RÉUNION DES DEUX TRIBUNAUX SUPÉRIEURS

tentes autorités qui ont parlé pour ct contre le projet. Je puis me référer sous ce rapport à ce que le comte de Taippe et le ministre de la justice ont dit des motifs qui avaient engagé le gouvernement à présenter la loi. J'ai d'autant moins de raisons d'examiner plus à fond la question qu'à proprement parler 1] n'y a pas de divergence d'opinion sur la nécessité d'amener cette réunion des Cours de justice les plus élevées qui existent actuellement, et qu'on ne conteste pas que ce ne soit un but auquel il faut arriver. Il s’agit uniquement de savoir si la fusion doit être faite tout de suite, ou si l’on doit attendre, ct si ce qui existe actuellement doit durer plus ou moins longtemps encore comme état de choses provisoire. Combien de temps ce provisoire durerait, il est difficile de s’en faire maintenant une idée claire. Je ne puis non plus juger d'avance avec quelle rapidité travaillera la commission qui se réunit l’année prochaine, le 3 février, je crois; qu’elle doive terminer à temps, pour qu'on puisse le soumettre au Reichstag qui se réunira au printemps, un travail aussi vaste que celui qu’elle a devant elle, j'ai peine à le croire. Il m'est difficile, aussi, de considérer comme utile que le projet élaboré par la commission passe ainsi immédiatement d'une phase à l’autre; 1l sera peut-être préférable de laisser à l'opinion publique, notamment aux juristes, le temps de se faire une opinion et de l’exprimer. L'opinion publique doit jusqu'à un certain point préparer la discussion du Reichstag. Je ne peux donc admettre que le projet arrive au ÆReichstag avant le printemps de 1869. En supposant alors une acceptation immédiate, le nouveau code de procédure civile ne pourrait toujours pas entrer en vigueur avant le 1er janvier 1870. Notez que je calcule ici d’après les termes les plus courts sur lesquels on puisse compter. Ces termes n’en donnent pas moins encore au provisoire un peu plus de deux ans d'existence, Il est impossible au gouvernement du Roi, pour ce qui le concerne, d'y souscrire. A ses yeux, les inconvénients d’une double administration de la justice en suprême instance sont tellement considérables qu'ils doivent

ètre évités même pour une plus courte période encore que celle indiquée. Le gouvernement du Roi ne pense pas pouvoir accepter la responsabilité qu'il encourrait si le régime d'une administration de la justice, double et discordante, comme il est possible qu’elle le soit aujourd'hui, pouvait se prolonger même jusqu'à un terme relativement court, car tous les mauvais effets produits par cet état de choses pourraient, dans ce délai, se faire sentir au plus haut degré. De mon côté je dois à cet égard laisser toute responsabilité à ceux qui entravent la tentative — que le gouvernement se regarde comme obligé de faire — d’abréger la durée de cette situation, et l’empêchent de réussir.

Au nom du gouvernement du Roi, je dois demander de nouveau d’une manière pressante qu'il plaise à la Haute Assemblée d'approuver le projet de loi tel que M. le comte de Lippe l’a élucidé et que M. le ministre de la justice l’a recommandé.

Dans la discussion par articles, à propos du $ 6, amendé par la commission en ce sens que les présidents et conseillers du tribunal supérieur auraient conservé l'avantage du rang, au moins dans l’ordre d’ancienneté, sur les conseillers de la haute Cour d'appel, — le comte de Bismarek reprit la parole:

J'ai déjà exprimé précédemment quelle importance le gouvernement du Roi attache à ce que la loi soit promptement faite et en temps utile. Si cependant il fallait acheter le vote de cette loi en sanctionnant le principe que le droit d'ancienneté acquis par les membres des tribunaux supérieurs du Hanovre et de la Hesse électorale, ne doit pas ètre reconnu, — le gouvernement du Roi ne pourrait souscrire à une telle condition.

