L'ESPAGNE

fait des dons modérés à des œuvres pieuses ou charitables. Il ne peut néanmoins s’en réserver l’usufruit (1).

En compensation des droits du mari, la femme n’est pas responsable des dettes de la communauté auxquelles elle ne s’est pas obligée personnellement, pourvu qu'il ne s'agisse pas d'obligations contractées en vue de pourvoir aux charges journalières du ménage (2).

Dans cette mesure, elle pourrait donc, en fait, engager les produits de son travail, dont elle n’a cependant ni l’administration ni la jouissance.

Telle est la situation générale de la femme mariée espagnole, qu’elle peut, il est vrai, modifier en adoptant un régime conventionnel plus favorable à l'extension de ses droits pécuniaires.

D'autre part, des circonstances particulières, prévues par le Code espagnol, vont permettre à la femme de profiter des avantages de la séparation de biens. Elle pourra la demander en cas de séparation de corps prononcée aux torts du mari, d'incapacité résultant pour lui de certaines peines ou lorsqu'il sera en état d'absence (3).

La séparation de biens est même établie comme «régime légal obligatoire » à titre de pénalité contre l’un et l’autre des époux. Le Code fait l'application de cette mesure au mineur qui à contracté mariage sans l'autorisation requise, au majeur qui n’a pas obtenu consentement de ses parents, à la veuve qui se remarie dans les 301 jours de la mort de son premier mari, au tuteur ou ses descendants qui se marie avec le pupille dont ils gèrent

(1) Code civ. esp., art. 1415.

(2) Code civ. esp., art 1422, 1423, 1362 (3) Code civ. esp., art. 1483 et suiv.

les intérêts lorsque le compte de tutelle n’a pas ‘été rendu (1).

Singulière pénalité qui fait à la femme coupable d'avoir transgressé certaines dispositions de la loi une situation de faveur : elle jouira en effet des avantages de la séparation de bien ; elle aura la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens personnels, notamment des produits de son travail. Néanmoins, l’autorisation du mari lui serait nécessaire pour accomplir des actes de disposition. |

Lorsque la séparation est obtenue sur la demande de la femme ou qu’elle constitue une mesure pénale contre l’un ou l’autre des époux, elle ressemble à la séparation du droit français, mais lorsqu'elle est prononcée sur la demande du mari; elle en diffère profondément : elle est plutôt semblable à un régime exclusif de communauté. Dans ce cas, en effet, le mari qui a obtenu gain de cause, conserve sur la communauté et sur le patrimoine de sa femme des droits d'administration, et 1l est maître de tous les acquêts futurs.

On voit donc que les droits de la femme sur les produits de son travail sont très différents selon que la séparation est prononcée contre l’un ou l’autre des époux.

Mais remarquons, parmi les cas qui déterminent l'établissement de la séparation de biens, qu'il n’y en a pas qui soit basé, comme en droit français, sur la nécessité de protéger la femme contre la mauvaise gestion du mari. Si le mari met en péril la fortune personnelle de sa femme et ses économies, elle ne peut user de ce moyen pour se défendre contre l'arbitraire de celui-ci.

(1) Code civ. esp., art. 45 et 50.