FRAIS DE LA GUERRE DE

que nous nous sommes proposé de créer, en automne; mais nous n'avons pas de certitude à cet égard. Des manifestations officielles nous convainquent malheureusement qu'avec la paix l'esprit de conciliation n’a pas pénétré, comme nous le souhaitions, à la Cour impériale de Vienne. La situation des choses en Orient vous est connue; nous espérons qu'elle se réglera pacifiquement. S'il n’en était pas ainsi, Messieurs, les difficultés de ce côté pourraient se transformer tout-à-coup en une grave complication curopéenne. Auquel Cas, Si nous n'avons pas votre plein-pouvoir pour user d’un crédit, nous serions obligés de vous demander un emprunt dans un moment où le marché financier est mauvais, où peut-être, comme au printemps dernier, il n'existe pour ainsi dire pas, où toute manifestation dans ce sens de la part du gouvernement du Roi, ouvertement faite en vue d’une guerre, contribue nécessairement à augmenter la tension générale, à rendre le péril plus imminent; — dans un moment où le silence est le plus sûr moyen de conjurer les menaces de la situation, où toute parole du gouvernement ressemble à un défi, direct ou détourné, provoquant le danger.

S'il ne se produit pas d’éventualités où nous devions user de ce crédit, vous pouvez être assurés, Messieurs, et jen fais la promesse au nom du gouvernement, qu’on ne disposera du crédit accordé par vous dans aucun autre but que pour la défense du pays. Nous avons pu, au printemps de l’an dernier, et bien que l’aide du marché financier nous fit complétement défaut, — il ne s'agissait pas alors de conditions bonnes ou mauvaises, mais l'argent était absolument introuvable mème pour une administration des finances aussi solide qu'est celle de la Prusse, et nous n'en pouvions pas plus obtenir que le plus solide propriétaire n’en trouvait sur des immeubles francs d'hypothèques, — nous avons pu, dis-je, nous suffire nousmêmes, parce que les caisses de l’État, grâce à l'excellent régime financier de la Prusse, étaient abondamment pourvues et qu'il y avait abondance également de matériel et de

provisions de guerre. Dans cet ensemble de nos ressources la dernière année a produit naturellement des lacunes, qu'il est indispensable de combler, si nous voulons faire face avec la même vigueur aux dangers de l'avenir. Le surplus de ce qui sera nécessaire pour remplir ces vides, ne doit être employé, je le répète, que si la défense du pays l'exige et dans la mesure de cette nécessité. |

C’est en ce sens, Messieurs, que je vous prie d’affirmer par un vote approbatif que la réconciliation des esprits, que l'intention de travailler en commun au bien du pays — au bien de la patrie prussienne, et de la plus grande patrie allemande — sont sincères et profondes, et que vous avez en nous la confiance que nous n’emploierons ces sommes que pour mener à bonne fin la politique telle que nous l'avons inaugurée, et telle, je le crois, que vous l’avez en grande majorité approuvée.

Je dois m'abstenir d'entrer dans les détails His amendements proposés; je pense que M. le ministre des finances vous aura déjà déclaré que l’un de ces amendements, celui qui porte les noms de MM. Rœpell et Michaelis, répondrait au but du gouvernement autant que le projet de loi même. |

Dans l’article 17 du projet de loi électorale la commission avait introduit un paragraphe garantissant l'irresponsabilité des membres du Reichstag pour leurs opinions et leurs paroles. Ainsi amendé, l’article avait été adopté, sans opposition de la part du gouvernement. — Un autre amendement, portant sur l’article 18, proposait d'accorder aux membres du ÆReichstag des indemnités de déplacement et de présence; le député comte de Schwerin combattit cet amendement, parce qu'il ne convenait pas, suivant lui, de décider à cette occasion une question de principe. — Le comte de Bismarek prit alors la parole :

Je ne puis que m'en référer brièvement à ce que M. le comte de Schwerin a dit sur cette question. Le gouver-

nement du Roi s'est abstenu de toute observation à l'égard du paragraphe de l’article 17 concernant la liberté de parole, bien qu'il dût se dire que cette disposition trouve sa véritable place non pas dans la loi électorale, maïs dans la Constitution ou le règlement du parlement allemand. Par son silence il a pris du moins l'engagement moral de défendre cet article dans les délibérations avec les gouvernements confédérés, et il espère pouvoir le faire sans compromettre l’œuvre fédérale; mais il est douteux qu'il püût défendre avec la même confiance l’article 18. A mon avis, c'est au Parlement allemand qu'il appartient plutôt de décider cette question. Si elle y est résolue par l’affirmative, je crois que la résistance sera difficile. Mais si, d'après l'initiative que le Landtag prussien aurait prise, cet article était défendu par le gouvernement du Roi dans les réunions (des gouvernements confédérés) où l’on devra s'entendre sur les divers projets (concernant l'institution fédérale), et que les négociations en fussent rompues, parce qu'on trouverait là une objection de principes ou des prétextes reposant en apparence sur des principes, il n'y aurait pas, je crois, au jugemeut de l'opinion publique, un plus fàcheux obstacle contre lequel püt échouer le parlement allemand que cet article des indemnités parlementaires.

