I.ES DEPORTATIONS BELGES

3° La presque totalite des produits qui n’ont pas 6te l’objet d’une rdquisition effective ont ete « bloques »; etroitement contr6l£s par b Administration allemande, ils ne peuvent faire 1’objet d’aucune transaction; leurs detenteurs ont re^u l’interdiction absolue d’en disposer sous une forme quelconque, soit de les rdaliser, soit d’en donner livraison, meme s’ils ont fait 1’objet d’une vente anterieure. Tel est le cas, notamment, pour les cafes, dont le tableau ne releve que pour 275.000 francs de requisitions, tandis que l’integralite du stock restant, representant une valeur de 60 millions de francs environ, a ete « bloqu6e ».

Les requisitions effectuees k Anvers par l’autorite allemande, telles qu’elles ressortent du rapport de la Chambre de Commerce, violent directement, d’une part des prescriptions formelles du droit des gens, d’autre part des engagements officiels du pouvoir occupant. i : L’article 52 du reglement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, annexe a la Convention de La Haye du 18 octobre 1907, est ainsi con<;u :

« Des requisitions en nature et des services ne pourront etre reclames des communes et des habitants que pour les besoins de 1’armee d’occupation. Ils seront en rapport avec les ressources du pays et de telle nature qu’ils n’impliquent pas pour les populations l’obligation de prendre part aux operations de la guerre contre leur patrie.

« Ces requisitions et ces services ne seront reclames qu’avec l’autorisation du commandant dans la localite occupee.

« Les prestations en nature seront, autant que possible, payees au comptant; sinon, elles seront constatees par des re§us et le paiement des sommes sera effectue le plus tot possible. »

Contrairement a ces dispositions, la plupart des requisitions effectuees a Anvers n’etaient pas destinees aux besoins de 1’armee d’ occupation ; le plus grand nombre fut expedie en Allemagne : une part importante d’entre elles comprenait des marchandises et des materiaux non appropries aux usages de la guerre et dont rien ne pouvait justifier la saisie. Tels sont, par exemple, les marchandises de luxe, comme l’ivoire, les machines a ecrire et les jouets d’enfant.

Ces requisitions, contraircs au droit des gens, ne violent pas moins les engagements formels pris par l’autorite allemande quant a leur reglement.

Un avis du baron von Bissing, gouverneur general de la Belgique occupee, affiche a la date du 9 janvier 1915 dans le pays entier, declarait notamment :

« A la condition que les contributions imposees aux neuf provinces, pour la duree d’un an, suivant un ordre du 10 decembre 1914, et s’ele-

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vant au total de 40 millions de francs, soient payees ponctuellement. . .

« 3° L’indemnite pour les marchandises requisitionnees ou a requisitionner en bloc sera reglee le plus tot possible, au comptant, en effets de premier ordre ou en avoirs dans les banques allemandes. »

La Belgique a paye correctement et ponctuellement quatre mensualites de la contribution de guerre, soit 160 millions de francs (a la date du 18 mars 1915).

L’autorite allemande, loin d’executer l’engagement pris d’un reglement le plus tot possible, au comptant, s’est abstenue de tout paiement, et memo de tout accord au sujet du prix de cession, pour des quantites enormes de marchandises enlevees de force, depuis trois, quatre, cinq mois.

La promesse faite officiellement par M. von Lumm, commissaire general imperial aupres des banques de Belgique, devant les representants des banques et des principales maisons de commerce, reunis & Anvers, lo 13 janvier 1915, promesse de r6gler immediatement toutes les requisitions regulieres et non contestees, n’a pas ete tenue davantage. Le ministere de la Guerre de Berlin se bornait a faire savoir, a la date du 10 mars 1915, que :

« La question de savoir quand et de quelle maniere sera regie le paiement des marchandises requisitionnees en territoire ennemi occupe par l’Administration de l’arm6e, est encore a l’examen. »

Si les requisitions effectuees en Belgique temoignent du mepris de Tautorite allemande pour les prescriptions du droit des gens et pour ses propres engagements solennels, elles demontrent, avec non moins d’ evidence, en depit de toutes ses declarations contraires, la faQon systematique dont elle epuise toutes les ressources du pays et dont elle le pousse a la ruine complete. Loin de favoriser la reprise des activites commerciales et industrielles, d’aider a combattre la disette, elle fait le vide dans les magasins et les entrepots, elle arrete toutes transactions pour un nombre important de marchandises, elle provoque la stagnation de 1’industrie dont elle requisitions en bloc les usines et les chantiers, demontant les outillages et les enlevant, en meme temps que les matures premieres et les produits fabriques.

Le rapport precis de la Chambre de Commerce d’ Anvers apporte ainsi une confirmation documentaire detaillee des descriptions de l’etat materiel de la Belgique, contenues dans le rapport de la fondation Rockefeller, publie le 14 fevrier 1915 a New-York (Voir note du B. I). B. n° 60) et dans lYditorial paru dans le journal allemand V or warts, du C avril 1915 (Voir note du B. D. B. n° 98).

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[ Voir aussi, sur le mime sujet, la note ?i° 99 et les references indiquees au bas du n° 98 (i).]

