FRAIS FIXES ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

La question des frais fixes et des travaux supplémenlaires a été longuement débattue devant nous.

Nous vous rappellerons que nous n'avons jamais cherché qu'à amener ladministration à nous fournir Îles moyens d'apprécier et de récompenser, d'accord avec elle, les mérites exceptionnels de ses agents. Après avoir, de 1896 à 1900, consulté le conseil sur l’attribution de ces indemnités à tel ou tel fonctionnaire, el créé une procédure qui ne rendait pas notre droit de contrôle tout à fait illusoire, l'administration, depuis 1900, refuse et s’obstine à refuser toute justification dans sa manière d'attribuer et de répartir les crédits mis à sa disposition. En demandant l'avis du conseil, l'administration n'aurait certainement pas créé des situations que nous considérions comme irrégulières parce qu'inexplicables ef inexpliquées.

Faut-il rappeler que, le 31 décembre 1904, M. le préfet nous assurait que «pour l'avenir, il n'éprouvail aucune difficulté à répéler qu'il soumettrail les cas, par espèces, au conseil municipal». Pourquoi n'a-t-il pas tenu simplement sa promesse ?

D'ailleurs, les frais fixes et les travaux supplémentaires sont des dépenses d’un caractère si aléatoire qu'ils ne sont pas exempts d’appréciations plutôt sévères de la part même de ceux qui sont appelés à en bénéficier. En 1904, les expéditionnaires, dans une brochure qui nous fut pré-

sentée à l'appui de leurs revendications, reconnaissaient que Les travaux supplémentaires élaient irréguliers, que les sommes mises à la disposition des chefs élaient presque loujours arbilrairement réparties, qu'ils sont une cause d'inslabililé dans les services. À leur tour, les chefs et rédacteurs, dans leur pétition du 5 décembre 1907.n'hésitent pas à déclarer qu'il ne leur déplairait pas de voir moins âpre la lutte pour les frais fixes, et voudraient que les crédits répartis sur quelques-uns profitassent à tous.

Cette question des frais fixes et des travaux supplémentaires n’est pas encore résolue ; vous n'avez pas oublié, en effet, que le 31 décembre 1906, vous avez, par deux votes successifs, décidé une réduction de principe de 100.000 fr. sur les crédits réclamés à ce titre par l'administration. Un décret du 28 février suivant, frappant de nullité votre décision, inscrivait d'office au budget les crédits refusés ou plutôt mis en réserve. Sur la proposition de notre collègue M. Ménard, vous avez, le 11 mars dernier, et à l'unanimité de 74 votants, pris la délibération suivante :

Le Conseil, Délibère :

M. le préfet de la Seine est invité à se pourvoir devant le Conseil d'Etat en vue d'obtenir l'annulation du décret du 28 février 1907, qui a rétabli d'office au budget de la ville de Paris (exercice 1907) une somme de 100.000 francs, pour indemnités de personnel (frais fixes et heures supplémentaires) ; ladite somme considérée à tort comme faisant partie des dépenses ayant un caractère obligatoire.

Le bureau du conseil municipal est invité à transmettre cette délibération à M. le ministre de l’intérieur.

A la suite de votre délibération, un recours pour abus de pouvoir a été formé devant le Conseil d'Etat ; nous avons

tenu à mettre sous vos yeux le texte du mémoire déposé par l'avocat chargé de suivre cette affaire, mémoire où celte question de frais fixes et des indemnités pour travaux supplémentaires est lumineusement exposée el résumée avec une précision que nous n’aurions jamais su lui donner.

Voici ce mémoire :

MÉMOIRE POUR LA VILLE DE Paris.

Faits.

Le projet de budget soumis au conseil municipal de Paris par l'administration préfectorale pour l’année 1907 comprenait, à l’article 3 du chapitre A des dépenses, un crédit de 1.391.964 francs, pour indemnités au personnel intérieur, au personnel technique et au personnel extérieur de la préfecture de la Seine. Ce crédit était destiné, à concurrence de 673.860 francs, à rémunérer des travaux supplémentaires effectués par les agents subalternes et, à concurrence de 558.435 francs, à allouer, sous Île nom de « frais fixes », des indemnités forfaitaires à un certain nombre de chefs et de sous-chefs de bureau. Le crédit ainsi demandé était en augmentation de 600 francs pour les travaux supplémentaires el de 30.540 francs pour les frais fixes sur les chiffres correspondants du budget de 1906.

Les propositions de l'administration préfectorale allaient à l'encontre d’une délibération du conseil municipal du 31 décembre 1895, d'après laquelle les employés nommés postérieurement à cette date aux grades de souschef, de chef de bureau et de chef de service ne pourraient recevoir ni indemnités, ni frais fixes, à l’exception des

indemnités de caisse.

