CHAPITRE If

Belgique et Hollande.

Voici deux législations, également de type commurñautaire (1) qui admettent encore, dans une certaine mésure, la séparation d'intérêts au profit de la femme laborieuse, mais seulement lorsque celle-ci a conclu un contrat de travail régulier. Par R, elles sont moins générales que les lois scandinaves, qui n’exceptent du bénéfice de la loi aucune catégorie de femmes laborieuses. Mais elles n’en consacrent pas moins, pour un grand nombre de femmes, dans un domaine déterminé, des droits de disposition suffisamment étendus sur les produits de leur travail.

$ 1. — Belgique.

La Belgique est un des pays où le législateur s’est le plus intéressé au sort des travailleurs (2). Il était donc

(1) En Belgique, c’est la communauté du droit français; en Hollande, la communauté universelle.

(2) C'est à 1° « Office du travail », institution qui dépend du ministère du Commerce et de l’Industrie, que l’on doit la plupart des réformes opérées ces dernières années. Il à fait paraître de nombreuses publications sur la question des salaires et sur le contrat de travail. Ces travaux ont trait principalement au mouvement économique qui se produit dans le monde des travailleurs. Il a fait procéder, en 1896, à un « recensement général des industries et des métiers » qui montre l’im-

nt

naturel qu'il intervint en faveur des intérêts matériels de la femme mariée. Cependant, à ce point de vue particulier, l’on peut affirmer sans hésiter que, malgré quelques progrès, la Belgique ne s’est point placée à la tête du mouvement législatif actuel.

On s’y est préoccupé tout d’abord d'améliorer la condition sociale de la femme laborieuse, ou pour mieux dire, de la femme de l’ouvrier ; on n’a songé qu'indirectement

“à sa situation juridique dans la famille.

Soumise au Code Napoléon (1), la femme mariée belge est frappée d'incapacité sous tous les régimes matrimoniaux. En dehors des cas, assez rares, où certaines conventions de mariage venaient améliorer sa situation légale, elle ne pouvait, conformément au droit commun, exercer aucun droit propre sur les produits de son travail. Elle était obligée de les verser au mari, qui en disposait de la façon la plus absolue.

Contre les abus qu'il aurait pu commettre à cet égard, elle n'avait que le moyen coûteux, tardif, et souvent illusoire, de la séparation de biens. C’est pour remédier à l'injustice d’une pareille situation que le législateur belge,

portance du travail féminin dans ce pays (Les femmes laborieuses, mariées ou célibataires, représentent environ 14 % de la population belge). — Voir le « Recensement général des industries et des métiers » du 31 octobre 1896, publié par les soins de L'Office du travail, par P. Weissenbruch, imprimeur du roi, Bruxelles, 1902, p. 216-219 et 309-330; et ia Réforme sociale du 16 sept. 1901, p. 381-408, article de M. Armand Julin concernant « Le travail des femmes belges dans la grande et la petite industrie ». — Cf. Damez, p. 221.

(1) Depuis le temps où la Belgique fut réunie à la France (1795) le droit français, et notamment le Code civil de 1804 continue à y être appliqué dans son intégralité.

Voir sur les lois particulières qui l'ont modifié : Amiaud, loc. cit., p. 43 et Suiv.

Sur l'esprit du Code, voir Biervliet, professeur à l’Université de Louvain, Interprétation belge du Code civil en Belgique. Livre du centenaire du code civil français, t. 2, p. 681 à 724.

148 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE li. — CHAP. Il

avant même de corriger le régime légal, se décida à édicter certaines mesures de nature à sauvegarder les intérêts pécuniaires de la femme mariée en protégeant ses économies,

C'est d'abord une loi du 13 avril 1865 (1), qui donne à la femme belge la faculté d'opérer des versements à la caisse des retraites avec l’autorisation du juge de paix en cas de refus du mari.

Cette réforme modeste ne devait pas suffire aux partisans de la liberté juridique de la femme. Mais ils attendirent longtemps une loi plus efficace. Ce n'est qu’à une époque récente que le législateur s'est préoccupé de garantir dans une certaine mesure, à la femme mariée, les produits de son travail.

