COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 JUILLET

puisque l'article 1° (paragr. 3) lui permet d'aliéner sans l'autorisation de son mari les biens acquis avec ses gains personnels.

Dès lors, les actes d'administration voisins par leur caractère de ceux de disposition, tels que les baux supérieurs à 9 ans, ou la conversion des titres nominatifs en ütres au porteur, sont licites sur les produits du travail de la femme. <

2% Actes d’aliénation.

lei encore, la loi de 1907 confère à la femme des pouvoirs plus étendus que ceux résultant de l’article 1538, qui, interprété par la Jurisprudence, ne permettrait à la femme des aliénations à titre onéreux que dans la mesure où elles sont nécessaires aux besoins d'administration (1).

L'article 1° (paragr.3) de la loi de 1907 permet à la femme d’aliéner à titre onéreux aussi bien les immeubles que les meubles acquis au moyen de ses gains personnels. Il semble qu’elle puisse les donner en gage et les hypothéquer (2), au moins pour les besoins du ménage. C'est là une conséquence que nous tirons de l'esprit de la loi, mais qui ne découle pas, selon nous, du droit d’aliénation directe consacré par le texte.

D'autre part, il n'y a pas à s'arrêter à la circonstance que l’aliénation est ou non nécessaire à l'administration. Cette conséquence résulte des termes généraux de la loi.

Quant aux aliénations à titre gratuit, elles demeurent interdites, si elles ne sont pas comprises dans les limites des pouvoirs que la loi accorde à la femme sur les produits de son travail.

(1) Planiol, t. III, n° 1451 et suiv.

(2) Defrénois, p. 29.

D'ailleurs le rapporteur, a entendu dans cette mesure faire l'application des principes généraux du Gode civil.

La loi ne parle pas des testaments. Mais il paraît certain que la femme est soumise aux règles ordinaires et qu’elle ne peut disposer par testament de la totalité du pécule réservé à son administration. Elle ne peut disposer à cause de mort, en dehors de ses biens propres que de sa part dans la communauté, par conséquent de la moitié des produits de son travail. « Au point de vue du droit pour . « la femme d'en disposer par testament, ils (ces biens) « sont donc soumis à la règle générale d’après laquelle la « femme ne peut disposer à cause de mort que de sa part « dans la communauté » (1).

3° Emploi des capitaux : acquisitions.

Quant à l'emploi des capitaux, l’art. 2, paragraphe 2, reconnait formellement que la femme peut acquérir des valeurs mobilières ou immobilières (2).

Spécialement pour les dépôts effectués par la femme mariée en son nom personnel à la Caisse d'épargne, ils seront complètement soustraits aux. pouvoirs du mari (modification de la loi du 20 juillet 1895, art. 16) toutes les fois que ces capitaux proviendront de deniers amassés grâce au salaire de la femme. Dans ces conditions, le mari sera déchu de la faculté de s'opposer au retrait.

La femme a le droit d'employer les économies provenant de son travail à des acquisitions mobilières.

Ce droit, qui lui est implicitement reconnu par le para-

(1) Rapport de M. Gourju au Sénat, annexe à la séance du 9% juin 1906, p. 16. Le (2) Pichon, Revue critique, 1906, p. 106 et suiv.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 JuiLer 1907 303

graphe 1° de l’art. 1° (1) est confirmé par le troisième paragraphe de l’art. 10 (2).

L'emploi peut être effectué en objets mobiliers quelconques ou en valeurs mobilières telles que les rentes sur l'État, actions ou obligations, parts d'intérêt, etc,

Comme conséquence du droit de placer librement Îles économies provenant de son travail, nous devons reconnaître à la femme mariée la faculté de contracter une assurance à son profit sans le concours du mari lorsque le paiement des primes est effectué avec Les produits de son travail.

