CHAPITRE III

Commentaire de la loi du 13 juillet 1907 (1)

I1 convient d'étudier en deux sections distinctes :

1° les pouvoirs de la femme sur les produits de son travail personnel ;

2° la contribution des époux aux charges du ménage.

(1) Depuis” sa promulgation, la loi du 13 juillet 1907 à donné lieu à un certain nombre de travaux. Citons notamment le commentaire de M. J. Sourdois Rev. trimestr, de dr. civil, 1907, p. 555 à 586; — la communication faite par M. Saleilles à la Société d’études législatives Bull, de cette Société 1907, p. 563 à 595 ; — l’étude de M. Ad. Pichon publiée dans la Revue critique de législation et de jurisprudence, 190$, p. 17 et suiv., 92 et suiv., 213 et suiv., 294 et suiv., 404 et suiv.

Sur la femme commerçante : une étude spéciale a été publiée par M Valéry dans les Annales de droit commercial, 1907, p. 396 et suiv. Signalons encore la thèse de M. Deschamps, La femme martée commerçante et La Lot du 13 juillet 1907. — Comme commentaire ajoutons : . EF. Crevoisier Ze libre salaire de la femme mariée et l'obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du ménage (Bulletin des lois. — Commentaire, nouvelles et décrets) Belzacq, éditeur, Paris. — Charles Defrénois Des droits de La femme mariée sur les produits de son travail, commentaire de la loi du 13 juil. 1907 avec formules, Paris, administration du Rép. gén. pratique de notariat, 1908. — Enfin un ouvrage tout récent, Des Produits du travail dans le mariage Etude pratique sur le libre salaire dé la femme mariée suivie d’un formulaire par Paul Colin et L. Legrand. Paris, Marchal et Billard, éd. 1910.

Cornme thèses : R. Perceau, Le libre salaire de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage, étude critique de la loi du 13 juill. 1907, Paris, Jouve, 1908; — P. Moride, Des modifications apportées par la loi du 13 juillet 1907 ‘relative au libre salaire de la femme mariée) au régime de la communauté légale, Paris, Rousseau, 1908; — H. Gastaldi, Le libre salaire de la femme mariée et la contrib. des ép. aux ch. du mén., étude de la loï du 13 juillet 1907, Paris, Larose, 1908. — R. Portemer, Gains et salaires de la femme mariée, Paris, Larose, 1909; -- J. Lair Etude de droit comparé sur la capacité civile de la femme mariée Paris, Rousseau, 1909.

SECTIONI

Pouvoirs de la femme sur ses gains et salaires et les économies

qui en proviennent

Disons d’une façon générale que la loi du 13 juillet 1907 a accordé à la femme mariée sous tous les régimes des droits d'administration des plus étendus sur ces sortes de biens, sans toutefois aller jusqu à admettre la séparation de biens complète.

$ I. — Composition du patrimoine

«réservé à l'administration » de la femme

D'après l’article 1° de la loi, ce patrimoine est aussi général que possible. Il comprend tous les produits du travail de la femme et les économies qui en proviennent.

Lors des travaux préparatoires, on n’a pas toujours été d'accord sur la portée de cette formule.

IL est certain que la première proposition Goirand n'accordait de droits à la femme que sur les produits directs de son travail et non sur les économies. « Nous n'avons pas cru, déclarait M. Goiïrand, pouvoir attribuer à la femme un droit qui est refusé au mari : celui de constituer un patrimoine distinct, qui eût été la négation même de notre droit commun, la communauté, et eût engendré dans les rapports avec les tiers des procès incessants d'une solution difticile, et donné lieu souvent à

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 JuiLLET 1907 285

des combinaisons frauduleuses pour échapper aux justes revendications des créanciers » (1).

Mais c'était là un point de vue trop étroit. La réforme ne pouvait être efficace que par l'assimilation des économies aux gains et salaires de la femme.

Il ne s'agissait pas de créer un patrimoine distinct, mais simplement de soustraire les économies réalisées à la gestion du mari pour les confier à celle de la femme. Ce sont d’ailleurs les économies de la femme qui forment avant tout l’objet des convoitises du mari, et ne sont pas moins nécessaires au ménage que le salaire quotidien.