La loi du 10 février 1900 (2), relative à l'épargne de la femme mariée et des mineurs, consacre des dispositions plus libérales que la loi de 1865, en permettant à la femme de se faire ouvrir un livret sans l'assistance de son mari. Ainsi, la femme n’est pas obligée de passer par lui pour mettre ses économies en lieu sûr. Elle n’a pas non plus besoin d'autorisation pour retirer les sommes inscrites au livret ainsi ouvert, mais ne peut les prélever seule que jusqu’à concurrence de 100 francs par mois. Pour les retraits qui dépassent cette valeur, le concours des deux époux est exigé. D'ailleurs, même dans les limites où elle agit seule, la femme mariée n'est pas à l'abri du droit d'opposition du mari, qui ne s'exerce que par l'intermédiaire du juge compétent. Si le juge accueille l'opposition du mari, celui-ci pourra toucher seul le montant du livret à

(t) Voir Hugé, ®. 155-156; Damez, p. 222.

(2) Pandectes périodiques belges 1900, n° 231, Larcier, éditeur, Bru xelles.

l'exclusion de la femme ; mais s'il la repousse au nom des intérêts de la femme ou du ménage, celle-ci conservera le droit d'opérer les retraits dans les conditions ordinaires.

La liberté de la femme à cet égard s'exerce sous tous les régimes, mais ne va pas jusqu'à lui permettre de dépenser à son gré les valeurs qu’elle prélève ainsi. Le législateur semble ne lui donner que le droit d’en disposer pour les besoins du ménage (1) pour prévenir sans doute les dissipations de la femme préjudiciables aux intérêts communs.

Et d’ailleurs, s'il a entendu exiger en principe le devoir pour la femme de contribuer aux dépenses de la famille, il a voulu néanmoins fixer les limites de sa responsabilité en présence des créanciers du mari : « Pendant la durée du mariage et à concurrence de inille « francs, les sommes inscrites au livret de la femme ne « sont pas susceptibles de saisie par les créanciers du mari, « à moins que l’on ne prouve que les dettes dont ils pour- « suivent Le paiement ont été contractées pour les besoins du «ménage. » (2) De la sorte les époux sont protégés contre les tendances réciproques à la dissipation.

(1) Art. 23 bis de la loi du 10 février 1900 : « Sans préjudice aux droits « qui résultent de son régime matrimonial, la femme a le droit, sans « l'assistance de son mari, mais sauf opposition de celui-ci, de retirer « jusqu’à concurrence de 100 francs par mois les sommes inscrites au livret ainsi ouvert et de disposer de ces sommes pour les besoins du ménage. *

« Le concours des époux est exigé pour les retraits dépassant 100 francs par mois. Les remboursements sont effectués exclusivement par le bureau d’immatriculation du « livret. Le juge appelé à statuer sur l'opposition « prévue à l'alinéa précédent, peut en donner la mainlevée si l'intérêt, « soit du ménage, soit de la femme, l’exige.

« Si la mainlevée de l’opposition est ordonnée par le juge, la femme « conserve le droit d'opérer les retraits dans les conditions ci-dessus déterminées.

« Si au contraire l’opposition est accueillie, la femme perd cette fa- « culté, et le mari peut toucher seul le montant du livret.,»

(2) Art. 93 bis in fine.

Ajoutons que la femme, en cas d'interdiction, d'absence, ou d’empêchement du mari, peut, avec l'autorisation du juge, retirer les sommes qu’elle a versées même en dépassant Ja quotité mensuelle de 100 francs. Et elle peut se substituer, dans ce cas, à son mari, pour opérer le retrait des fonds de celui-ci.

Dans l'ensemble, la loi procure d'assez grands avantages à la femme mariée en favorisant son épargne.

Toutefois, il subsistait un inconvénient assez grave. Le

mari restait Le maitre d'empêcher la femme de déposer à la caisse d'épargne le produit de ses économies en réclamant valablement des patrons la remise des salaires gagnés par elle.

. Cette lacune a été comblée par la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail (1), qui assure à la femme, quel que soit son régime matrimonial (2), le droit de toucher seule, sans le concours et à l'exclusion du mari, son salaire, ct d’en disposer pour les besoins du ménage.

D'ailleurs, les produits du travail de la femme sont soumis aux règles de la communauté. La capacité de la femme n’est que partielle. Et elle ne pourra disposer des produits de son travail sans l'autorisation du mari que pour les besoins du ménage.