Si le gouvernement admet, par exemple, des officiers de l’ancienne armée hanovrienne, — dans l’armée prussienne, il n’accorde à aucun d'eux d'y entrer autrement que sur le pied de l'ancienneté acquise, et je prends cet exemple parce que, selon moi, il montre clairement combien serait inacceptable pour les anciens membres des tribunaux supérieurs dans les pays annexés, une situation qui ne tiendrait pas

compte à leur égard de ce droit acquis Que l’armée hanovrienne ou hessoise ait été petite en nombre, qu'elle aït appartenu à un pays plus petit que n’est la Prusse, on le sait, mais nous n'en donnons pas moins à un major hanovrien ou hessois, si nous l’admettons dans l'armée prussienne, le rang qu'il à acquis par l'ancienneté en servant dans une armée plus petite que la nôtre. Par des motifs analogues, le gouvernement du Roi ne saurait nullement accepter qu'il ne füt pas tenu compte de l'ancienneté des membres des tribunaux supérieurs dans les pays nouvellement annexés.

Il. CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

Le député Lasker avait présenté une motion, d’après laquelle l’article 84 de la Constitution, concernant la liberté de parole des membres du Landtag, aurait été interprété en ce sens qu'aucun membre né pouvait être poursuivi judiciairement ou disciplinairement, en dehors de la Chambre, à cause de son vote, etc. — Le comte de Bismarcek se prononça comme il suit au sujet de cette proposition :

Je ne puis de mon côté, — et j'exprime en ce momeni ma conviction personnelle, non pas celle du gouvernement du Roi, — je ne puis de mon côté attacher à cette question autant d'importance pratique qu’on semble vouloir lui en donner ici. J'ai prouvé ce que je pense à cet égard dans les discussions du Reichstag constituant, en ne combattant pas un articlequiesten contradiction avecmesopinions personnelles précédemment exprimées ici et dans la Chambre des Seigneurs (!), un article qui définit dans le sens que

1 Voir dans le 1er volume des Discours p. 130—131, 196— 201, 256—257, 266—267.

vous désirez la liberté de la parole, ainsi que vous la nommez, — et en laissant adopter cet article par le Reichstag, sans faire une question de Cabinet de ce qu’on introduisait une disposition légale désirée par ce côté-e1 de la Chambre (la Gauche), peut-être aussi par la majorité. Je dis que la question n’a pas une si grande importance pratique. Déjà dans le Reichstag j'ai allégué à cet égard, — et l'expérience nous à montré — que nous pouvons supporter sans dommage qu'on dépasse dans une certaine mesure les bornes d’une discussion calme et purement objective, comme on l’a fait ici vis-à-vis du ministère actuel.

S'il y a eu dommage, c'est le pays qui l’a souffert par suite de la mise en pratique d’une seconde disposition, d’après laquelle tout ce qui se dit dans cette enceinte peut aussi être imprimé, pourvu seulement qu'il soit imprimé d’une manière conforme, c’est-à-dire en termes juste aussi forts, juste aussi blessants que ce qui a été dit ici.

J'ai parlé d'importance pratique. Il ne m'est pas possible théoriquement de traiter la question avec le même sang-froid. J’ai sacrifié ma conviction au désir de voir achever la Constitution fédérale; peut-être aurais-je fait de plus grands sacrifices encore, plutôt que de mettre en danser Fachèvement de cette œuvre, (à gauche : écoutez! écou-

tez!) — mais seulement, bien entendu, les sacrifices qui n’eussent point compromis dans sa solidité intérieure l’édifice que nous avions à élever, — et je crains que ces écou-

cezl que vous venez d'entendre ne fassent allusion à d’autres sacrifices, tels, qu’au lieu d'y consentir, j'eusse certainement posé la question de Cabinet. — Au point de vue théorique, au point de vue de mon sentiment propre du droit et de la dignité individuelle, le sacrifice dont je parle ne m'a pas été aussi facile qu'au point de vue pratique. Peut-être en cette question, je l'avoue, ne suis-je pas assez objectif. Lorsque à cette mème place, trois années durant, on a été exposé à des attaques comme celles dont j'étais l'objet, à des attaques dont je ne pouvais toujours reconnaître la justice, on se demande alors si l’on a, dans sa