L'idée mise en lumière par la Société d'études législatives a été soutenue à la Chambre par M. Grosjean et au Sénat par M. Gourju (2). Elle devait heureusement triompher. Ce ne sont pas seulement les salaires et les économies réalisées par ce moyen, mais tous les produits du travail autres que les salaires proprement dits, qui sont désormais l’objet des pouvoirs propres de l’épouse.

La loi est générale. Elle s'applique à toute femme qui travaille et ne se borne pas à défendre les intérêts de la femme ouvrière.

En effet, les distinctions créées au point de vue des professions eussent engendré des complications inutiles. La femme, dans la plupart des milieux est la pourvoveuse du foyer (3), et il serait inexact de soutenir que les dangers prévus par le législateur soient limités à une seule classe de la société. La femme bourgeoise peut éprouver. des revers de fortune, se trouver dans la néces-

(4) J. O., 1895. Doc. parl. Chambre, p. 1473.

(2) J. O., Doc. parl., 1905, Chambre, p. 442, col. 2, et 1906, Sénat, p. 742, Co CE

(3) Saleilles, Bull. de la Soc. d’ét. législ., 1907, D. 579.

sité de subir la loi du travail ; elle doit donc être également préservée contre les abus de pouvoir du mari.

Signalons une heureuse conséquence de la loi relativement à la liberté de la femme romancière ou artiste dans ses rapports avec les éditeurs ou libraires. Comme elle peut, en vertu de ses pouvoirs nouveaux exercer des droits de disposition très larges sur les produits de son travail, elle jouira d'une grande indépendance lorsqu'elle voudra tirer profit de son talent. Ainsi, bien que la loi de 1907 n'ait pas proclamé le principe de la liberté du travail de la femme, elle en résulte au moins pour la femme qui exerce ses droits de propriété artistique et littéraire. En vertu de ses pouvoirs nouveaux, 1l nous parait qu'elle peut contracter librement avec les éditeurs ou libraires (1).

Néanmoins, on pourrait soutenir que le mari est en droit d’invoquer le bénéfice de l’article 2, si la femme abuse de sa nouvelle indépendance, par exemple en publiant des œuvres immorales ou légères sous le nom de son mari (2).

Le législateur n'a certes pas prévu cette conséquence que nous croyons pouvoir tirer de la loi.

La seule difficulté qui ait été soulevée au cours des dicussions concerne les gains de la femme commerçante.

Celle-ci était déjà favorisée par la législation antérieure, en ce sens que l'autorisation expresse ou tacite de faire le commerce, donnée par le mari à la femme, valait autorisation générale pour tous les actes de ce commerce. Or,

(1) En sens contraire, Léon Lyon-Caen Loi du 13 juillet 1907. Notice et notes publiées dans l'Annuaire de Législation française de La Société de

Législation comparée, 1907, p. 188-189 .

(2) Voir Gastaldi, p. 39.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 guizcer 1907 287

cette autorisation entrainait cette conséquence que, déjà sous l'empire du Code, la femme possédait l’administration, non seulement du capital engagé dans l’entreprise, mais encore de tous les profits réalisés par elle et destinés à une affectation commerciale.

Cependant, la loi de 1907 lui est encore utile, et cela au moins à quatre points de vue :

1° D'après le régime antérieur à 1907, l’autorisation générale ne valait que pour les besoins du commerce. Par suite, au cas où les profits réalisés dans l’entreprise recevaient une affectation étrangère au commerce, et, dans toute hypothèse, après la fin de l'exploitation commerciale, l'administration et la jouissance passaient immédiatement au mari.

D'après la loi du 13 juillet 1907, la femme, même retirée des affaires, conserve ses pouvoirs sur les économies réalisées dans son commerce.

2° Les gains réalisés par une femme mariée commerçante étaient avant 1907 le gage de tous les créanciers de la communauté et de tous les créanciers personnels du mari.

Depuis la loi nouvelle, ils échappent à l’action des créanciers du mari pour dettes étrangères à l'intérêt de la communauté.

3° Même en cas de renonciation à la communauté, la femme commerçante peut, maintenant, conserver pour elle les profits réalisés dans son commerce.

Elle n'avait pas cette faculté sous le code civil.

40 En outre, la loi de 1907 lui confère le droit d’intenter des actions en justice, et peut-être celui d'entrer dans une société, alors qu'auparavant la capacité de la femme commerçante ne s'étendait pas jusque-là. L'art 6 est

formel à cet égard: il permet à la femme d'agir en justice pour son pécule, et par suite pour tout ce qui concerne l'exercice de son commerce (1).

