L’ÉVALUATION DE

Sully:ordonna la première évaluation des-offices et Richelieu ‘ka renouvela-en 1638.

Cent trente-trois ans:s'écoulèrent. Le: désordre dans les finances :augmentait de façon ‘inimaginable. Louis XIV, Louis XV avaient fait .de'la création de-nouvelles charges un moyen.de gouvernement. Longtemps ni l’un ni l’autre ‘ne voulut ordonner une évaluation, :de:peur que les 4bus n'apparussent-au grand jour: En: février: 1771, il fallut pourtant S'y résigner, tant le besoin d'argent :se faisait sentir. Par un oubli voulu cette évaluation ne fut pas adressée aux Cours souveraines. Elle resta:séparée du dépôt des lois.et publiée de la seule autorité du Conseil.et comme une règle de la chancellerie. Ainsi, les procureurs de la Cour des Comptes d’Aix pouvaient — et ils n'y manquèrent pas, — se retrancher derrière cette formalité sciemment négligée pour déclarer que l'évaluation de :1771 n’était pas applicable à leurs offices (1).

La pudeur de la loi s’explique. Le motif, caché d’ailleurs, n'était guère avouable. Louis XV voulait trouver de l'argent de n'importe quelle façon. Il imagina de faire évaluer les offices pour le payement du centième denier. L'idée ne manquait pas d’habileté. On avait longuement réfléchi sur les conséquences de l'embarras un peu risible où l’on mettait les titulaires. Allaient-ils porter l'évaluation un peu haut? De suite le roi frappait leurs offices d’une taxeannuelle proportionnée à l’importancede l'appréciation. S’ils la diminuaient, voici que le roi les remboursait de suite et ce remboursement était suivi à brève échéance de la création de charges nouvelles infiniment plus coûteuses. Le bénéfice était double. D’un côté le roi remboursait à vil prix ce qui avait coûté fort cher aux acquéreurs ; de l’autre, la surélévation de la nouvelle vente lui procurait de nouveaux bénéfices. Comment parer le coup ? Les malheureux prirent un moyen terme, fixèérent leurs offices à un prix

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(1) Arch. Nat. D xvu, 3. Liasse 30. Janvier 1790.

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modique, ni trop faible, pour qu'ils eussent à en redouter le rachat, ni trop fort, pour que l'imposition prévue ne les -grevât pas. Maïs il y avait dans cette manière de procéder üne contravention à la loi d’autant plus fâcheuse que ceux- ‘qui s’en rendaient coupables étaient précisément ceuxà qu’elle chargeait de la faire respecter par les autres.

En somme, à la mauvaise foi du procédé, ceux qui devaient en être victimes avaient répondu par un subterfuge. Etait-on bien en droit de leur en tenir rigueur ? C'était -une application des plus naturelles du principe de la légitime défense. Alors même qu’on eût voulu appliquer à la lettre l'évaluation ordonnée, il se présentait une objection

des plus sérieuses. Les titulaires de ces offices depuis 1771 <étaient-ils restés les mêmes ? Non, sans doute. Il y avait dû certainement y avoir de nombreux changements. Où pui- -Sait-on dés lors la certitude que, dans les traités contenant ventes passées depuis, les offices n’avaient pas été vendus au-dessus de l'évaluation de la finance d’alors ? Enfin, estce que la loi qui avait ordonné cette évaluation avait aussi annulé d’avance tous les traités postérieurs lorsqu'ils atteindraient un prix supérieur à cette évaluation, et, conformément à cette loi ou malgré ses prescriptions, la jurisprudence avait-elle constamment déclaré nuls de pareils traités ?

Et alors, si, d’une part, il était constant que la plupart des titulaires n'étaient plus ceux qui existaient en 177TE si donc on ne pouvait imputer aux possesseurs actuels la Hu d'une évaluation qui n'était pas leur ouvrage ;

, d'autre part, les traités au-dessus de l'évaluation de la “en non-seulement n'avaient pas étés défendus par Ta loi, mais avaient été tolérés par la jurisprudence, il n'était pas juste que des citoyens qui n'avaient traité que confiants dans la loi fussent exposés à en devenir les victimes. « Si chacun de nous, disaient les € procureurs de la Cour des Comptes d’Aix, eût acheté un € immeuble il y a vingt ans et que la nation l’en expro-