OFFICES MINISTÉRIELS ET DE JUDICATURE

trouver des ressources, prétendre qu’il en était le proprié- “taire, sous prétexte que son silence ne devait pas être -considéré comme une reconnaissance formelle de ce trafic. L'Assemblée Nationale ne l’admettra jamais.

A ce propos, ajoutaient les procureurs, on répand nn de public le bruit que les titulaires des offices supprimés ne seront remboursés que de la finance fixée par:les édits -de création et de confirmation. On confondrait alors les offices de judicature et les offices ministériels. Or, il y'a entre eux une différence essentielle. ;

Les offices de judicature sont aujourd’hui ce qu’ ils ont

toujours été. Ils ont de grands rapports avec la police générale de l'Etat. Ils n’en ont que de fort minces avec la fortune particulière des propriétaires. Le magistrat qui achète un office accroît sa considération ; il n’augmente pas ses revenus. Il ne reçoit en effet jamais que les mêmes gages, remplit uniformément les mêmes fonctions. Le prix des offices de judicature ne varie donc guère. En Provence, il est depuis longues années au-dessous du prix dela finance primitive. Ces offices peuvent en conséquence et sans inconvénient être représentés par cette finance. . : Au contraire, nulle distinction, nul revenu n’est attaché aux offices ministériels. Ils ne donnent rien par eux-mêmes qu’une simple aptitude. C'est aux titulaires à les faire valoir par leur industrie. Ce n’est pas l'office qui détermine Je sort de l'officier, c’est l'officier plus ou moins cäpable qui crée la consistance de l'office.

Le prix de l'office ministériel ne saurait donc être une chose absolue et invariable. Il suit le cours des évènements £t il est subordonné à une foule de circonstances. Les révo- Jutions successives qui ont donné une plusgrande étendue au commerce, une plus intense activité à la culture des terres, ont eu aussi une influence nécessaire sur l’état des persorines qui se vouaient à la postulation. Le prix des offices ministériels a augmenté. Des lois prohibitives sont-elles intervenues pour fixer ce prix d’une manière irrévocable ?

-Nullément. D'ailleurs'ées lois ne: pouvañént intérvénir, car ‘ôh a‘tompfis de tous témps que ces officés devaient avoir

“une fluctuation, comme toute chôse.C'est dünc avec l’Aveu. de la loi ou au'moins avec son silence âpprobatéur que léstitulaifés actuels ont traité et contracté. ‘En ‘autorisant. l'acquisition, ne peut-on dire qu’elle ‘s'èst réndue :garante du‘rémboursement ? S'il faut appuyér lés-principés par des. éxemplès, On peut rappelér qu’en 1778 la ‘loi Supprifna lés offices dés courtiers à Marseille, èt‘que le ‘rémboufsement de ces offices fut réglé sur le prix des ‘achats ét dés ‘ventes. Le prix marchand a même quelquefois:servi de base au remboursement des offices de judicature, par ‘éxemple en 1770, envers les officiers de la Cour dès Comptes. d'Aix.

Toutes ces raisons étaient sans doute excellentés. {Lés ‘procureurs n’oubliaient même pas celles du séntimént qui, quoique moins probantes, devaient cependant produire quelque effet. L'Etat, ajoutaient-ils en terminant, nous ‘a fait payer l'exercice du droit naturel et imprescriptible de “chercher une subsistance assurée dans un travail assidu. Il est donc rigoureusement engagé envers nous. Nous pour-. rions, avec notre argent, trouver un autre genre d'industrie. L'Etat est donc tenu à ne jamais méconnaître les sacrifices onéreux auxquels il nous a pour ainsi dire obligés.

Mais en admettant toutes les raisons que nous avons énumérées, en les reconnaissant valables et bonnes, l’Assemblée Nationale pouvait dire aux procureurs : « Vous serez taxés € d’après l'évaluation que vous avez faite vous-mêmes il y ‘€’a vingt ans; de cette façon vous n'aurez aucune réclama-- «tion à nous apporter, puisque vos appréciations person- « elles détermineront le taux d’après lequel on vous rem- « boursera ». Quand donc avait été ordonnée cette évaluation et sous quelles nécessités ?

Dés le début du XVII° siècle, les rois avaient créé et Supprimé tant de charges que les titres, qui seuls auraient pu en faire connaître la finance, étaient incomplets. En 1605,