L'INTERVENTION DES PROCUREURS DU PAYS

s'empêcher de trouver excessive, elle conférait aux Procureurs du Pays le pouvoir de donner des instructions aux communes sur l’encadastrement des fiefs et sur la manière dont elle entendait qu'on y procédât. Par cette demi-confiance qu'elle témoignait à une institution surannée et caduque, elle lui rendait un semblant de vie, ce qui était une faute grave pour le bon succès de l’œuvre entreprise. Ne venait-elle pas en effet de dénier à ces mêmes Procu- : reurs l’exercice du droit qu’ils détenaient depuis leur création, de désigner les experts ? Et ces experts, nommés par les communes, donc émancipés par elle, voici qu’elle les replaçait sous une tutelle jugée blessante! Elle semblait inviter les Procureurs à prononcer dans les détails infinis où elle ne pouvait descendre, leur reconnaissait le droit d'établir à cet égard une véritable jurisprudence. Or, cette jurisprudence, que serait-elle, sinon la vieille, celle dont on avait eu tant de peines à briser les liens? Il fallait être doué d’une incroyable candeur pour s’imaginer que des hommes nés dans une ville de Parlement, nourris, comme ces Procureurs, dans le respect des coutumes antiques, les abandonneraïient tout d’un coup sur la simple invitation d’une autorité intruse, et saisis d’un subit amour pour l'égalité et les idées nouvelles, s’inspireraient dans leurs décisions d’un esprit d'équité qu’ils n'avaient que bien rarement connu.

Il y avait pourtant à Aix un corps où l’Assemblée Nationale eût pu placer sa confiance et dont la création récente répondait mieux aux aspirations du jour : je veux dire les Commissaires des Communes. L'Assemblée parut craindre que les privilégiés ne voulussent pas s’incliner devant leur autorité trop jeune ; elle toléra leur ingérence dans l’encadastrement, mais ne la reconnut pas d’une façonofficielle. Une entente eût été nécessaire dans l'intérêt général entre Commissaires et Procureurs. Les Commissaires la sollicitèrent. La réponse des Procureurs fut sèche et cassante : « Nous ne pouvons concerter avec vous les opérations ;

« les imprimés que nous vous envoyons vous instruiront « de celles que nous avons arrêtées (1) ».

Ainsi, au début de eette opération si importante, l’administration de la province se partageait en deux camps. Les privilégiés savaient qu'il existait à Aix des hommes prêts à les soutenir. Il ne convient pas de chercher ailleurs que dans cette assurance la cause de l'hostilité que l’encadastrement rencontra et qui allait faire de chaque village une sorte de champ-clos où les frères ennemis se préparaient à en venir aux mains.

Cette hostilité éclate au premier jour sur la question de la nomination des experts. Qui va les nommer ? Où les prendra-t-on ? Le Maire, les consuls de la communauté intéressée peuvent-ils être choisis ?

En novembre 1780, le conseil général de chaque commune s’assemble et procède au choix. Sur qui doit-il porter? Les Procureurs du Pays l'ont expressément notifié dans leurs intructions (Art. VI): « Les experts seront pris dans « le lieu s’il y en a de capables et d'expérimentés, ou dans « les lieux voisins pour éviter les frais».

En général, les seuls capables « dans le lieu », surtout dans les petites localités, ce sont le Maire et les consuls. Mais le plus souvent aussi, ces Maire et consuls sont les hommes du seigneur, car on n’a pas encore procédé aux élections nouvelles. Voilà donc le conseil général arrêté au premier pas. Un officier municipal ne peut-être à la fois Qpersona grata» au seigneur et défenseur intrépide des intérêts communs (1). Puis, il faut prévoir la résistance des

(1) Arch. des B. du Rh. C, 1381, 24 octobre 1789.

(1) Arch. des B, du Rh. C, 1381. Lettre des notables de Senez, 28 Novembre 1789.