I. LA SUISSE

A. Préliminaires.

En Suisse, il faut toujours distinguer le point de vue local

et le point de vue fédéral. Dans les cantons fonctionnent com- me à Bâle des caisses publiques, organisées par les autorités communales où cantonales et des caisses privées, “établies par des associations et nolamment des syndicats. Le gouvernement fédéral a subventionné loutes ces organisations locales. De plus, il a imaginé pendant et après la guerre un système qualifié d'assistance obligaloire, mais qui est, comme on sait, un système d'assurance, avec cette particularité que les employeurs en supportent les charges, aidés il est vrai par l'état (1).

Une première application de cette assistance obligatoire fut essayée pendant la guerre. La crise de chômage de 1917 avait dépassé très vite les modestes moyens des institutions syndicales. Alors, en raison des fortunes scandaleuses que cerlains industriels avaient réalisées, le gouvernement fédéral estima que les employeurs s'étaient assez enrichis pour subir maintenant les inconvénients de la guerre mondiale, après en avoir eu les avantages. Il mit en principe à leur charge le service du chômage, initiative hardie qui n'avait encore été prise nulle part, mais qui venait en Suisse après bien d’autres initiatives du même genre en matière d'assurance.

D'abord, le 24 mars 1917, le Conseil fédéral « en vertu des pleins pouvoirs qui lui avaient été donnés au début de la guerre pour assurer la sécurité du pays et le maintien de la neutralité », créait un Fonds de chômage fédéral, qu'il destinait à subventionner les diverses caisses de secours et qui serait alimenté par un impôt supplémentaire sur les bénéfices de guerre, égal au cinquième du montant principal de l'impôt.

(1) B. I. T. l’action de l'administration fédérale dans la lutte contre le chômage en Suisse, p. 1.

Ensuite, le 5 août 1918, un autre arrêté pour parer « aux effets déplorables » de la guerre et aux « conditions extraordinaires » qu'elle a provoquées, imposait aux employeurs tout un système de travail à temps réduit, de manière à éviter le chômage total (1).

L''arrêté fait un devoir aux chefs d'entreprises, obligés de réduire leur activité, de restreindre la durée du travail ou d'en modifier l’organisation, plutôt que de congédier une partie de leur personnel. Dans un même groupe d'industries, quand certaines usines auront peu de travail, les autres n’auront pas le droit de prolonger la journée. La solidarité devient obligatoire pour les employeurs non seulement entre eux, mais à l'égard de leurs ouvriers, afin que ceux-ci n'aient pas trop à souffrir de ce chômage partiel. Trois cas sont à distinguer :

Si l’ouvrier subit par semaine une réduction de 5 heures ou de 10 0/0 au plus, le chef d'entreprise n'est pas tenu de l'indemniser pour le temps chômé.

Au dela de cette limite et si la réduction de travail demeure inférieure à 60 0/0, le pairon doit payer à l’ouyrier 50 0/0 du salaire correspondant au temps chômé, déduction faite de 10 0/0.

Enfin dans le 3° cas, lorsque la réduction est supérieure à 60 0/0, l’ouvrier a encore droit à une indemnité égale à 50 0/0 du salaire correspondant au temps chômé, déduction faite de 10 0/0, mais sans que cetie indemnité puisse être inférieure à 60 0/0 du montant total du salaire normal, ni à 70 0/0 si l’ouvrier est marié ou s’il a des charges. D'autre part l'indemnité n’est plus alors à la charge exclusive de l'employeur. Elle se partage par tiers entre le chef d'entreprise, la confédération et le canton. Ce dernier peut à son tour rejeter la moitié ou le tiers de sa contribution sur les communes intéressées de son territoire.

(1) A. F. Chômage : n° 49, mai 1921, la crise de chômage en Suisse, par Gabriel Ramon et Frank Drouillet.

L'organisation de l'assistance est confiée directement aux chefs d'entreprise ou plus exactement à leurs associations professionnelles, qui deviennent ainsi le rouage essentiel de lutte contre le chômage, de même que les syndicats ouvriers dans les assurances qui précèdent. Le caractère de solidarité patronale se retrouve ici, car les industriels sont tenus de verser immédiatement à l’œuvre commune une somme représentant le salaire de chacun de leurs ouvriers pendant deux semaines, de manière à se porter réciproquement secours. C’est également à ces associations professionnelles que sont versées les subventions fédérales et cantonales.

La participation financière des chefs d'entreprises, déjà très limitée, ne doit pas dépasser leurs disponibilités. Ils ne sont tenus que Jusqu'à concurrence du salaire correspondant à 6 semaines de travail sans chômage. Au-delà de cette limite l'indemnité tombe par moitié à la charge de la confédération et des cantons.