Quelle est la sanction de cette prohibition ? La loi n’en parle pas. ;

(1) La loi du 10 mars 1900 (43 articles). Consulter le Recueil des « Lois et règlements concernant le travail des femmes et des enfants, la police des établissements classés et des carrières à ciel ouvert, le paiement des salaires aux ouvriers, les règlements d'atelier, le contrat de travail et l'inspection du travail » Oscar Schepens et Cie, éditeurs, Bruxelles, 1902; cité par Damez, p. 228.

Voir aussi Pandèctes périodiques belges, 1900, n° 327; le Moniteur du 14 mars 1900; le Bulletin de la Société d'études législatives, n° 93. — Voir spécialement les art. 29-33, ch. 4, de la loi du 10 mars 1900, sur la caipacité de la femme mariée et des mineurs d'engager leur travail.

(2) Article 80. RRIN LE AA We

Les dispositions bienveillantes qu'elle a édictées en faveur de la femme laborieuse ne sont pas « applicables aux gains résultants du travail commun des deux époux ».

D'autre part, la liberté de disposition de la femme est limitée par le droit d'opposition du mari (1), mais ce droit ne s'exerce que par l'intermédiaire du juge de paix, auquel le mari peut s'adresser au moyen d’une simple réquisition verbale. D'ailleurs, l'opposition ne sera validée que si l'intérêt du ménage l'exige et « pour une quotité et une durée limitées. »

« Lorsque les circonstances viennent à changer » le juge de paix pourra, sur la demande de chacun des époux, accorder le retrait ou la modification de la décision intervenue (2).

Sauf cette opposition possible du mari, la femme touche elle-même ses salaires, et jouit sur eux de droits assez étendus, pourvu qu’elle en dispose seulement au profit du

(1) Article 30 de la loi du 10 mars 1900 : « Sous quelque régime qu’elle soit mariée, la femme peut, sans le concours et à l'exclusion de son mari, mais sauf opposition de ce dernier, toucher son salaire, « et en disposer pour les besoins du ménage.

« La disposition de l’alinéa précédent n’est pas applicable aux gains « résultant du travail commun des deux époux »:

(2) Art. 31 :

« L'opposition peut étre faite moyennant l'autorisation du juge de « paix. Cette autorisation est accordée sur la requête, même verbale, du « mari, et doit être mentionnée dans l’exploït d'opposition. Jusqu'à dé- « cision de mainlevée, le paiement du salaire n’est plus valablement fait « à la femme à dater de la signification de l'exploit au chef d’entreprise.

« L'opposition peut aussi être faite sans l’autorisation du juge, mais « dans ce cas elle n’a aucun effet tant que le jugement qui en déclare «la validité n’a pas été signifié. »

Art. 32 : « Le juge de paix compétent pour autoriser l'opposition et « pour statuer sur la demande, soit de maïinlevée, soit de validité, est « celui de la résidence du mari, ou en cas d'abandon du mari, celui de « la résidence de la femme. I1 décide suivant ce que l'intérêt du ménage «ou de la femme exige, et ne peut admettre l’opposition du mari que pour une quotité et une durée limitées. Chacun des époux peut tou- « jours, si les circonstances viennent à changer, s'adresser au juge pour « lui demander le retrait ou la modification de la décision intervenue.

ménage. Mais ses droits ne s'étendent pas aux acquisitions mobilières qu’elle réaliserait au moyen des produits de son travail, non plus qu’à ses instruments de travail, contrairement à ce que nous avons vu dans certaines législations précédentes (1). La loi se borne à lui garantir une certaine protection relativement à ces sortes de biens (2). Mais le mari ne pourra les aliéner directement ou indirectement, à titre onéreux ou à titre gratuit, sans le concours de la femme, et ils sont mis dans une certaine mesure à l’abri des créanciers du mari.

En ce qui concerne les acquisitions mobilières provenant des gains et salaires de la femme mariée, elles ne peuvent être saisiés par les créanciers du mari que si les dettes dont ils réclament le paiement ont été contractées pour les besoins du ménage. La charge de la preuve leur incombera (3).

