AU HOM DE LA TRÈS SAINTB ET INDIVISIBLE TRINITÉ

Sa Majesté le Roi de France et de Navarre d'une part , et S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, d'autre part, étant animés d'un égal désir de mettre fin aux longues agitations de l'Europe et aux malheurs des peuples par une paix solide , fondée sur une juste répartition des forces entre les puissances et portant dans ses stipulations la garantie de sa durée ; et S. M. l'Empereur d'Autriche , Roi de Hongrie et de Bohême , et ses alliés, ne voulant plus exiger de la France, aujourd'hui que s'étant replacé sous le gouvernement paternel de ses Rois,

elle oflre ainsi à l'Europe un gage de sécurité et de stabilité, des conditions et des garanties qu'ils lui avaient à regret demandées sous son dernier gouvernement, leurs dites Majestés ont nommé des plénipotentiaires pour discuter, arrêter et signer un traité de paix et d'amitié, savoir :

S. M. le Roi de France et de Navarre : M. Charles-Maurice Talleyrand-Périgord, prince de Bénévent, Grand-Croix de l'ordre de Léopold d'Autriche, chevalier de Tordre de Saint- André-de-Russie, des ordres de r Aigle-Noir et de TAigle- Rouge de Prusse, son ministre et secrétaire-d'état des affaires étrangères.

Et S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême ; MM. le prince Clément Wenceslas-Lothaire de Mettemich-Winnebourb-Ochssenhausen, chevalier de la Toisond'Or, Grand-Croix de l'ordre de Saint-Etienne, Grand-Aigle de la Légion-d'Honneur, chevalier des ordres de Saint- André» de Saint-Alexandre-Neuwski et de Sainte-Anne de première classe de Russie, chevalier Grand-Croix des ordres de TAigle- Noir et de T Aigle-Rouge de Prusse, Grand-Croix de l'ordre de Saint-Joseph de Wurtzbourg, chevalier de Tordre de Saint- Hubert de Bavière, de celui de TAigle-d'Or de Wurtemberg, et de plusieurs autres, chambellan , conseiller intime actuel, ministre d'État, des conférences et des affaires étrangères de S. M. I. et R. apostolique.

Et le comte Jean-Philippe de Stadion-Thannhausenet Wartliausen, chevalier de la Toison-d'Or, Grand-Croix de Tordre de Saint-Etienne, chevalier des ordres de Saint-Alexandre- Neuwsky et de Sainte-Anne de première classe, chevalier Grand-Croix des ordres de TAigle-Noir et de TAigle^Rouge de Prusse, chambellan, conseiller actuel, ministre d'État et des conférences de S. M. I. et R. apostolique ;

Lesquels après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Article 1er, II y aura, à compter de ce jour, paix et amitié entre S. M. le Roi de France et de Navarre, d'une part , et S. M. l'Empereur d'Autriche, Roi de Hongrie et de Bohême, et ses alliés, de Tautre part, leurs héritiers et successeurs, leurs états et sujets respectifs, à perpétuité.

Les hautes parties contractantes apporteront tous leurs

soins à maintenir, non seulement entre elles mais encore, autant qu'il dépend d'elles, entre tous les États de l'Europe, la bonne harmonie et intelligence si nécessaires à son repos. 2. Le royaume de France conserve l'intégrité de ses limites telles qu'elles existaient à l'époque du 1er janvier 1792. Il recevra, en outre, une augmentation de territoire comprise dans la ligne de démarcation axée par l'article suivant.

3; Du côté de la Belgique , de l'Allemagne et de l'Italie, l'ancienne frontière, ainsi qu'elle existait le lef janvier 1792, sera rétablie, en commençant de la mer du Nord entre Dunkerque et Nieuport, jusqu'à la Méditerranée entre Cannes et Nice, avec les rectifications suivantes :

r Dans le département de Jemmapes, les cantons de Dour, Merbes-le-Château , Beaumont et enimay resteront à la France : la ligne de démarcation passera, là où elle touche le canton de Dour, entre ce canton et ceux de Bossu et Pâturage, ainsi que plus loin entre celui de Merbes-le-Ghâteau et ceux de Binch et de Thuin.

