CHAPITRE V. — Des attributions

Arr. 6o. — Les conseils cantonaux décident par leurs

délibérations toutes les affaires d'intérêt cantonal, notamment l'acquisition, l’aliénation, l'échange, le mode de gestion des propriétés cantonales ; l'acceptation ou le refus des dons et legs ; les plans, projets, devis de tous travaux à exéculer sur fonds cantonaux et la désignation des services auxquels ces travaux seront confiés ; les concessions à des associations, compagnies ou particuliers de travaux d'intérêt cantonal ; les actions à intenter ou à soutenir dans l'intérêt du canton : les transactions intéressant les droits du canton.

ART. 61. — L'établissement, l'assiette, le mode de perception des taxes cantonales sont fixés par les conseils cantonaux.

Ceux-ci ne peuvent, toutefois, établir ni octrois, ni taxes de péages sur les objets en transit.

ART. 62. — Le vote du budget annuel par les conseils cantonaux est définitif,