La femme, si elle n'est pas assez sérieusement protégée relativement à la conservation de ses gains et salaires, voit cependant sa liberté de travail garantie par la loi: 11 lui est reconnu la capacité d’engager son travail, sous réserve

(1) Voir supra, Suisse et Allemagne. s

(2) Art. 33 : « Les instruments de travail nécessaires aux occupations « de la femme, et les fmeubles acquis à l’aide de son salaire ne peuvent, « sans le concours de celle-ci, être aliénés à titre onéreux ou gratuit, « loués ni donnés en prêt ni en gage par le mari, et ils ne peuvent être « saisis que dans les cas prévus par l’art. 593 du Code de procédure civile.

Conformément à l’art. 593 du Code proc. civ. ces objets « ne pourront « être saisis pour aucune créance, même celle de l'Etat, si ce n’est pour « aliments fournis à la partie saisie, ou sommes dues aux fabricants ou « vendeurs des dits objets, ou à celui qui aura prêté pour les acheter, « fabriquer ou réparer; pour fermage et moisson des terres à la cul- « ture desquelles ils sont employés; loyer des manufactures, moulins. « pressoirs, usines dont ils dépendent, et loyer des lieux servant à l’ha- « bitation personnelle au débiteut. »

(3) Art. 33, in fine :.… « Les meubles acquis à l’aide des salaires de la « femme mariée ne sont pas susceptibles de saisie par les créanciers du « mari, à moins que ceux-ci ne prouvent que les dettes dont ils poursui- « vent le paiement ont été contractées pour les besoins du ménage. »

de l'autorisation expresse ou tacite du mari, à laquelle il peut d'ailleurs être suppléé par le juge de paix. La femme s'adressera à lui au moyen d'une simple réquisition, le mari ayant été préalablement entendu ou appelé (1).

En résumé, la loi du 10 mars 1900 accorde à la femme des droits assez étendus sur ses salaires sans toutefois aller jusqu'à protéger aussi complètement les acquisitions qui en proviennent.

Mais il semble que le mari puisse trop facilement user de son droit d'opposition, puisqu'une simple requête verbale lui suffira à cet effet.

Le plus grand reproche qu’on puisse adresser à cette Loi, c'est qu’elle n'est pas générale. Elle ne s'applique qu'aux femmes qui ont conclu un contrat de travail ou qui engagent régulièrement leurs services.

Il est intéressant, de voir quelle a été la pensée du législateur. Le premier projet de loi ne visait que la femme mariée qui s'engage à travailler sous l'autorité, la direction et la surveillance d’un patron ou d’un chef d'entreprise (2).

D'ailleurs, le titre même de la loi (« Sur le contrat de travail ») est significatif. Mais cette innovation qui, dans sa conception primitive, laissait de côté une catégorie de femmes mariées laborieuses tout aussi intéressantes que les femmes ouvrières, fut heureusement modifiée dans un sens plus hbéral. On admit encore au bénéfice de la loi les femmes mariées qui, sans conclure à proprement parler

(1) Art. 29 : « La femme mariée est capable d'engager son travail moyennant l'autorisation expresse ou tacite de son mari. À défaut de cette autorisation, il peut y être suppléé par le juge de paix sur simple réquisition de la femme, le mari préalablement entendu ou appelé. »

(2) Annales parlementaires belges, Chambre des Représentants, séance du 24 février 1899.

un contrat de travail, engageaient régulièrement leurs services, telles que les employées, les domestiques, les ouvrières en chambre.

Il ressort des travaux parlementaires qu'on ne peut étendre les dispositions de la loi à d’autres catégories de femmes laborieuses. Les déclarations de M. Cooreman, ministre du travail et de l’industrie, ne laissent aucun doute sur ce point : « Nous restons », dit-il, « dans le cadre « du contrat de travail, au sens large, bien entendu. Nous « autorisons la femme mariée à engager son travail et à

« disposer des produits de son travail, quand et dès qu'il « y a engagement de services de sa part (1). » Mais même lorsqu'elle se trouve dans ces conditions, la femme mariée se voit refuser le secours de la loi, si ses salaires dépassent trois mille francs par an (art. 39).

