DÉCISION DU 3 JUILLET
Au NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ë
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux :
Sur le rapport de la section du contentieux :
Vu la requête sommaire et le mémoire amplialif présentés par la ville de Paris agissant poursuites et diligences du préfet de la Seine, autorisé à cet effet par une délibération du conseil municipal en date du 11 mars 1907, la dite requête et le dit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 avril et 30 octobre
1907, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un décret en dale du 28 février 1907, qui à inscrit d'office au budget de la ville, pour l'exercice 1907, une somme de 100.000 francs à l'effet de compléter le crédit de 1.197.814 francs volé par le conseil municipal pour indemnilés allouées au personnel de la Seine à titre de frais fixes et de rémunération de travaux supplémentaires, et subsidiairement réduire de 100.000 à 69.460 francs du crédit qui a fait l'objet d’une inscription d'office ;
Ce faire, attendu que, en ce qui concerne le crédit afférent aux indemnités pour travaux supplémentaires, le conseil municipal n’a nullement contesté le caractère obligatoire de la dépense, mais a simplement voulu ramener le montant du crédit proposé par l'administration au chiffre de 613.860 francs, somme suffisante pour couvrir la dépense à effectuer de ce chef; attendu, d'autre part, en ce qui concerne la somme de 40.000 franes, inscrite d’office au budget de 1907 pour allocation de frais fixes, que si le conseil municipal n'avait pas le droit de fixer luimême la rémunération de chaque employé, il lui appartenait d'assurer à la fois le respect de ses propres délibérations et de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 1896 qui refusent au personnel,notamment aux chefs et sous-chefs de bureau nommés à compter du 1° janvier 1896,toute rémunération accessoire sous forme de frais fixes ; que dans ces limites, la dépense inscrite sous la rubrique « frais fixes » n'avait nullement le caractère obligatoire, et qu’il appartenait seulement à l'administration préfectorale, en cas d’insuffisance du crédit voté, de saisir le conseil municipal d’une demande de crédit supplémentaire en vue de l’allocation de frais fixes, à un plus grand nombre d'employés de la
préfecture de la Seine
PIÈCES JUSTIMICATIVES 197
Vu le décret attaqué ;
Vu les observations présentées par le ministre de l’intérieur, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi, les dites observations enregistrées comme ci-dessus le 31 janvier 1908, et tendant au rejet. du dit pourvoi par les motifs que, d’une part, le caractère obligatoire des dépenses dont s’agit a été reconnu par le conseil municipal lui même en ce qui concerne les frais fixes ; que, d'autre part, ainsi qu'il résulte de la délibération du 11 mars 1907, le conseil municipal n’a pas eu l'intention de contester la quotité des dites dépenses ; que, dès lors, la seule question litigieuse est celle de savoir si le conseil municipal a le droit de déterminer lui-même le chiffre de la rémunération de chaque employé de la préfecture, ou si celle prérogalive ne fail pas partie des altributions essentielles de l'administration centrale ; que la solution ne saurait être douteuse en présence de l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837 : qu'il appartient au préfet de la Seine, chef responsable de l'administration, de fixer les chiffres de traitement du personnel de la préfecture :
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Yu la loi du 18 juillet 1837, art. 30 et 59 ; vu la loi du 24 juillet 1867 ; vu la loi du 5 avril 1884, art. 168 ;
Ouï le maître des requêtes en son rapport, l'avocat de la ville de Paris en ses observations, M.Saint-Paul, maître des requêtes, commissaire du gouvernement, en ses conclusions ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n’est d'ailleurs pas contesté, que les frais fixes, de même que les dépenses de travaux supplémentaires ont pour objet d'indemniser le personnel du travail effectué en dehors des heures réglementaires ; qu'ils constituent dès lors,