Élections fédérales dans le Mecklembourg. — Le député Dr Lœwe, ayant demandé au ministère s'il avait fait des démarches pour obtenir l'abrogation de certaines dispositions de la loi électorale publiée dans les deux Mecklembourg (pour les élections du Parlement fédéral), — dispositions contraires à celles de la loi électorale de l'empire (1849) et à l’article 5 du traité du 21 août 1866 (1), — le comte de Bismarck répondit :

1 Traité qui a fait entrer les deux Mecklembourg dans la Con-

fédération de l'Allemagne du Nord.

Le gouvernement du Roi aurait désiré lui-même établir un accord complet dans les lois électorales des différents États confédérés. Qu'il y fût autorisé dès l’origine par les traités fédéraux, C’est une question discutable. Les termes qu'on a cités de ces traités ne disent pas: «1l sera procédé à l'élection d’après la loi électorale de l'empire», mais «il sera procédé à l'élection sur la base de la loi électorale de l'empire». Je concède qu'on serait fondé à interpréter ces derniers termes aussi dans un double sens. Mais il est un fait qui parle en faveur de l’interprétation la plus large, c’est que dès l’abord nous n’avons pas regardé comme applicable aux circonstances politiques actuelles la loi électorale de l'empire dans sa forme primitive. Nous y avons fait quelques modifications. D'ailleurs, lors même que le

gouvernement du Roi eut été autorisé dans le principe à

exiger de ses confédérés une observation plus stricte de la loi électorale, 11 n'aurait plus un tel droit dans la situation actuelle des choses, la Prusse elle-même ayant adopté, sur la proposition de cette Chambre, d’autres modifications essentielles, en dehors de celles que le gouvernement avait dù y apporter. Je vous rappelle, Messieurs, que lors de la discussion qui à eu lieu à ce sujet, dans la séance du 12 septembre, je vous dissuadais de faire ces modifications. Je vous disais alors :

(Lisant:) , Cet engagement pris par les gouvernements, nos confédérés, devient plus discutable, à mesure que nous nous éloignons davantage du texte primitif de la loi électorale de 1849. C'est pourquoi, dans le projet, le gouvernement s'est.tenu à cette loi d'aussi près que les dittérences de la situation semblaient le permettre. “

et dans un autre passage :

(Lisant:) , J'ai déjà reçu de quelques-uns de ces gouvernements des lettres officielles, où ils expriment la crainte que des modifications du texte primitif de la loi électorale de l'empire (1849), des additions d'une certaine conséquence ne les obligent à soumettre de nouveau le texte à leurs Diètes. Je suis, il est vrai, bien éloigné d'accorder à ces assemblées la même importance qu'à la représentation nationale de Prusse, mais en théorie, le droit que vous prétendez avoir de faire des additions au texte de la loi électorale de l'empire, ne pourra être

contesté à la plus petite de ces Diètes, dès que ce droit sera exercé ii... “(1

Après les modifications que nous avons faites, je ne : me crois pas autorisé réellement à exiger du gouvernement mecklembourgeois, qu'il s’abstienne à son tour de modifications.

L'auteur de l’interpellation s’en réfère à l'esprit de la loi; c’est là une idée vague qui exclut une demande faite en vertu des traités et l'exécution de cette demande, — dès qu'on ne s’en tiendrait pas à la lettre même de ces traïités. Maïs eussions-nous le droit incontestable d'adresser au Mecklembourg une demande fondée sur les traités, je ne penserais pas qu'il fût de bonne politique, je considérerais mème comme une faute politique de vouloir en ce moment faire usage d’un tel droit. Ce qu'il nous faut avant tout, cest que le Parlement se réunisse au plus tôt, et je n'ai pas une aussi petite idée de l'importance de ce Parlement que l’anteur de l’interpellation.