L'une des principales objections qui avaient été formulées contre la possibilité d'appliquer le bénéfice de la loi nouvelle à la femme commerçante était tirée de ce que, la plupart du temps, la femme mariée se livre au commerce avec un capital prélevé sur les biens de la -communaulé (2).

Mais M. Guillier, rapporteur au Sénat, a très bien démontré quil serait impossible de déterminer pratiquement la fraction des profits commerciaux qui devrait tomber dans la communauté comme représentant le capital du mari, et la fraction bénéficiant de la loi nouvelle comme provenant du travail de la femme. Il y a, en effet, quelque difficulté à faire la part du capital engagé et du travail.

Dans tous les cas, aucun doute ne saurait s'élever lorsque le commerce s'exerce grâce à des économies réalisées par la femme sur des salaires qu'elle gagnait comme ouvrière ou employée.

Mais il nous parait certain que le législateur n’a pas voulu limiter à cette hypothèse particulière les pouvoirs nouveaux de la femme commerçante, ni l'exclure du bénéfice de la loi.

D'ailleurs, en raison de la généralité des termes de l'article 1°, il faut conclure que la loi s’est rattachée à la conception de M. Gourju (3) dont la proposition portait

(1) Pichon, Rev. crit. 1908, p. 406; — Valéry, Ann. de droit commercial, 1907, p. 397.

(2) Thaller, Bull. de la Soc. d'études législ., 1902, p. 121; p. 39, 452 et 458. :

- (3) Sénat — annexe au procès-verbal de la séance du 26 juin 1906 « Pro-

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 gJuirrTr 1907 289

(article 2) : « Le pécule réservé comprend tous les « bénéfices que la femme aura réalisés dans l'exercice « d'une industrie ou d’un commerce exercé par.elle ou en « son nom, quelle que soit l'importance du commerce ou « de l’industrie et quelle que soit l’origine des capitaux « engagés » (1).

En outre, quelle que soit l’origine des capitaux, avec lesquels la femme a monté son commerce, les bénéfices qu’elle réalise dans l’exploitation proviennent toujours de son activité et de son travail.

D'autre part le commerce est une des professions auxquelles la femme s’adonne le plus fréquemment. Il eût été inexplicable que la loi de 1907 eût laissé en dehors de son empire une catégorie de femmes aussi intéressante.

Au surplus, la femme qui exerce le négoce à bénéficié des avantages de la loi nouvelle peu de temps après sa promulgation.

Dans une espèce où les produits du travail personnel d'une commerçante avaient été frappés de saisie-arrêt en même temps que ceux du mari le Président du Tribunal civil de la Seine, tenant l'audience des Référés — (2) a donné gain de cause à l'épouse demanderesse.

Ellese voyaitautorisée par application de la loï du 13 juillet « 1907 à toucher et recevoir, sur ses simples quittances et « décharges, des mains du Bon Marché toutes sommes « pouvant lui être dues, à raison de ses travaux « personnels et des fournitures de broderies et de

position de loi relative au libre salaire de la Femme mariée » présentée par M. Gourju, sénateur, p. 17.

(1) Sic, Pichon, Rev. cril,, 1908, p. 409.

(2) Tribunal de la Seine, 3 février 1908 : audience des Référés. L'’espèce, citée par Perceau ‘{p. 164 et suiv.) offre cette particularité que les deux époux étaient tous deux commerçants, tout en s’adonnant chacun à un négoce distinct.

« passementeries faites par elle personnellement et ce « nonobstant la saisie-arrêt... »

L'ordonnance contient-elle une allusion quelconque à l'origine des capitaux engagés ? Nullement. Pour jusüfier le bien fondé de la demande, un acte de notoriété cest jugé suffisant (1). |

C'est l'application à la femme commerçante des principes de la loi nouvelle.

Les avantages qui en résultent pour elle ne comportent pas la faculté de se livrer au commerce sans l'autorisation du mari.

La loi de 1907 à tranché une question de pouvoirs de la femme en ce qui concerne ses gains et salaires; mais elle n'a nullement touché aux règles de l'autorisation maritale relatives à l'entrée de la femme dans le commerce.

Au surplus, il a paru regrettable à beaucoup de jurisconsultes que le législateur ne se soit pas montré plus explicite et n'ait pas suivi la voie dans laquelle M. Tissier le conviait à entrer (2).