2' Dans le département de Sambre et Meuse, les cantons de Valcour, Florennes, Beauraing et Gédinne appartiendront à la France : la démarcation quand elle atteint ce département suivra la ligne qui sépare les cantons précités du département de Jemmapes et du reste de celui de Sambre-et- Meuse.

3° Dans le département de la Moselle, la nouvelle démarcation, là où elle s'écarte de l'ancienne, sera formée par une ligne à tirer depuis Perle jusqu'à Fremesdorf , et par celle qui sépare le canton de Tholey du reste du département de la Moselle.

U° Dans le département de la Sarre, les cantons de Saarbruck et d'Arneval resteront à la France, ainsi que la partie de celui de Lebach qui est située au midi d'une ligne à tirer le long des confins des villages de Herchenbach, Uéberhofen, Hilsbach et Hall (en laissant ces différents endroits hors de la frontière française) jusqu'au point ou près de Querseille (qui appartient à la France), la ligne qui sépare les cantons d'Arneval et d'Ottweiler atteint celle qui sépare ceux d'Arneval et de Lebach ; la frontière de ce côté sera formée par

la ligne ci-dessus désignée, et ensuite par celle qui sépare le canton d'Arneval de celui de Bliecastel.

5° La forteresse de Landau ayant formé avant Tannée 1792 un point isolé dans l'Allemagne , la France conserve au-delà de ses frontières une partie des départements du Mont -Ton nère et du Bas-Rhin, pour joindre la forteresse de Landau et son rayon au reste du royaume. La nouvelle démarcation , en partant du point où près de d'Obersteinbach (qui reste hors des limites de la France), la frontière entre le département de la Moselle et celui du Mont-Tonnère atteint le département du Bas-Rhin, suivra la ligne qui sépare les cantons de Weissembourg et de Bergzbern (du côté de la France), des canton de Pirmasens, Dahn et Anweiler ( du côté de l'Allemagne), jusqu'au point où ces limites, près du village de Wolmersheim, touchent l'ancien rayon de la forteresse de Landau : de ce rayon, qui reste ainsi qu'il était en 1792, la nouvelle frontière suivra le bras de la rivière de la Queich, qui en quittant ce rayon près de Queicheim (qui reste à la France) passe près des villages de Merlenheim, Knittelsheim et Belheim (demeurant également français) , jusqu'au Rhin , qui continuera ensuite à former la limite de la France et de l'Allemagne.

Quant au Rhin, le thalweg constituera la limite de manière cependant que les changements que subira par la suite le cours de ce fleuve n'auront à l'avenir aucun effet sur la propriété des îles qui s'y trouvent : l'état de possession de ces îles sera rétabli tel qu'il existait à l'époque de la signature da traité de Lunéville.

6° Dans le département du Doubs, la frontière sera rectifiée de manière à ce qu'elle commence au-dessus de la Rançonnière, près de Locle, et suive la crête du Jura entre le Cerneux-Péquignot et le village de Fontenelles jusqu'à nne cîme du Jura située à environ sept ou huit mille pieds au nordouest du village de la Brévine, où elle retombera dans l'ancienne limite de la France.

7° Dans le département du Léman, les frontières entre le territoire français, le pays de Vaux et les différentes portions du territoire de la république de Genève (qui fera partie de la Suisse), restent les mêmes qu'elles étaient avant l'incorpo-

ration de Genève à la France, mais le canton de Frangi , celui de Saint-Julien (à l'exception de la partie située au nord d'une ligne à tirer du point où la rivière de la Laire entre, près de Chancy dans le territoire genevois, le long des confins de Seseguin, LacouexetSeseneuve,qui resteront hors des limites de la France), le canton de Reignier (à l'exception de la portion qui se trouve à l'est d'une ligne qui suit les confins de la Muraz, Bussy, Pers et Cornier qui seront hors des limites françaises), et le canton de la Roche (à l'exeption des endroits nommés Laroche et Armanoy avec leurs districts), resteront à la France ; la frontière suivra les limites de ces différents cantons et les lignes qui séparent les portions qui demeurent à la France de celles qu'elle ne conserve pas.

