EXPOSÉ DES MOTIFS

Messieurs, La loi du 5 avril r884 relative à l’organisation municipale a réalisé un véritable progrès sur la législation précé-

dente, en ce qui regarde les droits et les franchises de la commune.

Elle l’a néanmoins laissée dans les liens d’une tutelle administrative étroite, des plus gênante parfois, pour les intérêts locaux et l'autonomie de l'administration communale, surtout quand elle est exercée, comme cela n'’arrive que trop souvent sous l'inspiration de motifs purement politiques, pour arriver à influencer dans tel ou tel sens une masse électorale, en mettant continuellement sous ses yeux les inconvénients d’une municipalité élue en opposition avec la politique du jour. Il est bon d'ajouter que si ce mal sévit à certaines époques avec plus d’intensité, soit par le fait d’une reprise du système autoritaire dans la direction générale des affaires, soit à raison du tempérament particulier de tel ou tel agent local du pouvoir central, il reste toujours menaçant pour les franchises municipales qu’il ne cesse d'exposer à des risques fâcheux sans parler de l'effet qu'il peut avoir à un moment donné sur la sincérité d’une élection.

La réforme d’un tel régime s'impose ; il est incompatible avec les principes de décentralisation et d'autonomie des pouvoirs élus locaux qui sont à la base même de toute organisation vraiment démocratique. Seules les violations ou les méconnaissances de la loi par les délibérations des conseils communaux, doivent provoquer les entreprises du pouvoir exéculif sur ces actes, sous réserve formelle d'un recours contentieux, toujours ouvert contre elles devant le Conseil d'État. En définitive, c’est l'électeur qui doit surtout rester juge de la gestion de ses intérêts par ceux auxquels il l'a confiée. Il n'est que temps de l’appeler sur ce point à tous les droits de la pleine majorité et de l'émanciper d'une tutelle exercée par un pouvoir éloigné, peu en état d'apprécier de lui-même les intérêts locaux et

susceptible de se laisser suggestionner, à cet égard, par

Ter

des considérations absolument étrangères au véritable soin des affaires auxquelles il veut pourvoir.

De même, il faut rendre à l'autorité municipale le libre choix, non seulement des employés de ses bureaux, mais encore des préposés à la police locale, sans l'obligation d'attendre, à cet effet, le bon plaisir d'un préfet ou d'un sous-préfet qui ayant, de par la loi actuelle, le droit absolu d'agrément ad nutum, peuvent l'exercer, comme il yen a de nombreux exemples, d’une façon tout à fait arbitraire, el arriver à imposer au pouvoir local leurs propres choix en poussant jusqu'aux dernières limites leur excLusive. Il suffit que la loi indique les conditions générales que doivent remplir les divers préposés à la police, en limitant, quant à ce, le droit du pouvoir central à l'annulation d’une désignation faite en dehors de ces conditions et tou- Jours sous la réserve d’un recours en cas d’excès.

Les arrêtés pris par le maire en vertu de l’articie 94 de la loi municipale ne peuvent être soustraits au contrôle du préfet. Mais, l'arrêté d'annulation ne doit procéder qu'à raison d’un excès de pouvoir ou de la violation d'une loi, d'un règlement assimilé, d’un arrêté préfectoral ou d’un décret légalement faits avec possibilité d'un recours contentieux s’il y échet. Le droit de demander l’annulation des arrêtés du maire pour ces mêmes motifs devant le Conseil d'État doit être reconnu également à tout électeur et à tout autre intéressé.

Enfin, il est bon que les conseils municipaux reçoivent dans leur sphère d'action les attributions financières les plus complètes. La loi du 7 avril r902 leur a déjà rendu quant à ce une large part de franchise en leur reconnaissant le droit de voter des dépenses jusqu'à la limite des centimes fixés par le conseil général, et en les libérant de

l’entrave qui résultait pour eux des dispositions restrictives des articles 14r et 142 de la loi de 1884.