Sans doute, la femme acquiert depuis 1907 la libre disposition de ses gains et salaires, mais à la condition qu’elle puisse s’adonner à l'exercice d’une profession distincte. Or, la doctrine el la jurisprudence sont d'accord pour décider que le consentement du mari est indispensable à l'exercice de la profession commerciale par la femme (3). |

(1) « Attendu qu'il résulte d’un acte de notoriété reçu par Rivière, « notaire à Paris, le … que la Dame D... exerce depuis plusieurs années « la profession de fabricante et négociante en broderies, laquelle pro- « fession est absolument distincte de celle de son mari. Que c’est donc « à bon droit qu’elle demande à toucher le montant des sommes à elle « dues par le Bon Marché. » 1

Tribunal de la Seine, audience des Référés, 3 février 1908.

(2) Bulletin de Lx Société d’ét, Lég., 1902, p. 49 et 69. (3) Art. 4 du Code de commerce. — Sic, Sourdois, Revue trimestrielle

COMMENTAIRE DE LA LOI Dpt 13 JuiLcer 1907 291

Dans la rigueur du droit, il faudrait done décider que la femme n’acquiert valablement les produits de son travail, au profit de son pécule réservé que si l'autorisation du mari, formelle ou tacite, est intervenue.

Faut-il aller plus loin et comprendre dans le pécule réservé de la femme les gains obtenus par elle à raison d'un travail antérieur à l'union conjugale ?

M. Goarju s'est prononcé pour la négative dans l’article 2, in fine, de sa proposition : « Le pécule réservé s’étendra seulement aux produits et bénéfices du travail accompli pendant le mariage. »

Mais la seule constatation que ce texte n'a pas été maintenu dans les rédations ultérieures autorise à conclure que le législateur à entendu réserver à la femme les produits de son travail sans distinguer la date de leur acquisition.

On n'aperçoit aucun motif d'établir cette différence (1).

La loi ne va pas plus loin, et elle demeure étrangère aux gains résultant du travail commun des deux épôux (2).

Faut-il s'attacher aux termes de la loi et décider que la femme ne pourra pas en invoquer le bénéfice toutes les fois que les époux exerceront un travail en commun ? Mais il peut se faire que les deux époux, tout en exerçant un travail en commun, touchent des rémunérations distinctes ; dans ce cas, la femme bénéficierait des avantages que la loi lui confère.

Nous critiquons cette expression « travail commun des deux époux ». Le législateur aurait dû indiquer que ce

de droit civil, 1907, p. 581. — Conträ, Pichon, p. 411 et 412; et Valéry, Annales de droit commercial, 1907, p. 397. ;

(1) Sic, Pichon, p. 413.

(2) Art. 1, dernier alinéa.

travail commun ne devait pas donner lieu à des salaires distincts.

Comme exemple de deux époux qui exercent un travail commun selon les termes de la loi, on peut citer le fait de concierges, qui touchent une seule rémunération pour les services qu'ils peuvent être appelés à rendre soit ensemble, soit séparément.

Mais si nous considérons le cas d’un ménage composé de deux domestiques au service d'un même maître et auxquels sont alloués des gages distincts, il ne peut s'agir ici d’un travail commun.

Quoi qu'il en soit de cette distinction, la meilleure raison de la règle relative au travail commun ou séparé des deux époux parait être la difficulté qu'il y aurait à discerner dans certains cas la part revenant à chaque collaborateur.

IL reste à se demander s’il ne pourrait être constitué à la femme, par des conventions particulières, d'autres biens réservés que ceux que lui attribue la loi (1). L'intérêt de l'extension apparaitrait surtout en ce qui concerne les femmes de la classe bourgeoise.

Sans doute, ce qu'elles peuvent apporter en mariage n'est pas dû à leur travail, mais à la générosité de leurs parents, qui leur constituent une dot.

Quelle que soit l'origine de cet argent, il n’est pas moins certain qu'il est affecté à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants. De la sorte, il reçoit la même destination que les produits du travail de la femme.

Dans ces conditions, ne conviendrait-il pas d’entourer la dot d'une protection égale à celle qui est assurée aujourd'hui aux salaires de la femme travailleuse ?

