F..— RÉPARTITION DES REDEVANCES DE LA BANQUE DE MADAGASCAR

La loi du 22 décembre 1925 qui a créé la banque d'émission de Madagascar a donné aux délégations une nouvelle attribution obligatoire. Chaque année le Gouverneur Général doit consulter l’assemblée sur le projet de décret portant répartition des redevances annuelles dues par la banque de Madagascar sur la circulation monétaire productive conformément à l’article VI de la convention’ du 1° juillet 1925 et aux dispositions de l’article XIII des statuts de la banque. D'après l’article VIII de la loi du 22 décembre 1925, cette redevance doit être répartie entre les œuvres d'intérêt social ou appliquée à des travaux d'intérêt économique ou d'utilité agricole intéressant la colonie. |