L'AUTRICHE

tiellement conservateur, s'est montré très libéral à l'égard de la femme mariée. Moins jeune que le Code italien, il adapte cependant d’une manière plus moderne que celuici leséléments puisés à la même source. Dans la « patrie du droit romain », il reste encore quelques traces des entraves que les anciens principes traditionnels avaient apportées à l’activité de l’épouse. Ces principes trop protecteurs sont écartés dans le régime matrimonial autrichien (1). :

A défaut de clause constitutive de dot (2), tous les biens et acquisitions de l'épouse sont régies par les règles de la paraphernalité, c'est-à-dire par la séparation de biens (3).

Elle jouit de son entière capacité et agit done à l'égard de ces gains et salaires sans l’autorisation de son mari. La loi ne reconnait à l'époux que la direction morale de la famille (4). ,

Néanmoins, en vertu du principe germanique de l'unité d'administration (Werwaltungsgewalt) (5) maintenu dans le Code de 1812, le mari est présumé avoir reçu de son épouse mandat d'administrer ses biens personnels, sauf

Ce Code a force de loi dans toute l'étendue de l’Empire. Il est donc applicable, dans la Basse-Autriche, la Haute-Autriche, le duché de Sälzboürg, la Styrie, la Carinthic, la Carniolé, lé Tyrol, le Voralsberg. le comté de Goritz, la Dalmatie. la Bohème, la Moravie, la Silésie, la Galicie, la Bukovine, Trieste, la Croatie, l’Esclavonie, et là TranSsÿlvanñie. Mais la Hongrie, nous le verroñs plus loin, obéit à ses lois particulières. — Îl à été publié une traduction du Code Autrichieh, par À. de Clercq; Coll. Victor Foucher, Paris 1836. ;

(1) V. Aftalion, D. 328.

(2) La dot (dont le mari a l’usufruit pour subvenir aux besoins du ménäge) est obligatoire pour lés parents. Elle est donnée, non au mari, mais aux enfants, à titre alimentaire, lorsque leur fortüne personnelle est insuffisante (Art. 1220-1295). V. Lehr, Droit civil germanique, t. TI, p. 299-301. ,

(8) Art. 1237, Code civ. autr.

(4) Art. 91, Code civ. âäutr.

(5) V. infra, législation allemande.

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volonté contraire exprimée par celle-ci (1). Elle peut done, à son gré, se réserver ou reprendre, à n'importe quel moment, la direction de ses biens (2). Elle ne fait qu user d'un droit que la loi lui reconnait et que le mari n’exerce que par délégation et en encourant une responsabilité assez grande (3).

À cette grande indépendance de la femme, le législateur impose une restriction éventuelle, en prévoyant le cas où elle ferait un mauvais usage de sa liberté (4). Ainsi, le mari peut la faire déclarer prodigue, lorsqu'elle compromet par sa mauvaise gestion sa fortune personnelle (5).

Au surplus le Code n'a pas cru devoir limiter par ailleurs l'indépendance de la femme en lui imposant, par exemple, l'obligation de subvenir aux besoins du ménage. À moins qu’elle n’ait constitué une dot à cette intention, la femme n'est pas obligée d’affecter la moindre partie de ses ressources personnelles à l'entretien de la famille. Quelle que soit d'ailleurs sa fortune, elle peut donc, conformément à la loi, laisser au mari le soin d’«ssumer seul toutes les charges de la famille (6).

Dans le cas où la femme a apporté en dot à son mari certains biens comprenant notamment les produits de

(4) Cette présomption légale résulte de l’art. 1237. V. Lehr, loc. ci£., p. 301.

(2) Lehr, ibid.

(3) Toutefois, lé mari autrichien, non plus que le français n’est comp: table des fruits perçus, mais seulement des fruits non consommés (Art. 1238-1239, code civ. italien). à

(4) I1 n’est pas sans intérêt de signaler que la jurisprudence autrichienne présume que la femme a reçu mandat tacite du mari pour engager les dépenses du ménage. Ce pouvoir — qui se retrouve encore dans la législation allemande (schlüsselgewalt) — peut être retiré, mais la revocation n’est pas opposable aux tiers qui n’en ont pas eu connaissance. On devine qu’il peut se produire dans cet ordre d'idées des conséquences fâcheuses. é

(5) Art. 1241, Code civ. autr., V. Hugé, loc. cit., p. 108.

(6) Anders, Das familienrecht, p. 97. cf. Aftälion, p. 399.