SECTION II

Les corps locaux représentatifs des intérêts coloniaux.

§- 1er. — Les municipalités algériennes.

Il y a, en Algérie, trois catégories de communes : communes de plein exercice ; communes indigènes ; communes mixtes.

L'ordonnance royale du 28 septembre 1847 dispose, en son article premier : « Les centres de population de l'Algérie pourront être érigés en communes par ordonnances, lorsqu'ils auront acquis le développement nécessaire. » L'administration de ces communes est, en principe, la même que celle des communes métropolitaines. La loi du 5 avril 1884, par son article 164, a été déclarée applicable à l'Algérie, de même certaines lois postérieures, telle la loi du 8 janvier 1905 sur l'autorisation nécessaire pour ester en justice. La principale diffé-

rence avec la commune française est que le conseil municipal comprend des conseillers français et des conseillers indigènes. Le décret du 7 avril 1884 accordait aux Musulmans un conseiller si leur nombre atteignait cent individus, deux conseillers de cent à mille, et un conseiller par chaque excédant de mille habitants musulmans, sans que le nombre des conseillers indigènes puisse jamais dépasser le nombre de six, ou le quart des conseillers municipaux. Les maires et adjoints des communes algériennes devaient être citoyens français. Mais l'article 5 du décret de 1884 prévoit la nomination d'adjoints indigènes, selon l'importance de la population musulmane. L'autorité des adjoints indigènes ne s'exerce que sur leurs coréligionnaires. Le préfet détermine, par arrêté, les communes dont s'agit. Il y a, en Algérie, 268 communes de plein exercice. L'article 7 du décret du 7 avril 1884 décide que des arrêtés du gouverneur général, délibérés en conseil de gouvernement, pourvoient à la création et à l'organisation des communes mixtes. Dans les agglomérations européennes compris dans le périmètre des communes mixtes, les adjoints et les membres français des commissions municipales, sont élus par les citoyens français inscrits sur les listes électorales. « La commune mixte, dit M. Mérignhac (1), est une création arbitraire du

(1) Op. cit., p. 337.

pouvoir administratif englobant des territoires contenant des douars et des tribus. » La population européenne n'est pas suffisante pour que ces communes soient constituées en communes de plein exercice. La commune mixte est une circonscription politique et administrative, ayant souvent les dimensions d'un arrondissement, comptant parfois jusqu'à 100.000 habitants. Si elle est située dans le territoire civil, l'autorité appartient à l'administrateur, assisté d'une commission municipale qui comprend des adjoints français nommés à l'élection, et des adjoints indigènes désignés par le gouverneur général. Les douars sont des sections administratives, dirigées par un adjoint indigène et une djemma composée de notables. En territoire militaire, la commune mixte est administrée par une commission municipale présidée par le commandant du cercle ou le chef de l'annexe et composée de cinq habitants. Il existe trois communes mixtes en territoire militaire.

Les communes indigènes sont crées et l'organisation en est établie par des arrêtés du gouverneur général délibérés en conseil de gouvernement. La commune indigène est administrée par le commandant supérieur du cercle ou le chef de l'annexe, assisté d'une commission municipale avec des notables indigènes, le chef du bureau arabe, le commandant du géuie et le sous-intendant militaire.