Au contraire, je pense que les dispositions de la nouvelle Constitution allemande, telles que la Prusse les propose, — étant ad.ptées par le Parlement, auront bien plus de poids qu’elles n’en peuvent avoir dans la phase où elles ne sont encore que le projet présenté par un seul des Cabinets, celui là fut-il, d’ailleurs, le plus puissant de tous.

Mais s’exposer aujourd'hui à retarder la réunion du Parlement en engageant de nouvelles négociations avec les gouvernements mecklembourgeois, en mettant ceux-c1 dans la nécessité de convoquer derechef leurs états et de discuter avec eux, — sans que nous pussions fixer un délai pour la décision qu'ils auraient à prendre, — ce serait là, selon moi, suivre une voie qui n'est pas celle que les circonstances nous prescrivent. Mon avis est donc que nous acceptions, cette fois, les députés mecklembourgeois comme ils nous sont donnés.

1 Voir p. 243.

Le député Jung proposait à la Chambre d'approuver ex bloc les résolutions prises au sujet du budget de 1867 en première discussion; il appuya sa motion en disant que le gouvernement avait promis de reconnaître à l'avenir le droit de budget de la Chambre. — Le ministreprésident fit à ce sujet la déclaration suivante :

Si la motion qui vient d'être faite obtenait l’assentiment de la Chambre, nous nous trouverions pour la première fois depuis cinq ans dans la situation de voir un budget légalement établi; pour la première fois, depuis que la Constitution est en vigueur, nous pourrions avoir un budget définitif avant le commencement de l’année pour laquelle il est fixé. Ce budget, tel qu'il est, laisse des demandes essentielles du gouvernement non satisfaites, demandes dont le rejet a rendu la direction du gouvernement non pas impossible, mais beaucoup plus difficile dans plusieurs branches, demandes dont la non-satisfaction, à notre sens, lèse des intérêts considérables du pays. Je ne puis énumérer les différents points sur lesquels porte cette insuffisance, jaffirme seulement de nouveau que le gouvernement n’a rien demandé dont il ne crût en conscience avoir besoin dans l'intérêt du pays. Si néanmoins le gouvernement veut essayer d'administrer avec ce budget durant la prochaine année, c’est pour prouver son respect à l'égard des décisions de cette Chambre, pour prouver sa sérieuse volonté de reconnaitre le droit de budget de cette Chambre, sa sérieuse résolution, comme il l’a exprimée, de travailler avec vous en commun à l’œuvre commune.

Un tel accord se réalisant, notre Constitution sera sortie victorieusement d’une dangereuse crise de cinq années, et grâce à des concessions de part et d'autre, nous serons entrés dans la voie que le gouvernement, il y a plusieurs années déjà, désignait comme le principe vital du constitutionnalisme, la voie des compromis, la voie de la con-

descendance réciproque et du respect mutuel de nos opinions (1).

Pour atteindre ce but, pour vous donner en même temps le gage que le gouvernement reconnaît sincèrement votre droit de budget, je déclare au nom du gouvernement que si le budget, tel qu'il est sorti de la première discussion de cette Chambre, est adopté en bloc, le gouvernement essaiera avec ce budget, lorsqu'il sera devenu loi, — conformément à vos intentions et aux possibilités politiques, — essaiera d'arriver au bout de l’exercice annuel, et il en appelera, l’année suivante, à la Chambre mieux informée, en lui demandant si elle ne trouve pas bon alors de nous accorder ce que vous nous refusez aujourd'hui.

Dans cette séance, le député de Waligorski (de la province de Posen) interpella le gouvernement sur les mesures qu'il avait prises ou comptait prendre pour régler les relations de frontières avec la Russie, conformément aux obligations internationales, — et motiva son interpellation en alléguant que ces relations de frontières avaient eu maintes fois à souffrir des actes de l'administration russe. — Le ministre-président comte de Bismarek, en réponse à l’interpellation, prononça le discours suivant :

Si l’auteur de l’interpellation avait pour but de créer au ministre de l'extérieur des embarras de nature à rendre plus difficile les affaires de son département, il y a tout à fait réussi. Un ministre des affaires étrangères ne saurait se faire 101 l'accusateur public d’un gouvernement voisin et ami, sans blesser toutes les traditions internationales. La voie adoptée entre gouvernements pour s'entendre sur des sujets de plainte, est celle de la correspondance diplomatique, non celle de la déclamation publique.