aux termes de l'article 30 de la loi du 18 juillet 1837 en leur qualité de frais de bureau des dépenses obligatoires :
Mais considérant que lecrédit unique de 1.391.964 francs inscrit au chapitre IV, article 3 du budget de la ville de Paris pour 1907 comprenait à la fois le crédit afférent aux frais fixes et celui qui avait trait à la rémunération des travaux supplémentaires ; que les deux sortes de dépenses dont s'agit, ayant un caractère variable devaient être évaluées d’après la moyenne des trois dernières années : qu'il ressort des documents versés au dossier, et qu’il n’est d'ailleurs pas contesté, que le crédit en question était supérieur à celle moyenne ; qu'ainsi la ville de Paris est fondée à demander l'annulation du décret portant inscription à son budget pour 1907, d'une somme de 100.000 francs en tant que cette somme, jointe au crédit volé, excède la moyenne des trois dernières années :
Décide :
ART. 1%. — Le décret en date du 28 février 1907 porant inscription d'office au budget de la villle de Paris pour 1907 d’un crédit de 100.000 francs est annulé en tant qu'il a majoré le crédit inscrit au chapitre IV, article 5, d'une somme supérieure à la moyenne des trois dernières années ;
Arr. 2. — Expédilion de la présente décision sera transmise au ministre de l’intérieur. Délibéré dans la séance du 26 juin 1908. Lu en séance publique le 3 juillet 1908.
Le président de la section du Contentieux : A. Cranre- GRELULET.
Le secrétaire du contentieux : Worskr.
Le maître des requêtes rapporteur : G. GUILLEMOT
Décrer pu 6 AouT 1908.
Le PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
Sur le rapport du président du conseil, ministre de l'intérieur ; .
Vu la délibération en date du 30 décembre 1907 par laquelle le conseil municipal de Paris refuse d'inscrire au budget de la ville pour 1908 un crédit de 100.000 francs destiné à faire face au paiement des dépenses de frais fixes, permanences et travaux extraordinaires ;
Le mémoire du même jour par lequel le préfet de la Seine met le conseil municipal en demeure, conformément aux dispositions de l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837 de délibérer à nouveau sur cette affaire ;
La délibération du même jour rejetant l'allocation demandée ;
Les lois du 18 juillet 1837, articles 30 et 39 ; 24 juillet 1867 et 5 avril 1884, article 168, n° 15,
Décrète :
ART. 1%. — Il sera inscrit d'office au budget de la ville de Paris (Seine) : Exercice 1908, chapitre [V, article 5, par prélèvement sur le chapitre XXIIT, article unique, une somme de 93.101 fr. 59 de façon à porter le crédit total de cet article à 1.388.655 fr. 59, chiffre égal à la moyenne des dépenses constatées pendant les trois derniers exercices.
Arr. 2. — Le président du conseil, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Paris, le 6 août 1908.
Signé : FALLIÈRES.
TTL
Voici les chiffres concernant les recettes ordinaires, dépenses ordinaires, le produit des centimes additionnels, le classement des communes d’après la quotité de leurs centimes additionnels, les dettes des communes, fournis par le dernier volume des publications officielles intitulées : Silualion financière des communes de France et d'Al-
gérie.
RECETTES ORDINAIRES EE ANNÉES FRANCE ENTIÈRE PAIRIS AUTRES COMMUNES fr fr. fi LOC re 7163,882.287 301.372.669 459,509.618 LOUOP EE re ee Re 794.120.672 321.221.758 472,.598.914 LOUIS ERP EC 794,311.062 310.950,716 483,360,346 LOC RER ER en 806,214.021 313.635.214 492.608.807 AODI PR EN SO no 815.485.48S2 316.914,254 498.971.228 JOOHSAEENRERE EEE TE 827.760.323 322,166.868 505.593.4955 AIO ER re ere 846.983.405 330.910.269 516,073.136 ID RENE ER 879.300.466 364.873.910 514.426.556 AIT RE ER 896.482.313 354,019.970 942.462.343 LOOS RE 912.087.932 354.066,476 558,021,456
