ALLEMAGNE

anglaise. L'une des conditions essentielles pour avoir droit aux secours consiste dans le paiement préalable d’un minimum de 26 cotisations hebdomadaires pendant les deux années qui précèdent la mise en chômage. Il n’en est pas moins vrai que, la loi une fois mise en marche normalement, ie taux des coüsations sera fixé chaque année d’après les résultats de l’année précédente. L'Allemagne prétend concilier ainsi les méthodes a priori de l’Angleterre et a posteriori re l'Autriche. Quant aux indemnités, y compris les suppléments pour charge de famille, elle ne dépasseront pas 75 0/0 des sü:aires.

Les ressources nécessaires seront demandées à parts égales, c'est-à-dire par tiers, aux patrons, aux ouvriers et aux pouvoirs publics. Le Reich, les différents états du Reïch et les communes se partageront ce dernier tiers. C’est le procédé égalitaire de la loi autrichienne primitive.

Le bureau de placement public, institué conformément à la loi du 1* octobre 1922, est le rouage administratif fondamental. C'est lui qui reçoit les demandes des chômeurs et fait toutes les enquêtes nécessaires pour vérifier leurs droits, l'existence du chômage partiel ou total. Il procure du travail ou paie des indemnités, fournit des outils ou sssure des compléments d'instruction professionnelle. Les contestations entre les assurés et les bureaux vont en premier ressort aux Conseils d'administration des Offices locaux, puis aux Offices régionaux, enfin à l'Office impérial. Afin de simplifier le mécanisme : financier les caisses d’assurance-maladie serviront aussi à l’assurance-chômage.

L'argent de ces caisses couvrira non seulement les indem- .nités de chômage, mais les frais du placement et ceux de l'assistance productive, c’est-à-dire des travaux spécialement entrepris pour occuper les chômeurs.

Ce projet de loi, comme le premier, a soulevé des discussions et des critiques. Par exemple les Chambres de Commerce ont estimé que les employés de bureau devraient être exclus du bénéfice de la loi. A leur avis, les cotisations devraient être pour les deux tiers à la charge des ouvriers et pour un tiers seulement à la charge des patrons, suivant la méthode em-

ployée dans l'assurance-maladie. La division des industries en classes est arbitraire. Sont à mettre à part seulement les industries saisonnières et celles qui par nature n'ont pas de chômage (1).

Le projet a été adopté par le Conseil économique fédéral après un examen qui s'est prolongé du mois ‘le juin 1922 au mois de mars 1923, puis soumis au Reischtag qui dans sa séance du 5 juin 1923 l'a renvoyé à sa commission de politique sociale. Au cours de cette filière parlementaire, il a subi divers remaniements et il n’est pas certain qu'il n’en subisse pas encore quelques autres.

Les principales transformations ont porté sur les points suivants. Le Conseil économique fédéral a admis les fonctionnaires, les domestiques, les ouvriers agricoles, du moins ceux qui, en dehors de leurs occupations comme salariés. ne sont ni propriétaires ni métayers. Ainsi le parallélisme est devenu plus complet qu'en Autriche entre les deux assurances (chômage et maladie). La division des professions en classes a disparu. Le Conseil a estimé que les risques les plus faibles devaient être solidaires des autres. Il a seulement mis à part les ouvriers agricoles et les domestiques.

Dans les conditions d'octroi l'interprétation des conflits industriels a provoqué des discussions assez vives. Le Conseil y a mis fin en chargeant une commission paritaire de rédiger le paragraphe de la loi, relatif à cette question. Une solution. voisine de la solution anglaise, a été adoptée. Le projet de loi exclut les ouvriers, dont le chômage est la conséquence directe d'une grève ou d’un lock-out et qui travaillent dans l’établissement ou dans une succursale suffisamment rapprochée de l'usine où le conflit a éclaté. Par contre sont admis à bénéficier des secours les ouvriers indirectement atteints, dans des usines qui n'ont aucun lien ou qui ont seulement une dépendance lointaine avec le centre de la grève ou du lock-out. Une telle définition suppose un examen des divers cas d’es-

(1) Informations sociales, 3 février 1922,

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pèce. Une commission, composée de trois délégués patronaux, de trois délégués ouvriers et de trois délégués indépendants, sera chargée de cette interprétation.

Une limite a été fixée à la part contributive des ouvriers et des patrons, limite au plus égale à trois jours du salaire moyen dans la profession considérée. De même la destination des fonds a été précisée. Les cotisations patronales et ouvrières ne contribueront que pour moitié à la dépense des bureaux de placement et les crédits accordés à l'assistance productive ne dépasseront pas le quart du total des ressources de l’assurance (1).

Dès l’année 1922 le gouvernement fédéral avait songé à constituer un fonds d'assurance, afin de faciliter et d'accélérer l'application de la future loi. Toutes les personnes, visées par le projet, auraient versé une cotisation de 1 mark 50 par semaine (contributions patronale et ouvrière réunies) (2). Mais avec la crise de chômage, aui éclata alors en Allemagne, comme en Autriche, et l’avilissement toujours plus accentué du mark (3), il sembla nécessaire d’intensifier la politique d’assistance.

En 1923, une réaction s’est produite contre ces procédés. Le 13 septembre, une commission spéciale du Reichsral, chargée d'étudier tous ces problèmes, était unanime à reconnaître que la prorogation du système actuel, considéré d’ailleurs de tout temps comme une mesure provisoire, ne pouvait plus être envisagée. En dehors des arguments d'ordre financier, l’assistance soulève des objections d'ordre politique et moral. Elle semble avoir diminué chez beaucoup d'ouvriers le goût du travail. Elle a provoqué des troubles. La Commission a donc

(1) Revue internationale du travail. Juin 1923, p. 962 et décembre p. 897.

(2) Informations sociales, 10 février 1922.

(3) Les indemnités journalières accordées individuellement aux chômeurs se chiffraient en octobre 1923 par millions de marks. Les dépenses totales du service d'assistance atteignaient 40.000 mil-

liards par jour,

invité le ministère à presser le vote au Reichstag du projet de loi d'assurance obligatoire et de favoriser le développement de l'indemnisation productive.

Le 13 octobre suivant, une loi d'exception donnait au gouvernement fédéral pleins pouvoirs pour remédier à la crise économique. Une ordonnance du même jour a transformé le caractère de la politique d'assistance par l'introduction de principes empruntés au projet de loi. Par exemple employeurs et employés contribuent au paiement des allocations de chômage. Autre innovation, plus originale encore: institution du travail obligatoire. Les chômeurs adultes seront obligés d'exécuter, « comme contre-prestation » des secours recus, les travaux d'utilité publique, qui leur seront désignés, tandis que les jeunes gens suivront des cours pratiques de perfectionnement. C'est une des rares innovations que l'Allemagne ait apportées à la question de l’assurance-chômage. Cette idée tend à transformer le caractère des méthodes actuelles, en créant une assurance productive, analogue à cette assistance productive, qui précisément avait atteint en Allemagne un si grand développement après la guerre. Sur ce point encore assistance et assurance tendent à se confondre. Tout au plus est-il possible d'établir une différence de principe, le travail étant dans l'assistance la condition préalable et au contraire l'indemnité dans l’assurance.

L’ordonnance du 13 octobre n’est que provisoire. La loi sur l'assurance obligatoire sera mise en vigueur aussitôt qu'elle sera définitive (1).