CHAPITRE IV

Formes des Donations à cause de mort......... RS SR TT AR CHAPITRE V

Dé quelques incapacités nouvelles............. RES GORE

$ I. — Incapacité du tuteur de recevoir une donation de son

pupille. — Extension donnée à cette incapacité, quand

une personne est soumise à l'influence d’une autre...

SSI = incapacité des MATISIRALS SEP EST EER EE

$ IL. — Incapacité des personnes unies par des liens illégiti-

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$ IV. — Incapacité du religieux et des établissements de

mainmorte,..... nt ee SORT ASE nu