CHAPITRE II

Quelle est la condition du délégué français ou indigène élu ou nommé ? | Un certain nombre de conditions sont requises pour pouvoir siéger

aux délégations. Les élections et les nominations sont évidemment

règlementées. Pour dédommager les délégués, on leur a accordé certains avantages. Enfin, il existe un contentieux pour le règlement des litiges qui pourraient naître à l’occasion des élections.