C'est là une mesure de prévoyance à laquelle la femme pourra procéder valablement (3). pourvu, bien entendu, qu'elle justifie — par un acte de notoriété ou par tout autre moyen mentionné dans la police — qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari (4).

Les créances conditionnelles ou à terme (5) qui résultent pour elle de la conclusion de tels contrats rentrent bien dans les termes généraux de la loi, qui permet à la femme d'employer les économies dues à son travail « en acquisitions de valeurs mobilières » (6).

Mais il faudrait lui refuser le droit de contracter seule une assurance au profit d’un tiers (7).

(1) Qui renvoie à l’art. 1449 du Code civ. :

(2) Le 3° paragr. de l’art. 1” est ainsi conçu : « Elle peut en faire emploi en acquisitions de valeurs mobilières ou immobilières. »

(3) Nous rappelons que dans la législation antérieure à 1907, la femme jouissait de cette liberté en ce qui concerne les assurances dont le montant des primes est prélevé sur les revenus de ses biens personnels.

(4) Nous croyons savoir que, jusqu’à présent, les Compagnies d’assurances n’exigent que l’acte de notoriété (renseignement à nous communiqué en avril 1910).

(5) Voir Planiol, t. III, p. 64, n° 917 et p. 96, n° 1007, où il cite Dalloz, Suppl. Contrat de mariage, n° 958.

(6) Cf. art. 1”, al. 9, de la loi du 13 juillet 1907.

(7) Cf. art. 1°, al. 3, de La loi du 13 juillet 1907, qui, implicitement,

304 DEUXIÈME PARTIE. — TITRE II. — CHAP. Ji

La règle que nous venons d'admettre, comme implicitement contenue dans la loi, s'applique, quel que soit le risque auquel la femme veut parer, en prélevant sur les fruits de son travail les sommes nécessaires au paiement des primes.

Il en serait ainsi en matière d'assurance contre l’incendie ou le vol. Il en résulte que l’indemnité payée en remplacement d'un bien réservé profiterait aa patrimoine dont la femme a l'administration. La créance d’indemnité a été acquise avec de telles économies (1), et il est certain que la femme jouit sur ces sortes d'acquisitions des droits qu’elle a sur les économies provenant de son travail personnel (2).

Mais il peut se faire que la femme, sans s'être assurée elle-même, reçoive une indemnité à l’occasion d’un accident dont elle serait victime. Nous avons admis dans la législation antérieure à 1907, que cette indemnité était propre à l'époux appelé à en bénéficier. Cette solution était d’ailleurs conforme à la tendance libérale qui, depuis plusieurs années, se manifestait en faveur de la femme laborieuse.

Peut-être faut-il, pour mieux répondre à l'intention du législateur de 1907, reconnaître à la femme mariée sur ces sortes d'indemnités, non pas les droits qui lui sont accordés sur ses propres, mais ceux qu’elle tient de ses pouvoirs nouveaux, au moins lorsque l'accident lui est survenu dans l'exercice de sa profession (3).

défend à la femme les dispositions à titre gratuit portant sur les produits de: son travail.

(1) Dans le cas où les primes sont payées avec les deniers de la communauté ou du mari, il semble que l’on doive décider qu'il y a lieu à récompense au profit de la communauté ou du patrimoine du. mari. é

(2) Art. 1”, al. 1 et 2.

(37 Voir Colin et Legrand, Loc, cil., p. 23, qui cite Lalou, lequel n’admet

COMMENTAIRE DE LA LOI pu 13 auier 1907 305

Quoi qu'il en soit de ces distinctions, nous croyons que la femme mariée, conformément à l'esprit et aux termes généraux de la loi, jouit de pouvoirs très étendus relativement à ses acquisitions mobilières.

En outre, elle peut, au moyen des produits de son travail, procéder valablement à des placements immobiliers. [ci on dépasse de beaucoup les droits de la femme séparée de biens. ?

Il n’y a pas à distinguer si l’opération est faite au comptant ou à terme (1).

