L'évêque de Nantes est resté sufTragant de Tours
devinrent principalement les commissaires enquêteurs de la Cour de Rome. Leur rôle ordinaire consistait à visiter les diocèses, à présider les conciles provinciaux, à entendre certains litiges mixtes et à juger souverainement les procès civils et criminels des gens d'église.
(c En matière disciplinaire comme en matière contentieuse, il leur fallait toujours compter avec les prérogatives bretonnes et adopter à l'égard des diocèses bretons des mesures exceptionnelles. Les clercs et les prêtres ne se rendaient pas à Tours sans réclamation. Aucun sujet breton, disait la Coutume, ne doit être cité hors de sa province, pour quelque cause que ce soit... ^ «
Toutefois, malgré ce privilège, il paraît à peu près certain que la capitale de la Touraine continua d'être le siège de la juridiction métropolitaine à l'égard des neuf diocèses bretons, au moins jusque vers le milieu du xvi** siècle.
La preuve en est fournie par un acte que j'ai retrouvé récemment parmi les papiers dliéviriy aux Archives d'Ille- et -Vilaine. C'est une citation à comparoir devant l'ofTicial de Tours, signifiée, par l'intermédiaire de l'ofTicial de Rennes, à noble damoiselle Anne de Lescu, laquelle avait été condamnée par une sentence précédente à payer certains dépens à noble homme Jean Botherel, sa partie adverse. On ne dit pas le sujet du procès : une question matrimoniale peut-être? Ceci se passait au mois de mars 1516 (nouveau style). Ce document offrant de l'intérêt au point de vue de la
1. Inventaire sommaire des Archiv. dép. de la Loire-Inférieure, t. IV, p. XVII.
procédure usitée en pareil cas, je vais le reproduire in-extenso , malgré sa longueur. De nombreuses formules juridiques, souvent abrégées, en rendaient la lecture assez difficile; j'ai dû recourir à la science paléographique de mon confrère et ami M. Joûon des Longrais, qui m'a fort aidé dans cette lecture. Voici le texte en latin :
Mandement de rOfficial métropolitain de Tours.
7 mars 1515 (1516, n. st.).
Reverendo in Cliristo Patri, Dei gratia cpiscopo Recldonensi, sedis metropolitane Turonensis inferiori et suffraganeo, Officialis ejusdem sedis, judex in hac parte auctoritate mctropolitana, seu ipsius Reverendi Patris venerabilibus in spiritualibus vicariis aut ofûciali, salutem m Domino. Vobis, auctoritate metropolitana predicta qua fungimur in bac parte, mandamus, vobis tamen Reverendo Patri cum reverencia qua decet, vobisque vicariis in casu preraisso, quatinus citetis seu citari faciatis et mandetis Turonis coram nobis, ad diem sabbati post dominicani qua in sancta Dei Matre Ecclesia caotatum extitit : Misericordia\ proxime venturum, nisi, etc.^, nobilem domicellam Annam de Lescu, assertive appellantem, Reddoneusisdiocesis, canoniceappellantem, visurum a nobis et per nos nobili viro Johanni Rotherel, appellato, justiciam fieri et taxationem adponi de quibusdam expensis victorialibus, per ipsum appellatum nuper coram nobis contra ipsam appellantem factis, impetratis et obtentis in quadam causa principali, pridem coram venerabili viro officiali Reddonensi, inferiore nostro, inter dictas partes mota et diutius ventilata; que [causa] deinde, vigore appellacionis, quam predicta appellans interposuit a predicto ofûciali Reddonensi, inferiore nostro, ejusque audito-
1. Misericordia [Domini]^ introït et désignation du deuxième dimanche après Pâques. Le samedi après ce dimanche tomba le 12 avril en 1516.