D'un autre côté, je ne voudrais pas qu'on püt inférer

1 Voir le discours prononcé dans la séance du 27 janvier 1863, page 20.

du silence du gouvernement, qu'à nos yeux les relations de frontières sont telles que nous pouvons les désirer. Je ne voudrais pas non plus, en vous développant les causes originelles de la situation présente, en vous expliquant la manière d'agir du gouvernement russe, avoir livré d'avance à celui-ci, dans les discussions que nous aurons avec lui, des arguments que nous avons gardés jusqu'ici par devers nous. Il est donc difficile pour un ministre des affaires étrangères de se prononcer publiquement sur une pareille question. Je crois que l’auteur de l’internellation à réuni des matérinux qui ont leur valeur et dont les autorités supérieures de Russie prendront volontiers connaissance par cette voie; j'aurais seulement désiré qu'il eùt été un peu plus bref, — ainsi abrégée, son exposition aurait trouvé plus de lecteurs dans les classes élevées, — et qu'il se füt préservé d’exagérations et d'insinuations malveillantes sur l'attitude du gouvernement du Roi en cette question et sur la manière dont il protège ses sujets; — insinuations que je repousse comme étant contraires à la vérité et qui, je le regrette, contribuent à diminuer le poids des faits recueillis par l’orateur sur le terrain de la politique commerciale. Sous ce rapport, je ne puis que partager le regret (déjà exprimé) que cette internellation n'ait pas été faite par quelqu'un qui se sentit tout à fait exempt de particularisme polonais et antiprussien.

Que les relations de frontières ne soient pas dans une situation reconnue normale par le gouvernement, et qu'un tel état de choses dure depuis cinquante ans, cest ce que prouvent les négociations continuellement reprises, — cet aujourd'hui, non sans apparence de succès, je le crois, — que l’on à suivies dans le but d’iméliorer nos relations de frontières avec la Russie. J'ai par hasard sous les yeux une collection de pièces concernant les négociations, — mais seulement celles qui ont un caractère de généralité et qui se rapportent à la seconde moitié de l’année 1842. Chacune des cinquante autres années n’a guère moins contribué que celle de 1842 à grossir le dossier de l'affaire. =

Et je ne parle pas iei des pièces bien plus nombreuses relatives à des plaintes particulières, pièces déposées dans nos bureaux et dans ceux de l'ambassade de Prusse à Saint- Pétersbourg; il ne s’agit que des négociations générales ayant eu pour but d'améliorer l’état de choses existant. Vous pouvez conclure de là que le gouvernement n’a pas épargné ses peines à cet égard. S'il s’en faut encore, malré cela, que la situation soit satisfaisante, l’auteur de l’interpellation va pourtant un peu trop loin quand il prétend que cest une conséquence de la violation des traités. Je serais très reconnaissant à qui me citerait des cas où cette violation de traités aurait eu lieu, — des cas spéciaux où l’on eût violé tel ou tel article formel des conventions en vigueur. Le gouvernement du Roi n’hésiterait pas à agir aussitôt pour le maintien des traités, et il est convaincu qu'en pareil cas il se ferait écouter des autorités supérieures de Russie.

L'auteur de l’interpellation a cité le traité du 3 mai 1819, mais d’une manière incomplète, comme cela est malheureusement arrivé plusieurs fois déjà quand on à cité des. conventions relatives à la Pologne. Jai iei l'original du traité, et vous me permettrez de vous lire in extenso les passages auxquels l’orateur s'est référé :

La navigation de tous les fleuves etc ,.,.“(1)

Jeci a été cité exactement; — et ensuite :

Sera libre de telle sorte qu'elle ne puisse être interdite à aucun des habitants des provinces polonaises qui se trouvent sous les gouvernements prussien et russe.“

Cette liberté n'était donc stipulée que pour les habitants des provinces polonaises, et 1l n’était pas question d'exemption de taxes, — ce qui ressort des articles suivants, où l’on définit exactement la nature des taxes 1mposées; — il ne s'agissait que de ne pas interdire la navigation.

1 Le traité est rédigé et cité en français.

Il en est de même d’un autre article, le 28, cité par M. le préopinant, où les deux gouvernements, pour témoigner «leurs vues bienfuisantes et pateraelles» sont convenus:

»de permettre à l’avenir et pour toujours entre toutes leurs provinces polonaises (à dater de 1772) la circulation la plus illimitée de toutes les productions et produits du sol et de l'industrie de ces mêmes provinces.“

Dans un article suivant il est question

, des productions de la nature du sol, des manufactures et des fabriques des provinces mentionnées.“

