CHAPITRE I

Législations scandinaves

(Danemark, Norvège, Suède, Finlande).

De tous les Codes généraux qui régissent aujourd’hui les divers États de l'Europe, les plus anciens sont ceux de la Scandinavie.

En Suède, règne encore un Code de 1734.

- La Norvège s’en tient à son Code de 1687. Et la loi générale la plus récente du Danemark date aussi de la fin du xvu° siècle (Code de 1683).

Toutes ces législations scandinaves, attachées fermement au principe de la communauté (1), ne laissent aucune place à l’activité libre de l’épouse, qui est soumise à l’autorité maritale. « Les droits de la femme, presque effacés pendant le mariage » (2), n'apparaissent et ne se réalisent qu’à sa dissolution.

D'ailleurs, conformément au « principe conservateur qui domine l’histoire du droit scandinave » (3), le législateur moderne n’a pas voulu porter une atteinte trop sérieuse au droit ancien et fondamental, et s’est borné à y ajouter les compléments nécessaires.

(1) Elles admettent aussi l’exclusion de la communauté. — Voir Gide, p. 227.

(2) Gide, Lac, cit., ibid.

(3) Gide, Loc. cil., p. 230.

Parmi ces modifications, indispensables dans ces régions où règne une grande activité industrielle et commerciale, et où l'instruction de la femme est des plus étendues, la réforme relative à la femme mariée laborieuse devait s'imposer comme ailleurs à l'esprit du législateur et sous l'influence des mêmes causes (1).

Les législations scandinaves furent les premières — bien qu'attachées au régime de la communauté — à le modifier dans le sens des idées nouvelles.

Nous allons examiner successivement en Danemark, en Norvège, en Suède, et en Finlande, les lois qui sont venues moderniser en partie le droit traditionnel, au grand avantage de la femme laborieuse,

Le Danemark est encore gouverné par le Code du roi Christian V, promulgué le 16 avril 1683, le « Dans-

kelov (2).

D'après ce Code, le régime légal est la communauté

(1) IL semble que le mouvement féministe y ait été plus äctif que dans les autres régions. — Sur les idées qui ont été développées en faveur de la femme dans ces régions du nord, voir Ibsen (Morah, La Maison de Poupée, etc.); Strindberg (Les Camarades); Guntzberger, p. 166; Leduc, La femme et les projets de lois relatifs à l'extension de sa capacité, thèse, Paris, 1898. |

Sur ce mouvement féministe, très ancien, consulter

En Suède, « L'éducation sociale de la femme en Angleterre et en Suède » (article de Madame Lera dans la Réforme sociale du 1°” juin 1902, p. 861-867);

En Norvège : Compte rendu du « Congrès de la condition et des droits de la femme » de 1900 : rapport de Mme Gina Krog sur Le mouvement féministe en Norvège, p. 338-339;

En Danemark : compte rendu du « Gonres des œuvres et institutions féminines » de 1889 : rapports de M. Frederik Bayer sur La législation civile danoise, mp. 488-490; et de Marcus Rubin sur Le TROUVRER ES économiîique des femmes en Danemark, p. 499-501.

Cf. Damez, p. 197.

(2) Kong Christian den Femtis Danskelov, in-24, Copenhague, 1856.:

Sur les lois postérieures qui, sur certaines matières, ont apporté à ce Code de sérieuses modifications lire : Amiaud, Loc. cit., p. 60 et sq.

universelle, comprenant, par suite, les gains et salaires de la femme. Mais la femme à vu sa condition singulièrement améliorée par, deux lois récentes, celles du 7 mai 1880 et du 7 avril 1899 (1).

Il résulte de ces deux réformes que la femme possède la capacité civile. De plus, la loi de 1899, confirmant celle def1880, a consacré à son profit une situation de faveur relativement à ses gains et salaires. Elle lui donne la capacité d'en disposer, malgré la communauté, qui constitue le régime légal.

