C. Les différentes catégories de charges

piouses et cultuelles 22"

Section IV. — Cas particuliers de libéralités........ Section V. — Actes qui ne constituent pas des libéra- Lo EEE MON CE NE CE UT CHAPITRE Il, — Procédure d'instruction préalable........ Section I, — Comment la commune est-elle infor- ON RAS ER PCI CSA OT Section II. — Procédure d'instruction préalable pro-

DÉCHETS RENE nee bii ete pers as à

CHAPITRE III. — Acceptation provisoire. ............ ne Section 1. — Utilité de l'acceptation provisoire...... Section II. — Formalités de l’acceptation provisoire. Section III. — Effets de l'acceptation provisoire... ..