LE :PORTUGAL

droits sur les acquisitions mobilières qui proviennent des gains personnels de la femme.

Mais il n’en est pas de même des acquisitions immobilières réalisées par ce moyen. En effet, la femme jouit d'une certaine activité juridique en ce qui concerne les immeubles du ménage. Même s'ils appartiennent au mari, ils ne peuvent être aliénés sans le consentement de la femme (1).

Si donc la femme a transformé en valeurs immobilières les produits de son travail, elle en assure la conservation ou l'emploi en exerçant une surveillance effective sur les actes de disposition du mari. En-effet, :elle concourt aux actes d’aliénation (2) à l'égard des immeubles de la communauté. Le mari ne peut faire aucun acte d’aliénation (3) n1 contracter une obligation de quelque importance, ni concéder une hypothèque sans le consentement dela femme. Si donc la femme a transformé en valeurs immobilières les produits de son travail, elle sera maïitresse d'empêcher le mari d'en disposer malgré elle.

Mais elle est obligée, conformément au droit commun, de laisser à son mari l'administration et la jouissance de tels biens. IL ne lui serait pas possible, par convention de mariage, « d'exelure le mari du droit d'administrer les biens du ménage.» Néanmoins, .« elle peut se réserver le droit de toucher — à titre d’épingle — une portion du revenu de.ces biens, et d'en-disposerlibrement-pourvu:que cette portion ne dépasse pas Je tiers de ‘ses revenus nets (4).»

(1) Le ‘marine pourrait non plus refuser une succession ‘immobilière sans le consentement de la femme, cette renonciation à .une succession constituant une aliénation indirecte.

(2) Art. 1119.

(3) Art. 1119.

(4) Art. 1104, Hugé, p. 95 et Cheron, loc. cit, p. 361.

Une telle clause, favorable à l'extension des droits de l'épouse, ne doit pas être souvent stipulée dans les classes modestes de la société, où l'usage du contrat de mariage est peu fréquent.

D'un intérêt plus pratique pour la femme laborieuse est la disposition de la loi qui, en cas d’absence ou d’empêchement du mari, permet à l'épouse de le suppléer de droit. La femme abandonnée par son mari pourra donc toucher ses salaires et en disposer librement.

En résumé, la femme mariée portugaise n'est guère protégée en ce qui concerne les produits de son travail. Sous forme de deniers ou de valeurs mobilières ils sont appréhendés par le mari et il peut les dissiper à sa guise. Il n’y a que les placements immobiliers — opération assez rare dans les classes laborieuses — qui pourraient faire échapper ces biens aux pouvoirs de disposition du mari.

Toutefois, le législateur portugais limite, même à l’égard des valeurs mobilières, le droit du mari ; il décide . que ses engagements n’obligent la communauté que s'ils ont été contractés conjointement avec la femme. Si ce concours faisait défaut, de telles obligations ne seraient exécutoires que sur les propres du mari, et à la dissolution du mariage, sur la part de la communauté qui lui revient (1).

Il en résulte qu'en principe, le créancier personnel du mari ne pourrait poursuivre sur les biens de la femme, par exemple sur ses gains et salaires, l'exécution d’engagements contractés par le mari seul, et la femme s’opposerait valablement à la saisie de ses gains qu'on voudrait opérer dans ces conditions.

(1) Art. 1114.