(1) Saleilles, Bull. de La Société d'études législatives, 1907, p. 589 et suiv

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 guiLzer 1907 293

Sans doute, la loi est muette à ce sujet; mais une convention expresse, insérée dans le contrat, n'aurait-elle pas le pouvoir de produire ce résultat ? Il nous semble découler du texte même de la loi, qui vise les produits du travail personnel de la femme et les économies en provenant, et aussi des travaux préparatoires, où il a été souvent déclaré qu'on se préoccupait avant tout du sort de la femme des classes modestes de la société. Il nous parait certain que le pécule réservé ne saurait comprendre des biens dont la source ne réside pas dans le travail de l'épouse. |

Il y aurait avantage à ce que la réforme fût plus générale. Il aurait fallu permettre à la femme de se constituer des biens réservés par voie de convention : « Les « féministes admettront bien, j'imagine, écrit M. Saleilles, « que les misères des femmes de la bourgeoisie, même « quand elles ont le malheur d’être riches, méritent qu’on: « leur prête attention aussi bien que celles des femmes

ouvrières » (1).

Malgré l'utilité qu'il y aurait à ce progrès, dans le silence de la loi de 1907, il est impossible d'admettre que le législateur ait voulu apporter une exception aussi considérable au principe de l’article 1388, d'après lequel le mari est.le chef du patrimoine conjugal.

Tout ce qu’on peut concéder, cest que les époux pourraient stipuler une séparation de biens intégrale ou même partielle applicable à quelques-uns des propres de la femme. Mais, en pareil cas, le patrimoine séparé, au sens des articles 1536 et suivants, n'aurait pas la même condition juridique que le patrimoine réservé au sens de

(1) Saleilles, Bulletin de la Société d'études législatives, 1907, p. 589.

la loi nouvelle. Vis-à-vis des biens séparés, la femme se comporte comme propriétaire jouissant d'une fortune indépendante de celle du ménage, tandis que sur son patrimoine réservé, elle agit en qualit: de collaboratrice du mari.

Outre cette différence de nature, des divergences s’aperçoivent aussi quant aux effets de l'une ou de l'autre clause.

Les créanciers du mari ou du ménage ne peuvent pas, en principe, agirsur les biens séparés, sauf sur les revenus.

Les biens « réservés à l'administration de la femme » sont au contraire par essence le gage des créanciers du ménage.

L'utilité qu'il y aurait à étendre la notion de péeule réservé à la dot apportée par la femme, se manifeste encore en ce qui concerne les effets personnels de l'épouse et ses instruments de travail. La loi de 1907 les rangeait - dans le pécule réservé, et le seul moyen de réparer cette lacune consisterait à leur appliquer la clause dont il s’agit, emportant pouvoirs de disposition et d'administration à titre onéreux au profit de la femme.

Après avoir déterminé la composition du patrimoine réservé à la femme, examinons maintenant quelle est la nature exacte des pouvoirs qui en résultent pour elle.

$S 2 Question de propriété

Les gains et salaires de la femme sont-ils toujours compris dans le patrimoine de la communauté ?

La question semble résolue par l'affirmation suivante de M. Guillier, rapporteur au Sénat: « Le système que

COMMFNTAIRE DE LA LOI DU 13 guizzer 1907 295

« nous organisons n'a pas pour conséquence de supprimer « le régime de communauté lorsque les époux y seront « soumis par l'eftet de leur contrat ou par l'effet de la loi ; « dans ce cas, le pécule réservé ne constituera pas un bien « propre à la femme ; la communauté subsistera et l’en- « globera » (1), et il-déclare que, par l'effet de la loi nouvelle, «il existe uue masse commune avec deux administrateurs » (2).

D'autre part Viollette, rapporteur à la Chambre, conclut dans le même sens (3).

La loi elle-même, dans son article 5, dispose que s’il y a communauté ou société d'acquêts, les biens réservés iront dans le partage du fonds commun. Rien ne saurait démontrer plus clairement que si la loi nouvelle a entendu apporter une dérogation considérable aux art. 1388 et 1421 sur les pouvoirs du mari comme chef de la communauté, elle n'a nullement voulu soustraire les gains et salaires de la femme au patrimoine commun.

End'autrestermes, la loi a entendu constituer un pécule réservé à la femme sur la communauté, et non pas adjoindre à cette communauté une séparation de biens partielle. « Celle-ci crée au profit des époux et de la femme en par- « üculier un régime d'indépendance qui n'est plus influencé « par l'état du mariage. La femme séparée non seulement « n’a pas de comptes à rendre de sa fortune, mais elle n’est,

«ni virtuellement ni expressément obligée de l’employer «aux besoins du ménage. Sans doute, on peut fixer une

(4) Déclaration de M. Guillier au Sénat, J. Off. du 15 mai 1907, p. 621,

col. 3.