Ce sont ces clauses additionnelles qui rendent le traité inexécutable, tel qu'il fut stipulé alors. Et ceci, Messieurs, vous démontre l'inconvénient de pareilles interpellations. Nous n'avons jamais concédé au gouvernement russe que cette convention füt inexécutable; mais je préfère confesser publiquement qu’elle l’est en effet, que de laisser accuser le gouvernement de négliger à dessein ou de connivence les intérêts de sujets prussiens, en ne tenant pas la main à l'exécution des traités. Comme vous le voyez, Messieurs, par le peu que j'en ai lu, ce traité semble avoir en vue une unité douanière de l’ancienne Pologne dans ses limites de 1772. Je laisse à décider si les signataires de la convention l'ont crue exécutable. Mais qu'il soit impossible pour nous de démembrer le territoire douanier de la Prusse, c’est à dire d'en retrancher l'Ermeland (!), la Prusse occidentale et Posen, d'en séparer la Prusse orientale, bref de rompre le Zollverein à cause de cette convention, c’est ce qui n'a pas besoin d’être démontré. Il n’est pas moins impraticable pour la Russie de se diviser elle-même en deux territoires douaniers, dont l’un serait en decà des frontières polonaises de 1772, l’autre au delà. (Cet inconvénient radical qui existe dans le traité du 3 mai 1815, l’auteur de l'interpellation s’est gardé soigneusement de le signaler. A

1 Contrée de la Prusse orientale, dont Braunsberg était autrefois le chef-lieu.

son avis, la convention est l’unique base contractuelle que nous possédions vis-à-vis de la Russie. Je regretterais qu'il en füt ainsi, car la convention offre peu de valeur pratique; elle n’en à acquis que par des négociations ultérieures et des stipulations provisoires qui ont utilisé les droits résultant du traité; autres viennent ensuite; les dernières sont de 1842, époque

les premières datent de 1818, plusieurs

où la Russie a signé les «concessions définitives» qui forment encore aujourd'hui la base de nos relations commerciales. Ainsi, lorsque l’auteur de l’interpellation nomme le traité de 1815 notre seule base internationale, il nous accorde moins que nous ne possédons vis-à-vis de la Russie.

Quant à une violation des traités, si tant est qu’elle ait eu lieu, jen attends la preuve, et je n’hésiterai pas alors à en poursuivre énergiquement la réparation. Jusque là l’auteur de l’interpellation devra se contenter simplement de nous inviter à faire valoir vis-à-vis de la Russie les exigences de notre temps et les nécessités de nos provinces frontières. D'ailleurs 1l accordera lui-même que les exigences de notre époque n’imposent point d'obligations internationales à la Russie, et reconnaitra également que des obligations internationales contraignent tout aussi peu la Russie à avoir égard aux intérêts de nos provinces frontières.

Je me permets encore de relever une expression du préopinant qui rentre dans cet ordre d'idées; l’auteur de l'interpellation ne comprend pas que le gouvernement prussien ait pu approuver cet ukase. Messieurs, nous ne sommes point consultés sur les lois qui se font en Russie, et je ne sais à quel titre nous y exercerions un droit d’approbation. La seule chose que nous puissions faire valoir vis-à-vis de la Russie, c'est l'intérêt russe même, — et le soim de défendre cet intérêt, lorsque les traités n’y suffisent pas, est l'unique tâche, en cette matière, qui s'impose au gouvernement russe. Que dans notre opinion ce soin de l'intérèt russe ne soit pas pris dans le meilleur sens ni dans une juste mesure, c’est ce que nous avons fait entendre bien des fois au gouvernement impérial; mais celui-ci croit

ètre lui-même meilleur juge que personne de ce qui convient ou non à ses intérèts; et nous ne pouvons rien y objecter au point de vue du droit international; il faut done nous contenter de cette triste consolation que les intérêts russes souffrent encore plus que les nôtres de la fermeture des frontières.

Le préopinant étant allé dans ses exagérations regrettables jusqu'à représenter nos provinces orientales comme un membre qui dépérit, déjà rongé par la plaie du pauperisme, je veux lui citer un fait que peut-être 1l n'ignore pas lui-même et appeler son attention sur le prix des terres en deçà et au delà des frontières prusso-russes dont la démarcation n'est pas autrement perceptible à l'œil humain. Je n’entends pas garantir l’exactitude des chiffres qui m'ont été donnés; je ne fais que citer et j'accepterai avec plaisir une rectification. Il m'a été dit qu'un morgen (!) de bonne terre en Cujavie(?), de ce côté-c1 de la frontière, se paie en moyenne 80 thalers, de l’autre côté de 20 à 25 roubles (*); et il s’agit de terres limitrophes, dans les mêmes conditions de sol et de climat, absolument égales comme qualité et comme rendement. Par là vous pouvez juger de quel côté les effets de la fermeture des frontières sont le plus sensibles, de quel côté se produit le paupérisme comme conséquence de ce régime douanier.