Conformément à l’article 27 de cette iloi, « la femme mariée à seule le droit de disposer par acte entre vifs sans le consentement de son mari ou d'aucun autre tuteur de tous les gains réalisés par son industrie personnelle, lorsque cette industrie n’est pas créée ou alimentée essentiellement par les ressources du mari ou de la communauté, et de toutes les acquisitions dont elle peut prouver qu'elles proviennent de ses gains ». — « L’exécution des « dettes;contractées par le mari ne peut être poursuivie « sur ses biens pendant la vie de la femme, à moins que la « femme n’ait consenti à ce que son gain personnel soit «engagé au paiement de ces dettes ».

Ainsi, en Danemark, la femme peut non seulement disposer de ses gains et salaires sous forme de deniers, mais des biens acquis par ce moyen. Sur tous ces biens, elle exerce des droits absolus pendant le mariage, et peut les soustraire aux poursuites des créanciers, même de ceux qui ont fait des fournitures au ménage (2).

(1) Annuaire de législation étrangère, 1880, p. 533.

Art. 1° de la loi de 1880 : Gide, Loc. cit., p. 236; et Ann. de législ. étran gère, 1889, p. 545, spécialement pour l’art. 27 de la même loi.

(2) Roguin, Loc.-cil., p: 828.

Il ne semble pas qu’il puisse y avoir de doute sur ce dernier point, étant donnée la retouche qu'on a fait subir à la loi de 1880, et qui indique assez clairement la pensée libérale du législateur (1).

Cette sorte d’immunité dont jouit la femme relativement à ses gains et salaires ne s'étend pas à ses héritiers, puisque la loi ne protège Les produits de son travail que pendant la vie de la femme.

D'ailleurs, il est certain que la loi danoise ne déroge pas. au principe du partage des biens communs, et tout ce qui subsiste des gains de la femme, sous forme d'économies ou d’acquisitions, fait partie de l’actif commun à la dissolution (2).

Maisil faut observer que les gains réalisés par la femme dans son industrie personnelle sont à sa disposition exclusive si le capital industriel ou commercial n’est pas constitué ou alimenté essentiellement des deniers du mari ou de la communauté.

Telles sont les dispositions adoptées par la loi danoise en faveur de la femme mariée. L'on voit que, malgré le régime légal de la communauté, sa situation est presque égale à celle d’une femme séparée de biens, au moins pendant la durée du mariage.

(1) Voici le texte de la loi danoise du 7 mai 1880 :

Art. I : « La femme mariée a seule le droit de disposer entre vifs, sans « le consentement de son mari ni d'aucun autre tuteur des produits de « son industrie personnelle, lorsque cette industrie n’est point alimentée « ou entretenue en majeure partie des deniers du mari ou de la com- « munauté, ainsi que de tous ies objets qui sont prouvés avoir été acquis « pour l'exercice de cette industrie. Les dettes du mari ne peuvent être « exécutées sur ces biens pendant la vie de la femme, à moins que « celle-ci n’ait consenti à l’obligation. » (Ann. de la Société de législation comparée, D. 583). $

(2) Roguin, Loc. cit., p. 829, est très affirmatif Louis Bridel Les droits de la femme et le mariage, Paris, 1893, est moins catégorique.

La législation norvégienne qui semble s'être inspirée de la loi danoise de 1880, ne se montre guère moins libérale, bien qu'ici encore nous retrouvions dans l’ancien droit de famille l'incapacité de la femme et la soumission des biens à un régime de communauté universelle.

C'est encore un Code de Christian V, promulgué le 13 avril 1687, qui régit cette contrée (1).

La loi da 29 juin 1888 (2), qui proclame la pleine capacité civile de la femme mariée (art. 11) lui reconnait des droits très étendus sur les produits de son industrie personnelle.

