Conditions d’aptitude

A) Eligibilté. — Pour être éligible aux délégations économiques et. financières, il faut remplir un certain nombre de conditions.

En ce qui concerne les délégués français, nous avons déjà signalé que les délégués des intérêts économiques et des intérêts généraux des contribuables doivent appartenir aux assemblées qui les : désignent, chambre de commerce ou municipalité.

Cette condition, toutefois, n’a pas été précisée par le décret organique pour les représentants des intérêts économiques ; ce n'était au’une simple omission. En effet, l’arrêté du 25 juillet 1924 qui fixait ies conditions dans lesquelles devaient avoir lieu les élections spécifiait bien que pour être éligible il fallait être membre de ces assemblées (chambre de commerce ou commissions municipales). Le décret du 12 août 1931 qui a modifié le décret du 7 mai 1924, a réparé l’oubli. Il indique que les délégués des intérêts économiques sont pris au sein des chambres de commerce.

Il peut arriver qu’un délégué en fonction cesse de faire partie de l’assemblée consulaire ou municipale qui l’a désigné soit qu'il ne se représente pas, soit qu'il ne soit pas réélu. Même dans ces conditions il garde son siège aux délégations. Le cas s’est présenté en 1933 pour un conseiller municipal qui n'avait pas été réélu et qui avait été nommé délégué financier en 1982. Il a été décidé qu’il conservait