NOVEMBRE 1867 AU 29 FÉVRIER

I CHAMBRE DES SEIGNEURS

De la réunion des deux tribunaux supérieurs prussiens. (1) — La Chambre des Seigneurs, dans cette séance, discuta le projet de loi qui portait réunion des deux hautes Cours de justice prussiennes. Le rapport de la commission concluait au rejet pour diverses raisons, notamment parce qu'il était désirable d'attendre, pour prendre une pareille mesure, que le code de procédure civile fédéral fût rédigé et adopté. Le comte de Bismarek prononça, dans la discussion générale, le discours suivant :

Je m'abstiens de traiter le côté juridique de la question, maintenant qu'il à été mis en lumière par les très compé-

1 Après l'annexion de nouveaux territoires à la Prusse en 1866, les différences de droit et de procédure existant entre les anciennes provinces de la monarchie et les nouvelles avaient rendu nécessaire, provisoirement du moins, de créer en Prusse, à côté du tribunal supérieur (Ober-Tribunal), une haute Cour d'appel (Ober-Appellationsgericht), spécialement instituée pour les provinces annexées, et dont les magistrats furent choisis parmi les anciens conseillers des tribunaux supérieurs du Hanovre, de la Hesse Electorale et du Nassau.