Évidemment, c'est là un chiffre auquel peu de femmes laborieuses peuvent atteindre. Mais n'est-il pas absurde et illogique de déclarer que la femme qui, par son labeur et son intelligence, gagne des sommes importantes, ne mérite pas, par cela même, la protection de la loi? Les économies de la femme sont-elles exposées à moins de dangers de la part du mari parce que celle-ci gagne davantage, et faut-il décerner aux seuls maris dont les femmes touchent de gros émoluments un brevet de sagesse qu'ils ne méritent pas toujours ?

ITest certain que le rapporteur de la loi, M. Hoyois, ne s’est pas dissimulé l'insuffisance de la présente loi, puisqu'il prévoit l'avènement d'une réforme plus générale s'étendant aux femmes qui gagnent des sommes importantes et à celles qui embrassent une profession commer-

(1) Annales parlementaires belges du 15 mars 1899, Chambre des Représentants, séance du 14 mars 1899, p. 817.

ciale, industrielle ou libérale (1). C'est à la Commission de revision du Code civil qu'il laisse la tâche de réaliser la réforme au profit de toutes les femmes productrices.

Nous reprochons au législateur belge d'avoir remis à de tels lendemains ce qu'il aurait pu faire si aisément à l’occasion d'une loi sur le contrat de travail.

Il y a longtemps qu'on parle de la révision du Code civil belge. Le projet de M. Laurent, retouché en 1885 (2) sera-t-il bientôt adopté? Nous l'ignorons. Dans tous les cas, 1l ne reconnait pas à la femme d'autre pouvoir propre que celui d'engager les dépenses du ménage.

Sous un régime de communauté universelle, il serait laissé à la femme des pouvoirs d'administration conjointement avec ceux du mari surtous les biens du ménage. Bien que dans ce projet, la femme mariée jouisse d’une situation plus avantageuse que le mari, qui, lui, n'a aucun pouvoir propre, il ne laisse à la femme mariée qu’un droit d'administration assez limité sur ses gains et salaires, dont elle ne peut disposer que pour les besoins du ménage, M. Laurent Jui permet dans cette mesure « les actes d'administration journalière. »

La condition qui est faite à la femme dans l’avant-projet lui est assez favorable. Elle toucherait seule ses salaires ou honoraires, et elleaurait pleins pouvoirs pour les engager - au profit du ménage.

Quant aux « actes d'administration définitive » (3) qui engagent la responsabilité du ménage d’une manière plus

(1) Annales parlementaires belges du 25 avril 1899, Chambre des Représentants, séance du 24 avril, discours de M. ‘Hoyois, rapporteur de la loi.

(2) Avant-projet de revision du code civil, par Laurent. — Voir spécialement le titre 2.

(3) 8 9, sous l’article 1452 de l’avant-projet, t. V, p. 45.

156 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE HI. — CHAP, Il

sérieuse, ils seraient interdits à la femme seule : elle ne pourrait les faire qu'avec le concours du mari.

Tel peut être, en Belgique, l'avenir des gains et salaires de la femme mariée. Mais, en présence des objections que l'on n'a pas manqué de soulever contre les inconvénients pratiques de l’administration commune (1), nous ne serions pas surpris de voir adopter par la Belgique, au moins en ce qui concerne les produits du travail de la femme mariée, une réforme plus radicale et qui consacrerait définitivement au profit de celle-ci, sur cette catégorie de biens, des pouvoirs plus étendus.

$ 2. — Hollande

D'abord régie par le Code Napoléon, la Hollande a laissé subsister dans sa législation, les principes de tradition française (2) notamment, l'incapacité de la femme mariée (3).

Le régime légal qu'elle adopte est la communauté universelle, qui ne laisse à la femme aucun droit sur les

(1) Nous reviendrons plus loin (genèse et Travaux préparatoires de la loi Française du 13 juillet 1907 sur les critiques adressées à l’avant-projet du code civil belge.

(2) Le Code Napoléon, introduit dans les Pays-Bas en 1811, y estresté en vigueur jusqu'au 1° octobre 1898. C’est alors qu'un décret royal remplace les divers codes français par la législation néerlandaise actuelle qui comprend : un code civil; un code de commerce; un code de procédure civile et un code d'instruction criminelle.

« Le nouveau code civil n’est que le code français revu et amélioré. » (Voir Amiaud, p. 173.).

