DU 6 OCTOBRE 1869 AU 12 FÉVRIER

L CHAMBRE DES SEIGNEURS

Prorogation du Landtag. — Le gouvernement du Roi, conformément à l'article 52 de la Constitution prussienne qui prescrit que les deux Chambres du Landtag ne pourront être prorogées de plus de 30 jours qu'avec leur propre consentement, — avait présenté un projet de prorogation, afin de pouvoir continuer la session des Chambres après celle du Reichstag, qui devait nécessairement avoir lieu dans l'intervalle. — La commission de la Chambre des Seigneurs chargée d'examiner le projet du gouvernement, proposait de le rejeter.

Après que plusieurs membres de la Chambre eurent parlé dans ce sens, — le ministre-président, comte de Bismarek, prononça le discours suivant :

Messieurs, le gouvernement du Roi regrette vivement la nécessité où il se trouve d’avoir à réclamer pendant une si longue partie de l’année le concours de vos travaux. C'est en partie le résultat des complications constitutionnelles, de la double situation (fédérale et prussienne) dans lesquelles nous vivons, dans lesquelles se développe notre existence parlementaire. Pour faire disparaître ces incon-

vénients, le meilleur moyen, suivant moi, se trouve dans la prévenance mutuelle qui à toujours existé entre le gouvernement et cette Chambre; avec ces égards et cette bonne volonté de part et d'autre il nous sera possible de faire éviter à notre barque les écueils, les difficultés que nous crée cette vie politique compliquée, et de pouvoir peu à peu naviguer plus à l'aise dans ce détroit. Ce n'est pas en ajournant un travail, parce qu'il est difficile, que nous surmonterons les obstacles de notre tâche; au contraire, si ce travail est important, il faut qu’on le débatte souvent ct longtemps. Nous pouvons vaincre nos difficultés, pourvu que nous nous défassions d’une habitude que M. le préopinant a déjà censurée, c'est-à-dire si nos Corps parlementaires veulent ne pas s'arrêter trop longtemps à un même sujet, si nous voulons être moins féconds en discours, et si les discours veulent être moins longs. Nous devons y arriver avec le temps; mais la conviction qu’on doit remédier à tous ces inconvénients ne peut mürir que par l'expérience.

Quand nous parlons du 2 mai (comme terme de la prorogation), j'accorde que la situation, sous le rapport de la forme, est difficile pour le Reichstag et pour nous; 1l nous fallait bien désigner un terme quelconque; nous avons, il est vrai, en le fixant, compté sur la bonne volonté et la complaisance des deux Chambres du Landtag, nous avons compté que, si nous devions nous tromper de 5 ou 10-jours dans notre calcul, on ne nous chercherait pas pour cela des difficultés en invoquant à la lettre un paragraphe du Statut constitutionnel, mais plutôt qu’on nous prêterait volontiers la main pour nous aider, car ce n’est pas pour son plaisir que le gouvernement met une telle constance à continuer et à achever les affaires, mais parce qu’il croit cette continuité indispensable dans l'intérêt du pays; et il espère qu'on n'accroitra pas pour lui les difficultés en soulevant des questions d'interprétation, auxquelles du reste je n’hésite pas un instant à répondre dans un sens tout opposé à l'opinion de mon ami de Kleist.