(2) Rapport Guillier, Sénat, 1907, Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1907, D. 18.

(8} Rapport Vioileite, annexe au procès-verbal de la séance du % juin 1907, p. 6. 3

296 DEUXIÈME PARTIE. — TIYRE JIL — CHAP. IH

«certaine part contributoire qu'elle devra verser aux « mains du mari et qui représentera sa part personnelle « dans les dépenses communes. Et même si le contrat « de mariage, au cas de séparation de biens convention- «nelle, ne stipule aucune clause de ce genre, la loi, dans « cette hypothèse, fixe elle-même la proportion imposée à « la femme (art. 1537). »

« Mais cette réserve faite, le reste n'a aucune affectation « spéciale ni même matrimoniale. La fortune personnelle « de la femme séparée n'est pasun fonds matrimonial, un « patrimoine domestique. Ce sont des biens libres qui sont « entre ses mains comme ils seraient si leur propriétaire « n'était pas une femme mariée. »

« Ce ne sont pas des biens d'affectation matrimo- «miale (1) ».

Toutefois le régime de communauté subit, par le fait de la loi de 1907, une dérogation. En effet, contrairement à l'article 1492, d'après lequel la femme qui renonce perd toute espèce de droit sur les biens de la communauté, l’art, 5 ($ 2) de la loi nouvelle décide que la femme qui renonce gardera ses biens personnels.

Cette disposition est d'ailleurs rationnelle. Le but de la loi a été de soustraire les gains et salaires de la femme aux dilapidations du mari. Les droits d'administration reconnus à la femme suffisent à atteindre ce but pendant le mariage, mais après la dissolution de la communauté, la femme ne pouvait profiter de ses gains personnels, en cas d'excédent du passif de la communauté sur l'actif, qu'en renonçant à cette communauté et en conservant néanmoins ses salaires et les économies réalisées sur eux.

Si la solution contraire avait été adoptée, la protection

(1) Saleilles, Bull. de La Soc. d’'ét. lég., 1907, p. 571. -

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 guiLzer 1907 297

recherchée par le législateur aurait été destituée de toute efficacité, et le fonds de réserve créé et acquis par la femme, destiné à l'éducation des enfants, aurait disparu, soit entre les mains des héritiers du mari, soit sur les poursuites des créanciers de ce dernier.

La réforme n'aarait donc pas été complète si elle s'était bornée à ajourner la date à laquelle pouvaient se produire les effets des gaspillages commis par le mari.

Une institution analogue était d'ailleurs déjà prévue par notre code : la clause de reprise d'apport franc et quitte (1).

Toutefois deux différences s'aperçoivent entre cette clause et la disposition de l’art. 5 (al. 2).

D'abord, la clause de reprise d'apport procure à l'épouse l'avantage de reprendre ses biens libres de toutes dettes de la communauté.

Au contraire, le pécule réservé, même repris par la femme renonçante, demeure grevé des dettes, non seulement contractées par la femme, mais encore par le mari dans l'intérêt du ménage. Les mots « franc et quitte de toutes dettes » ne doivent s'appliquer qu'aux dettes contractées personnellement par le mari pour son compte ou celui de la communauté.

D'autre part, la clause de reprise d'apport peut être stipulée au profit des ascendants et collatéraux de la femme. "re

Le droit de reprise établi par l'art. 5, al. 3 n'appartient, semble-t-il, qu'à la femme et à ses héritiers en ligne directe, car la destination du patrimoine réservé est de

(1) Art. 1514 du C. civ.

subvenir à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants (1).

Le dernier paragraphe de l’article 5, d'après lequel les produits du travail de la femme lui sont propres sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté ni société d'acquêts, a fait naître des difficultés dans sa combinaison avec le régime dotal. | . Assurément, lorsque la constitution de dot ne porte que sur les biens présents de la femme, les gains de celle-ci demeurent paraphernaux (2). Mais la question est de savoir si les produits du travail de la femme sont dotaux lorsque celle-c1 a déclaré constituer en dot tous ses biens à venir, ou à la fois ses biens présents et à venir.

