LA HONGRIE

matrimoniales. À défaut de contrat de mariage, le régime qui prévaut est le régime dotal, avec le principe de la paraphernalité et l’adjonction d’une société d'acquêts.

La dot, qui n’est pas obligatoire (1), reste la propriété exclusive de la: femme. Le mari l’administre et doit en affecter les revenus aux besoins du ménage. S'il y a un excédent, 1l rentre dans la catégorie des acquêts communs. Quant aux produits du travail de la femme, ils sont compris dans la masse commune.

Mais ces sortes de biens sont administrés à part par l'acquéreur respectif; aucun des époux n’est autorisé à exiger la disjonction réelle de sa part de la communauté tant que dure le mariage et la cohabitation : elle ne devient exigible et réalisable qu’à la dissolution du mariage par suite de la mort de l’un des époux ou du divorce. Il y a une présomption légale en faveur du caractère d’acquêts communs pour tous les biens dont s’est accrue la fortune primitive des époux pendant le mariage. (2)

Ces principes, basés surtout sur la coutume, sont partout admis etsuivis par une jurisprudence constante (3). La jurisprudence hongroise en tire même des conséquences assez favorables à la femme. Aïnsi, elle lui laisse la libre administration et la disposition absolue de ses : revenus personnels, tels que salaires, gages, honoraires,

(1) Comme en Italie, la paraphernalité est la règle, la dotalité l’exception.

(2) Nous devons ces renseignements à l’obligeance du Consulat Général de France à Budapest.

(3) Le rôle de la jurisprudence est des plus importants. Dans heaucoup de matières, ils se produit « une confusion telle, par suite de la diversité des coutumes, que le droit national hongrois est en quelque sorte devenu inapplicable et que les tribunaux se sont trouvés en présence d’une table rase et réduits pour ainsi dire à juger d’après l'usage, l’équité et le bon sens. » (Amiaud, p. 153).

sauf l'obligation de subvenir, en cas d'infirmité du mari, aux besoins du ménage commun. En outre, la femme serait tenue d'entretenir son mari infirme ou privé de ressources.

Il y a lieu de remarquer que ce que nous venons de dire des acquêts communs n’est appliqué qu’à la classe des roturiers, c’est-à-dire à la généralité des ménages qui vivent de leur travail. La classe des nobles et des notables est régie par des principes différents. Le mari est alors considéré comme « acquéreur principal » auquel revient la propriété exclusive de tous les revenus communs, y compris les produits du travail de son épouse.

Sont réputés « notables » les intellectuels, les personnes qui se livrent à des professions libérales, telles que médecins, avocats, ingénieurs, professeurs, fonctionnaires, artistes, etc.

Mais si la femme appartient elle-même à la ce des notables (avocat, médecin, institutrice) ses gains personnels restent à son entière disposition et n’entrent pas dans la masse des acquêts communs (1).

A ce point de vue, Ja femme hongroise est mieux traitée que la belge et que la hollandaise, puisque, dans les classes libérales, elle peut soustraire Fe produits de son travail aux pouvoirs du mari.

1() Renseignements personnels.

TITRE IV

LÉGISLATIONS PEU FAVORABLES À L’EXTENSION DES DROITS DE LA FEMME LABORIEUSE