IV. — Le Règlement

Les délégations économiques et financières, comme la plupart des assemblées représentatives, ont à régler leur organisation interne.

Chaque section établit son règlement. Sa liberté toutefois n’est pas pleine et entière ; elle est soumise au contrôle du Gouverneur Général qui doit en approuver les dispositions.

Le règlement a une certaine importance, car il complète sur beaucoup de points les dispositions des textes organiques. Il fixe notamment les attributions du bureau, la procédure des discussions, l’organisation et les attributions des commissions, celle des rapporteurs, l'établissement des procès-verbaux, la police de l’assemblée.