Il convient d'achever cette œuvre d’affranchissement et de modifier le paragraphe 2 de l’article 145 et l’article 148 de manière à réduire les droits du pouvoir exécutif sur le budget communal au minimum nécessaire à l’effet d'assurer l'obligation pour la commune de satisfaire à ses dépenses légales.

En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre la proposition de loi suivante :

L'article premier modifie l’article 68 de la loi du 5 avril 1884 en soustrayant au pouvoir d'autorisation du préfet les délibérations des conseils municipaux portant sur les matières énumérées dans cet article.

L'article > modifie l’article 69 de la même loi en instiluant le recours contre ces délibérations en cas de violation de la loi ou pour les motifs indiqués dans les articles 63 et 64 (même loi).

L'article 3 modifie le paragraphe 2 de l'article 95 (même loi), en limitant le droit d'annulation des arrêtés municipaux pris en vertu de l’article 94 aux seuls cas d’excès de pouvoir, violation de la loi d’un règlement assimilé, ou d'un arrêté ou d’un décret légalement fait.

Les articles 4 et 5, modifiant le paragraphe 1° de l’article 102 et le paragraphe 3 de l’article 103 (loi de 1884), instituent le droit de nomination par le maire des préposés à la police locale sous certaines conditions et limitant quant à ce le droit du pouvoir central.

L'article 6 qui, en abrogeant, libère les conseils municipaux du pouvoir d'autorisation du préfet relativement Caux plans et devis, etc. » est la conséquence de la modification proposée à l'article 68 (loi de 1884).

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Il en est de même de l’article 7 relatif à la suppression ou à la diminution des taxes d'octroi. Le droit de tutelle administrative n’est réservé que pour les établissements ou augmentalion ou renouvellement de taxes, ou modifications de périmètres, etc., tel en un mot qu'il est prévu et organisé par l’article 137 ; l’article 138 est abrogé (même loi).

Les articles 8 et 9 modifiant l’article 145 et l’article 148 (même loi de 1884) restreignent l’action du pouvoir exécutif sur le budget communal au seul droit d'inscrire d’office la dépense obligatoire omise ou refusée si la commune mise en demeure, s’obstine dans son attitude négative.

PROPOSITION DE LOI

ART. 1%. — L'article 68 de la loi du 5 avril 1884 est modifié de la façon suivante :

« Le conseil municipal statue définitivement sur les objets ci-après désignés : 1° Les conditions des baux quelle qu'en soit la durée ; 2° les aliénations et charges des propriétés communales ; 3° les acquisitions d'immeubles et constructions nouvelles, les reconstructions entières ou partielles, les projets, plans et devis des grosses réparations et d'entretien quand la dépense lotalisée avec les mêmes dépenses de l’exereice courant ne dépassent pas les limites des revenus ordinaires et extraordinaires que les communes peuvent se créer sans autorisations spéciales ; 4° les transactions sur des droits mobiliers ou immobiliers se rattachant à des biens dont la commune a la libre disposition ; 5° le changement d'affectation d’une propriété communale déjà affectée à un service public autre que ceux qui ne peuvent être privés de leur affectation que dans

des conditions déterminées par les lois ; 6° la vaine pâture ; 7° le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et places publiques, la création et la suppression des promenades, squares ou jardins publics, champs de foire, de tir ou de courses ; l'établissement des plans d’alignement et de nivellement dés voies publiques ; le tarif des droits de voirie, le tarif des droits de stationnement et de location sur les dépendances de la grande voirie ; et généralement les tarifs des divers droits à percevoir au profit des communes en vertu de l’article 133 de la loi du 5 avril 1884 ; 8° l’acceptation ou le refus des dons et legs faits sans conditions ni charges et quand d’ailleurs ils ne donnent pas lieu à des réclamations : 9° les contributions extraordinaires et les emprunts, sauf dans les cas prévus par l’article 143 de la loi de 1884 : 10° la suppression ou la diminution des taxes d'octroi ; 11° l’établissement, la suppression ou le changement des marchés d'approvisionnement.