Du moment que toutes ces valeurs « mobilières ou immobilières », ont été acquises avec les fonds provenant du travail de la femme, elles doivent profiter au patrimoine qu elle administre séparément.

N'est-ce pas là la théorie de la subrogation réelle appliquée au pécule réservé de la femme ? Ces capitaux, qui représentent des « biens soumis à une affectation spéciale », sont le résultat d’un changement « utile ou nécessaire » apporté aux biens primitifs (2).

Observons que les diverses hypothèses d’acquisitions mobilières ou immobilières réalisées par la femme 1aborieuse — conséquences que nous avons déduités de lesprit et des termes généraux de la loi — sont analogues aux

pas que l'indemnité soit réservée si elle est payée par l’auteur de l’accident non patron de la femme. Voir Lalou, Droits de la femme mariée sur les produits de son travail et Les produits du travail de son mari depuis La loi du 13 juillet 1907, p. 79. :

(1) Rapport Viollette, annexe au procès-verbal de la séance du 28 juin 4907, p. 4, et rapport Guillier, annexe au procès-verbal de la séance du 29 mars 1907, p. 12. — Sur ce point. qui se rattache à l'étendue de l’obligation de la femme relativement à son pécule réservé, voir infrà S$ 4, section I du présent chapitre.

(2) Voir, sur la thécrie de la subrogation réelle, Planiol, t. III, n° 922, p. 6 et 67, et ibid. note 1, qui cite pour la soulte de partage, Cass., 11 déc. 1850, D. 51, I, 287; — et pour l'indemnité due à raison de l'incindie d’un immeuble propre : Bordeaux, 29 mars 1857, D. 58, 2, 61.

cas de subrogation réelle admis communément pour les biens propres de chacun des époux sous le régime légal. On se rappelle que ces principaux exemples sont : la créance résultant de la vente d'un bien propre à l’un des époux ; la soulte de partage, la soulte pouvant être assimilée à un prix de vente; l'indemnité d'assurance due à raison de l'incendie d'un immeuble propre à l’un des époux ; l'acquisition de valeurs mobilières au moyen du prix de la vente d’un bien propre (remploi).

Les formalités imposées par la loi pour la validité du remploi pourraient être utilement appliquées aux acquisitions que la femme réalise au moyen de son pécule réservé — sans qu'il y ait lieu toutefois de s'autoriser de l’analogie que nous avons indiquée, pour les rendre indispensables. Mais peut-être la pratique notariale les imposerat-elle à la longue (1).

En tous cas lors de telles opérations, il appartiendra à la femme d’user de tous les moyens de preuve que la loi et la pratique mettent à sa disposition en vue de maintenir ses droits sur les produits de son travail ainsi transformés.

Nous réviendrons plus loin sur la question de preuve, sur les justifications que la femme aurait à fournir lorsqu'elle accomplit un acte d’administration relatif à son pécule réservé et en cas de contestation relative à ses biens.

$ 4. — Obligations

Voilà donc la femme mariée investie du droit de gérer

(1) Cf. Defrénois, formule 3, p. 50 et 51. Voir infra le $ 6 section I du présent chapitre.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 guizzer 1907 307

et de placer librement la fortune due à son travail. Elle en dispose d’une manière absolue, sauf à ne pas abuser des pouvoirs que la loi lui confère « dans l'intérêt du ménage » (1).

Sa liberté est-elle aussi grande en ce «ui concerne les actes de disposition indirecte, autrement dit à l'égard des produits de son travail ou des biens acquis par ce moyen, la femme mariée jouit-elle de la faculté de s’obliger sans restriction ?

La loi de 1907 ne s’est pas prononcée formellement sur ce point.

Le siège de la matière semble être l’art. 3, qui règle la situation de la femme et du mari à l'égard de leurs créanciers.