8° Dans le département du Mont-Blanc, la France acquiert la sous-préfecture de Chambéry (à l'exception des cantons de l'hôpital, de Saint-Pierre-d'Albigny, de la Rocette et de Montmelian), et la sous- préfecture d'Anecy (à l'exception de la partie du canton de Faverge située à l'est d'une ligne qui passe entre Ourechaise et Marlens du côté de la France, et Marthod et Ugine du côté opposé et qui suit après, la crête des montagnes, jusqu'à la frontière du canton de Thones) : c'est cette ligne qui, avec la limite des cantons mentionnés, formera de ce côté la nouvelle frontière.

Du côté des Pyrénées, les frontières restent telles qu'elles étaient entre les deux royaumes de France et d'Espagne à l'époque du 1er janvier 1792, et il sera de suite nommé une commission mixte de la part des couronnes pour en fixer la démarcation finale.

La France renonce à tous droits de suzeraineté et de souveraineté et de possession sur tous les pays et districs, villes et endroits quelconques situés hors de la fontière ci-dessus désignée ; la principauté de Monaco étant toutefois replacée dans les rapports où elle se trouvait avant le 1er janvier 1792. <

Les cours alliées assurent à la France la possession de la principauté d'Avignon et du comtat Venaissin, du comté de Montbéliard et de toutes les enclaves qui ont appartenu autrefois à l'Allemagne, comprises dans la frontière ci-dessus indiquée, qu'elles aient été incorporées à la France avant ou après le 1" janvier 1792. Les puissances se réservent récipro-

quement la faculté entière de fortifier tel point de leurs États qu'elles jugeront convenable pour leur sûreté*

Pour éviter toute lésion de propriétés particulières et mettre à couvert, d'après les principes les plus libéraux, lés biens d'individus domiciliés sur les frontières, il sera nommé par chacun des États limitrophes de la France des commissaires pour procéder, conjointement avec des commissaires français, à la délimitation des pays respectifs.

Aussitôt que le travail des commissaires sera terminé, il sera dressé des cartes signées par les commissaires respectifs et placé des poteaux qui constateront les limites réciproques,

û. Pour assurer les communications de la ville de Genève avec d'autres parties du territoire de la Suisse situées sur le lac, la France consent à ce que l'usage de la route par Versoy soit commun aux deux pays î les gouvernements respectifs s'entendront à l'amiable sur les moyens de prévenir la contrebande, et de régler le cours des postes et l'entretien de la route.

5. La navigation sur le Rhin, du point où il devient navigable jusqu'à la mer et réciproquement, sera libre de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à personne ; et l'on s'occupera, au futur congrès , des principes d'après lesquels on pourra régler les droits à lever par les États riverains, de la manière la plus égale et la plus favorable au commerce de toutes les nations.

Il sera examiné et décidé, de même dans le futur congrèe, de quelle manière, pour faciliter les communications entre les peuples et les rendre toujours moins étrangers les uns aux autres, la disposition ci-dessus pourra être également étendue à tous les autres fleuves qui , dans leur cours navigable, séparent ou traversent différents États. , 6. La Hollande, placée sous la souveraineté de la maison d'Orange, recevra un accroissement de territoire. Le titre et l'exercice de la souveraineté n'y pourront, dans aucun cas* appartenir à aucun prince portant ou appelé à porter une couronne étrangère.

Les États de l'Allemagne seront indépendants et unis par un lien fédératif.