B. La législation de 1919.

Avec l'armistice et l’aggravation du chômage il fallut procéder à l'élargissement des mesures prises en 1917 et 1918. Une série d’arrêtés du Conseil fédéral étendirent le champ de l'assistance à d’autres catégories de bénéficiaires. Puis ces décisions, fondues en une seule, constituèrent l'arrêté du 29 octobre 1919, suivi lui-même des dispositions d'exécution du 10 novembre. Ainsi se trouva constitué un service complet d’après-guerre, sous la direction de l'Office fédéral d’assistance aux chômeurs, créé le 21 mars de la même année. (1)

Comme la loi italienne d'assurance, qui lui est contemporaine, cette législation suisse d'assistance envisage le problème du chômage sous plusieurs aspects et se donne un triple

(1) B. I. T. l’action de l’administration fédérale dans la lutte contre le chômage en Suisse, p. 3. — Série législative, 1920. Suisse, 4-5. 6

but. D'abord au sein de l'Office national une Centrale fédérale de placement s’'efforcera de développer et de coordonner les offices locaux et cantonaux. (1)

En second lieu des crédits importants permettront de créer des occasions de travail. Le message du Conseil fédéral du 30 mai 1919 déclare que « le paiement des indemnités de secours n'est qu'un palliatif.. » L'office fédéral interviendra « non seulement pour combattre le chômage existant, mais aussi pour agir préventivement dans ce domaine de la facon la plus large. On doit pouvoir offrir du travail à chaque chômeur, autant que possible dans son métier. » Sont à la fois prévus des travaux de secours proprement dits n’exigeant aucun apprentissage, aucune aptitude spéciale : défrichements, reboisements, endiguements.. et des travaux professionnels, non seulement manuels, mais intellectuels.

Enfin, quand les moyens qui précèdent seront épuisés, l’assislance proprement dite aux chômeurs deviendra légitime. L'arrêté du 29 octobre 1919 définit les conditions générales d'admission. Il accorde le bénéfice de l'assistance à tous les ouvriers et employés, âgés de 16 ans au moins, capables de travailler et régulièrement occupés dans dés entreprises privées, industrielles ou commerciales, et qui subissent, du fait d’un chômage total ou d'une réduction de travail involontaire dont la cause ne leur est pas imputable, une perte de gain à la suite de laquelle ils tomberaient dans la gêne s’il n'étaient pas secourus. Cette clause d’indigence est importante. À cet égard seulement la méthode suisse mérite en effet son nom d'assistance.

Le chômage saisonnier n’est pris en considération que si l'ouvrier avait l'habitude de travailler dans un autre métier pendant la période ordinaire de chômage professionnel et si cet appoint lui fait défaut. Mais cette assistance pour manque de travail hors de la profession ne doit commencer qu'un mois au plus tôt après le début du chômage saisonnier.

(1) Cette Centrale publie un bulletin au nom caractéristique : le marché suisse du travail,

Aucun secours n’est accordé pour une courte interruption de travail due aux conditions atmosphériques.

Le taux des indemnités et la répartition des charges varient selon que le chômage est partiel ou total, ou qu'il s’agit d’un secours différentiel, c'est-à-dire quand le chômeur accepte un travail insuffisamment rémunéré. Comme en 1918 cette législation suisse a ceci de particulier que l'ouvrier ne participe aucunement aux charges. Dans un message du Conseil fédéral, le 27 mai 1919, on lisait ces mots : « Le chef d'entreprise ne doit pas se désintéresser de ses ouvriers atteints par une diminution ou une perte de gain. Il doit au contraire participer à leur assistance ».

Chômage partiel. — A l'égard du chômage partiel la législation de 1919 ne reproduit pas exactement celle de 1918. Le montant du secours est égal à la moitié de la perte de gain quelle qu’elle soit. Si la durée habituelle du travail est réduite de 40 0/0 au plus pendant une période de paie, l'assistance est entièrement à la charge du chef d'entreprise. Quand la réduction dépasse 40 0/0, l'employeur ne supporte plus qu'un tiers de l'assistance. La confédération et le canton se partagent le reste. Mais de toute manière les secours de chômage partiel sont versés aux ouvriers par l'intermédiaire de l’entreprise.

Chômage total et secours dijférentiels. — En cas de chômage total, les choses sont plus complexes et plus originales. La commune intervient immédiatement. Elle doit avoir un office de chômage à défaut d'office de placement. Elle vérifie d’abord le caractère involontaire du manque de travail. Puis aux termes de l'arrêté, elle cherche au chômeur une occupation « convenable ». Par cette expression il faut entendre aussi bien un travail non professionnel, même en dehors de la localité, mais jugé conforme aux circonstances et aux aptitudes de l’ouvrier. Dans ces recherches la commune fait appel à l'office cantonal de placement.

« Des secours ne peuvent être versés que s’il est réellement impossible de trouver un travail convenable ». En ce cas :le montant de l'indemnité est proportionnel au gain normal du

chômeur, 60 ou 70 0/0, suivant que l’ouvrier est seul ou qu'il a des charges de famille. Toutefois les chiffres ne peuvent dépasser certains maxima, qui varient dans les proportions suivantes, d’après une classification très rationnelle basée sur le coût de la vie dans les diverses communes :

Chômeurs ne remplissant Chômeurs remplissant une communes où la vie est aucune obligation légale obligation légale d'assistance. d'assistance.

1personne 29. 3"p. & p.