A bis — Riposte allemande au rapport de M. Castelein

D. R. Bruxelles, le 24 septembre 1915.

Le commissaire general imperial des Banques en Belgique vient de me remettre un rapport en date du 31 aout, adresse par le president de la Chambre de Commerce d’ Anvers aux membres de la Deputation permanente de la province d’ Anvers, ainsi qu’un rapport adresse le 18 mars, aux president et membres de la Commission intercommunale d’Anvers. Le second rapport est un rappel du premier. II ressort de ces deux documents que les faits sont tronques de facon grossiere afin de provoquer une vive emotion, en particulier parmi les personnes qui sont appelees h representer vis-a-vis de F Administration allemande les interets des provinces occupees de la Belgique et, en outre, avec l’objectif de discrediter les autorites civiles et militaires et de contrecarrer celles-ci dans l’accomplissement de leurs devoirs. D’apres mon enquete, les intcndances, la Commission des dommages-interets a Berlin et la Caisse d’avances a Bruxelles ont deja paye 40 millions pour les marchandises requisitionnees en masse. Dans cette somme ne sont pas compris les paiements au comptant d’autres marchandises, paiements qui, notamment a Gand, depuis le 15 janvier 1915, se montent a 6 millions de marks tous les mois, rien que pour les vivres et les fourrages destines a la IVe armee.

Si les somrnes accordees par la Commission des dommages-interets et par la Caisse d’avances pour les requisitions en masse en Belgique n’ont comporte jusqu’au lpr septembre que 20 millions de marks, c’est parce que les declarations transmises a ces administrations n’ont pas ete en rapport avec la valeur de ces marchandises. Etant donne, d’autre part, que le dedommagement accorde depend necessairement de la creance introduite, l’erreur est manifeste d’adresser des reproches a l’Administration allemande pour le fait que les dedommagements fixes ne sont pas en rapport avec la valeur declaree et de pretendre que la promesse de l’Administration allemande n’a pas ete tenue. Ceci fait supposer que les groupes qui jusqu’a present n’ont pas demande de dommages-interets Font fait afin de donner l’occasion au president de la Chambre de Commerce d’adresser des reproches a F Administration allemande. Ceci dans le but de faire impression sur les non-inities et d’ebranler la confiance de la population beige dans l’Administration allemande. Pour mettre fin a ces agissements le president de la Com-

(1) Les notes du B. D. B. sont reproduces dans les Cahiers Dozumentaires du Havre.

PIECES DIVERSES

mission imperiale des dommages-interets, selon mes instructions, enverra sous peu une commission speciale & Anvers, qui sera chargee d’accepter, dans les locaux de la Chambre de Commerce, les demandes de dedommagement pour les marchandises requisitionnees en masse sur le territoire de la place fortifiee. Elle sera chargee, en outre, de resoudre toutes les demandes qui seront introduites.

J’ordonne egalement a tous les sujets beiges dont les marchandises ont ete requisitionnees jusqu’au 30 septembre 1915 dans la place fortifiee et qui y ont leur domicile, de formuler leurs demandes soit a la Caisse d’avances de Bruxelles, soit a la Commission des dommages-interets de Bruxelles, soit a la Commission des dommages-interets de Berlin avant le 15 novembre de cette annee, verbalement ou par ecrit. Que ces personnes comprennent bien une fois pour toutes qu’en cas d’oubli des interesses l’enquete sur la declaration fournie sera prorogee jusqu’apres la conclusion de la paix. Le reglement sera prevu dans le contrat de paix.

Au surplus j’ordonne que toute la correspondance de la Chambre de Commerce, y compris les imprimes, soient places sous le controle de 1’ Administration allemande. Ce controle sera exerce par la Commission generale imperiale des Banques en Belgique qui vous fera parvenir des instructions plus detaillees pour ce qui concerne l’exercice de ce controle.

Je decide egalement que le commissaire general des banques en Belgique sera averti trois jours d’avance des reunions de la Chambre de Commerce et que 1’ordre du jour sera soumis a son approbation. II aura le droit d’envoyer un delegue a ces reunions, lequel aura pleins pouvoirs pour defendre toute discussion de questions non inscrites a l’ordre du jour ou qui, par l’echange d’idees qu’elles pourraient soulever, seraient de nature a nuire aux interests allemands. II aura au besoin le droit de lever la seance.

(s) Freiherr von Bissing.

Obst- rvations de l’auteur. — Nous n’avons pas a entrer ici dans la discussion des raisons ties specieuses invoquees par le Gouverneur general pour excuser le retard du paiement des requisitions allemandes en Belg que, que l’Aclministration avait promis de payer comptant. Deux choses resultent du document comme hors de conteste : 1° au ler septembre 1915, soit apres un an d’occupation, P Ad ministration alhmande n’avait encore paye qu’une tres faible quot te de la valeur des requisitions d’ensemble operees en Belgique; 2° le Gouverneur general ne conteste aucun des ch.ffres et faits du rapport de M. Castelein, quant a l’etendue et & la nature des requisitions faites sur la place d’Anvers.

LES DEPORTATIONS BELGES

B SeVICES EXERCES PAR EES AUTORITES ALLEMANDES CONTRE