La Suisse* indépendante, continuera de se gouverner par elle-même.

L'Italie, hors des limites des pays qui reviendront à l'Autriche, sera composée d'États souverains.

7. L'île de Malte et ses dépendances appartiendront en toute propriété et souveraineté à S. M. Britannique.

8. S. M. Britannique, stipulant pour elle et pour ses alliés, s'engage à restituer à S. M. très chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, les pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait au 1er janvier 1792 dans les mers et sur les continents de l'Amérique, de l'Afrique et de l'Asie, à l'exception toutefois des îles de Tabago et de Sainte-Lucie, et; de l'île de France

*et de ses dépendances , nommément Rodrigue et les Séchelles, lesquelles S. ~M. très chrétienne cède, en toute propriété et souveraineté, à S. M. Britanniqne, comme aussi de la partie de Saint-Domingue cédée à la France par la paix dé Bâle, et que S. M. très chrétienne rétrocède à S, M. catholique en toute propriété et souveraineté.

9. S» M. le Roi de Suède et de Norvège, en conséquence d'arrangements pris avec ses alliés et pour l'exécution de l'article précédent, consent à ce que l'île de la Guadeloupe soit restituée à S. M. très chrétienne, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.

10. S. M. très fidèle, en conséquence d'arrangements pris avec ses alliés et pour l'exécution de l'article précédent, consent à ce que l'île de la Guadeloupe soit restituée à S. M. très chrétienne, et cède tous les droits qu'il peut avoir sur cette île.

S. M. très fidèle, en conséquence d'arrangements pris avec ses alliés, et pour l'exécution de l'article 8, s'engage à restituer à S. M. très chrétienne, dans le délai fixé, la Guyanne française telle qu'elle existait au 1er janvier 1792.

L'effet de la stipulatiçn ci-dessus étant de faire revivre la contestation existante à cette époque au sujet des limites, il est convenu que cette contestation sera terminée par un arrangement amiable entre les deux cours, sous la médiation de & M. Britannique.

11. Les places et forts existants dans les colonies et établis-

sements qui doivent être rendus à S. M. très chrétienne, en vertu des articles 8, 9 et 10, seront remis dans l'état où ils se trouveront au moment de la signature du présent traité.

12. S. M. Britannique s'engage à faire jouir les sujets de S. M. très chrétienne, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités, privilèges et protection qui sont à présent ou seront accordés aux nations les plus favorisées. De son côté, S. M. très chrétienne n'a3rant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, et voulant contribuer autant qu'il est en elle, à écarter, dès a présent, des rapports des deux peuples, ce qui pourrait un jour altérer la bonne intelligence mutuelle, s'engage à ne faire aucun ouvrage de fortification dans les établissements qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté publique sur le continent des Indes, et à ne mettre dans ces établissements que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police.

13. Quant au droit de pêche des français sur le grand banc de Terre-Neuve, sur les côtes de l'île de ce nom et des îles adjacentes, et dans le golfe de Saint-Laurent, tout sera remis sur le même pied qu'en 1792.

14. Los colonies, comptoirs et établissements qui doivent être restitués à S. M. très chrétienne par S. M. Britannique ou ses alliés seront remis ; savoir : ceux qui sont dans les mers du nord ou dans les mers et sur les continents de l'Amérique et de l'Afrique, dans les trois mois, et ceux qui sont au delà du Cap-de-Bonne-Espérancc, dans les six mois qui suivront la ratification du présent traité.

15. Les hautes parties contractantes s'étant réservé, par l'art. U de la convention du 23 avril dernier, de régler, dans le présent traita de paix définitif, le sort des arsenaux et des vaisseaux de guerre armés et non aririés qui se trouvent dans les places maritimes remises par la France en exécution de l'art. 2 de ladite convention, il est convenu que lesdits vaisseaux et bâtiments de guerre armés et non armés, comme aussi l'artillerie navale et les munitions navales, et tous les

matériaux de construction et d'armement, seront partagés entre la France et le pays où les places sont situées, dans la proportion de deux tiers pour la France et d'un tiers pour les puissances auxquelles lesdites places appartiendront.

