II. CHAMBRE DES DÉPUTÉS

Traité avec la ville de Brême. — En présentant à la Chambre un traité conclu par le gouvernement prussien avec la ville libre de Brême — pour la cession de quelques terrains sis à Bremerhafen, — — le comte de Bismareck s'exprima ainsi :

Par Ordonnance Royale du 5 de ce mois, j'ai été autorisé comme ministre des affaires étrangères à demander l'approbation des deux Chambres pour le traité que le gouvernement du Roi a conclu, le mois dernier, avec la ville libre de Brème. Ce traité concerne la cession de terrains inhabités, ayant ensemble une superficie de 142 arpents ” (morgen), — pour l'extension des établissements maritimes de la ville de Brême auprès du port de Bremerhafen.

Quand il demande l'approbation de ce traité, le gouvernement du Roi est guidé par le principe qui domine sa politique fédérale : mettre les différents États confédérés en possession complétement de tous les avantages qui naissent de la grande communauté, de l’unité nationale, — et les délivrer des obstacles que l’ancien morcellement géographique opposait au développement local des intérêts matériels de chacun de ces États. Le gouvernement croit que ce prin-

cipe obtiendra l’assentiment de la majorité de la Chambre. Il s'agit, dans cette cession, non pas de terrains habités, mais seulement de prairies et pacages dont une partie déjà appartient privatim à la ville de Brème, tandis qu'une autre est propriété du fisc; quant aux parcelles de ces terrains qui sont propriétés privées, la ville de Brème a pris l’obligation de les acquérir dans l’espace d’une année, et, au cas où la cession de ces pièces de terre ne se ferait pas à l'amiable, l’expropriation en doit ètre prononcée soit d'après le droit prussien, soit d’après celui de Brème, au choix des intéressés, selon qu’ils croiront l’un ou l’autre plus avantageux. Dans ces conditions, le gouvernement du Roi espère qu'aucune objection essentielle ne s’élèvera contre le traité et que la Chambre voudra bien l’approuver définitivement en séance plénière.

J'ai l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le texte du traité avec le Mémoire et les cartes géographiques qui s’y rapportent.

Application irrégulière de l'emprunt voté en 1867 pour les chemins de fer. — La loi du 9 mars 1867 avait autorisé le gouvernement à contracter, par fractions et suivant les besoins, un emprunt de 24 millions de thalers pour la construction de différents chemins de fer. Par suite de la crise politique que l'affaire du Luxembourg produisit au printemps de 1867, il fut donné moins d'extension qu'on ne l’avait supposé aux constructions de chemins de fer, et dans cette année là le gouvernement ne fit point usage de l'autorisation qu'il avait obtenue de contracter un emprunt. Au commencement de 1868, la détresse de la province de Prusse laissa dans les recettes de l'État un assez fort arriéré, Comme le moment n’était point favorable pour contracter de petits emprunts réitérés, le gouvernement résolut alors de céder l'emprunt de 1867 pour les chemins de fer à un syndicat de banquiers qui lui en versât le montant total, — et de ne pas émettre sur le marché, avant octobre 1868, un nouvel emprunt de 40 millions de thalers destiné à secourir la province de Prusse. (En attendant, la réalisation

de l'emprunt de 24 millions permettait de porter immédiatement scecours à cette détresse.)

Plusieurs députés attaquèrent le plan suivi par le gouvernement; ils n’admettaient pas qu'un emprunt fût appliqué à quelque autre but que celui qui avait été fixé par la loi, et leurs attaques étaient d’autant plus vives que le ministre des finances, baron von der Heydt, qui avait exécuté les mesures en question, étant sorti du ministère en 1869, ne se trouvait plus là pour les justifier en personne devant le Landtag.

Dans la séance du 10 février 1870, le nouveau ministre des finances, M. Camphausen, exposa l’état de la question; — après quoi, le député Lasker attaqua, dans son ensemble et dans ses détails, toute cette opération financière.

Le comte de Bismarck lui répondit par le discours suivant :

C’est une chose délicate que d'intervenir dans un débat auquel on n’a pas assisté dès le commencement, lorsqu'on ne sait que par oui dire, en partie, ce qui à été dit, et qu'on n’a entendu qu'un seul des discours prononcés, füt-il aussi abondant que celui du dernier orateur; — cest une chose délicate et difficile, surtout quand on pensait, comme moi, ne pas avoir à prendre part au débat. J'avais cru que M. le ministre des finances actuel et ses représentants réussiraient à vous expliquer si clairement les faits, dans la commission et ici, que vous accorderiez un bill d’indemnité à la précédente administration des finances pour l'emploi non régulier en la forme de certaines sommes qui ont servi à couvrir des dépenses légalement autorisées. Dans l’idée cependant que je me fais de la question, je n'eusse pas été surpris de ce que, n'étant pas si prompts à vous laisser convaincre, vous exigeassiez une plus ample justification de cette illécalité de forme. Rien ne me semble plus naturel; votre demande ne m'étonne d'aucune façon, et je suis persuadé que M. le ministre des finances y satisfera complétement en vous fournissant la preuve que les fonds sur lesquels vous discutez, n’ont été appliqués qu'aux dépenses autorisées par vous. Que vous accordiez, après cette enquête, indemnité pour les faits accomplis, comme je l'espère, ou que vous poursuiviez l'affaire plus loin, c'est ce que je n'ai pas à préjuger; mais vous pouvez être assurés que le gouvernement du Roi et M. le ministre des finan-

ces feront très volontiers en sorte de mettre sous vos yeux la situation dans toute sa clarté, qu'ils ne contesteront nullement ni votre droit, ni la violation en la forme, dans ce cas particulier, des articles de la loi, — et que le gouvernement du Roi prend aussi lobligation d'éviter à l'avenir toute inobservation analogue des formes légales.

