AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE PRUSSE

serve de la ratification par le Reichstag. Prétendrez-vous done que sur la question de savoir si le Mecklembourg doit payer encore 30,000 thalers à part, comme on aurait peut-être pu le décider provisoirement dans le Conseil fédéral, — que sur cette question le Reichstag n'aurait pas à prononcer? Et supposez que le Reichstag eût porté la dite somme aux reccttes du budget fédéral, le Landtag de Mecklembourg aurait-il à décider si cette somme doit être payée ou non, et demanderons nous si la Confédération use de violence envers le Landtag mecklembourgeois? C’est au point de vue du droit tout à fait la même question. Prenez autre chose : par exemple l’administration des péages de l’Elbe, qui est aussi particulièrement entre les mains de plusieurs États; si jamais elle passait à la Confédération, une situation tout à fait semblable (à celle qui nous occupe) pourrait se reproduire. Je dois donc, contre les opinions particularistes représentées par M. le préopinant, maintenir au pouvoir fédéral et à la lécislation fédérale leur pleine compétence de décision.

Après ce discours, le député baron de Hoverbeck reprit la parole; il prétendit que si la Confédération se charge aussi des affaires de la Prusse, ce ne devrait être qu'en vertu d'une convention — qui n'existe pas, — et ajouta que les opinions du Chancelier ne pouvaient provenir que de l’uniforme qu'il portait en ce moment, — Le comte de Bismarek répondit :

M. le préopinant a, aussi lui, donné à la discussion une tournure plus personnelle que je ne le désire, et Je ne comprends pas pourquoi vous faites revivre 1c1 cet usage d'une période antérieure d’assaisonner une question de fait par des attaques personnelles contre le ministre. C'était là une des habitudes du temps passé, dont j'espérais qu'avec le progrès de notre éducation politique nous nous serions défaits. Vous me forcez ainsi à vous causer une perte de temps par des rectifications personnelles que je dois faire.

Comme homme privé, ces attaques me seraient parfaitement indifférentes; comme Chancelier, je n’ai pas le droit

de laisser accréditer de pareilles choses. Quand M. l'ora-

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teur affirme, par exemple, que j'ai parlé d’insubordination, c'est une pure invention dont je lui laisserai tout le mérite. Lorsqu'ensuite il dit que mes opinions paraissent être inhérentes à l’habit que je porte, je répondrai que je ne traite les questions d’habits et de toilette qu'avec les gens qui ont ces questions là dans leur ressort.

Enfin, quand M. le préopinant me reproche le manque de clarté sur un sujet que je dois connaître officiellement, je peux lui renvoyer ce reproche; il pèche bien plus encore par le manque de clarté; chez moi ce défaut serait moins pardonnable; mais quelqu'un qui parle publiquement des choses avec une pareille assurance, devrait pourtant y mettre plus de clarté. Il ne s’agit nullement ici d’un traité, mais d’un accord provisoire des gouvernements confédérés entre eux, accord qui pour être parfait a besoin de l’assentiment du Reichstag. Si vous voulez contester ce droit du Reichstag, que nous lui maintenons, c’est nous qui sommes constitutionnels, et vous qui ne l’êtes pas. Une situation légale ne peut être créée à cet égard que si les stipulations provisoires des gouvernements reçoivent l’assentiment du Reichstag; alors ce n’est plus un traité, mais une loi fédérale, dont nous attendons l’exécution de la part de tous les États confédérés, saus exercer aucune espèce de contrainte.

Le député Dr Wachler ayant fait une observation au sujet des punitions corporelles dans l’armée fédérale, — le Chancelier reprit la parole :

Je prie M. le président et l'assemblée de m’excuser si je reviens sur une question qu’on a cessé tout à l'heure de discuter, question qui ne me semble pas avoir été épuisée, — et si Je ne dis rien sur le sujet que M. le préopinant a touché en finissant. Mais je considère qu'il est de l'intérêt général de donner à cet égard une explication plus précise : je parle de la question soulevée par M. le député Dr Wachler. Vous me permettrez de constater que dans l’armée fédérale les punitions corporelles n'existent plus,