Vous me permettrez de relever quelques-uns des détails qu'on a cités et pour l'examen desquels je me suis fait donner au ministère les pièces qui s’y rapportent — notaminent en ce qui concerne l’ukase de 1845, que M. le préopinant sans doute, — je n'ai pu le suivre avec assez d'attention, — aura cité exactement. Tous les efforts de notre ambassade, de notre consul-général et du conseiller chargé spéciale-

1 A peu près un quart d'hectare.

? Région de lancienne Pologne, comprenant les palatinats de Brzese et d'Inovraclaw et le pays de Dobrzin, Une partie de ce terxitoire appartient aujourd'hui à la Prusse et l'autre à la Russie.

# Le rouble d'argent (depuis 1863) vaut 4 francs; le thaler 3 fres. 75 cent.

ment de l'affaire du traité de commerce, n’ont eu malheureusement aucun succès jusqu'à ce jour, le gouvernement impérial russe alléguant qu'il ne peut modifier une disposition légale introduite depuis peu et sanctionnée par l’empereur lui-même. Dans d’autres cas, où nous avons eu connaissance des difficultés gênant la circulation des voyageurs, il nous à été possible d'y remédier en partie; mais on a déjà cité bien des cas spéciaux, je ne voudrais pas en augmenter le nombre, et je mentionne seulement les ouvriers des hauts-fourneaux du comte de Renard et de M. de Kramsta, ainsi que ceux du cercle de Lyck (1), à qui l'autorité russe avait enlevé leurs passeports.

Messieurs, nous pouvons obtenir très promptement une modification de cet ukase, si nous voulons consentir à signer avec la Russie un cartel pour la répression de la contrebande; mais je crois que si le commerce est reconnaissant envers le gouvernement prussien de quelque chose, à côté des nombreuses tentatives inutilement faites par ce gouvernement depuis 50 ans (pour améliorer les relations commerciales avec la Russie), — c'est de ce qu'il a refusé de signer ce cartel, que l’on coterait, je pense, assez haut (du côté de la Russie); — au dire mème de l’auteur de l'interpellation, et si ce qu'il donne à entendre sur les motifs du gouvernement est exact, on attacherait un tel prix à ce cartel que peut-être pourrions-nous en retour obtenir beaucoup sur le terrain politique. C’est ce qui ressortira de quelques chiffres. Les autorités impériales russes, d’après leurs calculs, ont eu dans les recettes de l’an dernier, grâce à la réorganisation des douanes, une augmentation de trois millions et demi de roubles, pour les frontières occidentales, — et une lettre spéciale de l’empereur a loué l’administration douanière. On comprend qu'à première vue ce résultat ait impressionné favorablement l'opinion en Russie et l'ait disposée à croire que la nouvelle organisation est bonne, financièrement du moins. Je crois au contraire qu'elle ne fait qu'offrir une nouvelle prime à la contrebande.

1 Dans la Prusse orientale.

D’après nos évaluations sommaires, qui ne peuvent être tout à fait exactes, les douanes russes, — n'était la contrebande, encouragée comme elle est par lélévation excessive des tarifs, — donneraient au moins dix fois l’excédant de l’année dernière, soit de 30 à 40 millions de roubles; — je verrais avec plaisir que ces chiffres et cet exposé de la situation parvinssent autant que possible par la voie de la publicité à la connaissance des autorités russes, pour les convaincre que la lutte soutenue jusqu'ici est infructueuse et sans espoir de succès. Je rappelle un fait: — vers 1840 le plan fut conçu, et l'exécution en fut ordonnée, de dégarnir d'arbres, de buissons et de maisons une demiverste de terrain le long de la frontière pour pouvoir mieux surveiller la contrebande. Le plan dont je parle fut abandonné à cause des frais énormes d’expropriation qu'on aurait dùü payer, peut-être aussi parce que ce moyen n’eût pas attaqué la contrebande par la base. Les personnes imitiées aux choses des frontières comprendront ce que je veux dire. |

En ce qui concerne les droits de chaussée et le pont de Wloclawek (!), je regrette que les intéressés n'aient pas adressé ici leurs plaintes au ministère de l’intérieur, dès que ces droits ont été perçus d’une façon irrégulière et 1llégale. Aucune plainte de cette nature ne nous est parvenue, et je peux m'expliquer pourquoi. Les gens qui se plaignent ont à craindre, quand ils se représenteront au passage de ce pont, que leurs plaintes n'aient pour eux des suites désagréables.