2. Ces mots : nisi, etc., doivent être le commencement d'une formule juridique, qui pourrait se traduire ainsi : à moins d'empêchement légitime.
rio, et contra ipsiim (officialcm) contraquc prcdictum Bothcrcl, appcllatiim, ad nos et ciiriam nostram Turonensem, loci et partiiim predictariim metropolitanam sodem, fuit coram nol)is légitime devoluta et diii coram nobis intcr casdem partes pepcndit in discussionc; in quibus quidcm expcnsis victorialibus predicta appellans fuit per nos et sentenciam nostram diffinitivam pro eodem appellato et contra eamdem appcllantem légitime condempnata, jurique super hoc paritura; cum intimacione quod, sive prefata appellans dicta die coram nobis comparuerit sive non, nichilominus, ad taxatiouem hujusmodi expensarura, justicia mediante, ipsius appellantis absentia sive contumacia in aliquo non obstante, diurna tamenrepleta presentia, procedemus, nisi aliud proponatur quod obstet; présentes (litteras) exequeudo ad personam dicte appellantis, si personaliter apprehendi possit ad citandum et ad eam tutus pateat accessus; sin autem, ad personam ejus procuratoris, si quem habeat vobis notum, aut per affixionem et dimissionem copie presentium valvis ecclesie parochialis sub qua degit ac moratur, aut alias Decreti, taliter quod ténor et executio presentium ad ipsius citande noticiam possit et valeat verisimiliter pervenire. Quo facto, nostras hujusmodi litteras reddite débite exécutas. — Datum Turonis, die septima mensis martii, anno Domini millesimo quingentesimo dccimo quinto.
Marrillier (ou a. Barrillaud?).
Mandement de Vofficial de Rennes^ pour l'exécution des lettres de citation ci-dessus (y attaché).
16 mars 1515 (1516).
Officialis Redonensis, universis et singulis presbyteris, clericis ac notariis nobis subditis, salutem in Domino. Vobis et cuilibet vestrum in solidum precipiendo mandamus quatinus litteras citatorias venerabilis et circumspecti viri domini officialis Turonensis nobis in hac parte directas, per nobilem virum Jobannem Boterel impetratas contra nobilem domicellam Annam de Lescu, cum quibus présentes annectuutur, juxta illarum vjm, formam, effectum,
substantiara et tcnorem executioni demandetis, easque latori earurndem rcddatis. — Datuin Rcdouis, sub signo curieqiic nostre sigillo, die décima sexta meusis martii, anuo Domini millesimo quiogentesimo qiiiato deciuio.
G"^ RiCHEUST pro officiait sig.
Certificat de citation par le notaire BoisseL 22 mars 1515 (1516).
Ego Petrus Bocelli, publicus auctoritate apostolica curiarumque çcclesiasticarum Redonensis notariiis, executus fui litteras citatorias supradictas, juxta illanim vira, formam, effectum, substantiam et tenorem, ad persooani dicte Aune de Lescuz, die vicesima secunda mcDsis predicti raartii, aano quo supra.
P. Bocelli, notarius, ita reffero.
Établissement de deux Juges -Délégués
à Rennes.
Nous touchons à l'époque où les Parlements portèrent une atteinte d'une certaine gravité à la prérogative de plusieurs métropolitains ; la mesure ne fut point particulière à la Bretagne et s'étendit à d'autres provinces.
Dès l'année 1542, le Parlement de Paris obtenait des lettres de François P'' « portant que l'archevêque de Bordeaux instituera à Poitiers un vicaire pour juger les causes d'appel interjeté des juges ecclésiastiques des diocèses de Poitiers, Maillezais, Luçon et Angoulême, pour les parties et les objets
litigieux ressortissant au Parlement de Paris. » (Fontainebleau, 19 mars 15'i2) [1543]».
Le Parlement de Bretagne, créé par édit de mars 1554 (nouveau style), voulut suivre à cet égard l'exemple donné par la Cour de Paris. Un procès lui en fournit Toccasion en 1557. Le promoteur de révoque de Léon, missire François Penhouadic, avait fait citer devant TofTicial diocésain un prêtre nommé Yves Pezron, accusé de « plusieurs crimes et délits. » Condamné par défaut et suspendu a divinis, Yves Pezron en appela à l'ofTicial de Tours, qui ajourna le promoteur de Léon devant le tribunal métropolitain. Au lieu de répondre à la citation, missire Penhouadic appela comme d'abus au Parlement de Bretagne, qui siégeait alors à Nantes. Son avocat. M*' André, soutint que Tabus était évident, (( car en matière de correction il n'est permis tirer hors ce pays et duché les subjects dudil pays, sauf aux parties à se pourvoir devant jwges délégués pour congnoistre en telles matières en cedit pays. » W Davy, l'avocat de l'intimé, présenta l'affaire sous un jour différent. A l'entendre, la poursuite du promoteur contre missire Yves Pezron avait pour motif réel une instance d'héritage entre ce dernier et missire François Parcevaux, grand-vicaire de l'évêque de Léon; dès lors, l'affaire étant purement civile et non criminelle, l'appel comme d'abus ne pouvait être recevable.
