re partie, ch.u, sect. mm, $ 4, art. 9, p

deuil était certainement soumise aux déchéances qui frappaient la veuve remariée en droit romain, notamment perdait le bénéfice des donations de son mari 1. La question ne paraissait pas discutée à l’époque de Du Moulin, même dans le pays coutumiers ?; on trouve, du reste, dans cesens, des arrêts des parlements de Grenoble, d’Aix, de Bordeaux 3. Ces arrêts admettaient les tiers possesseurs, les enfants, les héritiers du mari à prouver l’inconduite de la femme. Cette question ne soulevait pas davantage de difficultés au xvin* siècle. « On excuse,dit Guyot,dans son Répertoire, une veuve qui se hâte de passer à un second mariage. Souvent des motifs de conscience et d’honnêteté peuvent l’y déterminer, Mais On ne saurait jamais excuser celle qui passe l’année de deuil dans le désordre “. »

La jurisprudence des pays de Droit Écritétait au contraire divisée sur l’application à la femme remariée dans l’année de deuil des anciennes déchéances romaines: Ces déchéances étaient admises dans le ressort des parlements de Toulouse, d'Aix, de Grenoble, de Pau Ÿ. Des arrêts de ces parlements privent la femme de tous ses avantages nuptiaux et de tout ce qui lui a été laissé par son défunt mari‘; d’autres lui interdisent de recevoir, par donation à cause de mort,une libéralité d’une personne étrangère ? et de disposer au profit de son second mari, au delà du tiers de ses biens 8. Ces incapacités frappent la femme par le seul fait qu'elle se remarie avant l’expiration de l’année de deuil, sans qu’il y ait lieu de distinguer si neuf mois se sont écoulés, si la femme a mis au monde un enfant depuis la mort de son mari, si elle n’est plus en âge d’avoir des enfants, si elle est mineure, si le

4, Même d’après la jurisprudence du parlement de Toulouse, la veuve qui se conduisait mal après l’an de deuil était privée des avantages que lui avait faits son mari. De Cambolas, livre III, ch. xzv; de Catellan, livre 1V, chap. Lxxu.

2, Du Moulin, sur l’ancienne coutume de Paris, $ 30, nomb. 143.

3. Grenoble, 9 août 1630. — Aix, 3 février 1674. — Bordeaux, 30 janvier 1646. Lapeyrère, 1. N, n° 6. 1.

4. Guyot, Répertoire de Jurisprudence, vo Deuil, éd. de 1784, p. 586.

5. D’Espeisses, Des contrats, part. 4, tit. XIII, Du mariage, section v. |.

6. Bretonnier sur Henrys, t. I, liv. IV, ch. vi, quest. 66. Nous ne parlons que des peines dans la matière des donations : la femme notamment ne devient plus infâme. Grenoble (janvier 1618) d'Espeisses, loc. cit.; Toulouse (24 janvier 1576). La Rocheflavin, Arrêts, 1. 11, v° Mariage, tit. IV, arr. 2; Aix, Boniface, t. I, liv. [, tit. XXVII, ch. 5.

7. D'Olive, Arréts, liv. IT, ch. 12. HS Le 8. Chambre de l’édit de Castres, 9 juillet 1634. D’Olive, loc. cit., ch. 11,

mari a laissé ou non des héritiers, car alors le fisc prend ce que la femme ne peut|plus recevoir t.

Au contraire, ces incapacités n'étaient pas en usage dans le ressort du parlement de Bordeaux ?, ni dans les pays de Droit Écrit compris dans Le ressort du parlement de Paris?.

$ IX. — Incapacités frappant la mère qui, après avoir accepté la

tutelle de ses enfants,se remarie sans leur avoir fait nommerun ,

autre tuteur, sans avoir rendu son compte et payé le reliquat.

Beaucoup de jurisconsultes des pays de Droit Écrit repoussaient l’assimilation que faisait Justinien entre la mère qui néglige de pourvoir ses enfants d'un tuteur et la mère qui se remarie dans l’année de deuil. Ces auteurs pensaient, comme D’Olive,« que cette nouvelleconstitution de Justinien est écrite d’un style fort aspre, et que la raison a beaucoup de peine d’approuver le parallèle qu’elle faitdes femmes qui, sans rendre compte de leur administration, se remarient en un temps permis et licite, avec celles qui offensent les bonnes mœurs et l'honnêteté publique, troublent le sang du défunt et, violant la religion de deuil, se précipitent aux plaisirs d’un second mariage dans le temps que les lois et la pudeur ont consacré aux regrets et aux larmes, et qui font, s’il faut ainsi dire, mourir, pour la seconde fois, celui que le deuil conservait vivant en leur mémoire malgré le trépas ‘ ». D’Espeisses va mêmejusqu’à dire que cette peine n'avait pas lieu en France ÿ.

Mais la jurisprudence était beaucoup plus hésitante. Si un arrêt de Toulouse de 1635 décida que la femme qui se remariait sans rendre son compte de tutelle n’était pas privée de l’usufruit de l’augment, contrairement à ce qui se passait pour les femmes mariées dans l’an de deuil 6, un arrêt du 9 février 1623 avait enlevé à la mère dans cette même espèce la donation à cause de mortet les autres avantages que lui