Il me paraît fort probable en effet que le quantum de ces droits (perçus par la douane russe) doit être ou en totalité, comme l’orateur l’a prétendu, ou dans une moindre proportion, arbitrairement variable, Mais, je vous le demande, pour qui en est le dommage? |

L'auteur de l’interpellation se plaint des entraves auxquelles est soumis notre commerce de bois. Que les radeaux

1 Wloclawek, ville polonaise sur la Vistule.

de bois remontent la Vistule, ce n’est guère vraisemblable, l’'orateur en conviendra; c'est donc le commerce de bois russo-polonais, ce sont les sujets russes en amont du pont de Wloclawek, qui ont à souffrir de telles entraves. Le marchand de Dantzick qui achète le bois (aux sujets russes) fera naturellement rentrer dans les frais de livraison et de transport le péage indüment perçu au pont de Wloclawek et le portera en compte aux producteurs. Si vous croyez, Messieurs, que nos marchands ne tiennent pas compte de la taxe irrégulière perçue au pont de Wloclawek dans la différence des prix du bois en amont ou en aval de ce pont, et que les prix en aval ne couvrent pas ladite taxe, en ajoutant celle-ci à la prime d'assurance stipulée, vous êtes dans Terreur; les marchands de Dantzick ne comptent pas ainsi; tous les droits de douane et frais de transport sont portés en compte par eux dans la fixation du prix qu'ils peuvent payer aux vendeurs de bois polonais en amont du pont; ainsi ce sont les sujets russes de la haute Vistule, quand ils vendent leur bois, qui supportent cette taxe, et leur commerce en souffre plus que le nôtre. Il est vraiment regrettable qu'on ne puisse arriver à un accord au moyen duquel une libre circulation entre deux provinces qui ont l’une avec l’autre ce lien naturel d’une communication fluviale, serait établie et profiterait également aux deux parties.

Quant aux plaintes relatives à la taxe personnelle qui frappe les Israélites, nous ne pouvons rien y changer, c’est un acte de législation intérieure. En pareil cas, il n'y à d'autres ressources internationales que les représailles. Le gouvernement du Roi devrait donc, suivant un proverbe bien connu (!), que je ne citerai pas, soumettre à une taxe plus élevée les sujets russes de religion juive; je ne connais pas d'autre moyen.

On sait aussi qu'il s'élève des plaintes au sujet d'expulsions ou d’emprisonnements de personnes qui sont pour-

1 Voici ce proverbe: Haust du meinen Juden, so haue ich deinen Juden, si tu rosses mon juif, je rosserai le tien.

vues de Jlégitimations et de passeports prussiens en règle; — faits assez fréquents, comme j'ai pu le savoir pertinemment par ma propre expérience, tandis que j'étais ambassadeur à Saint-Pétersbourg, et à ce sujet je pourrais vous citer certains Cas encore plus flagrants que ceux qui étaient à la connaissance de l’auteur de l’interpellation.

Chaque fois que nous sommes informés d’un fait de ce genre, nous suivons la seule voie qui nous soit ouverte, en portant plainte par l'entremise de notre consul général à Varsovie ou par celle de l'ambassadeur du Roi à Saint- Pétersbourg; et je dois reconnaître que nous avons toujours trouvé chez les autorités supérieures de Russie les meilleures dispositions pour intervenir, quand les griefs étaient fondés; malheureusement cette intervention d'en haut demande d'ordinaire beaucoup de temps, et quand le remède arrive, le mal qui a été fait est devenu tel, le plus souvent, qu'il ne peut plus guère se réparer. Mais, je l'ai dit, n1 dans le poste que j'occupais alors, n1 dans mes fonctions actuelles, je n’ai pu reprocher aux autorités supérieures russes d’avoir jamais protégé la rigueur ou l'arbitraire.