Avant 1907, il était certain que les produits du travail de la femme étaient dotaux (3). En est-il de même aujourd'hui? (4) ;

Il semble résulter des droits conférés à la femme sur son pécule réservé par la loi nouvelle que les produits de son travail personnel sont paraphernaux sous le régime dotal. (5)

D'abord, les droits attribués à la femme en 1907 sont incompatibles avec la notion de dotalité. Ce sont des droits d'administration pour lesquels la loi renvoie en partie à l’article 1449 relatif aux droits de la femme séparée de biens, formule qui ne peut s'harmoniser qu'avec la condition des biens paraphernaux.

De plus, l’inaliénabilité dotale serait en contradiction

(1) Pichon, Revue critique, 1908, p, 99.

(2) Planiol, t. III, n° 1488; — Pichon, Revue critique, 1908, p. 101.

(8) Planiol, t. IIT, n° 1488:

(4) Voir sur la question Degois : « La constitution des biens à venir frappe-t-elle de dotalité les acquisitions à titre onéreux que la femme

fait au cours du mariage ? » (Rev. crit., 1908, p. 278 et suiv.). (5) Cf. Crevoisier, p. 52, Desfrénois, p. 44 et formules, p. 52.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 guiLer 1907 299

avec les articles {* et 3 de la loi, lui permettent l’aliénation à titre onéreux des produits du travail personnel de la femme par celle-ci et leur saisie par certains créanciers.

$ III. — Question d'administration. — Pouvoirs de la femme sur $es biens réservés

Il est certain que la conception moderne du rôle économique de la femme mariée a conduit le législateur à élargir ses droits et pouvoirs, Li s’est conformé à la pratique d’après laquelle dans presque tous les ménages, elle a la charge de pourvoir aux dépenses journalières.

Rien de plus juste, dès lors, que de lui confier la garde et l'administration du pécule qu'elle a su gagner à force de travail.

L'article 1°* déclare que la femme a sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant les mêmes droits d’administration que l’article 1449 donne à la femme séparée de biens.

Toutefois, les règles de la séparation de biens ne sont pas toujours en parfaite concordance avec les pouvoirs de la femme d’après la loi nouvelle, quoiqu'en ait dit le législateur de 1907.

Le rapporteur devant la Chambre des députés, M. Viollette, signale cette erreur de rédaction : « En effet, le « premier paragraphe de l’article 1* de la présente pro- « position donne à la femme mariée sur ses biens réservés « les droits que l’article 1449 du Code civil donne à la « femme séparée de biens. Or, le troisième alinéa de « l’article 1449 s'exprime ainsi : « Elle (la femme) ne peut « aliéner ses immeubles sans le consentement du mari ou

« sans être autorisée en justice à son refus ». La contra- « diction est évidente, et il est donc bien entendu que « c'est par suite d’une simple erreur que l'article 1* « renvoie à l’article 1449 en bloc et non pas uniquement à « ses deux premiers paragraphes ». (1)

Quoiqu il en soit, le législateur n'a entendu donner à la femme qu’un pouvoir d'administration sur ses biens. Nous n'en voulons pour preuve que l'indication qui nous est fournie par l'article 3 de la loi, où il est parlé des « Liens réservés à l'administration de la femme ».

D'autre part, les travaux préparatoires ne laissent aucun doute sur l'intention du législateur.

M. Guillier (2) ne déclare-t-il pas qu’ «il existe une masse commune avec deux administrateurs » et que « la communauté n’en subsistera pas moins ».

1° Actes d'administration.

Tout d'abord, la femme peut toucher librement ses salaires.

Tandis que sous la séparation de biens, elle ne peut passer des baux de plus de 9 ans, ni peut-être, au moins dans l'opinion de la doctrine, convertir ses titres nominatifs en titres au porteur, ni procéder librement à des, placements immobiliers (3), la loi nouvelle lui accorde certainement des pouvoirs plus considérables

(1) Chambre, session 1907, annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 1907; Rapport de M. Maurice Viollette au nom de la Commission de réforme judiciaire et de législation civile et criminelle, chargée d’exa-. miner la proposition de loi adoptée par le Sénat relative au libre salaire de la femme mariée et à la contribution des os aux charges du ménage, p. 5.

(2) Sénat, 1907, annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1907, rapport fait par M. Guillier, sénateur, p. 13.

(3) Cf. art. 1449 et 1536.