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Les emprunts ne peuvent être contractés qu'après ratification par les électeurs.
ART. 63. — Les conseils cantonaux peuvent créer des établissements hospitaliers et d'enseignement de tout ordre. Ils ont la direction de ces établissements, qui doivent être essentiellement laïques.
ART. 64. — Les conseils cantonaux opèrent la reconnaissance, déterminent la largeur et prescrivent l’ouverture et le redressement des chemins vicinaux de grande communication.
ART. 65. — Les conseils cantonaux procèdent à la sous-répartition, entre les communes du canton, du contingent cantonal des contributions directes fixé par le conseil général.
ART. 66. — Si les conseils cantonaux ne procédaient pas à cette sous-répartition, les mandements des contingents assignés à chaque commune seraient délivrés d'après les bases de la répartition précédente.
ART. 67. — Les conseils cantonaux sont appelés chaque année à donner leur avis sur les demandes en réduetion de contribution formées par les communes. Cet avis est transmis au président du conseil général.
ART. 68. — Les conseils cantonaux sont en outre consultés et donnent leurs avis sur les objets dont suit l'énumération :
a) Changements à apporter aux circonscriptions territoriales intéressant le département, le canton ou les communes en faisant partie : — projet de translation du cheflieu de canton ;
b) Création ou suppression d’offices de notaires, avoués, huissiers, commissaires-priseurs et résidence des titu-
laires ;
c) Création, translation et modification des circonscrip tions des bureaux de poste ;
d) Règlements d'administration publique concernant le régime des cours d’eau non navigables dans l’étendue du canton :
e) Classement, tracé et déclassement des routes nationales et départementales.
Arr. 69. — Sont applicables aux conseils cantonaux les dispositions des articles 4r et 42 ci-dessus, relatives à l'exécution des délibérations et aux actions judiciaires intentées contre les cantons.
Arr. 70. — Les conseils cantonaux peuvent formuler des avis sur les affaires d'intérêt national ou départemental.
CnapirRe VI. — Des intérêts communs à plusieurs cantons.
ART. 71. — Plusieurs conseils cantonaux peuvent pro-
voquer entre eux, par l'entremise des comités exéculifs, une entente sur les objets d'utilité cantonale et qui intéressent à la fois leurs cantons respectifs.
ART. 72. — Les décisions prises dans ces conférences ne seront exécutoires qu'après avoir été ratifiées par les conseils cantonaux intéressés.
Dispositions spéciales.
ART. 73. — Dans tous les cas où les membres des conseils d'arrondissement étaient appelés par les lois ou règlements à faire partie de conseils ou comités administratifs, ils seront remplacés par des conseillers cantonaux désignés par leurs collègues.
ART. 74. — Il sera procédé en vertu d’une loi au remaniement des cantons, qui ne pourront comprendre plus
de 25.000 habitants.
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Les conseils généraux et municipaux seront consultés sur ce remaniement. |
ART. 75. — Par mesure particulière, les cantons suburbains du département de la Seine pourront compter jusqu'à 50.000 habitants.
ART. 76. — Lorsqu'une ville fournira à elle seule un ou plusieurs cantons, sans adjonction de communes rurales,
le conseil municipal de cette ville fera fonction de conseil cantonal.