Le paragraphe 1” de cet article nous dit que « les biens réservés à l'administration de la femme pourront être saisis par ses créanciers. » | :

Devons-nous en conclure qu'il s'agit là de tous les créanciers qui ont traité avec la femme ? Selon nous, ce paragraphe signifie tout simplement que, si elle s’oblige, elle oblige son pécule réservé. Mais il faut pour cela que la femme s'oblige valablement.

Ce passage de la loi n'indique pas dans delle mesure la femme peut s'obliger et ne détermine pas du tout l’étendue de sa capacité en matière d'obligation.

Si nous examinons le dernier paragraphe de ce même article, nous en tirons une conclusion analogue. Il ressort de cet alinéa que la femme peut contracter autrement que dans l'intérêt du ménage, tout en restant dans la limite des pouvoirs définis par l’article 1%. Or l'art. 1% (c’est l’art.

(1) Art. 2.

2 qui nous le dit) ne lui confère ces pouvoirs que dans l'intérêt du ménage. La loi se contente d'indiquer ici que le mari est exonéré de toute responsabilité sur les biens de la communauté et sur les siens à raison des dettes et obligations contractées par la femme autrement que dans l'intérêt du ménage.

Comment expliquer ce passage ?

Recherchons dans les travaux préparatoires l'intention du législateur : A ce sujet. dit M. Viollette, la loi prend « soin d'expliquer qu'on ne considérera pas comme con- «tractées dans l'intérêt du ménage les obligations de la « femme pour l'administration de ses biens réservés » (1).

Malgré cette appréciation discutable, 1l ne parait pas douteux que les dettes contractées par la femme pour la mise en valeur ou l'amélioration de son pécule réservé ne constituent un acte conforme aux intérêts de l’union conjugale.

Quoi qu'il en soit, nous apercevons que l'intention du législateur est certaine d'établir une distinction entre les obligations contractées dans l'intérêt du ménage et celles qui concernent l'administration des biens réservés.

Mais la loi ne parle pas des obligations que la femme contracte en dehors de la limite des pouvoirs que lui confèrel'art. 1°.

Devons-nous décider que la femme peut s’obliger pour des actes autres que ceux qui ont été visés formellement par la loi de 1907, ou qui résultent des principes généraux du droit, auxquels renvoie la nouvelle législation ?

Faut-il n’accorder à la femme que le droit de s'obliger dans la mesure de son administration, ou faut-il en outre

(1) Rapport Viollette, p. 7.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 auILLET 1907 309

lui permettre d'accomplir les engagements les plus dangereux, comme d'emprunter, de jouer à la Bourse, de cautionner un tiers avec la seule réserve qu'elle n'abuse pas de tels droits ?

A cet égard, nous aurons recours aux travaux préparatoires. |

Le rapport de M. Gourju, présenté au Sénat dans la séance du 26 juin 1906, affirmait que la femme pouvait s'engager sans restriction : « Ajoutons que dans l'exercice « du droit de libre disposition de la femme, nous faisons « entrer non seulement des actes de disposition directe : « placements, aliénations, etc., mais encore des actes de « disposition indirecte, ceux par lesquels la femme s’oblige « personnellement et oblige les biens dont ainsi elle « dispose indirectement. »

Le rapport de M. Guillier vise l'obligation particulière pour la femme de payer le prix d'un immeuble qu’elle aurait acheté à crédit. Il s’agit là d’un engagement particulier qui, à la rigueur, peut entrer dans la limite d’une sage administration. Mais voici un passage du rapport qui assimile la femme à l’égard de son pécule réservé à une femme marchande publique. « On ne « distingue pas entre les acquisitions faites au comptant « et celles faites à terme. Il nous a paru que la femme « marchande publique ayant, en vertu de l'article 220 « du C. civ. pleine capacité de s'engager pour les besoins « de son négoce, par suite, capacité de faire des opérations « à crédit, on ne pouvait pas, dans une loi qui se propose « d'étendre ces droits, les restreindre en ce qui touche les « acquisitions à terme relatives à l'emploi de son pécule, « Si elle peut se faire concéder des délais pour le paiement « des marchandises, elle doit le pouvoir pour ses