En effet, d’après l’article 31, « la femme a le droit — même lorsqu'il y a communauté, et que, par suite, les produits de son industrie personnelle sont biens communs — de disposer exclusivement de ce qu'elle gagne par cette industrie, ainsi que de toutes acquisitions qui sont prouvées provenir de ces gains. » D'autre part, « ces biens sont soustraits du vivant de la femme à l’exécution des dettes contractées par le mari sans son consentement exprès. » Et la loi ajoute que ces dispositions sont sans application aux produits de l'industrie qui exigeun capital considérable, quand ce capital a été, pour le tout ou en majeure partie, constitué pour le compte du mari.

Il est à remarquer que la femme norvégienne ne peut se constituer un pécule séparé à l’aide des produits d’une industrie nécessitant un capital considérable. Mais si le capital est modeste, il faut en conclure que les produits

{1} Le Code de Christian V qui régit le Danemarck, est également en vigueur en Norvège. Il y fut promulgué le 13 avril 1687, alors que les deux Etats se trouvaient encore réunis. C’est le Norges love, in-4, Christiania. — V. Amiaud, p. 170.

Sur la législation norvégienne, consulter l'Annuaire de législation

étrangère, 1874 à 1906.

(2) Annuaire de législation étrangère, 1888, p. 762.

relirés par la femme de l'exercice d’uneindustrie ou d’une profession seront biens réservés.

Nous avons vu que la loi danoise ne faisait pas cette distinction, si favorable à la plupart des femmes laborieuses qui tirent d’un petit capital leursseuls moyens d'existence.

À un autre point de vue, la loi norvégienne est plus favorable à la femme que la loi danoise. En effet, elle n’oblige pas celle-ci à contribuer aux dépenses du ménage (1).

Ainsi, la femme mariée norvégienne jouit de droits aussi étendus que la femme danoise, sans même être astreinte, comme celle-ci, à contribuer aux charges du ménage, et elle peut disposer à son gré des produits de son travail, et même les dissiper en folles dépenses. De toutes manières, il appartient à son mari de l’entretenir.

Sur ce point, il semble même que la femme norvégienne, soumise pourtant au régime de la communauté universelle, jouisse d'une meilleure situation qu’une femme séparée de biens, qui, elle, doit, selon les règles ordinaires, participer dans une certaine mesure aux dépenses du ménage.

En résumé, la législation norvégienne a sensiblement la même portée que la législation danoise, relativement aux droits de la femme mariée sur ses gains et salaires.

Quant au législateur suédois, qui est très libéral à l'égard de la femme mariée, il a adopté une réforme moins complète que celle de ces deux législations, en modifiant l’ancien Code de 1734 dans le sens des idées nouvelles (2). |

(1) Art. 93 de la loi danoise de 1899. . à:

(2) La Suède est régie par des lois particulières et différentes de celles de la Norvège, bien que ces deux Etats aient été longtemps réunis sous.

Ici encore, la communauté universelle, qui est le régime légal, va se concilier avec une séparation d'intérêts au profit de la femme.

La loi suédoise du 11 décembre 1874 (1), sans écarter les principes de la eommunauté, attribue à la femme mariée un pouvoir propre sur les sommes qu'elle a pu acquérir par son industrie personnelle, sous la seule réserve qu'il s'agisse d'une industrie séparée de celle du mari. Elle peut toucher les produits de son travail, en jouir et en disposer, et ester en justice relativement à ses gains. |

Son droit de disposition directe ou indirecte — libéré de tout contrôle marital, — est si étendu qu’elle n’est même pas tenue de contribuer par son salaire à l’entretien du ménage.

En ce qui concerne la contribution aux charges communes, la législation suédoise ressemble à la norvégienne, et, comme elle, elle se montre plus favorable que la législation danoise. Mais, dans l’ensemble, elle est moins libérale que ces deux législations en ce qui concerne les acquisitions réalisées avec les gains et salaires. Le silence qu’elle garde sur ce point autorise à décider que ces biens tombent dans la communauté universelle, et, par suite, restent soumis à l'administration, à la jouissance, et à la disposition du mari. La femme, maîtresse de ses gains tant qu’elle ne les a pas placés ou employés à une acqui-

lé gouvernement d’une même dynastie, et ne se soient séparés qu’en 1906. Ce code de 1734, modifié par des lois successives est demeuré la base de la législation suédoisé. (Amiaud, p. 201).

