L'AUTRICHE

son travail, elle en conserve néanmoins la propriété, dont l’exercice se trouve naturellement paralysé par les droits d'usufruit du mari (1). Elle jouit d'une assez grande liberté à l'égard de ses biens dotaux. Pour les aliéner, elle n’est pas contrainte comme dans le droit italien, de recourir à une décision de justice. Le consentement de son mari lui suffit (2).

Mais la pratique de la dot, fréquente dans Les classes aisées (3), n'est guère employée dans les classes ouvrières où souvent, l'apport matrimonial ne consiste que dans l'industrie des conjoints.

Pour cette raison, il est évident que les produits du travail de l'épouse sont rarement soumis à l'un des régimes conventionnels que la loi a conservés en souvenir du droit germanique, tels que l’union des biens et la communauté plus ou moins large.

Cette remarque ne saurait s'étendre à toutes les classes laborieuses. C'est ainsi que les paysans adoptent fréquemment la communauté, qui prend dans les campagnes une forme assez particulière (4). Elle ne s'ouvre, et ne se partage qu à la mort de l'un des époux. En réalité, durant le mariage, les biens de chacun d’eux sont séparés. La femme mariée, dans les campagnes, jouit donc des droits les plus étendus d'administration et de jouissance sur tous ses

(1) Nous pensons qu’on peut expliquer autrement que par Finfiuence du droit germanique le principe du Code autrichien en vertu duquel le mari n’a que l’usufruit de la dot et non la propriété. On peut y voir une transformation de l’idée de la dot analogue à celle qui s’est produite dans la « patrie du droit romain ». I

(2) Art. 1227, 1998, Code autrichien. On a comparé, non sans raison, la situation de ce patrimoine dotal aux biens propres de l'épouse allemande mariée sous le régime de communauté d'administration.

(3) Anders, loc. cit., p. 148.

(4) Cette communauté « à cause de mort » aurait pour origine, dit-on, la pratique des testaments mutuels entre époux. Aftalion, p. 330.

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biens, y compris les produits de son travail. Ses héritiers seuls peuvent se plaindre d'être privés de la part de ses économies qui reviendrait au mari. 1] ne s'agit, somme toute, en matière de communauté, que d'un droit éventuel, d'une sorte de droit successoral, et nous pourrions appliquer alternativement aux deux époux, en le modifiant légèrement, un adage bien connu : Non sunt proprie socu, sed sperantur fore.

Nous résumerons en peu de mots la situation faite à l’épouse relativement à ses gains et salaires par le droit matrimonial autrichien, en disant quelle est la conséquence de son entière capacité dans un régime de séparation de biens.

Mais, en fait, par suite du mandat que la loi présume en faveur du mari, celui-ci peut, le plus souvent, appréhender les produits du travail de la femme, au même titre que les autres revenus. Il les fera servir soit à l’entretien du ménage — destination que la loi n'a pas imposée — soit à ses dépenses personnelles, qui peuvent parfois être faites au détriment de la famille.

D'ailleurs la révocation toujours possible du mandat est un moyen suffisant pour remédier à des abus de ce genre.

Aïnsi que nous l'avons déjà fait remarquer, le mandat que la femme accorde au mari est toujours possible dansles régimes étudiés précédemment, qui laissent à la femme une grande liberté d'action. Mais, à la différence de ce qui se passe dans la législation autrichienne, il n’y est pas présumé.

Si celle-ci semble limiter, en pratique, la liberté de l'épouse en accordant plus de confiance au mari, elle se montre, dans l’ensemble, plus libérale que le Code italien à l'égard de la femme mariée (1).

(1) Sur la liberté de la femme autrichienne, consulter le rapport de

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