FRANCE

Le projet Mouret destiné à supprimer en matière de chômage l'assistance, « où les hommes n’entrent que tête basse et la main tendue », se réduit à 18 articles, indiquant seulement les principes. Des règlements d'administration publique seraient nécessaires pour préciser le fonctionnement.

Tout salarié, dont le gaïn annuel ne dépasse pas 12.000 fr., reçoit en cas de chômage involontaire une indemnité égale à la moitié de son salaire journalier, ainsi que des suppléments égaux à un dixième pour sa femme non salariée ou pour chacun de ses enfants au-dessous de 16 ans.

Le délai de carence est de deux jours. La durée du chômage indemnisable est en principe d'un mois, mais elle peut-être prolongée dans certains cas.

L'assurance est basée sur la triple coopération financière des pouvoirs publics, des employeurs et des employés, suivant la méthode anglaise. Mais les ressources les plus importantes sont demandées aux pouvoirs publics, état, départements et communes, pour cette raison, dit le projet de loi, que feur action sur le marché du travail, au moyen des régimes douaniers, des législations financières et commerciales, est la plus sensible. La contribution patronale est la rançon des responsabilités encourues par le patronat moderne, qui dans son désir de gain, son imprévoyance, et ses vues étroites n’a aucun souci de la main d'œuvre. Enfin la contribution des salariés est essentiellement destinée à leur permettre c’intervenir dans la gestion et l'administration de l'assurance.

Les proportions sont !cs suivantes :

1° Etat. 1/100° du total des recettes de chaque budget communal ;

1/100° du total des recettes de chaque budget départemental;

1/100° du total du budget de l'Etat.

2° Employeurs. 1/100° de la totalité des salaires payés par chacun d'eux.

3° Employés. 1/100° ‘tu salaire de chacun des assurés.

Les employeurs sont tenus de faire le précompte sur les salaires et de verser la totalité des cotisations ouvrières et patronales. En cas de crise grave les prestalions patronales

pourront être augmentées, soit dans une profession déterminée, soit dans une région. et portées à la 20° partie des salaires que ces employeurs auront payés au cours de l'année précédente. De même les communes et les Gépartements pourront être appelés à verser une contribution supplémentaire, mais avec, Gans l’un et l’autre cas, recours au Conseil d'Etat.

Les organisations financière et administrative, d’ailleurs intimement liées, comportent trois séries de rouages, une caisse centrale au Ministère du travail, des caisses régionales, dont le nombre ne dépassera pas 25 pour la totalité du territoire français et colonial, enfin des caisses locales.

La caisse centrale comporte l'administration suivante :

Le Ministre du Travail, président ;

Un membre de l’Académie des Sciences ;

Un membre de l’Académie des Sciences morales et politiques ;

Un sénateur, désigné par la Commission du Travail ;

Un sénateur, désigné par la Commission d'Hygiène ; .

Deux membres, désignés par le Ministre du Travail ;

Dix employeurs, élus par l'ensemble des Chambres syndicales patronales ;

Dix salariés, élus par l'ensemble des Chambres syndicales ouvrières.

Chacune des caisses régionales est administrée par un Conseil, composé comme sui :

Un membre désigné par le Ministre du Travail ;

Cinq membres élus par les employeurs ;

Cinq membres élus par les salariés.

Le caisses locales, mutualistes, syndicales ou patronales, ont à leur tête un conseil élu parmi l’ensemble de leurs adhérents. À défaut de caisses libres, une caisse officielle sera créée dans chaque arrondissement, avec un conseil ainsi composé :

Un membre désigné par la caisse régionale ;

Cinq membres élus par les employeurs ;

Cing membres élus par les assurés.