« immeubles... Ne sera-t-il pas de son intéeêt de pouvoir « réaliser des achats en payant au comptant la somme « qu'elle a disponible, sauf à prendre des délais pour le « règlement du surplus ? L'obligation de verser ainsi soit « des annuités, soit des acomptes est la plupart du « temps un stimulant énergique pour réaliser des « économies. » (1)

Observons que le rapporteur semble insister surtout sur les opérations à terme relatives « à l'emploi du pécule » et ne se prononce pas catégoriquemeut sur les opérations d'un caractère plus dangereux.

Quant à M. Viollette, il affirme qu'il n'y a qu'un acte qui sera interdit à la femme : c'est l'aliénation à titre gratuit, après avoir déclaré qu'elle pourra acheter aussi bien au comptant qu'à crédit.

Peut-être pourrait-on objecter contre l'opinion qui accorde à la femme mariée le pouvoir de s'obliger sans limites sur son pécule réservé que le passage auquel nous

faisons allusion (2) ne concerne que les actes de disposition directe.

A notre avis, la question de l'obligation illimitée de la femme est au moins douteuse.

D'autre part, le législateur, renvoyant pour les actes d'administration aux règles de la séparation de biens, autorise toutes les décisions de la jurisprudence qui tendraient à appliquer à la femme relativement à son pécule les principes qu'elle admet pour la femme, séparée de biens. Nous craignons que l'impréeision de la loi ne soit

(1) Sénat, 1907. Annexe au procès-verbal de la séance du 20 mars 1907... Fepport Guillier, p. 12.

2) Rapport Viollette, p. 4.

L'eau

COMMENTAIRE DE LA LOI pu 13 guizzer 1907 311

cause de la limitation des obligations de la femme à la

mesure de son administration (1).

Voici maintenant les conséquences qui résultent des principes de la loi nouvelle relativement au droit de poursuite des créanciers.

Dans tout régime où les patrimoines des époux sont séparés, la dette contractée valablement par la femme grèvera à la fois ses biens réservés et ses autres biens.

Si, au contraire, le régime adopté est la communauté, il y a lieu d'établir une distinction.

Lorsque la femme a contracté dans l’intérêt du ménage, elle oblige ses propres, le pécule réservé, les biens de la communauté et les biens personnels du mari. Il en est ainsi même si aucune autorisation de justice ni maritale n’est intervenue.

Lorsque la femme s’est engagée dans un autre but que l'intérêt du ménage, il faut encore distinguer :

Si elle a contracté avec l'autorisation du mari, le gage du créancier est le même que dans le cas précédent,

Sielle s'est obligée avec la seule autorisation de justice, les biens réservés et la nue-propriété de ses propres forment le seul gage du créancier.

Enfin, si elle a contracté seule dans la limite des pouvoirs de l’art. 1°, le créancier ne peut poursuivre son paiement que sur son pécule réservé (2).

Quant aux dettes du mari, elles ne grèvent les biens réservés que si elles ont été contractées pour subvenir aux charges du ménage (3). Le créancier pourra alors indiffé-

(1) Voir supra, titre I, ch. 2, 8 4.

(2) Revue crilique, Pichon, p. 215 et suiv., 1908. (3) Voir rzpport Viollette, pp. 6 et 7.

remment saisir un bien réservé ou un bien commun pour obtenir son paiement.

Sera-t-il dû récompense dans le cas où la femme aura payé sur ses biens réservés une dette de cette nature contractée par le mari? Nous ne le pensons pas, puisque la dette concernait la satisfaction des besoins du ménage.