La Cour fut d'un avis contraire, et par arrêt du 15 mars 1557 (nouveau style), elle cassa toute la
1. Catalogue des actes de François /c'", tome IV, p. 411. — Celte ordonnance était connue de Mathurin Sauvageau, qui en parie dans une note des Plus solemnels arrêts. (Édition de 165i-, p. 747; édition de 1715-1716, tome II, p. 69.)
procédure faite à Tours, laissant toutefois à rintimé la faculté de recourir, si bon lui semblait, à des juges délégués in partibus '.
Ainsi, suivant l'arrêt du 15 mars 1557, pour chaque appel de cause ecclésiastique, les parties n'étaient plus obligées de faire le voyage de Tours et Tarchevêque devait désigner un juge délégué résidant en Bretagne (in pavtibus).
Naturellement, Tarchevêque, ou plutôt son officiai général et tout le personnel du tribunal métropolitain, ne se soumirent pas sans résistance à un arrêt attentatoire à leurs prérogatives et qui lésait de façon notable leurs intérêts. Il fallut pour vaincre cette résistance une double intervention du pouvoir royal.
Par la célèbre ordonnance de Moulins sur la réforme de la justice (février 1566), la mesure prescrite dès 1542 pour Tarchevêque de Bordeaux fut imposée aux autres métropolitains du royaume. L'art. 76 est ainsi conçu :
« Et sur la remontrance à nous faite de la part d'aucuns de nos Parlemens, admonestons et néanmoins enjoignons à tous archevesques et métropolitains bailler leurs vicariats à personnes constituées en dignité ecclésiastique, résidans dans le ressort de nos Parlemens, pour y avoir recours quand besoin sera, et sur peine de saisie de leur temporel. »
Quatre années se passèrent sans que l'archevêque
1. Cet arrêt d'audience, dont j'ai retrouvé la minute, a été analysé, ainsi que les plaidoiries, dans les Plus solemncls arrêts de Dufail (édition de 1579, p. 9). L'édition de 1654 (p. 22) contient sur cette aflaire une longue note de Mathurin Sauvageau, reproduite dans l'édition de 1715-1716, p. 20.
de Tours voulût se conformer aux prescriptions de Fordonnance de Moulins, en ce qui concernait les diocèses bretons. Le cours de la justice se trouvait par suite entravé; nombre d'appels restaient à juger tant au civil qu'au criminel; des ecclésiastiques, frappés de peines disciplinaires, attendaient en prison la nomination des délégués qui devaient prononcer sur leur sort.
C'est pourquoi le roi Charles IX, informé de ce fâcheux état de choses, adressa de Châteaubriant, le 29 avril 1570, à l'archevêque de Tours, les lettres •patentes suivantes, dont les termes énergiques et comminatoires allaient enfin produire le résultat tant désiré par le Parlement de Bretagne :
Lettres patentes de Charles IX à l'archevêque de Tours ce touchant les Déléguez pour vmjder les appellations. »
29 avril 1570.
