Les conseils généraux

Le décret du 23 septembre 1875 a organisé les conseils généraux de l'Algérie sur la base d'un conseil par département. Il y a dans chaque conseil des membres français et des assesseurs musulmans. Pour les départements d'Alger et de Constantine, les membres français sont au nombre de trente et de vingt-sept pour celui d'Oran (décret du 18 août 1890), élus au suffrage universel dans chaque commune. Les assesseurs musulmans sont au nombre de six, ils sont choisis par le gouverneur général parmi les notables indigènes domiciliés et propriétaires dans le département. Ils siègent au même titre et ils ont les mêmes droits que les élus, mais ils ne votent pas aux élections sénatoriales.

§3. — Les délégations financières.

Elles ont été crées par le décret du 23 août 1898. L'article 1er dit: « Les délégations financières algériennes représentent auprès du gouvernement général, les différentes catégories de contribuables français ou sujets français, savoir : 1° les colons. Est réputé colon tout concessionnaire ou propriétaire de biens ruraux ainsi que tout chef d'exploitation ou fermiers desdits biens ; 2° les contribua-

bles autres que les colons ; 3° les indigènes musulmans. »

La délégation des colons comprend 24 membres (8 par département) élus par les colons au scrutin individuel. Sont électeurs les inscrits des listes électorales municipales âgés de 25 ans.

La délégation des contribuables comprend 24 membres, élus par les contribuables autres que les colons. La délégation musulmane comprend 21 indigènes : 1° neuf délégués des indigènes des territoires civils, élus à raison de trois par département par les conseillers municipaux indigènes des communes de plein exercice et par les membres indigènes des commissions municipales des communes mixtes ; 2° six délégués des indigènes des territoires de commandement, désignés par le gouverneur général ; 3° six délégués Kabyles élus au scrutin individuel par les chefs des groupes dits Karouba. Les délégations peuvent être consultées sur les questions financières et économiques et surtout sur l'assiette, le taux, la perception des impôts ou taxes.

L'institution des délégations financières a donné d'excellents résultats, ses attributions s'étendent tous les jours et elle tend à devenir, toutes proportions gardées, une sorte de Parlement algérien.

Conformément à la loi du 4 février 1919 et au décret du 6 février 1919, rendu en exécution de cette loi, il a été rendu le décret en date du 23 avril

1919, publié dans Y Officiel du 27 avril, modifiant l'article 5 du décret du 23 août 1898 relatif à la représentation des indigènes dans les délégations financières algériennes.

§ 4. — Les chambres d'agriculture.

Elles ont été réorganisées par le décret portant règlement d'administration publique du 18 novembre 1904. Elles sont composées de seize membres français ; le collège électoral est constitué par les personnes ayant des connaissances agricoles théoriques ou pratiques. Il y a ensuite six membres indigènes dont quatre pour le territoire civil et deux pour le territoire de commandement. Ils sont nommés par le gouverneur général sur présentation du préfet pour le territoire civil et du général de division pour le territoire de commandement. Ces chambres sont consultées sur la situation agricole du département, sur la création d'écoles d'agriculture. Elles sont reconnues comme établissements d'utilité publique pouvant acquérir, recevoir, posséder, aliéner, après y avoir été autorisées.

§ 5. — Les réformes de la loi du 4 février 1919.

L'article 12 § 1er de la loi dispose ainsi : les indigènes musulmans algériens qui n'ont pas réclamé

la qualité de citoyen français sont représentés dans toutes les assemblées délibérantes de l'Algérie (dé- , légations financières, conseil supérieur du gouvernement, conseils généraux, conseils municipaux, commissions municipales, djemaas de douars) par des membres élus, siégeant au même titre et avec les mêmes droits que les membres français sous réserve des dispositions de l'article 11 de la loi organique du 2 août 1875.

Pour éviter que les membres choisis par l'administration aient la majorité, la loi déclare que les membres indigènes nommés par l'administration ne peuvent être en nombre supérieur aux membres élus (art. 12, § 2). Ainsi la volonté populaire a plus de chances d'être respectée et peut s'opposer aux interventions absurdes de l'administration.

Enfin les conseillers municipaux indigènes participent même, s'ils ne sont pas citoyens français,, à l'élection des maires et des adjoints (art. 12, § 3). Les indigènes supportant une part des impôts, il est juste qu'ils aient une part à la gestion administrative.

Des décrets spéciaux régleront la composition du corps électoral indigène et le mode d'élection des représentants des indigènes dans chaque assemblée (art. 13, § 1er).

