AVRIL AU 23 MAI

Compétence du Parlement douanier relativement aux impôts intérieurs. — Dans la discussion du traité de douanes et de commerce conclu avec l'Autriche le 9 mars 1868, le député Dr Bamberger avait présenté un amendement pour inviter le Conseil fédéral douanier à-tenir compte des plaintes auxquelles donnait lieu, dans le grand-duché de Hesse, l’abaissement des droits sur les vins, alors qu'on laissait subsister les mêmes impôts indirects; — le conseiller privé de légation Hoffmann, représentant de Darmstadt au Conseil fédéral douanier, contesta que le Parlement douanier fût compétent pour prendre une décision sur cet amendement, attendu que la réforme des impôts intérieurs était l'affaire de chacun des Etats en particulier. — M. le comte de Bismarck fit à ce sujet l'observation suivante :

Je suis naturellement aussi peu en situation que mon collègue de la Hesse grand-ducale de déclarer en ce moment au nom du Conseil fédéral si celui-ci ou sa majorité

1 Le Parlement douanier, composé des membres du Reichstag de l'Allemagne du Nord et de députés spéciaux des Etats allemands du Sud, — se réunissait pour la première fois.

croira posséder la compétence nécessaire pour juger l’amendement dont je viens seulement d’avoir connaissance. Mais puisque cette compétence a été mise en doute par un des membres du Conseil, c'est pour moi un besoin de constater que ce membre isolé a exprimé sa conviction personnelle, que nous n'avons pas le droit d'émettre en cette matière une opinion au nom du Conseil fédéral, et que, primé Jacie, mon impression est contraire à celle de mon collègue de la Hesse grand-ducale, car je puis très bien penser que le Conseil, — dans le cas où il croirait restreinte ou menacée, par la nature et la forme des impôts particuliers, la liberté de circulation industrielle à l’intérieur que garantissent les institutions du Zollverein, — pourrait être compétent pour porter remède à la situation.

Après une réplique du conseiller Hoffmann, le comte de Bismarck ajouta :

Sans vouloir anticiper d’ailleurs sur une discussion éventuelle de la question dans le sein du Conseil fédéral, je ferai observer seulement qu'il ne s’agit pas ici, à mon avis, de savoir si la législation du grand-duché de Hesse est en contradiction avec les traités du Zollverein, mais si les organes législatifs douaniers ont le droit d'examiner cette question, dans le cas présent.

Des rapports de la Confédération de l’Allemagne du Nord avec les États allemands du Sud. — Dans la même séance du 18 mai, le député Probst de Stuttgard, à propos de l'amendement Bamberger, recommanda au Parlement douanier de se tenir dans les limites que lui fixait l’article 3 des traités du Zo/verein, et déclara que les députés des Etats du Sud ne reconnaissaient pas la compétence du Parlement en dehors de ces limites. — Le comte de Bismarek répondit au discours qu'on venait d'entendre :

Messieurs, vous nous rendrez tous le témoignage que mes collègues et moi ayons évité avec le plus grand soim

tout ce qui pourrait nous exposer au soupçon de vouloir exercer contre ces messieurs du Sud une pression quelconque, ou user le moins du monde de persuasion à leur égard, pour les amener à élargir la compétence du Parlement douanier.

M. le préopinant vient de dire que ses compatriotes étaient d'accord pour résister à cette tendance. Messieurs, il ne s’est rien produit, de notre part, qui pût égarer à ce sujet le préopinant. Tenez vous en tranquillement à votre programme, aussi longtemps que vous le voudrez. Nous ne vous adresserons aucune prière, nous ne formulerons aucun vœu, pour que vous l’abandonniez. Cela ne dépend que de votre libre volonté. Je me réfère — quoique à regret dans cette Assemblée, — à un document qui n’est point, sans doute, de votre compétence, mais qui peut caractériser la politique de la Confédération du Nord, savoir: la circulaire, depuis longtemps publiée, en date du 7 septembre de l’année dernière (1). Lisez-la avec attention, Messieurs, vous verrez que le programme de la Confédération du Nord, auquel nous restons attachés, ne met aucunement en danger votre indépendance. Si même vous deviez exprimer le vœu de renoncer à votre autonomie (comme vous dites; j'aime mieux dire: de vous rapprocher de la Confédération allemande du Nord), vous devriez formuler ce vœu de telle sorte qu'il püt trouver des deux côtés le même accueil et la même appréciation favorables. Vous nous tenez, sur Ce point, pour beaucoup plus intéressés que nous ne sommes réellement.

J'ai pris la parole pour vous tranquilliser à cet égard. Il ne peut être question d'Union que si vous êtes librement et pleinement convaincus que cette Union sert l’indépendance de vos pays et répond aux vues de la majorité de vos concitoyens. Jusqu'à ce que vous acquériez cette conviction, délibérez en paix sur les questions soumises au Parlement douanier. Mais si je me mets en garde con-

1 Voir p. 12-13 dans ce volume,

tre toute tentative d'extension de compétence, je dois aussi m'opposer à tout effort tendant à restreindre cette compétence du Parlement. Qu'un tel effort se produise ici, c’est ce que je ne déciderai pas; mais je ferai remarquer à M. le préopinant et à tous ceux qui soutiennent avec lui la même thèse, — qu'un appel à la peur ne trouvera jamais de l’écho dans les cœurs allemands.