D'où naissent, Messieurs, de pareils conflits, abstraction faite des cas où il y a tout simplement extorsion? Nos compatriotes souvent partent pour la Russie un peu à la légère, sans argent, sans connaître la langue, sans s’informer d'avance des formalités qu'ils ont à remplir à la frontière. IIS arrivent avec des armes, sans intention d’ailleurs de s’en servir; mais le port d'armes est interdit en Russie; ils auraient dù le savoir; tgnorantia legis est chose nuisible. Autre point: nos concitoyens croient pouvoir en user avec les fonctionnaires russes à peu près comme avec un landrath (sous-préfet) prussien, et quand ils se sentent dans leur droit, qu'ils ont en poche leurs papiers prussiens bien en règle, 1ls se croient autorisés, par exemple, à élever la voix dans une langue que l’employé russe ne comprend pas. Chez nous, en pareil cas, des façons trop bruyantes attireraient peut-être à celui qui se les permet quelques remontrances seulement, et l'employé. auquel on aurait à

faire ne songerait guère à des mesures de répression; il n'en aurait pas, d'ailleurs, le moyen légal. Les voyageurs prussiens sont gâtés par la patience de nos fonctionnaires; un Prussien en voyage pense donc peut-être pouvoir traiter un employé de la douane russe à peu près comme ïl parlerait à un ministre prussien. Il se trompe; l'employé se fâche, et le voyageur qui croit pouvoir se faire fort de ses papiers, déclare bruyamment qu'il est honnête homme, qu'on peut se renseigner sur son compte à Callies, à Stallupænen ou ailleurs. On l’incarcère, sans qu'il comprenne pourquoi. Dans sa plainte, naturellement, il ne dit pas: Je me suis conduit avec une certaine insolence, comme j'ai l'habitude de le faire chez moi. De son côté, l'employé russe, appelé à répondre de ses actes, ne dit pas: j'ai trouvé le verbe du voyageur un peu trop haut pour ma dignité; mais 1l puise dans l'arsenal inépuisable du Swod Sakonow, — c'est-à-dire le Code russe, qui, à la vérité, souffre d’un excès de plémitude, — toujours un article aux termes duquel le voyageur n’était pas absolument en règle, et qui a rendu nécessaire une mesure de sûreté jusqu'à plus ample informé. Voilà ce quon nous répond; le voyageur est relâché, et telles sont les distances et la lenteur de l'expédition des affaires qu'ensuite les semaines s’écoulent, et l’on est obligé de passer condamnation sur l'affaire; il n’y à rien à y changer. D'ailleurs, ce sont là des choses qui ne peuvent se suivre que par la voie de plaintes particulières et ne sauraient aucunement fournir le prétexte d’une action internationale, d'une attitude menaçante prise contre un puissant État voisin; elles ne proviennent pas du mauvais vouloir de ce voisin, mais de ses institutions particulières. Le seul remède possible à tout ceci, c'est que l'empire de Russie, arrivant à se convaincre lui-mème que la liberté des relations lui est nécessaire et avantageuse, ouvre ses frontières plus que par le passé et réforme sa législation. Ce changement de régime, nous ne pouvons l'obtenir par la force; il nous faut l’attendre. De toute négociation faite sur un ton qui peut bien ètre pris ici à la tribune, mais qu'un grand

État qui,se respecte ne saurait accepter, ce sont les sujets qui pâtissent, — plectuntur Achivi, — les choses pour ceux n'en vont que plus mal.

Rien ne vous autorise, je le crois, à accuser le gouvernement de n'être pas jaloux de sa dignité, de n'avoir pas à cœur la protection de ses sujets; mais qu’en toute occasion 1l prit ombrage pour sa puissance et son prestige, et qu'il provoquât une correspondance sur le ton de l'irritation avec un gouvernement ami, une telle manière d'agir, à mon sens, ne serait rien moins que sage. Nous ne renonçons pas à l'espoir qu'un gouvernement comme celui de la Russie, qui à exécuté avec une si grande énergie l'émancipation des serfs, qui est prêt à tenir compte de l’esprit moderne dans son administration intérieure, ainsi que l’auteur de l’interpellation le demande, et qui peut-être ira plus loin encore selon les circonstances, —— que ce gouvernement, dis-je, émancipe aussi le commerce, en le délivrant des chaînes qui pèsent sur lui et que la plupart des États de l’Europe occidentale ont depuis longtemps brisées. Mais, je le répète, on ne peut attendre ce résultat que d’une libre conversion à des principes plus justes, que d'une libre décision à cet égard du gouvernement impérial, et jusque là le gouvernement du Roi doit se borner à hâter de ses vœux l'heure d’une telle réforme. Dans cette vue, il a, depuis des années, attaché à son ambassade à Saint-Pétersbourg un agent spécial qui n’a d’autre mission que de convaincre chacun des personnages influents de la justesse de nos principes, de faire ressortir les conséquences pernicieuses du système russe, et de mettre en œuvre tout ce qu'il peut trouver de favorable pour amener dans nos relations de frontières un régime qui réponde aux relations politiques de deux grandes nations voisines.

REICHSTAG