Les Droits De La Femme Mariée Sur Ses Gains Et Salaires En France Et À L'Étranger

Depuis un demi-siècle, le mariage a subi, dans le monde civilisé, de profondes modifications.

Considéré quant à ses effets multiples, il a été l'objet de réformes universelles. Mais, parmi les conséquences du mariage, celles relatives aux biens des époux devaient, tout naturellement, comme des plus importantes, solliciter l’attention des jurisconsultes.

Régler d’une manière équitable les intérêts pécuniaires des époux, en adaptant le régime matrimonial aux conditions économiques nouvelles : tel est le problème qui s’est posé devant tous les législateurs, et qu'ils ont résolu dans la mesure de leur tempérament.

Quoique ces réformes soient plus ou moins libérales, elles visent toutes à augmenter les droits de la femme mariée quant à ses biens, et en particulier quant aux produits de son travail.

Dès la fin du siècle dernier, et tout récemment encore, presque toutes les législations reconnaissent à la femme

mariée — contrairement à l’ancienne tradition, — des droits plus ou moins étendus sur ses gains et salaires.

Chez certains peuples, cette réforme n’est qu’une étape bientôt franchie ; chez d’autres, c’est une limite qu'on ne croit pas pouvoir dépasser ; enfin, il y a seulement un très petit nombre de pays qui n'ose étendre jusque-là la capacité de la femme mariée. Ainsi, sur une question déterminée, celle des droits de la femme mariée relativement à ses gains et salaires, la plupart des législations se sont modifiées.

Il semble qu’elles aient toutes obéi à des nécessités d'ordre général qui pèsent sur le monde entier. Les causes profondes de ce « mouvement de droit commun législatif » (1) se trouvent dans les faits et les idées qui marquent la période d'activité économique des temps modernes. C’est d'abord la proclamation de la liberté du travail, qui permet à toutes les bonnes volontés de s’employer au labeur universel ; la femme a, en principe, le même droit au travail que l’homme, sous réserve de l'autorisation maritale. Les inventions modernes, les progrès du machinisme, amènent comme un bouleversement dans la vie sociale. Les femmes n’échappent pas aux effets de la révolution économique qui se poursuit de nos jours. Elles s'enrôlent en foule à la fabrique ou à l'usine, et voici que de multiples occupations les sollicitent encore : les entreprises de magasins, les grandes administrations publiques ou privées font appel à leurs services. L’enseignement les réclame, les carrières libérales leur sont ouvertes

(1) Gény, Les biens réservés de la femme mariée, d'après le Code civil allemand de 1896 et l’avant-projet de Code civil suisse de 1900 — extrait

du Bulletin de ia Sociélé d'études législatives, Paris, Rousseau, 1902, p. 52. ;

Nous sommes loin du rôle effacé et sédentaire que la coutume et les Codes assignaient à la femme mariée.

Autrefois « gardienne du foyer », désormais « véritable agent de production », elle conquiert vraiment une personnalité nouvelle. Elle prend conscience de ses droits.

A sa situation plus importante dans la société et dans le ménage, devait correspondre l’extension de sa capacité.

D'ailleurs, puisqu'elle contribuait, elle aussi, à l’entreten de la famille par ses acquisitions personnelles, il était logique qu'elle réclamât le droit de les conserver et d’en disposer.

De là les revendications féministes — les unes bruyantes, les autres modérées, — en faveur d’une indépendance économique plus grande pour la femme mariée.

Il serait injuste de nier l'influence que certains groupements ont exercée sur l’avenir du régime matrimonial à l'étranger comme en France. Ils se sont donné pour butla réalisation d'un programme social et juridique qui, grâce à leur persévérance, vient d'aboutir sur plus d'un point (1).

Mais il serait inexact de leur attribuer tout le mérite de cette réforme. Les idées qui mènent le monde moderne, la théorie individualiste et le socialisme, ont orienté les esprits vers une conception nouvelle du rôle économique de la femme, — et ont contribué puissamment à modifier dans ce sens le régime matrimonial. ;

Que, suivant une tendance très générale, la femme se refuse à sacrifier son individualité juridique au principe de

(1) C'est ainsi qu’en France l'association fondée par Madame Henri Schmall, « L'Avant-courrière », demandait « pour la femme le droit de * servir de témoin dans les actes publics où privés » et, pour la femme mariée, le « droit de toucher elle-même le produit de son travail et « d’en disposer librement. » Les lo's du 7 déc. 1897 et du 13 juillet 1907 ont réalisé successivement ces vœux.

la famille, et nie l'utilité de l'association des biens dans le mariage, ou que, selon la doctrine socialiste, elle rêve l'égalité avec l’homme (1), le résultat est le même dans la pratique. Il tend à relever la condition Juridique et sociale de la femme. Nous voyons donc deux théories contraires combattre pour ainsi dire côte à côte en faveur de l’indépendance de la femme mariée.