Une prorogation sans le consentement des deux Cham-

bres ne peut avoir lieu qu'une seule fois (dans la session) et ne doit pas excéder le délai fixé. Dans la présente session il n'y a pas eu d’ajournement de cette sorte. Avec l’assentiment général, la prorogation peut avoir lieu aussi souvent et durer aussi longtemps que les parties y consentent. Si le gouvernement du Roi, à son regret, croit devoir vous demander de reprendre, après la session du Reichstag, les délibérations du Landtag, il obéit ainsi au sentiment de sa propre responsabilité, laquelle est engagée à ce qu'il n'y ait pas de temps perdu pour l'examen, cet, s’il le faut, pour la longue discussion de projets de loi aussi importants -que ceux qui vous sont actuellement soumis. M. le ministre de l'Intérieur, mon collègue, n'a pas renoncé à l'espoir que, cet été encore, puisse être votée la loi sur l’organisation des Cercles; mon espérance est peutêtre moindre à cet égard que la sienne, bien que je ne désespère pas tout-à-fait, attendu que, s’il y avait une disposition mutuelle à s'entendre, on se serait bientôt expliqué sur les questions de principes, qui doivent être suffisamment élucidées désormais pour quiconque a suivi les débats de l’autre Chambre (sur ce projet de loi relatif à l’organisation des Cercles). Mais quand il n’en serait pas ainsi, je tiens pour indispensable qu'après la session du Reichstag, il y ait ou une nouvelle session du Landtag ou une continuation de sa session présente interrompue par un ajournement, ne füt ce que pour le vote des lois qui sont du ressort de M. le ministre de la Justice. Ces lois, vraisemblablement, ne nous retiendraient pas très longtemps; réclamées par tout le pays, elles répondent à un besoin pressant, et, comme membre de la Chambre des Seigneurs, je ne voudrais pas qu’on püt adresser à cette Haute Assemblée le reproche de suivre en ce moment et sur ce terrain l'habitude de faire grève.

Si je rappelle ainsi ma qualité de membre de la Chambre des Seigneurs, c’est que cette qualité précisément — et je pourrais invoquer là-dessus le témoignage de mes collègues du ministère, — m'a déterminé à me pronon-

cer pour la prorogation, en faisant observer que nous devions à la Chambre des Seigneurs de lui donner encore une fois la parole, durant cette session, pour qu’elle püt faire entendre son opinion sur des projets de loi aussi importants que ceux qui sont discutés dans l’autre Chambre. De cette manière nous plaçons la Chambre des Seigneurs dans une situation éminemment favorable, si en effet, comme M. de Kleist l’assure, l'élaboration de ces projets de loi par l’autre Chambre n'obtient pas l’approbation de l’opinion publique et celle des intéressés; raison de plus, si cette assertion est fondée, pour que nous devions donner à la Chambre des Seigneurs le moyen de se prononcer à son tour; et ce serait commettre une injustice envers cette Haute Assemblée que de lui enlever une occasion favorable de faire entendre sa voix; notamment, il serait préjudiciable pour les intérêts de cette Chambre et pour ceux du gouvernement, — si de nouvelles élections survenaient — que l’occasion n'eût pas été donnée à la Chambre des Seigneurs de s’exprimer sur un thème qui jouera un si grand rôle dans ces prochaines élections, — de mettre en lumière la différence de son point de vue, — de faire tomber enfin tout soupçon, toute fausse interprétation au sujet des motifs qui ont conduit la Haute Chambre à refuser une première fois la discussion.

Que la Chambre des Seigneurs puisse compter partout dans les colléges électoraux sur une appréciation favorable de son attitude et de son action politique, c’est ce que je vous laisserai vous-mêmes décider, Je ne suis pas en peine, quant à moi, d'apercevoir les motifs qui ont décidé la Haute Chambre à refuser la discussion; ces motifs sont ceux qu’on a exposés à cette tribune. Mais vis-à-vis des adversaires de la Chambre, parmi lesquels il s’en trouve certainement qui saisissent volontiers tout prétexte plausible de faire paraître la Chambre des Seigneurs sous un mauvais jour, — vis-à-vis de ces adversaires il me semble utile que la Haute Chambre en expliquant publiquement la position qu’elle a prise par rapport à la loi sur l’organisation des Cercles,

ne laisse aucun doute sur ses motifs subsister dans l’esprit des électeurs avec lesquels les différents membres de cette Chambre ont affaire comme co-électeurs, en général très influents. — Telles sont les raisons que j'ai fait valoir en première ligne dans les discussions préparatoires, et telle est encore la conviction, pour moi, que je maintiens fermement.