I faut qu'ils’agisse vraiment d'une dette contractée dans l'intérêt du ménage et non dans l'intérêt personnel du mari. Toutes les fois que la femme aura engagé ses biens réservés pour une dette contractée par le mari autrement que dans l'intérêt du ménage, l'engagement de la femme, au moins selon le rapporteur (1), sera destitué de tout effet. Il déclare que les biens réservés ont reçu une affectation à laquelle il importe de ne point les soustraire, et que la femme ne doit pas, en s'engageant pour le mari, compromettre le pécule qu'elle s’est constitué.

M. Saleilles est aussi de cet avis lorsqu'il dit : « Nous « sommes en présence d’un petit patrimoine d'affectation «ayant une destination légale qui lui est propre et admi- « nistré en vertu d'un mandat légal, mandat conféré à la « femme au lieu de l'être au mari. Et ce qui le prouve, «mieux encore que tout le reste, c'est la disposition de « l’art. 3 qui permet aux créanciers du mari de poursuivre « les biens réservés aux mains de la femme lorsqu'il s'agit « de dettes contractées dans l'intérêt du ménage » (2).

Ajoutons que les gains et salaires de la femme et les biens acquis par ce moyen étant destinés uniquement à servir à l'entretien du ménage et à l'éducation des enfants, les dettes contractées par la femme ou le mari antérieure-

(1) J. Off., 1907, Rapport Viollette, pp 7 et 8 et suiv. (2) Bulletin de la Société d'études Législatives, 1907, p. 574, — Contrà : J'chon, p. 220 et suiv.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 JuiLLer 1907 Sale:

ment à la célébration du mariage ne pourraient être ramenées à exécution sur le pécule réservé (1).

$S 5. — Actions

Du moment que la femme est nantie de droits d’administration très étendus sur son pécule réservé, il est logique que le législateur lui accorde la faculté de les exercer d'une manière efficace et d’ester en justice librement dans toutes les contestations relatives aux produits de son travail.

Aussi est-elle dans cette mesure dispensée de l’autorisation maritale, soit qu'elle intente une action relative à son pécule réservé, soit qu'elle y défende.

Dans les deux cas elle aurait eu besoin de l'assistance de son mari d'après le droit antérieur, et, pour la validité de l'engagement de la femme, il eut été nécessaire de mettre le mari en cause. Il n'en est plus de même aujour-

-d'hui (2).

Sur ce point, la disposition de l'article 6 est des plus générales. Ce texte, qui constitue une dérogation sérieuse à l'incapacité de la femme mariée, même séparée de biens, doit s'entendre de la manière la plus libérale. Nous admettrons donc que la femme peut compromettre à l'égard de son pécule, en vertu de cet axiome qu'un mauvais arrangement vaut mieux qu un bon procès.

Observons que la loi lui facilite, grâce à une procédure rapide, les moyens d'obliger son mari à subvenir aux

(1) Voir, avec queiques dissidences, Pichon, Loc. cit, p. 225 et suiv. (2) Voir Tribunal civil de Bordeaux, 9 novembre 1908. Gaz, trib., n° du vendredi 29 janvier 1909.

charges du ménage, mais qu’elle est elle-même exposée à se voir retirer, parfois d'urgence, les pouvoirs qui lui ont été conférés dans l'intérêt du ménage (1).

Nous arrivons maintenant à la question de preuve.

$ VI. Preuve de l’origine des biens. — Justifications et preuves relatives à l’administration de la femme sur son pécule réservé.

Du moment que la femme jouit, quant aux produits de son travail et aux économies qui en résultent, d'une situation privilégiée, il est assez naturel qu'elle justifie au regard des tiers des pouvoirs spéciaux dont elle invoque l'exercice.

La seule justification qu'elle doive leur fournir est la preuve, par un acte de notoriété ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, qu'elle exerce une profession distincte de celle de son mari (art. 1°).

La production d'un acte de notoriété contenant cette indication déchargera les tiers de toute responsabilité, (2)

(1) Articles 2 et 7 de la loi du 13 juillet 1907.

