ART

Le paragraphe 2 de l’article 114 : « Les plans et devis... etc., » est abrogé.

ART. 7. — L'article 138 est abrogé.

SR Se ji) dd à |

ART. 5. — Le paragraphe 2 de l’article 145 est modifié ainsi qu'il suit :

« Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il ne leur affecte aucune recette extraordinaire, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent, dans aucun cas. être modifiées par l’autorité supérieure. »

ART. 4. — L'article 148 est modifié ainsi qu'il suit :

« Lorsque le conseil municipal a omis ou refusé de voter une dépense obligatoire ou qu'il lui a appliqué les recettes extraordinaires, le décret du Président de la République ou l'arrêté du préfet qui règle le budget peut l’imputer sur le crédit pour dépenses imprévues, en le réduisant à due concurrence s’il est d’ailleurs suffisant pour faire face à la dépense omise ou refusée ; en dehors de ce cas, l'autorité supérieure ne peut augmenter ni diminuer une dépense ni en introduire de nouvelles, sauf son droit d'annulation d’une délibération créant une dépense en

violation d’une loi. »