Voir aussi : Tripels Les codes néerlandais, in-8, Maestricht, 1886; — Annuaire de légistation étrangère, amn. 1873 à 1906, — J. Verduchêne Observations criliques sur Le code néerlandais comparé avec Le Code Napoléon, 2 vol. in-8, Maestricht, 1860-63; — Asser Le Code civil dans Les Pays-Bas, livre du centenaire du code civil #E904, t. II, spécialement, p. 817 et sq.

(3) Code civil néerlandais, art. 160.

produits de son travail, au moins pendant la durée du mariage (1). Le mari peut en effet disposer à son gré de tous les biens communs ; mais s’il veut aliéner à titre gratuit un immeuble ou une universalité mobilière, il a besoin du concours de la femme.

C'est à cette participation, d'une réalisation peu fréquente, que le Code borne l’activité juridique de la femme mariée. Ainsi, dans la rigueur du Code, elle est impuissante à soustraire les produits de son travail à la main-mise du mari et des créanciers de celui-ci.

Une loi de 1895 est venue remédier en partie aux inconvénients du droit commun, en décidant que la femme mariée aura le droit d'effectuer seule des dépôts dans les Caisses d'Epargne postales. Mais il n'y est pas question de retraits (2). Dans le silence des textes, une telle opération ne serait donc régulièrement effectuée qu'avec l’autorisation du mari. |

Cette loi, moins complète que les lois françaises de 1881 et de 1895 sur l'épargne, marque cependant un progrès dans la voie des réformes favorables à la femme. Le droit de placer seule ses économies constitue pour elle une dérogation assez sérieuse au vieux principe de l'incapacité légale.

Mais voici qu'une mesure récente due, semble-t-il, à des préoccupations d'ordre économique (3), vient de

(1) Art. 179 et 180.

(2) Consulter Damez, Loc. cit, D. 245. |

(3) Ï1 ne semble pas que le féminisme ait fait en Hollande autant de progrès que dans d’autres pays du nord. A l'heure qu’il est, la femme néerlandaise n’a pas encore obtenu le droit d’être témoin,

Sur la situation juridique et les vœux de la femme néerlandaise, consulter : Compte rendu des congrès des œuvres et institutions féminines de 1900 p. 507-8. rapport de Mlle A. de Hogendorp sur « La femme et la législation civile en Hollande »; Compte rendu précité du Congrès des

modifier encore le droit traditionnel en assurant à la femme laborieuse une pretection plus efficace.

C'est dans une loi du 13 juillet 1907 sur le contrat de travail (1) que le législateur néerlandais édicte certaines dispositions favorables à la femme mariée. Coïncidence curieuse : le même jour, était promulguée en France, une loi relative au libre salaire de la femme mariée. (2} Nous verrons que notre loi française est plus libérale que celles du même genre introduites en Belgique et en Hollande, et n’est pas limitée, comme elles, à certaines catégories de femmes laborieuses.

Le législateur néerlandais, en effet, à l'exemple du belge, semble réserver sa sollicitude à la femme qui a conclu un contrat de travail ou engagé régulièrement ses services. Le titre même de la loi est significatif à cet égard : Ja loi néerlandaise du 13 juillet 1907 traite d'une façon générale du« contrat de travail » et ne consacre que peu de dispositions relatives à la condition de la femme mariée.

Sans porter atteinte aux principes généraux de la communauté, elle reconnait à la femme le droit d'engager les dépenses courantes et de louer ses services au dehors « au profit du ménage », sous réserve de l'autorisation du mari, qui est toujours présumée.

Aïnsi, lorsque le mari ne manifeste pas de volonté contraire, la femme jouit d'une grande activité juridique : liberté de travail d’une part, et pouvoir domestique d'autre part (3).

œuvres et institutions féminines de 1900 t. I, p. 401-411 : rapport de Mlle Kramers sur « Les revendications légales des femmes néerlandaises. »

(1) Het Arbeidscontract. — Wet van 13 juli 1907 (Stbl. n° 193; — Boëekh. vh, Gebr, Belinfante, La Haye.