Seront considérés comme matériaux et partagés comme tels dans la proportion ci-dessus énoncée, après avoir été démolis, les vaisseaux et bâtiments en construction qui ne seraient pas en état d'être mis en mer six semaines après là signature du présent traité.

Des commissaires seront nommés, de part et d'autre, pour arrêter le partage et en dresser l'état ; et des passeports ou sauf-conduits seront donnés par les puissances alliées pour assurer le retour en France des gens de mer et employés français.

Ne sont compris dans les stipulations ci-dessus les vaisseaux et arsenaux existant dans les places maritimes qui seraient tombées au pouvoir des alliés antérieurement au 23 avril, ni les vaisseaux et arsenaux qui appartenaient à la Hollande et nommément la flotte du Texel.

Le gouvernement de la France s'oblige à retirer ou à faire vendre tout ce qui lui appartiendra par les stipulations cidessus énoncées, dans le délai de trois mois, après le partage effectué.

Dorénavant le port d'Anvers sera un port de commerce.

*6. Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que dans les pays restitués et cédés par le présent traité aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus ou pour des actes postérieurs au présent traité.

17. Dans tous les pays qui doivent ou devront changer de maîtres, tant en- vertu du présent traité que des arrangements qui doivent êtro faits en conséquence, il sera accordé

aux habitants naturels ou étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de réchange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leur propriété acquise, soit avant soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tels pays qu'il leur plaira de choisir.

18. Les puissances alliées, voulant donner à S. M. très chrétienne un nouveau témoignage de leur désir défaire disparaître, autant qu'il est en elles, les conséquences de Fépoque de malheur si heureusement terminée par la présente paix, renoncent à la totalité des sommes que les gouvernements ont à réclamer à la Fraqce, à raison de contrats, de fournitures ou d'avances quelconques faites au gouvernement français dans les, différentes guerres qui ont eu lieu depuis 1792.

De son côté, S. M. très chrétienne renonce à toute* réclamation qu'elle pourrait former contre les puissances alliées aux mêmes titres. En exécution de cet article, les hautes parties contractantes s'engagent à se remettre mutuellement tous les titres, obligations et documents qui ont rapport aux créances auxquelles elles ont réciproquement renoncé.

19. Le Gouvernement français s'engage à faire liquider .et payer les sommes qu'il se trouverait devoir d'ailleurs d$ns des pays hors de son territoire, en vertu de contrats ou d'autres engagements formels passés, entre des individus pu dgf établissements particuliers et les autorités françaises, tant pour fournitures qu'à raison des obligations légales,

20. Les hautes parties contractantes nommeront immédia? tement après l'échange des ratifications du présent traité, des commissaires pour régler et tenir la main à l'exécution de l'ensemble des dispositions renfermées dans les articles i8* et 19. Ces commissaires s'occuperont de l'examen des réclamations dont il est parlé dans l'article précédent, de la liquidation des sommes réclamées et du mode dont le gouvernement français proposera de s'en acquitter. Ils seront chargés de même de la remise des titres, obligations et documents relatifs aux créances auxquelles les hautes parties contractantes renoncent mutuellement, de manière que la

ratification du résultat de leur travail complétera cette renonciation réciproque.

81. Lesdettes spécialement hypothéquées dans leur origine sur les pays qui cesseront d'appartenir à la France, ou contractées pour leur administration intérieure, resteront à la charge de ces mêmes pays. Il sera tenu compte, en conséquence, au gouvernement français, à partir du 92 décembre 1818, de celles de ces dettes qui ont été converties en inscriptions au grandrlivre de la dette publique de France. Les titres de toutes celles qui ont été préparées pour l'inscription, et n'ont pas encore été inscrites, seront remis aux gouvernements des pays respectifs, Les états de toutes ces dettes seront dressés et arrêtés par une commission mixte.

