II. CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Projet de loi modifiant la législation p^ssietine qui règle les rapports entre l'Etat et FÉglise.

Ce projet de loi avait été présenté à la Chambre des députés dans la forme adoptée par la Chambre des Seigneurs (v. ci-dessus).

Deux jours avant qu'eut lieu cette nouvelle discussion (4 mai), le ministre des cultes adressa au président de la Chambre des députés (dont les séances se trouvaient encore suspendues) la lettre et la communication qui suivent:

Berlin, l«r mai 1886.

«Par ma lettre du 8 avril dernier, j^ai communiqué à M. le président de la Chambre des Seigneurs une Note du cardinal secrétaire* d^Etat Jacobini, du 4 avril 1866, promettant qu'après Padoption et la promulgation du projet de loi politique-clérical en cours de discussion parlementaire, Tobligatton permanente de notifier les nominations d'ecclésiastiques (à l'autorité civile) serait remplie, si le Saint-Siège obtenait l'assurance officielle que l'on entreprendrait dans un prochain avenir une révision de ces dispositions des précédentes lois relatives à l'Eglise dont le présent projet de loi ne fait pas mention.

«Le gouvernement de Sa Majesté le Roi, n'ajant pu voir là qu'une réponse amicale en retour de la condescendance dont il a fait preuve lui-même par son projet de loi présenté au Landtag, s'est empressé de donner au Saint-Siège, dans une Note du 23 avril, l'assurance désirée qu'il était tout disposé à procéder à une nouvelle révision des susdites lois.

«Aajoard^hai, le goayornement royal se tronye, à sa rire satisfaction, pouvoir communiquer à la représentation nationale une nouvelle Note du cardinal sécrétai re-d^£tat, contenant que Sa Sainteté le Pape, pour donner un gage effectif de ses dispositions pacifiques, a, de sa propre initiative, et sans attendre que les conditions indiquées fassent complètement remplies, résolu de tenir dès à présent une partie des promesses faites, et de permettre immédiatement la notification pour les cures aujourd'hui vacantes.

«En ayant Thonneur, Monsieur le président, de vous transmettre cette Note dans la traduction allemande, je vous prie de vouloir bien la porter à la connaissance des membres de la Chambre des députés.*

Cabinet da Vatican, 25 avril 1886.

cLe cardinal secrétaire -d'Etat soussigné, après avoir fait connaître à Sa Sainteté la Note du gouvernement prussien, qui lui a été remise, le 23 de ce mois, comme réponse à la dernière Note du Saint-Siège (0, s'empresse de communiquer à Votre Excellence (*) ce qui suit:

c C'est avec une véritable satisfaction qu'avant tout le Saint- Père a appris que la proposition du Saint-Siège d'entreprendre une révision nouvelle des dispositions (^) dont il n'a pas été question dans le projet de loi actuel, est considérée par le gouvernement prussien comme un acte de conciliation qui peut servir à rétablir complètement la paix religieuse.

c L'assurance qu'on a donnée au SaintrSiége de mettre la main à cette révision et de présenter en ce sens un nouveau projet de loi aux Chambres, ne pouvait donc que réjouir Sa Sainteté.

cDe même, le succès que le présent projet de loi, avec les amendements qui s'y rapportent, vient d'obtenir dans la Chambre des Seigneurs, a été satisfaisant pQur les hautes intentions de Sa Sainteté.

«Et afin de constater combien le Saint -Père apprécie les faits mentionnés ci-dessus, comme pour donner au gouvernement prussien une preuve nouvelle et toute particulière de sa confiance et de sa

(') Note du 4 avril 188G. — v, la traduction de cette pièce en tête de la discussion du projet de loi à la Chambre des Seigneurs, 12 avril 1886; fmprà, p. 291.

(') L'Envoyé royal de Prusse près le Vatican.

(') dispositions des lois de mai 1873.