Ce qui m'a principalement engagé à me rendre au milieu de vous, c’est que M. le rapporteur a fait quelques observations qui sont venues à mon oreille et qui s'adressent spécialement à moi. Si je suis bien informé, M. le député se serait étonné de ce que je n’assistasse pas à des débats auxquels pourtant je devais être intéressé comme président du Conseil et comme ministre des affaires étrangères. Pour ce qui est de la première de ces qualités, il me semble qu'en dépit de la connaissance qu'il doit avoir depuis longtemps du mécanisme du gouvernement prussien, M. le rapporteur exagère singulièrement l'importance de la présidence du ministère et ne se fait pas une idée exacte de la situation des huit ministères entre eux. Je croyais qu'il n'aurait pas échappé à M. le rapporteur que, d’après l’organisation actuelle de nos ministères, expressément approuvée naguère encore, ici, dans de récents débats, et d’après les instructions qui servent de règle à cet égard, les huit ministères prussiens sont presque les uns vis-à-vis des autres comme huit États unis par une Constitution fédérale,

La règle, c’est l'indépendance de chacun de ces départements; l'exception, c’est que l’un d’eux doive porter à la connaissance du Conseil des ministres et soumettre à sa décision certaines affaires. Je n'ai pas à examiner si ce régime est satisfaisant et sil est conciliable avec le développement de la vie constitutionnelle; je me borne à constater qu'il existe. Il n’est pas nécessaire, il est à peine possible que le président du Conseil ait connaissance de tous les actes des divers ministères, notamment de ceux si multiples de l'administration des finances; pour les autres ministres cela n’est guère moins impossible. Nul ne peut exiger d'un des membres du Conseil qu'il soit au courant des

mesures prises par ses sept collèoues, comme il l’est de celles qu'il prend lui-même; ils sont tous, par la centralisation des affaires, surchargés d’un travail qui épuise leurs forces; il faut songer à diminuer plutôt la tâche ministérielle, si l’on ne veut pas que la responsabilité soit un vain mot.

Vous reconnaîtrez qu'on ne saurait être responsable d'actes dont on n’a pas eu connaissance. J'aurais pu, comme ministre-président, ignorer fort longtemps la mesure qui est attaquée aujourd'hui et dont j'ai été informé occasionnellement vers le printemps dernier. A la suite de cette communication jai prié le ministre des finances, au nom de mes collècues et au mien, de faire connaître au pays, avec la plus grande exactitude, la situation des finances prussiennes. Je suis d'avis, comme alors, que rien ne doit être secret de ce qui concerne les finances de l’État. Si ce principe avait été suivi depuis longtemps, je ne crois pas qu'une autre assemblée (le Reichstag) eût rejeté, l’année dernière, tous les projets d'impôts à elle soumis et nous eût Ôté l'espérance d’avoir de l'argent au moment où le vide absolu des caisses et la nécessité de faire face aux dépenses courantes pouvaient servir à expliquer les irrégularités qu'on attaque aujourd'hui.

Si M. le rapporteur a prétendu, en outre, — je puis à peine le croire, bien que je le tienne de bonne part, — qu'il y avait connexion entre l'émission prématurée de l'emprunt, dont j'ai eu connaissance au printemps dernier, et la question du Luxembourg, cette assertion, pour moi, prouve une fois de plus jusqu'à quel point les dilettantes les plus intelligents de la politique peuvent se laisser entraîner par leur fantaisie dans le champ des conjectures. Il ny à pas le moindre rapport entre la question dont nous nous occupons et celle du Luxembourg; celle-ci s’est élevée en 1867 et n’a causé aucune mobilisation : on s’est borné à maintenir l’armée sur le pied où elle était alors, avec toutes ses dépenses régulières, qui ont peut-être été diminuées depuis. Certainement aucune mesure exceptionnelle

n'a été prise. J'ai demandé, en effet, si ma mémoire me sert bien, quatre jours de répit à ceux qui réclamaient Ja mobilisation, et c’est avant l'expiration de ce délai qu'a été signé l’arrangement sur la base duquel la paix fut maintenue.