22. Le Gouvernement français restera chargé, de son côté, du remboursement de toutes les sommes versées par les sujets des pays ci-dessus mentionnés, dans les caisses françaises, soit à titre de cautionnements, de dépôts ou de consignations. De même, les sujets français, serviteurs desdits pays, qui ont versé des sommes à titre de cautionnements,

î dépôts ou consignations dans leurs trésors respectifs, seront

fidèlement remboursés.

23. Les titulaires des places assujetties à cautionnement, qui n'ont pas de maniement de deniers, seront remboursés avec

î les intérêts jusqu'à parfait payement, à Paris, par cinquième

s et par année, à partir de la date du présent traité.

A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement

* commencera, $u plus tard, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Ujie copie

i du dernier compte sera remise au gouvernement de leur

H pays pour lui servir de renseignement et de point de départ.

i- 24. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la

ï caisse d'amortissement , en exécution de la loi du 28 nivôse

* an XIïI (18 janvier 1805), et qui appartiennent à des habi- !' tants des pays que la France cesse de posséder, seront remis t dans le terme d'une année, à compter de l'échange des ratii fications du présent traité, entre les mains des autorités dest dits pays, à l'exception de ceux de ce» dépôts et consignations i qui intéressent des sujets français , dans lequel cas ils reste-

ront dans la caisse d'amortissement pour n'être remis que sur les justifications résultantes des autorités compétentes.

25. Les fonds déposés par les communes et établissements publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances qui leur auraient été faites et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissements publics.

26. A dater du 1er janvier 1814, le Gouvernement français cesse d'être chargé de payements de toute pension civile, militaire et ecclésiastique, solde de retraite et traitement de réforme à tout individu qui se trouve n'être plus sujet français.

27. Les domaines nationaux acquis à titre onéreux par des sujets français dans les ci-devant départements delà Belgique, de la rive gauche du Rhin et des Alpes, hors des anciennes limites de la France, sont et demeurent garantis aux acquéreurs.

28. L'abolition des droits d'aubaine, de détraction et autres de la même nature, dans les pays qui l'ont réciproquement stipulée avec la France, ou qui lui avaient précédemment été réunis, est expressément maintenue.

29. Le Gouvernement français s'engage à faire restituer les obligations et autres titres qui auraient été saisis dans les provinces occupées par les armées ou administrations françaises, et dans le cas où la restitution ne pourrait en être effectuée, ces obligations et titres sont et demeurent anéantis.

30. Les sommes qui seront dues pour tous les travaux d'utilité publique non encore terminés postérieurement au 31 décembre 1812 sur le Rhin et dans les départements détachés de la France par le présent traité passeront à la charge des futurs possesseurs du territoire, et seront liquidées par la commission chargée de la liquidation des dettes dos pays.

31. Les archives, cartes, plans et documents quelconques, appartenant aux pays gédés, ou concernant leur administration, seront fidèlement rendus en même temps que le pays,

ou, si cela était impossible, dans un délai qui ne pourra être de plus de six mois après la remise des pays mêmes.

Cette stipulation est applicable aux archives, cartes et planche s qui pourraient avoir été enlevées dans les pays momentanément occupés par les différentes armées.

32. Dans le délai de deux mois, toutes les puissances qui ont été engagées de part et d'autre dans la présente guerre enverront des plénipotentiaires à Vienne pour régler, dans un congrès général, les arrangements qui doivent compléter les dispositions du présent traité.

33. Le présent traité sera ratj^é, et les ratifications en seront échangées dans le délai de quinze jours, ou plutôt si faire se peut*

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs Font signé et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 30 mai de Tan de grâce 1814.

(L S) Signé le prince de Bénévent.

(L S) Signé le prince de Metternich.

(L Sj Signé le comte de Stadion. %