LE DÉCRET DU 12 AVRIL

sans nombre, les contestations multipliées, les dépenses considérables que la liquidation de ces dettes occasionnerait d’abord et ceux qu’éprouveraient ensuite les administrations des trois départements qui auraient dans leurs arrondissements plusieurs communes autrefois étrangères et qu’il s'agirait d’imposer, les unes en plus, les autres en moins ; à omettre toutes les atteintes que cette inégalité de contributions tout à fait inconstitutionnelle porterait à la tranquillité publique en faisant naître parmi les adminis- trations mille occasions de querelles excitées par la rivalité, inséparables « d’une administration gouvernée par des « intérêts différents »; en ayant seulement égard aux bases qui devraient être prises pour le mode de répartition de la contribution nationale entre les trois départements, — pourrait-on, lors de cette répartition, ne pas prêter attention à la charge que chacun de ces départements supporterait déjà pour la portion le concernant des dettes communes au Pays dont il faisait partie ? Et si la raison, la justice, l’égalité exigeaient impérieusement que l’on y eût égard, puisqu'elles avaient été contractées dans la bonne foi d’un régime qui leur donnait plusieurs moyens de les éteindre d’une manière progressive et insensible, n’était-il pas simple de les prendre en considération quand on fixerait la quote-part de contribution de chaque département ?

Les scrupules des Commissaires Liquidateurs furent entendus par l’Assemblée Nationale. Le 12 avril 1791, elle rendit un décret qui mettait les dettes des Pays d'Etats à la charge de la Nation.

La Provence avait gain de cause : mais il n’avait pas été question de Marseille. Le rapporteur du projet voté par l'Assemblée, interrogé par d'André(1), avait répondu que Marseille devait être considérée comme une municipalité à part. Castelanet et Sinéty, appuyés de Villeneuve-Barge-

(1) Arch. Nat. D vi, 23. 15 Avril 1791.

mon, Delabat, Peloux et Davin, essayèrent de « démon- « trer à l’Assemblée que Marseille était un Pays d'Etat à @ part, ayant une administration distincte dela Provence », que, comme telle, elle devait être comprise dans le décret rendu. L'Assemblé Nationale renvoya (1) au Comité des Finances « pour en rendre compte lorsqu'il aurait reçu les « mémoires sur la quotité des dettes, leur nature et les & titres qui établissaient les prétentions respectives ».

Le décret laissait des doutes aux Liquidateurs au sujet des créances des communes et des entrepreneurs pour les chemins. Ils les soumirent aux députés de la Provence et au Comité des Finances. Les députés restèrent sourds et le Comité ne répondit pas.

Dans cette situation douteuse, les Liquidateurs pressés firent des mandats pour la moitié des sommes dues, avec cette clause : « sauf au corps de la ci-devant Provence à « répéter sur la nation ou à prendre sur le produit des « effets communs les sommes payées sur cet objet et « ensuite réparties sur les contribuables ».

Les Liquidateurs procédaient donc un peu au hasard dans une question aussi délicate et qui pouvait amener des procès sans fin. Ils n’avaient pas davantage « de lumière « sur le résidu de la caisse commune, sur le produit de « l'imposition des ci-devant privilégiés ». Le Trésorier du Pays de Provence, Pin, se refusait à les leur communiquer. Son compte, disait-il, avait été clôturé par la Cour des Comptes d'Aix, le 27 Janvier 1791. C’est le moment de raconter le conflit auquel donna lieu cette reddition.

Parmi les prérogatives dont jouissait la Cour des Comptes d'Aix, une des plus importantes était son droit de faire rendre par devers elle leurs comptes au Trésorier-

(1) Arch. Parl, (Mavidal et Laurent) t. xxiv. 12 Avril 1891.