En résumé, l’évolution économique des temps modernes, les revendications féministes, l'influence des deux grandes théories rivales, telles nous semblent être les principales causes du mouvement qui vient de transformer si profondément la condition de la femme dans l’ordre de ses intérêts pécuniaires, et en particulier quant aux produits de son travail.

Nous n'avons considéré que les causes générales, mais il faut tenir compte des influences particulières, qui, dans chaque pays, varient selon les coutumes ou l’état antérieur du droit.

Les législations étaient plus ou moins portées à s’inspirer des idées nouvelles.

Partout où le mode normal de régime des biens tendait

(1) Benoit Malon. Le Socialisme Intégral. 2 Vol. Librairie Alcan, 1899. Tome I. mp. 131.

L'on sait que la transformation de l'organisation familiale est un des buts du socialisme

L'un des apôtres les plus éloquents de cette doctrine Benoît-Malon s'exprime ainsi

« La femme est l’égale de l’homme. Elle doit posséder les mêmes

droits, jouir des mêmes privilèges.

« Rien ne s'oppose à ce qu'elle devienne artiste, savant, magistrat, « prêtre. <

«L'homme et la femme se réuniront et se quitteront librement. Aussi «longtemps qu'ils seront réunis, l’homme et la femme ne formeront « qu'une unilé collective, un androgyne composé de deux éléments « associés ».

Benoît-Malon. Le Socialisme Intégral, (2 Vol, Librairie Alcan, 1899; Tome I, p. 131. :

en fait ou en droit à séparer les intérêts pécuniaires entre époux, l'évolution juridique de la femme devait s’y accomplr plus tôt et plus complètement qu'ailleurs.

Au contraire, dans les pays où l’on admet une certaine communauté d'intérêts entre les époux, la tendance individualiste se heurtait au principe/opposé de l'association quant aux biens.

Il est évident qu'en Angleterre, par exemple, l’absence de communauté de biens dans l’ancienne tradition favorisa beaucoup l’œuvre du législateur.

La personnalité juridique de la femme mariée’anglaise, d’abord réduite à néant, devait se hausser peu à peu au niveau très élevé qu'elle vient d'atteindre de nos jours.

Selon les principes traditionnels du common law la femme était pour ainsi dire absorbée dans la personne de son mari.

Mais, à côté de ce droit strict, une juridiction nouvelle, la Cour d'équité se créait, qui ne tardait pas à faire prévaloir une tendance opposée. Les entreprises de l'esprit novateur se multipliaient contre la rigueur de la loi féodale : et la pratique anglaise, favorisée par l'équité, reconnaissait à la femme des droits à un patrimoine personnel, que des lois venaient consacrer. D'abord limitée à la faculté de disposer des produits de son travail, par «l’Act de 1870 », ils prennent! de nos jours une extension telle qu'on peut dire qu’en principe (1) l'épouse anglaise jouit maintenant d'une entière indépendance dans l'ordre de ses intérêts pécuniaires.

(1) Pour les restrictions imposées par les settlements qui peuvent avoir pour objet d'attribuer au mari tout ou partie des droits d’ad-

ministration et de jouissance des biens de la femme — Voir. Gide. Étude sur la Condition privée de la femme, Paris, Larose, Ed. 1885,

Mais ce n’est pas sans lutte ni difficultés que l’on put enfin faire accepter dans la loi une sorte d'état de fait, si longtemps contraire aux lois, et il convient de rendre hommage à l'esprit de persévérance et d’entreprise du législateur anglais, qui a su mener à bonne fin une œuvre difficile.

Dans les pays anglo-saxons, la séparation des intérêts conjugaux prenait naissance en marge de la loi. Ailleurs, les idées nouvelles sont pour ainsi dire en germe dans le droit traditionnel ; c’est ainsi que pour l’accommoder aux nécessités actuelles, le législateur italien n’a presque rien à faire ; il lui suffit d’une légère et habile retouche.

On sait que sous l'ancien régime dotal romain, la femme mariée jouissait librement de certains biens nommés paraphernaux qui pouvaient constituer la majeure partie de son patrimoine, en dehors de sa dot inaliénable, destinée aux besoins du ménage. Le nouveau code civil italien de 1866 se contente de présumer la paraphernalité et voilà le régime dotal transformé en un véritable régime légal de séparation de biens, — sous réserve, bien entendu, des règles relatives à la dot. — Il en résulte pour la femme mariée italienne des droits très larges sur ses biens, et notamment sur les produits de son industrie personnelle, qui sauf clause contraire, sont paraphernaux.

Ce rapide aperçu de deux législations à type analogue, nous montre dès à présent à quels résultats extrêmes la tendance individualiste peut aboutir dans certains pays.

Au contraire, dans les pays où l'on conserve l'idée supérieure de la communauté d'intérêts, on s’est ingénié à concilier des tendances opposées, en adoptant ce que nous pourrions appeler des demi-mesures.

On s’est préoccupé de maintenir l'unité des intérêts

INTRODUCTION c |

entre époux, tout en laissant la femme soit exercer des droits propres sur certains biens soit participer plus largement à l'administration commune.