C'est d'ailleurs l'intérêt du gouvernement de ne pas laisser douter qu'il n’ait la plus sérieuse intention de réaliser cette réforme dans l’organisation des Cercles, réforme absolument nécessaire et réclamée généralement par l’opinion publique. Avant que nous puissions commencer, en Prusse, à décentraliser les affaires, à transporter aux organes du Cercle une notable partie des attributions de la régence, c’est-à-dire du ministère, — avant que nous puissions mettre la main à cette œuvre, 1l nous faut réformer l’organisation des Cercles; et quand la nécessité de la décentralisation est reconnue par une très grande majorité dans cette Chambre et dans le pays, on doit conséquemment admettre qu'il est nécessaire avant toutes choses de ne pas perdre le temps qui peut être utilement employé à préparer cette réforme de la constitution des Cercles. S'il nous fallait craindre aussi que toute la prochaine période de législature ne düt être remplie par des efforts pour amener une entente des deux Chambres entre elles et du gouvernement avec les Chambres relativement à la réforme de l’organisation des Cercles, — avec une telle crainte, nous ne pourrions plus refuserde mener à fin cette réforme et de travailler incessamment dans ce but. La tâche à en soi des aiguillons qui stimulent sans relâche le gouvernement à faire de nouveaux efforts pour l’accomplir.

Vous me permettrez de croire, Messieurs, que nous gagnerons une avance considérable de temps, si nous nous occupons, cet été, de la question, lors même que le résultat ne devrait pas être un vote définitif. Mais, en tout cas, un tel vote est plus aisément possible cette année que dans la

prochaine période législative. Cette année, si vous refusez

de consentir à une prorogation et que le gouvernement soit obligé de convoquer les Chambres pour une session extraordinaire, la Chambre des Députés pourra bien dans une seule séance renouveler en bloc toutes les résolutions déjà prises par elle, et ce vote nouveau sur la question ne lui fera perdre que fort peu de temps. Aïnsi nous pouvons encore, cette année, avec un courageux effort, venir à bout de la réforme des Cercles; le ferons-nous? je ne veux pas l’affirmer, Car, Messieurs, je n’y mets point de passion. Mais, je le répète, nous le pouvons, si la Chambre des Députés travaille plus vite qu’elle n’a fait jusqu'ici et emploie une méthode plus expéditive, au lieu de ce tant pour cent de paragraphes par jour, ou de jours par paragraphe. Remarquez, Messieurs, que, si nous réussissons à maintenir cette date du 2 mai (pour la réunion à nouveau des Chambres), une session d'été de six semaines nous mène à la même époque où, si je ne me trompe, nous avons chaque année jusqu'ici terminé nos travaux, c’est-à-dire au temps du marché des laines à Berlin, vers la fin de juin; — et, de cette manière, nous nous trouverons, en toute circonstance, avoir gagné une telle avance que la Chambre des Députés sera au terme de ses travaux, et que celle des Seigneurs aura tout au moins eu l’occasion de s'exprimer, l’occasion, — s’il doit se présenter quelques difficultés insurmontables qui s'opposent à une entente, — de porter du moins un jugement auquel ses membres puissent se référer lors des élections; — enfin, s’il est exact que les résolutions adoptées par l’autre Chambre causent tant de déplaisir dans le cercle des intéressés, chacun des membres de la Chambre des Seigneurs devra tirer un avantage essentiel pour sa situation politique dans le pays d’un tel jugement porté par cette Haute Chambre. Car je ne pense pas que tous les électeurs lisent les journaux et le compte-rendu des discussions avec autant d'attention que nous le faisons ici; et pour bien faire comprendre à tous ce dont il s’agit dans cette affaire, on ne peut ni trop souvent ni trop à fond discuter la question. Déjà même celui qui vit parmi nous, s'il ne suit pas ex-

actement les débats, arrive facilement sur ce sujet à des idées erronées.

La déclaration de la Chambre des Seigneurs ne sera donc pas perdue, je pense, et je crois de mon devoir de fournir à cette Chambre l’occasion de la faire; le gouvernement, selon moi, est obligé de lui offrir cette occasion. Lors mème que le vote de ce jour ne montrerait pas que vous ayez eu égard à nos désirs, je ne pourrais faire autrement que de conseiller à Sa Majesté le Roi de réunir les Chambres après la clôture du ÆReichstag, — si la prorogation est refusée par vous, — en session extraordinaire.