«Ne sont exécutoires qu'après approbation des autorités supérieures toutes autres délibérations portant sur des objels au sujet desquels soit les articles subséquents de la loi du 5 avril 1884, soit toutes autres lois ou règlements assimilés ont institué cette approbation. »

ART. 2. — L'article 69 de la même loi est modifié ainsi qu'il suit :

«Lesdélibérations sur les objets désignés dans les numéros de 1 à 11 du paragraphe 1° de l’article 68 sont exécutoires si, dans le mois qui suivra le dépôt qui en aura été fait à la préfecture ou à la sous-préfecture, il ne s’est pas produit de déclarations ou de demandes de nullité ou d’annulalion pour les motifs, et dans les formes, délais et condi-

dés “di

tions indiqués dans les articles 63 et 64 de la loi du 5 avril 1884. »

ART. 3. — Le paragraphe » de l’article 95 est ainsi rédigé :

«Le préfet peut les annuler ou en suspendre l'exécution par arrêlé molivé. La suspension ne pourra dépasser un mois. L'annulation ne pourra procéder que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, ou d’un règlement d’administration publique, ou d'un arrêté préfectoral ou d'un décret légalement faits. »

Ilest ajouté à ce même article un paragraphe 4 ainsi Conçu :

CS 4. — L'arrêté du préfet annulant un arrêté pris par le maire, en vertu de l’article 94, est, dans tous les cas, susceptible de recours devant le Conseil d'État, et le recours sera introduit et jugé dans les formes du pourvoi pour excès de pouvoir. L’annulation de l'arrêté du maire peut être demandée dans les mêmes conditions et pour les mêmes motifs par tout électeur de la commune ou tout autre intéressé. »

ART. 4. — Le paragraphe 1° de l’article 102 est modifié ainsi qu'il suit :

« Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Ils sont nommés par le maire et choisis parmi les citoyens âgés de vingt-cinq ans au moins, ayant satisfait au service militaire et s'en étant retiré avec un certificat de bonne conduite, et n’ayant subi aucune condamnation d'aucun genre pour crime ou délit. Ils sont agréés et commissionnés par le sous-préfet ou le préfet de l’arrondissement du chef-lieu ; l'agrément ne peut être refusé que si le garde désigné ne répond pas aux conditions qui viennent d’être indiquées, et, dans ce cas, le refus est for-

mulé par un arrêté motivé susceptible de recours pour abus de pouvoir du chef du maire, ou de l'intéressé.

« Les gardes doivent être assermentés. Ils peuvent être suspendus ou révoqués par le maire qui, dans ce dernier cas, doit en aviser le préfet. »

ART. 5. — Le paragraphe 3 de l’article 103 est modifié comme il suit :

« Dans toutes les communes, les inspecteurs de police, les brigadiers et les sous-brigadiers et les agents sont nom més par le maire et choisis, savoir : les inspecteurs, brigadiers ou sous-brigadiers parmi les citoyens âgés de vingt-cinq ans au moins, s'étant retirés du service militaire avec le grade minimum de caporal ou de brigadier, ou ayant appartenu au corps de la gendarmerie, ou ayant exercé, à défaut, pendant deux ans des fonctions de police immédiatement inférieures, et n'ayant, d’ailleurs, subi aucune condamnation, d'aucune sorte, pour crime ou délit ; et les agents de police parmi les citoyens désignés par le paragraphe 1° de l'article ro2 modifié.

CIS doivent tous être agréés et commissionnés par le sous-préfet et le préfet et l'agrément ne peut être refusé que s'ils ne répondent pas aux conditions ci-dessus prescriles, sous réserve pour le maire ou le citoyen intéressé de se nourvoir contre l'arrêté de refus comme il a été dit au p aphe 1° de l’article 102. Lesdits inspecteurs, brigadiers et agents seront assermentés.

«Le maire a le droit de les suspendre et de les révoquer sauf, en ce dernier cas, à en aviser le préfet, »