Afin d'assurer l'exécution de cette mesure, le conseil municipal avait pris, le 29 décembre 1905, une nouvelle délibération portant que «les indemnités allouées à titre de frais fixes au personnel de la préfecture de la Seine ne peuvent être altribuées sur états annexés aux rapports budgétaires, ni sous une autre forme, mais seulement par délibération spéciale et sur mémoire justificatif et qu’elles ne sont pas transmissibles ni à l'emploi par la personne, ni à la personne par l'emploi ».

Or, en fait, les agents promus depuis la délibération du 9 décembre 1905 ont conservé les mêmes frais fixes que leurs prédécesseurs, sans que le conseil municipal ait élé appelé à statuer sur leur cas et le total des frais fixes afférents aux emplois qui ont fait ainsi l’objet de mutalions au cours de l’année 1906 s’est élevé à 40.500 francs.

En conséquence, le conseil municipal, dans sa séance du 31 décembre 1906, a réduit de 40.000 francs le crédit proposé pour l'allocation des frais fixes. En outre, il a estimé que la demande de crédit pour travaux supplémenlaires n'était pas suffisamment justifiée et il lui a fait subir également une réduction de 60.000 francs. [la ainsi ramené de 1.391.964 francs à 1.291.964 francs, l’ensemble du crédit relatif aux indemnités payables au personnel.

M. le préfet de la Seine l'ayant, au cours de la même séance, invité à délibérer à nouveau sur cet objet, le conseil à persisté dans sa décision. Mais par décret de \I. le Président de la République, en date du 28 février 1907, une somme de 100.000 francs, pour indemnités au personnel, a été inscrite au budget de la ville de Paris en sus des 1.197.814 francs votés pour cet objet par le conseil municipal.

Cest contre ce décret que M. le préfet de la Seine a

PIÈCES JUSTIFICATIVES 1IOL

formé un recours, en exécution d’une délibération du conseil municipal de Paris du 11 mars 1907 l’invitant à se pourvoir devant le Conseil d’État à l'effet d'obtenir l’annulation dudit décret.

‘ Discussion.

L'inscription d'office d'un crédit quelconque au budget d’une commune ne peut être légalement justifiée qu’autant qu'il s’agit de pourvoir à une dépense obligatoire. Peut-on faire rentrer sous cette qualification les frais fixes et les indemnités pour travaux supplémentaires ? Pour résoudre cette question, il convient tout d’abord d'établir une distinction entre ces deux catégories de dépenses.

I. — En ce qui concerne la rémunération des travaux supplémentaires, s’il s’agit là d’une dépense extraordinaire, dont le caractère obligatoire n’est pas plus contestable que celui des frais de bureau auxquels elle se rattache, il faut reconnaître que, l'importance des travaux à effectuer chaque année étant impossible à déterminer exactement à l'avance, le crédit destiné à les rémunérer ne peut être qu'un crédit de prévision, établi d’après des données forcément approximatives.

Si donc le conseil municipal avait refusé toute allocation pour cet objet. il pourrait y avoir lieu à l'inscription d'office d’un crédit, calculé d’après la moyenne des dépenses analogues effectuées pendant les Lrois années précédentes, conformément à la règle établie par l’article 39 de la loi du 18 juillet 1837 pour les dépenses annuelles et variables.

Mais, en fait, le conseil s'est borné à réduire de 60.000 francs le crédit proposé de 673.860 francs, parce qu'il estimait ce chiffre supérieur aux dépenses probables

à effectuer pour travaux supplémentaires. En diminuant ainsi de moins d’un dixième ie crédit afférent à une dépense essentiellement variable, le conseil municipal n’a fait qu'un usage légitime de ses pouvoirs de contrôle et l'on ne peut dire qu'il se soit refusé à pourvoir à une dépense obligatoire.

À supposer qu'il ail fait une évaluation insuffisante des dépenses pour travaux supplémentaires en 1907, c'est par une demande de crédit supplémentaire que l’administration pourra pourvoir à cette insuffisance et qu’il n°y a pas lieu de recourir, dès à présent, à la procédure de l’inscription d'office. |

IT. — En ce qui concerne les frais fixes, le conseil municipal ne pourrait, il est vrai, sans empiéter sur le domaine de l'administration active, émettre la prétention de fixer lui-même l'allocation de chaque employé. Mais contrairement à une allégation apportée au nom de l’administralion préfectorale dans la séance du 31 décembre 1906, le conseil municipal n’a pas cherché ce résultat en réduisant de 0.000 francs le crédit proposé. Le conseil munici pal s’est préoccupé simplement d'assurer l'exécution de sa délibération du 31 décembre 1895, par laquelle il avait décidé la suppression des frais fixes pour les employés supérieurs nommés postérieurement à cette date. sauf à l'administration à demander un crédit spécial toutes les fois qu'elle voudrait introduire une dérogation à cette règle.