Mais revenons à la question mème. Comme je l'ai accordé, votre désapprobation, en la forme, de ce qui à été fait, n’est pas sans fondement. Je ne sais pas si, consulté à temps, et en présence de pressants besoins d'argent, j'eusse approuvé la voie qu'on à suivie; je crois que j'en aurais été empêché par une lecture attentive de la loi, par le sentiment de l'obligation d'en observer la lettre, et que j'eusse préféré toute autre façon de se procurer les ressources indispensables. Je ne puis pourtant dire exactement comment j'aurais agi, parce qu’en cette question je n'avais pas l’expérience pratique pour me guider. Une chose est certaine: c'est que le ministre des finances d'alors a obéi à ses convictions, qu'il à cru emplover le meilleur moyen pour faire supporter facilement à l’État les dépenses nécessaires et qu'il à été persuadé que tout autre expédient que celui auquel il à eu recours, serait désavantageux à notre crédit ou contraire à l'intérêt direct de nos finances. C'est un témoignage, Messieurs, que nous lui rendrons tous; nul de nous ne mettra en doute son patriotisme et sa droiture; tout au plus pourrait-on douter de sa circonspection en certains cas, comme celui qui donne lieu aux attaques présentes.

Pour ce qui concerne le rôle, à présent, du ministère dans cette question, je suis d'avis que M. le ministre des finances s'empresse d’user de tous les moyens qui sont à sa disposition pour vous fournir la preuve que les sommes dont l'État doit payer les intérêts ont été appliquées à des dépenses légales. Récriminer davantage contre la personne de l’ancien ministre, ne peut réellement nous mener à rien, et je suis convaincu que vous renoncerez à le faire dès qu'on vous aura fourni les justifications que vous avez le droit d’exiger. Aucun intérêt pécuniaire considérable n’est engagé ici,

attendu qu'il faudra toujours rembourser celui qui a pu tirer de sa caisse 700,000 thalers pour dépenses de l'État. Je ne crois pas, — et J'espère que mes collègues, avec lesquels je n’ai pas eu le temps de me concerter, sont de mon avis, — que le ministère doive nier la faute de forme qui a été commise. Je regarde comme plus digne, comme plus utile à la chose même et aux personnes, maintenant que vous êtes informés de ce qui s’est fait, de réclamer un bill d’indemnité et de vous assurer que chacun de nous regardera désormais comme son devoir d'empêcher le retour d’une irrégularité de ce genre.

Je crains d’avoir presque dépassé les limites permises dans ce que j'ai dit d'un ancien collègue absent. Vous pouvez croire quil ma été pénible de revenir publiquement ainsi sur le passé, à moi qui ai travaillé avec l’ancien ministre des finances dans des temps difficiles, où le concours de son intelligence, de son activité, de son dévouement qui ne reculait pas devant la responsabilité, ont rendu les plus orands services à l’État, et vaincu, en peu de jours, toutes les difficultés que nous pensions devoir rencontrer, difficultés qui allaient jusqu'à faire douter si l'argent nécessaire à la solde des troupes pourrait être réalisé. Le souvenir de tels services, dont les bons effets durent encore et continuent de se faire sentir dans notre vie politique, m'a empêché d’accentuer, aussi vivement que vous l’attendiez peutêtre, les divergences d'opinion qui ont existé entre mon ancien collègue et moi au sujet de l'administration des finances; je désirerais qu'il vous empêchât aussi de juger une simple faute de forme plus sévèrement qu’elle ne le doit l'être si l’on se place au point de vue de sa valeur morale, de l’inattaquable intention qui l’a fait commettre, et de son incontestable honnèteté financière; — et je vous prie d’accorder maintenant, ou, si vous le voulez, après un plus long examen (auquel vous pourrez vous livrer pendant une session extraordinaire que nous aurons probablement cet été), un bill d'indemnité à l’ancienne administration des finances, — en étant convaincus que celle que nous possédons à pré-

sent se montrera digne de la confiance dont vous lui avez déjà donné des témoignages et qu'elle fera preuve d’une fidélité scrupuleuse dans l'observation du droit constitutionnel.

À la fin du débat, le rapporteur de la commission, Dr Virchow, avait rappelé ces paroles du ministre-président, prononcées plusieurs années auparavant et à propos d'une tout autre question: — ,le gou- ,vernement du Roi prendra l’argent nécessaire pour les besoins de l’Etat, là où il le trouvera “ (1). — Le comte de Bismarek répliqua :

En prenant la parole pour la première fois aujourd’hui, je faisais remarquer qu'il est dangereux d'intervenir dans un débat que l’on n’a pas entendu depuis le commencement. Le développement ultérieur de la discussion n’a fait que justifier la défiance avec laquelle je m'avançais sur cette glace sans la connaître.

Pourtant je me félicite de ce que M. le rapporteur me donne l’occasion d’être d'accord avec lui lorsque, rappelant, sans doute avec une intention toute bienveillante, des paroles que j'ai dites autrefois, il les considère comme inhérentes à une époque de guerre, comme mortes en temps de paix et pour moi maintenant inapplicables; — et j'espère que dans la pensée aussi de M. le rapporteur ces paroles ont été interprétées de même.

1 Chambre des Députés, séance du 21 janvier 1864. — Discussion relative à l'affaire du Schleswig-Holstein. — Ter Volume des Discours p. 101.