un mandat limité, des instructions précises. Mais ne fallait-il pas se défier même des meilleures intentions ? Et si, outrepassant ses droits dans son ardent désir de bien faire, elle se mettait à légiférer, à décréter une Constitution pour la province, comme beaucoup le demandaient, que de vues ne seraient pas contrariées par ces imprudences ! L’impulsion donnée, où s’arrêterait-on ? La Constituante fit acte de sagesse en refusant de convoquer les communes; elle y ajouta la prudence et le patriotisme en s’efforçant de régler la procédure du nouvel encadastrement et de prévenir les contestations qui ne pouvaient manquer d’être soulevées dans une opération aussi longue que difficile. Elle s’appliqua aussi à donner satisfaction aux vœux légitimes du Tiers, sans cependant le faire tout-puissant dans le choix des experts. Elle décida qu'ils seraient nommés mi-partie par les communes, mi-partie par les seigneurs ; elle donnait ainsi la mesure de son bon vouloir pour concilier tous les intérêts.

Mais, par un sentiment de délicatesse que l'on ne peut