CHAPITRE IV. — Partis que peut prendre le conseil muni

COL ten rue te PAR RE PONT IN AE TRS Section I. — Le conseil municipal décide d’accepter Ki libéralite "APT RE nee

8 1. Etendue des droits du conseil municipal...

8 2: Procédure -desFaccephauon 22e.

8 3. Effets de l’acceptation..."....5...5 #1

$ 4. Annulation de la délibération portant acceptaie Lt AR MT NRA Section 11. — Le conseil municipal décide de refuser avec HUM RTE eee Section III. — Le conseil municipal décide de transiger-avec:lés -Hépihers RE ET TE

$ 1. Champ d'application de l’article 21 du détret du Shhovemhre "106 nu ne

$ 2. Le décret portant approbation et sa raison LÉO: Mes ET ORPI IE

$ 3. Procédure de l'autorisation par décret...

$ 4. Effets de la transaction... ..............

CHAPITRE V.— Recouvrement des libéralites............ Section 1. — Mesures conservatoires antérieures au

l'ÉCOUVPRIENE RES ARR RON Er $ 1. Personne compétente pour faire les actes conservatoires

tr Me os relrns) ee sis tennete le aie le tels Etes ee

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APPENDICE. — Les dons et legs aux sections de communes, hameur Ou QUES ENS RAT

Section 1. — Les dons et legs aux sections de com- MURS eee Be until lie ee ei SP eee ae

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3085 — Imprimerie Jouve et Cie, 15, rue Racine, Paris. — 2-39