Aussi la réduction a-t-elle porté uniquement sur des employés qui n'avaient plus droit aux frais fixes , puisqu'ils avaient été nommés à leur grade actuel au cours de l’année 1906.

Il reste ainsi à examiner si la réduction ainsi opérée

ru

peut être considérée comme s'appliquant à une dépense obligatoire.

Ce caractère appartient, sans doute, au traitement des employés municipaux. On a prétendu que les frais fixes ne seraient qu'une forme particulière et un supplément de traitement. Maïs précisément le conseil municipal (à tort ou à raison) a, par sa délibération du 3r décembre 1895, proscrit pour l'avenir cette forme de rémunération. Et l'administration préfectorale, loin de critiquer cette manière de voir, l’a consacrée par l'arrêté du 8 juillet 1896 qui a fixé le cadre et les traitements du personnel de la préfecture conformément aux vues du conseil municipal. Dans aucun passage de cet arrêté, il n’est question de frais fixes, venant s'ajouter aux traitements de certains employés.

En votant un crédit suffisant pour allouer à tous les agents les traitements auxquels ils ont droit d’après cet arrêté organique, le conseil municipal a donc pourvu à la rémunération du personnel municipal, dans la mesure où cette rémunération constitue une dépense obligatoire.

L'allocation supplémentaire de frais fixes, c'est-à-dire de gratifications spéciales à certains employés, ne peut être, dans ces conditions, qu'une dépense facultative que le conseil municipal se réservait, d’ailleurs, d'approuver sur justifications spéciales. Il n’appartient pas à l’autorité supérieure de pourvoir à cette dépense au moyen d'une inscription d'office, alors surtout que le crédit voté par le conseil municipal est suffisant pour permettre aux employés qui touchaient antérieurement des frais fixes de les conserver jusqu’à leur promotion à un autre emploi.

ITT. — Très subsidiairement et à supposer que les frais fixes puissent êlre considérés comme une dépense obliga-

toire, ils ne pourraient faire l’objet d’une inscription d'office que pour la somme inscrite de ce chef aux budgets précédents.

Or, ainsi qu'on l'a indiqué plus haut, le crédit demandé pour frais fixes en 1907 était supérieur de 30.540 francs au crédit correspondant du budget de 1906. Cette augmentation de dépenses, pour être considérée comme obligatoire pour la ville, aurait dû, tout au moins être justifiée par la création régulière d'emplois nouveaux, comporant l'allocation de frais fixes d’après les règlements administratifs.

llest évident, en effet, que, si l'administration supérieure avait la faculté de majorer indéfiniment les dépenses obligatoires pour les communes, le contrôle financier du conseil municipal deviendrait purement illusoire.

Dans ce système subsidiaire, l'inscription d'office, en ce qui concerne les frais fixes, n'aurait donc pu valablement porter que sur la somme de 9.460 francs représentant la différence entre la réduction de 40.000 francs opérée par le conseil municipal et celle de 30.540 francs qui, représentant une augmentation de crédit sur le chiffre inscrit au précédent budget, ne constituait certainement pas une dépense obligatoire, à défaut de la création de nouveaux emplois.

On objecterait vainement qu'une commune n’est pas recevable à discuter la quotité de la somme mise à sa charge par un décret (Conseil d'État, 9 août 1889, Rec., p. 963). Ainsi que l'arrêt précité en fait expressément la réserve, celte discussion serait recevable si la commune avait à faire valoir à l'appui un moyen d'excès de pouvoir. Or, dans l'espèce, il se rencontre précisément un excès de pouvoir, qui consiste à imposer à la ville de Paris pour le

IL As,

traitement de ses agents une augmentation de dépense qui n'est pas justifiée par la création de nouveaux emplois.

Par ces motifs et tous autres à déduire ultérieurement ou suppléer au besoin :

L'exposante persiste dans les conclusions de son re- Cours.

Nous appuyant sur cette argumentation, qui nous paraît irréfutable et qui nous laisse espérer que le Conseil d'Etat nous donnera gain de cause, nous conclurons aujourd'hui et toujours, que les dépenses pour indemnités non soumises à retenue, comme les traitements, ne sauraient constituer une dépense obligatoire, mais bien une dépense facullalive sur le quantum et la répartition de laquelle nous avons un droit absolu de contrôle.

Aussi, nous vous demanderons tout à l’heure de confirmer et de renouveler votre décision de l'an dernier pour bien montrer votre volonté formelle de ne laisser porter aucune atteinte aux prérogatives de contrôle qui nous appartiennent légalement.