propre patrie, aucune protection légale contre de telles attaques. Reportez-vous à cette époque. D'où est provenu le conflit? (:) D'un excès dans l’usage de la liberté de la parole. Rappelez-vous certaines scènes personnelles qui ont eu lieu dans cette Chambre, rappelez-vous comment le ministère dut employer tous les moyens, celui de rendre coup pour coup (retorsion), et d’autres, pour se défendre, comment nous étions obligés finalement de déclarer ex corps que nous ne paraîtrions plus aux séances de la Chambre, si l’on n'y adoptait pas un autre ton, si nous ne trouvions aucun appui de la part du président. De tels excès s’expient toujours, non pas dans la personne de celui qui les commet, mais dans la vie constitutionnelle de l’État où ils se sont produits. De part et d'autre, ce sont des hommes de chair et de sang: qui combattent, et aucune nature humaine, füt-elle basse, sans courage et sans conviction, ne supporte de semblables attaques sans qu'à la longue une réaction analogue ne se produise de soi.

De là vint que nous essayâmes à la fin — même le moyen d'un changement de la législation, pour arriver à un autre état de choses, ou du moins pour prouver notre bonne volonté. La présentation d'une demande à ce sujet, les paroles que j'ai prononcées en la faisant, vous ont montré que cette question qui nous occupe ici, et qui est devenue très 1ndûment l’occasion de faire entendre aujourd’hui encore des jugements amers sur notre plus haut tribunal, — que cette question de droit était tenue par moi pour très douteuse. Lorsque, dans l’autre Chambre, les autorités en matière de droit ont déclaré qu'elles avaient à ce sujet de plus erands doutes encore que je ne l’aurais pensé, mais avec une autre tendance, alors, je me suis dit: Il est bon de voir, par l'épreuve d'un procès, comment la loi de notre pays est comprise par nos tribunaux supérieurs, comment la disposition constitutionnelle est interprétée par eux. Cette épreuve à eu lieu, et je n'ai point à entrer plus avant dans

1 Le conflit entre la Couronne de Prusse et la Chambre des Députés, 1862—1865.

la question, en examinant s'il n’eût pas micux valu, après tout ce qui est arrivé dans l'intervalle, ne pas épuiser la coupe, re pas aller jusqu'au fond de la question, mais plutôt la laisser pendante. Il n’en a point été ainsi, cependant; et ce dont il s’agit à présent, c’est de savoir comment uous sortirons de cet état de tension où les esprits se trouvent de nouveau; ou, je dirai mieux, comment nous n’arriverons pas à une tension.

Que la situation présente, telle que l’arrèt du tribunal supérieur l’a faite pour cette Chambre au point de vue du droit, manque de dignité, — comme l’a dit M. le préopinant, C’est ce que je ne saurais accorder. Si je pouvais me convaincre qu'une situation où 400 de mes concitoyens ici ont chacun le droit de m'insulter, sans que la loi m'offre aucun moyen de me défendre, lorsque la Chambre aura un président aussi partial que celui qu’elle avait dans les années précédentes, — si je pouvais, dis-je, me convaincre que cette situation est indigne de nous, alors, Messieurs, la question serait très vite résolue; car, je le répète, je n’y attache pas une bien grande importance pratique. Je désirerais seulement m'en remettre à votre examen, — et ce n'est point ici, comme je l'ai dit, un jugement du gouvernement royal même que j'exprime, je n'y suis pas encore autorisé actuellement, — m'en remettre à votre examen pour voir si, dans cette question, les deux champs où la liberté de parole se donne carrière, d’une part cette enceinte, de l’autre la presse ({), ne pourraient pas être séparés. J’accorde en certaines circonstances que quelqu'un, dans la précipitation de la parole, dans un mouvement de passion politique, — et être exempt de cette passion n’est pas toujours une vertu chez un homme public, — j'accorde que quelqu'un, dans une telle disposition, laisse échapper un mot qui passe les bornes, et soit peut-être trop obstiné pour vouloir en donner aucune explication. C’est une chose pénible sans doute pour celui que ce mot a atteint; maïs