-(2) Voir infra, Législation française. + (8) La loi néerlandaise, comme la belge, semble procéder de l'idée de

BSEGIQUE ET HOLLANDE 159

Voïeï sur ce double avantage fait à la femme laborieuse les dispositions littérales de la loi (1) : « L'article 164 du Code civil (2) devra être lu comme suit : en ce qui concerne les actes et les engagements contractés par la femme relativement aux dépenses ordinaires et quotidiennes du ménage, ia loi suppose qu'elle a reçu le consentement de son mari ; il en est de même des contrats de travail conclus par elle au profit du ménage (3). Plus loin, la loi pose, en principe, la liberté de travail de la femme en dispensant la femme ouvrière de l’assistance de son mari lorsqu'elle veut conclure un contrat de travail. Elle va jusqu'à l’assimiler à une « majeure non mariée » pour tous les actes relatifs à ce contrat de travail. Le législateur déclare qu’elle peut, « en conséquence », accomplir seule tous les actes relatifs à ce contrat, toucher ses salaires, en donner quittance, et dans cette mesure ester en justice. |

Sur les produits de son travail, la femme ouvrière qui a conclu un contrat de travail jouit de droits assez étendus. Elle peut en disposer directement ou indirectement en les engageant : « Elle est autorisée, dit le texte, à disposer au profit du ménage de ce qu’elle a reçu ou de ce qu’elle doit recevoir du fait de son contrat de travail (4). »

mandat tacite : consuiter la loi belge du 10 mars 1900 sur le contrat de travail.

(1) La traduction des dispositions de la lui nous a été gracieusement fournie par les soins de la légation française à la Haye.

(2) rAt. 164, al. 2...

(3) Voici l’article en hollandais : Artikel 164 van gemeld wetboek wordt gelezen als volgt : Ten opzigte van handelingen of verbindtenissen, door de vrouw aangegaan, wegens alles wat de gewone en dagelijksche uiltgaven der huishouding betreft, alsmede ten opzigte van arbeidsovereenkomsten, door haar als werkgeefster ten behoeve van de huishouding aangegaan, voorondersteli de wet dat zij de bewilliging van haren man heeft bekomen.

(4) Art. 1637 f. in fine, dont voici d'ailleurs la teneur : « La femme

Ce qui nous frappe particulièrement dans ce texte c'est de voir attribuer, même exceptionnellement à la femme néerlandaise, pourtant soumise à la communauté, la qualité de majeure non mariée. L'expression est hardie, au regard des formules traditionnelles qui consacrent l’incapacité légale de la femme. N’est-elle pas en quelque sorte une menace pour l'avenir de l’autorité maritale ?

Quoi qu'il en soit, la femme mariée, qui jouit de la capacité d'une majeure non mariée, pour tous les actes relatifs au contrat de travail, n’est pas libre de disposer à son gré des produits de son travail, puisqu'elle ne peut, semblet-il, les affecter qu'aux besoins du ménage. À ce point de vue, la loi semble avoir eu pour but,non de régler une question de capacité, mais de soustraire ces sortes de biens aux abus que pourrait commettre le mari, de manière à les faire servir à leur véritable destination : les charges du ménage.

Néanmoins, le mot ménage doit être pris dans un sens très large et comprend : la nourriture, l'habillement des enfants et de la femme, etc. Le sens Le plus étendu

« peut conclure des contrats de travail comme ouvrière sans l'assistance « de son mari; elle est assimilée à une femme majeure non mariée pou} « tout ce qui regarde les contrats de travail conclus.

« Elle peut en conséquence effectuer sans l'assistance de son mari tous «les actes concernant ces contrats, donner toutes quittances et com- « paraïtre en justice. Elle est autorisée à disposer au profit du ménage « de ce qu'elle a reçu ou de ce qu'elle doit recevoir du fait de son « contrat de travail. » — Voici le texte en hollangais :

Artikel 1637 f. : Ten opzichte van arbeidsovereenkomsten, door de gehuwde vrouw als arbeidster aangegaan, vooronderstelt de wet, dat zij de bewilliging van haren man heeft bekomen.

Zij kan diensvolgens alle handelingen ter zake dier overeenkomsten, het geven van kwijting en het verschijnen in rechte daaronder begrepen, zonder bijstand van haren man verrichten.