Les nouveaux codes allemand et suisse (1) ont résolu d’une manière ïingénicuse ee difficile problème. Aux régimes qui unissent les intérêts conjugaux, ils adjoignent une séparation de biens partielle. Ce système législatif est caractérisé par l'institution de « biens réservés » dont la femme a la libre disposition. En énumérant limitativement certains biens — où figurent en première ligne les gains et salaires dé la femme mariée, — le législateur trace clairement les bornes de sa nouvelle capacité.

Parmi les législations qui conservent la communauté pure comme régime de droit commun, la plupart se bornent à reconnaitre à la femme mariée des droits d’administration et de jouissance sur les produits de son travail. C'est ainsi qu'aux pays scandinaves, et plus récemment en Hollande (2), des lois particulières sont venues modifier sur ce point le droit traditionnel.

Ces législations marquent, à des degrés divers, la tendance à séparer les intérêts des époux. Elles créent véritablement au profit de la femme mariée « une sphère « d'activité propre conformément à sa mission ou à ses «intérêts distincts » (3).

Un autre moyen de réaliser l'extension des droits pécuniaires de la femme mariée consiste à lui reconnaitre une

(1) Code allemand (Bürgerliches gesetzbuch) promulgué le 18 août 1896, entré en vigueur dans tout l’Empire le premier janvier 1900. — Code suisse, voté le 10 décembre 1907, applicable le premier janvier 1912.

(2) Une loi néerlandaise du 13 juillet 1907 sur le contrat de travail, mise en vigueur le 1° mai 1909.

(Het Arbeidscontract.

La Haye : Bockh. Vh. Cebr. Belinfante)

(3) Gény, loc, cil., page 52.

plus large participation aux affaires du ménage. Dans ce système, adopté par le Code portugais de 1867, on s’attache à l’idée d'une véritable association des époux dans le domaine pécuniaire. C’est le régime de l'administration commune, le concours de la femme rendu indispensable pour les actes les plus importants, — il ne s'agit plus de pouvoirs propres à la femme mariée, mais d'un droit d intervention dans les affaires du ménage qui n'exclut pas le principe de son incapacité légale.

Le Code portugais ne protège que d’une manière imparfaite les produits du travail de la femme mariée. D'autres législations, également de type communautaire, — comme l'Espagne, — lui donnent encore moins de garanties à cet égard. Mais il est probable qu’elles seront contraintes à leur tour de se modifier dans le sens de l’évolution économique nouvelle, en accordant une protection nécessaire à la femme laborieuse. ;

Tel est, résumé à grands traits, l'état de la question dans les législations étrangères, qui pour la plupart ont précédé la nôtre sur le chemin des réformes.

Il est certain que l'exemple de l'étranger a beaucoup contribué à faire accepter en France le principe du libre salaire de la femme mariée. À ce point de vue, nous crovons plus logique, au cours de ce travail,de voir d’abord comment ces idées ont germé sur les terres étrangères.

Nous n'avons pas la prétention de suivre, pour chaque pays, la genèse de la réforme. Malgré tout l'intérêt qui s'attache à l'étude du passé, nous craindrions d'être entrainé trop loin. Néanmoins, nous avons cru utile de consacrer quelques pages d'histoire juridique à certains pays comme l'Angleterre. Elle n’est pas arrivée sans diffi-

cultés à proclamer l'indépendance économique de la

femme mariée. Il nous à semblé que l'évolution v était intéressante, et qu’on pouvait peut-être en tirer pour l'avenir de notre droit matrimonial des conséquences probables, des hypothèses vraisemblables.

D'ailleurs, l'examen des systèmes adoptés à l'étranger nous servira de préparation à l'étude de la législation française, à laquelle nous entendons réserver un développement plus complet. Grâce à ces exemples pratiques, nous saisirons mieux la portée des réformes du même genre introduites dans notre droit matrimonial.

Pour mieux comprendre le problème qui s’est posé en France, il nous parait utile d'en rapprocher ies éléments et la solution. Dans ce but, nous déterminerons successivement la situation de la femme mariée, qui résultait jusqu’à ces dernières années du Code de 1804, et sa nouvelle capacité d’après la loi du 13 juillet 1907. Après avoir parlé du passé et du présent de la réforme française, nous dirons un mot de son avenir. C’est notre conclusion. Nous envisagerons la loi de 1907 comine une phase de l’évolution juridique de la femme mariée. Nous tâcherons d'étudier la perspective qui s’ouvre devant nous. Cette question des droits de la femme mariée sur ses gains et salaires, cela est certain, se rattache à une question plus haute : la capacité de l'épouse. Que deviendra cette capacité? Quel sort est réservé à notre régime matrimonial? Et des divers systèmes qu'on propose pour le remplacer, quel est celui qui a chance d’être adopté?

Nous nous bornerons à les exposer sommairement, et à noter les tendances actuelles. Telle est la conclusion de notre travail, qui se divise tout naturellement en deux parties : Première panrix : Législations étrangères ; DEUXIÈME PARTIE : Législation française.