Le § 2 de l'article 13 de la loi édicté certaines incompatibilités avec les mandats de conseiller municipal, conseiller général et délégué financier. Ce sont les fonctions de caïd, agha, bach-agha, secré-

taire de commune mixte, de sous-préfecture, garde champêtre, garde forestier, agent de police, cavalier de commune mixte. On voit encore le soin que prend la loi pour éviter toute pression administrative en ce qui concerne les affaires locales algériennes. Mais les dispositions précédentes respectent les droits acquis et ne disposent que pour l'avenir (art. 13, dernier alinéa).

Les divers projets de réformes ne se sont occupés que de la commune de plein exercice. L'opinion algérienne reconnaît, néanmoins, la nécessité de donner, sur tout le territoire, une part aux indigènes dans la gestion des intérêts communs. Il faudrait élargir, selon M. Morand (1), le corps électoral dans les communes mixtes, qui constituent plus de la moitié de la population algérienne indigène, selon la statistique générale de l'Algérie de l'année 1912, d'après laquelle, sur 4.059.454 indigènes du territoire civil, 2.984.855 vivent dans les communes mixtes. Cette partie la plus active de la population n'a pas de représentants élus dans la commission municipale, ni même dans les djemâas des douars-communes. On pourrait étendre aux djemâas des douars-communes les dispositions du décret du 13 janvier 1914. Ces djemâas pourraient, ensuite, élire des délégués au sein de la commission municipale.

(1) Op. cit., pip. 35 et s.

Nous avons vu que l'article 13, deuxième paragraphe, décide que les fonctions administratives sont incompatibles avec les fonctions électives. Or on ne voit pas trop sur qui pourront se porter les suffrages des indigènes, car leurs chefs ont une longue pratique des affaires administratives et jouissent d'un grand prestige à leurs yeux. Beaucoup de ces fonctionnaires indigènes appartiennent à des familles qui se sont les premières ralliées à la domination française et, peut être, est-il peu politique de leur infliger cette sorte de déchéance imméritée. L'article 13, dernier alinéa, garantit, il est vrai, à titre viager, que les fonctionnaires actuels pourront cumuler ces fonctions avec le mandat électif.

Dans son étude suggestive, déjà citée, M. Piquet propose d'autres réformes. D'après lui « le douar tel que l'a conçu le sénatus-consulte de 1863 doit être la commune de demain : il en a tous les éléments, une population très suffisante, en général de 2.000 à 6 ou 8.000 habitants (indigènes) et une superficie d'environ un hectare par habitant. C'est une commune rurale qui n'est pas à créer, qui existe, que l'on a même dotée d'une de ces assemblées fantômes, dites djemâas, et à qui il suffit de donner la vie » (1). Dans le douar uniquement indigène fonctionnera la djemâa élue et élisant son

(1) Op. cit. Revue de Paris, n°i 22, pp. 444-445, année 1918.

président. Si des français sont installés sur le territoire du douar, il faut les faire représenter à la djemâa, qui sera composée d'au moins 5 membres. Si les colons devenaient plus nombreux on pourra leur accorder une section délibérant à part. Cette assemblée municipale serait analogue à celle des communes de plein exercice.

Dans les centres où la population indigène est à peu près nulle, le mieux est de les transformer en communes de plein exercice. M. Piquet ajoute : « La commune rurale doit partout remplacer la circonscription si improprement dénommée commune mixte : le temps de l'administration patriarcale est passé » (1).

Selon l'article 15 de la loi de 1919, dans les douars constitués d'après le Sénatus-Consulte du 22 avril 1863 et dans tous les groupes de population indigène régulièrement pourvus d'une djemâa, les prestations fournies en argent ou en nature par les habitants du douar pour les chemins vicinaux et ruraux et les revenus des biens communaux appartenant au douar, après en avoir déduit les contingents prélevés pour le département, seront affectés à des travaux d'aménagement du douar.

Il est juste qu'une partie des contributions soit affectée à la portion du territoire sur laquelle elles ont été levées. Ainsi l'impôt apparaîtra, aux yeux

(1) Op. cit., p. 447.

des indigènes, non plus comme un tribut levé dans l'intérêt du vainqueur, mais comme une part contributive aux bienfaits matériels dont ils jouissent : travaux de viabilité, aménagement des sources, des puits, travaux d'irrigation, etc.

§ 6. — Représentation des intérêts coloniaux dans la métropole.

La représentation algérienne a été introduite par la République de 1848, supprimée en 1852 et rétablie en 1870. La loi du 30 novembre 1875 donnait un député à chaque département algérien ; celle du 28 juillet 1881 a doublé ce chiffre. La loi du 24 février 1875 a attribué à chaque département un siège sénatorial. Sont électeurs les français, les indigènes israëlites depuis le décret du 24 octobre 1870, les indigènes musulmans devenus citoyens français, soit d'après le sénatus-consulte de 1865, soit d'après la nouvelle loi de 1919.