Zij is gerechitgdä over hetgeen zij ingevolge de gesloten arbeiäsovereenkomst outlvangen of te vorderen heeft, ten hate van het gezin te beschikken. k

TE Un. PE

-du mot permet d'y comprendre les besoins personnels de

la femme qui peuvent, en fait, être considérables.

En résumé, la femme néerlandaise qui a conclu un contrat de travail peut toucher elle-même ses salaires, en disposer directement eu indirectement dans l'intérêt du ménage.

On peutse demander quelle est, au juste, la portée du mot « contrat de travail » (Arbeidscontract) (1). Cette expression vise-t-elle seulement les contrats de travail que la femme a conclus avec un chef d'entreprise ou encore les louages de services de toutes sortes ?

Il n’est pas douteux qu’elle s'applique également à la catégorie de travailleurs qui ont engagé régulièrement leurs services ; par conséquent les gages des domestiques, des institutrices, des gouvernantes, etc., vont jouir du bénéfice de la nouvelle Loi (2). N'est-il pas juste d’ailleurs de protéger toutes ces femmes laborieuses, qui sont au

“moins aussi intéressantes que les femmes ouvrières?

Mais en ce qui concerne les femrnes fonctionnaires, y at-il lieu, à ce point de vue particulier, de considérer

qu’elles ont conclu un contrat de travail avec l'État ? L'art. 1637 z. de la loi répond à cette quéstion. Aux

termes du deuxième alinéa de cet article, les dispositions de la présente loi « ne sont pas applicables aux personnes

. «au service de l’État, des provinces communes (vaterschap)

« et autres institutions du droit public, à moins qu'elles « n’y aient été déclarées applicables avant ou au commen-

(1) V. texte hollandais : art. 1% .: contrat de travail conclu par la femme au profit du ménage, etc.; — et art. 1637 f. : contrat de travail comme ouvrière. -

(2) Renseignements recueillis par nous auprès de la légation de France à la Haye.

DE LESSEPS Al

« cement des services par les parties ou en leur nom, ou « bien par des lois et des règlements (1). »

Ainsi, la femme au service de l'État ne bénéficie pas des avantages de la loi du 13 juillet 1907. à moins de règlements particuliers la concernant.

En ce qui concerne la femme exerçant une profession libérale : (avocat, médecin, artiste), il est certain que la loi du 13 juillet 1907 ne s'applique pas à elle. IL estimpossible d'assimiler sa situation à celle qui résulte de la conclusion d'un contrat de travail (2).

Voici donc toute une catégorie de femmes qui est exceptée de la loi.

Nous reprochons à la loi hollandaise d’avoir limité ses effets aux femmes qui ont conclu un contrat de travail ou loué régulièrement leurs services et d’avoir laissé de côté toute une catégorie de femmes laborieuses dont le nombre s’accroit sans cesse.

Mais il faut reconnaïtre que cette loi montre une tendance très nette à favoriser l'extension des droits pécuniaires de la femme mariée. Bien qu'elle soit obligée d'affecter ses gains et salaires aux besoins du ménage, elle jouit à cet égard de droits de disposition assez étendus.

Ajoutons que la femme néerlandaise ne peut pas se réserver par contrat de mariage la faculté de toucher ses salaires et d’en disposer.

Nous terminons là l’étude des législations qui ont

(1) Voici le texte en hollandais de cet article : Artikel 1637 2. al. 2 : Zij zijn woorts niet van toepassing ten aanzien van personen in dienst van staat provincie, gemeente, waterschap of eenig ander publiekrechtelijk lichaam, ten ware zij, hetzij voor of bij den aanvang der dienstbetrekking dooe of namens partijen, hetzij bij wet of verordening, van toepassing zijn verklaard.

(2) Renseignements personnels.

introduit au sein de la communauté des éléments plus ou moins importants de séparation d'intérêts.

Le principe de la communauté a été mieux conservé en Belgique et en Hollande que dans les pays scandinaves, Bien que ces contrées reculées soient restées à l'abri des révolutions sociales qui, dans le centre et le midi de l'Europe, ont bouleversé et à peu près renouvelé les mœurs et les lois (1) on y a édicté des mesures plus libérales à l'égard de la femme mariée que dans les

régions industrielles et commerciales de la Hollande et de la Belgique.

(1) Gide Loc. cit., page 999.