I. -« DIFPÀRH^DS RHOATIBB A UNB aUBSTlÛN D

hmiTWA.

A. — Différend entre F Italie et la Suisse au sujet de leurs territoires rffspec^if^. (JUeu dit : Alp«s de Gravaïrôla) * .

Par un compromis, signé à Berne, le 31 décembre

4. a Les commissions mixtes sont a une institaiion très voisine de » Tarbiirage : elles s*en distinguent par le fait que l'élément diplo- « matiqae s'y mêle à l'élément juridique et que leur objet est moins « de questions de droit que de questions techniques et administraif tives » Calvo, Le droU international, 4* édit., t. III, p. 496.

t. Reoue de droit international^ 1874, p. 604; 1875, p. 434; —

i873, une commission mixte a été établie pour procéder à la délimitation. M. Marsh, ministre des Etats-Unis, a été pris comme tiers arbitre.

La sentence a été prononcée le 23 septembre 1874 1 .

Nous ne relevons pas dans cette période d'autres différends de même nature.