Quant au reproche, enfin, qui nous à été adressé de traiter le Reichstag avec plus de déférence que la Chambre des Seigneurs, je dois, comme Chancelier fédéral, m'y arrêter un instant. C’est avec regret que je vois, aujourd'hui, comme en plusieurs occasions déjà, qu'on essaie de séparer sans raison les intérêts de la Confédération de ceux de la Prusse, comme si c’étaient des éléments qui se présentassent chez deux peuples différents, rivaux d'intérêts, et dont l’un eùüt à craindre que l’autre ne l’opprimât ou ne lui portàât préjudice. Il est très possible qu'un particularisme prussien mal entendu soit préjudiciable à la Confédération et arrète celle-c1 dans son développement; mais je ne peux imaginer comment la Confédération, en veillant à ses intérêts, peut nuire de quelque façon que ce soit à ceux des 25 millions de Prussiens qui forment les quatre cinquièmes de l'État fédéral tout entier, — comment, si je puis m'exprimer ainsi, le Roi qui, comme chef suprême de la Confédération, a les bureaux de ses employés (fédéraux) dans la Wilhelmstrasse, 74, et le Roi qui, comme monarque de Prusse, a les bureaux de son ministère tout près de là, Wilhelmstrasse, 75, — comment ces deux souverains ne réussiraient pas à s'entendre pour que les intérèts de la Prusse et ceux de la Confédération fussent les mêmes.

Et considérez cependant quels intérêts essentiellement prussiens sont aujourd'hui représentés exclusivement

dans la Confédération : — toute la politique extérieure 1?

tout ce qui concerne l’armée et la marine, toute la législation commerciale et douanière sont devenues affaires fédérales. Messieurs, l’on peut, dans la Confédération, être aussi bon Prussien qu'ici, et je voudrais une fois pour toutes protester contre la supposition d’une prétendue rivalité entre les deux États. Que les intérêts nationaux d’une Union plus étroite doivent, au besoin, passer devant les intérêts particuliers des différents pays, je le dis 1e1 ouvertement, et personne n'a pour cela le droit de mettre en doute mon patriotisme prussien, pas plus que je ne doute moi-même de votre patriotisme allemand. Mais si le Landtag réclame pour soi un droit à part, c’est-à-dire si la Prusse qui déjà, et indépendamment de sa grandeur, occupe dans l’État fédéral une situation très privilégiée, tout à fait exceptionnelle, veut élever des prétentions particularistes qu’elle n'admet pas de la part de ses confédérés, si, — lorsque le Reichstag a décidé, et avec raison, que les sessions du Landtag et les siennes ne devaient pas coïncider, — vous voulez résister à cette disposition, en disant qu’elle peut être bonne pour les autres États confédérés, mais non pas pour le Landtag prussien qui est, ici, chez lui et qui à, ici, son droit, — si vous vous engagez dans ce chemin là, Messieurs, notre route et la vôtre s’écarteront tellement l’une de l’autre que nous ne nous rencontrerons plus.

Dans la suite de la discussion (même séance) un membre de la Chambre, M. de Meding, se plaignit de ce qu'il arrivait que la Chambre restât inoccupée, en attendant que les projets de loi fussent sortis de la Chambre des Députés. — Le comte de Bismarek répliqua :

Si je prends encore une fois la parole, c’est pour reconnaître, au nom du gouvernement, que nous considérons le reproche qui nous a été adressé par M. le préopinant comme n'étant pas tout à fait sans fondement. Vous me dispenserez, Messieurs, de vous exposer les causes qui produisent tous les ans, quoiqu’en ait le gouvernement, cette sorte de disconvenance et d'inégalité. M. l’orateur a touché lui-même la principale de ses causes : elle se trouve dans une disposition de la Constitution, qui ordonne que les lois