Charles, etc., à notre anié et féal conseiller Tarchevesque de Tours, salut. Encore que par Edit par nous faict à Moullins au mois de février ^506, il aict esté à tous aultres arcbevesques et métropolitains commendé et enjoinct bailler leurs vicariats à personnes constituez en dignité ecclésiastique residans ordinairement dans le ressort de noz Parlemcns, pour y avoir recours quant besoin sera; ce neanmoings nous avons esté advertiz que au ressort de nostre Parlement de Bretaigne vous n'y avez jusques cy pourveu; de quoy nous aurions receuz infiniz plaiuctcs pour y avoir audit pais plusieurs appcUans par devant vous des sentences tant de dégradation que aultres jugemens donnez par les evesques et prélats dudit pais et leurs officiaulx, les appellations desquelz demeurent sans estre jugées et indécises, et cependant sont lesditz appellans retenus à nos prinsons, à notre grand préjudice et dommaige et retardement de nostre justice, à quoi desirons pourvoir. — A CES CAUSES, vous maudous, commandons et expressément enjoi-
gnons que ung mois après la présentation qui vous sera faicte des présentes vous aiez et nommez, déléguez et députez personnaiges constituez en dignité ecclésiastique vos vicaires residans ordinairement en nostre ville de Rennes, où est establie nostre Court de Parlement dudit pais de Bretaigue, pour par eux ou l'un de vosditz vicaires estre lesdictes appellations jugées, et avoir recours vers eulx toutesfois et quantes que besoin sera, en toutes choses qui sont de vostre congnoissance et ressort, suivant nostre ordonnance. Et ce sur peine de saizie en nostre main de vostre temporel, laquelle ledit temps passé, à faulte à vous d'avoir obey à ce que dessus, nous y avons des à présent comme pour lors mise et apposée, mectons et apposons. Mandons aussi et enjoignons à nostre baillif de Tourayne ou son lieutenant, d'icelle saisie faire* incontinent ledit temps passé exécuter sans attendre de nous aultre ny plus expresse commission et mandement. Car tel est nostre plaisir... Donné à Chasteaubriant, le 29^ jour d'avril 4570. — Ainsi signé : Par le Roy en son Conseil, Clausse ^
Le dimanche 15 octobre 1570, les lettres patentes, « scellées du grand seel de cire jaune, » qu'on vient de lire furent signifiées par Michel Argois, sergent ordinaire du roi en Touraine, à vénérable et discret messire Symon Galland, officiai en l'église de Tours et grand-vicaire de M^"" Simon de Maillé 2, « en parlant à sa personne, à ce qu'il n'en puisse pretandre cause d'ignorance. »
Le 22 novembre suivant, l'archevêque de Tours, par un long mandement en latin (enregistré à la suite des lettres de Charles IX), désignait pour ses grands-vicaires missires Jean d'Argentré, archidiacre de Dinan, et Pierre Allain, scolastique et
1. Archives du Parlement de Bretagne (section judiciaire des Archives départementales d'IlIe-et-Viiaine , au Palais-de-Justice); enregistrements, 5« reg., fol. 292 verso.
2. Simon de Maillé de Brezé occupait le siège de Tours depuis 1554.
chanoine de Rennes, tous deux résidant en cette dernière ville, avec pouvoir de juger en dernier ressort les procès civils et criminels qui seraient portés devant eux par appel des ofTiciaux diocésains de Rennes , Nantes , Cornouaille , Saint - Malo , Vannes, Saint-Brieuc, Dol, Tréguier et Saint-Polde-Léon.
On remarquera que rarchevêquc ne fait aucune allusion aux lettres patentes de Charles IX; il se contente de reconnaître la longueur et les dangers de la route pour les plaideurs bretons qui sont obligés de se rendre à Tours pour défendre leurs causes devant la Cour métropolitaine : « Pensatis et attentis longis, difficilibus ac periculosis itineribus, quitus vexari et molestari possunt hii quitus pro requirenda super suis lititus et processitus justitia ad nos seu officialem nostrum ad hanc urtem Turonensem recursum hatere necesse est. » Le même considérant figurera presque littéralement dans la bulle de Pie IX, du 3 janvier 1859, pour l'érection de l'archevêché de Rennes K
Mandement de l'archevêque de Tours portant nomination de deux Juges-Délégués en résidence à Rennes.
Tours, 22 novembre 1570.
Symon de Maillé, miseratione divioa archiepiscopus Turonensis, universis et singulis prœsentes litteras inspecturis et auditiiris, salutera ia Domiuo sempiternam. Notum facimus quod nos, ad plénum confidentes et certiores effecti de litteratura, probitate, scientia et fidelitate venerabilium et discretorum virorum magistrorum Joannis d'Argentré, in legibus licentiati, prioris prioratus