1 C’est-à dire, en second lieu, la reproduction par la pressé des paroles prononcées dans la Chambre.

il n’y à pas grand mal; c'est l'affaire d’un instant; le mot s'efface, bien qu'il ait été entendu par 400 personnes et qu'il puisse avoir ensuite un écho plus étendu. Mais ce mot prend un tout autre caractère, — ce mot sur la signification offensante duquel personne ne saurait avoir un doute, — s'il peut être imprimé à des centaines de mille, à des millions d'exemplaires, perpétuellement, pendant toute une éternité, — et si je me trouve, vis-à-vis de tout obscur écrivassier auquel il plaira de me jeter ce mot au visage, dans sa gazette, tout aussi désarmé que je le suis contre la parole prononcée à cette tribune, dans cette enceinte, où je sais du moins que je me sacrifie au grand intérêt de la vie publique, de l'existence constitutionnelle, lorsque j'y endure paisiblement une insulte. Mais cette insulte perpétuée par l'impression, répandue au loin par la presse, je ne puis l’accepter de même, sans un préjudice réel. C’est pourquoi je me suis borné, dans le Aeichstag, à traiter principalement ce côté de la question, d’ailleurs sans insister sur mon opinion, en voyant quelle n'était point partagée par la majorité.

Je ne puis m'empêcher, Messieurs, avant la clôture de la discussion, de vous prier de chercher sil n'y aurait pas quelque chose à faire dans la direction que je viens d'indiquer. Je vous fais cette proposition comme quelqu'un qui, sans être tout à fait objectif dans la question, ainsi que je l’ai déjà dit, cependant a le mème intérêt que vous à écarter de notre vie constitutionnelle tous les froissements qui ny sont pas nécessairement inhérents, mais qui se produisent extrinsèquement par l'excitation personnelle, lorsque l’un ou l’autre de nous, venant à s’oublier, ne se maintient pas au point de vue paisible et digne de l’objectivité, qui convient au législateur. Je me féliciterais sincèrement Si nous pouvions nous entendre sur ce sujet, et j'userais volontiers pour une telle entente de mon influence comme membre de l’autre Chambre, tandis que je me verrais, personnellement du moins, dans l'impossibilité d'appuyer le renversement absolu de ce que nous avons précédemment

désiré, le rétablissement pur et simple de ce que nous avous combattu, — lorsque moi-même je considère, sinon comme dangereux, du moins comme à peine légal de rétablir un état de choses, tel que celui qu’on soutient dans cette Chambre, tel qu'à ma connaissance 1l n'existe dans aucun autre pays, pas même en Angleterre, — et je rappelle ici l'affaire Hansard citée par moi dans le Reichstag (1), — un état de choses enfin qui répugne au sentiment de l'égalité devant la loi, que je crois posséder à un plus haut degré que bien d'autres: — c’est-à-dire que je n’aie pas le droit, si je me sens blessé dans mon honneur, de chercher un recours judiciaire, et que je sois encore privé de ce droit, quand l’offense faite à mon honneur est reproduite avec malveïllance et de sang-froid dans la presse.

sa

Dans la discussion du budget pour 1868, les députés de Benuigsen et Kanngiesser avaient fait une proposition ayant pour objet de transférer le ministère des affaires étrangères au budget de la Confédération de l’Allemagne du Nord, et de supprimer les ambassades prussiennes à l’intérieur de la Confédération. — Dans le débat auquel cette proposition donna lieu, le comte de Bismarek, prit d'abord la parole pour répondre à quelques assertions du député Dr Virchow, et s’exprima en ces termes :

Je me réserve de dire quelques mots sur la proposition de MM. de Bennigsen et Kanngiesser, lorsque les auteurs de cette proposition, ou du moins l’un des députés qui tiennent de près en politique à ces Messieurs, se seront exprimés sur ce sujet. Si dès à présent je prenis la parole, c’est dans l'intention seulement de rectifier quelques erreurs que M. le préopinant à émises ici. En ce qui concerne l’amendement de M. de Bennigsen, je remarque qu'un

1 Séance du Reichstag, 29 mars 1867, — Premier volume des Discours, p. 96,