Roussilhe, loc. cit

3. D’après la jurisprudence du parlement de Toulouse. Furgole, sur l'art. 46.

diaire. La loi du 5 bramaire an II enleva à la donation entre époux le caractère original qu’elle gardait dans les pays de Droit Écrit : elle ne fut plus révocable par la volonté du donateur, ni caduque par le prédécès du donataire : «les avantages stipulés entre époux encore existants, dit l’article 2, soit par leur contrat de mariage, soit par des actes postérieurs où qui se trouveraient établis dans certains lieux par les coutumes, statuts ou usages, auront leur plein et entier effet! ». On a prétendu, il est vrai, que cette loi n’avait dérogé qu’au droit coutumier et qu’elle n’en avait aboli Les dispositions restrictives que pour étendre à la France les règles romaines qui régissaient, dans les provinces de Droit Écrit, les donations entre époux. Mais la généralité du texte des lois de brumaire et de nivôse n’autorise pas cette distinction. « La loi du 17 nivôse, disait un commentaire approuvé précisément par Cambacérès et Berlier, qui avaient participé à la rédaction de cette loi, est venu affranchir de toutes entraves ce sentiment de bienveillance et d'estime réciproque qui fait le charme d’un pareil état. Elle a ouvert une carrière de bienfaisance sans bornes, même pendant le cours du mariage, aux époux qui n’ont pas d'enfants ?. »

Il est à remarquer que ce sont les principes du droit romain transmis par la jurisprudence des pays de Droit Écrit qui ont inspiré en grande partie le Code Civil dans la matière des donations entre époux. Le Code déclare en effet ces libéralités révocables. La théorie du Code ne semble pas toutefois absolument identique à la théorie des provinces de Droit Écrit. Suivant les expressions de Demolombe, « d’après l’idée ancienne la donation, imparfaite à son origine, avait besoin d’être confirmée par la persévérance du donateur dans la volonté de donner, tandis que, d’après l’idée moderne, la donation n’a besoin d'aucune confirmation; elle est, dès actuelle-

4. La loi du 47 nivôse an II (art. 13) renouvela cette disposition. On peut remarquer que, précisément au moment où la législation intermédiaire faisait rentrer les donations entre époux dans le droit commun, elle interdisait à peu près la donation entre vifs entre personnes étrangères, en réduisant la quotité disponible au 40e, si le donateur avait des héritiers en ligne directe, au 6° s'il avait des héritiers en ligne collatérale. (Loi du 5 brumaire an IT, art. 9 et 11. Loi du 17-21 nivôse an II, art. 1 et 16.) La quotité disponible entre époux, s’il y avait des enfants, était, au contraire, de la moitié du revenu de la totalité des biens, en usufruit (loi du 17 nivôse, art. 43, $ 2).

2, Vermeil, Code des successions, cité par Devilleneuve, 1841, 1, 305.

ment parfaite, et elle demeurera telle, sile donateur ne la révoque pas ! ». En d’autres termes, la donation entre époux est considérée comme une libéralité entre vifs affectée seulement d’une condition résolutoire dépendant de la volonté du donateur. Il en résulte notamment, contrairement aux usages des pays de Droit Écrit, que la donation entre époux est soumise aujourd’hui aux formes solennelles ? de la donation.

SECTION III

Donations faites à l'occasion des secondes noces.

Nous avons vu qu’en droit romain les secondes noces avaient une grande influence sur la capacité, en matière de donations*.

Les déchéances résultant des secondes noces ont passé, avec une importance diverse, dans les pays de Droit Écrit. Les ordonnances en ontajouté d’autres. Pour plus de clarté, nous subdiviserons donc l'étude de ces incapacités en quatre paragraphes.

$ 1. — Incapacités atteignant la femme qui contracte dés secondes noces dans l'année de deuil

Nous rappelons qu’en droit romain la femme qui se hâtait ainsi de se remarier perdait tous les gains nuptiaux provenant de son premier mari, devenait incapable de recevoir une libéralité par acte de dernière volonté, et ne pouvait disposer, en faveur de son second époux, que du tiers de ses biens. La femme qui mettait au monde, pendant l’année de deuil, un enfant dont il était impossible d’attribuer la paternité au mari décédé était assimilée àla femme remariée dans

l’année de deuil.

= Un premier point était admis dans tous les pays de Droit Écrit. La femme qui se conduisait mal pendant l’année de