Voir le Codé suédois de 1734 (civil, pénal, métis suivi des lois postérieures promulguées, avec une introduction par Raoul de Ia Grasserie, in-8, Paris, 1895. :

(1) Annuaire de législation étrangère, année 1874, p. 566.

sition, perd ses droits sur eux toutes les fois qu'elle les a transformés par l'épargne (1).

Il semble qu'il y ait là une prime à la dissipation, et il y a lieu de regretter que la législation suédoise, par ailleurs si libérale, n'ait pas cru devoir étendre à toutes les transformations des produits du travail un bénéfice si nécessaire à la femme laborieuse. Sans aller jusqu’à dire que « dans la rédaction actuelle de la loi, les avantages pro- « curés à la femme sont à peu près nuls et dans bien des « cas même parfaitement illusoires (2) », nous constatons que, si la femme n'a pas dépensé ou mis à l’abri les produits de son travail, ils sont à la merci du mari.

Depuis cette époque, la loi du 1° juillet 1898 est venue abolir l’incapacité de la femme mariée, comme dans les législations danoise et norvégienne, mais non remédier aux inconvénients qui subsistent depuis la loi de 1874 (3).

Il nous reste à dire quelques mots de la Finlande, qui, bien que soumise à la domination de la Russie, obéit encore aux prescriptions du Code suédois de 1734. Seulement, les droits de la femme surses salaires sont plus considérables en Finlande qu'en Suède.

La loi du 15 avril 1889 (4) déclare que « la femme a des droits de disposition sur tout ce qu’elle peut acquérir par son travail personnel ; qu'elle peuts’attribuer par contrat le droit de disposer de ses propres — meublesetimmeubles », — et que cette stipulation vaudra même pour les fruits. « Quant aux biens acquis par la femme en échange des

(1) D’Olivecrona, « La législation suédoise de 1870 à 1899 », Revue de droit international et de législation comparée, 1883, P. 54 et suiv.

(2)D'Olivecrona, à propos de la législation antérieure semblable à l’actuelle, Revue de droit international, chit. XV, 1883, D. 55-58.

Cf. Roguin, p. 898.

(3) Annuaire de législation étrangère, 1898, p. 587. (4) Annuaire de législation étrangère, 1889, p. 821.

produits de son travail, ils seront également soumis à son administration personnelle. » De plus, « la femme peut agir en personne, soit comme demanderesse, soit comme défenderesse dans toute instance relative aux biens dont elle a la libre disposition (1). »

Supérieure à la loi suédoise, la foi finlandaise conserve les pouvoirs propres de la femme, aussi bien sur les placements ou acquisitions réalisées avec ses gains que sur ses gains proprement dits. Toutefois, pour vendre, partager ou hypothéquer les biens acquis à l’aide des produits de son travail, la femme a besoin de l'autorisation du mari (2). Ses pouvoirs sur les valeurs de cette nature se réduisent à la faculté de les administrer.

En résumé, aucune des lois scandinaves ne crée la séparation de biens complète et n'exclut du partage les gains féminins. Elles combinent dans une certaine mesure les principes de la communauté et ceux de la séparation.

(1) Art. 3, chapitre III : « La femme a la disposition de tout ce qu’elle « peut acquérir par son travail personnel. Elle peut s’attribuer par « contrat le droit de disposer de ses propres meubles et immeubles; cette « stipulation vaudra même pour les fruits. — Si les produits du travail « de la femme, ou les fruits des propres dont elle a la disposition sont « échangés contre d’autres hiens, ces biens seront aussi administrés par « elle. — La femme peut agir en personne, en demandant ou en défen- « dant dans toute instance relative aux biens dont elle à la disposition »

(2) Art. 6, ch. 11 : « La femme ne peut, sans le consentement du mari, « vendre, partager, donner, ou hypothéquer les biens dont elle a la dis- « position ».