CHAPITRE V

Les différends internationaux soumis à des commissions mixtes.

En dehors des cas oà il j a en des ari>itrage8 proprement dits, plusieurs différends relatifs soit à uDe question de limites, soit à une question de droits de pêche, soit à une question de dommages prives, ont été soumis à des commissions mixtes ^ durant ees vingt dernières années.