Sur une question d'incompétence qui a déjà été soulevée à l'occasion de l’abandon de la femme par le mari et de la séparation de fait àlors que celle-ci réclamait le hénéfice de l'art. 7, voir infra, Trib. civ. de Boulogne-sur-mer du 5 mars 1908 Gaz, du Pal. 29-30 mars 1908 reformant un jugement du juge de paix de Calais sud-est qui s'était déclaré compétent alors que les époux avaient cessé de vivre en commun.

Contre ce jugement du tribunal de Boulogne : Trib. de paix de St. Gilles, 15 mai 1908. Gaz. Pal. du 27 mai 1908.

La Cour de Cassation, 1" février 1909. (Gaz, du Pal., n° du 20 fév. 1909) : tranche définitivement la question en donnant compétence, en pareille matière, au juge de paix, sans qu'il y ait lieu de distinguer si les époux vivent ensemble ou séparés de fait.

(2) Voir Tribunal civil de la Seine — AuGience des Référés, 3 février 1908, voir supra, page 989. |

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 suiLLET 1907 315

Quant aux autres moyens mentionnés dans la convention, il serait évidemment nécessaire qu'ils constituassent une preuve suffisante.

Examinons d’abord deux circonstances un peu différentes : celle où la femme traite avec les tiers, et celle où, lorsque les tiers ayant traité avec elle ou avec le mari, il s'élève des contestations relatives au pécule réservé.

Dans le premier cas, la loi astreint la validité des actes de la femme à la seule justification qu'elle exerce, par un acte de notoriété ou par tout autre moyen mentionné dans la convention, une profession distincte de celle de son mari.

Si, par exemple, la femme procède à un acte de disposition ou d'administration des biens réservés à son administration, l'écrit pourra utilement mentionner que la femme agit seule, sans l'assistance de son mari, en vertu de la loi du 13 juillet 1907, comme exerçant personnellement une profession distincte, conformément à un acte de notoriété (1).

(1) Defrénoiïs, formule J, acte de notoriété constatant l’exercice d’une profession séparée par. une femme mariée : « Par devant maître... ont comparu M. F..., propriétaire, demeurant... et M. B.…., négociant en vins, demeurant à.…, lesquels ont.… déclaré bien connaître Mme D... couturière, demeurant à , épouse de M. X.…. mécanicien, et ils ont certifié comme étant de notoriété publique et à leur connaissance personnelle que Mme D... exerce personnellement la profession de couturière depuis le 1° oct. 1907; que M. X.… exerce la profession de mécanicien et que, par suite, Mme D... exerce une profession distincte de celle de son mari dans les termes de la loi du 13 juillet 1907.»

Formule 2 : Comparution d’une femme mariée agissant seule dans un acte ayant pour objet l'administration ou la disposition de ses biens réservés : « Par-devant maître... a comparu Mme D... couturière, épouse de M. X.…., mécanicien, demeurant au même lieu, mariée sous le régime de. aux termes de son contrat de mariage... agissant sans l'autorisation ni l'assistance de son mari, en vertu de la loi du 13 juillet 1907, comme exercant personnellement une profession distincte de celle de M. X.., ainsi que le constate un acte de notoriété dressé par maître.., notaire Are *

Lorsque l’acquisition provient du travail de la femme, et si elle a pris la précaution de dresser un acte de vente, elle fera bien d'y mentionner l'origine des deniers après avoir fait établir un acte de notoriété (1).

Observons qu'il y a là un ensemble de formalités dont peut-être les femmes laborieuses useront peu en pratique.

Le paragraphe 4 concerne les justifications que la femme doit alléguer pour établir sa capacité sil y à contestation. Ce sera done au créancier à réclamer de la femme cette justification.

Mais une fois l'opération réalisée, une contestation peut s'élever. En pareil cas à qui incombera la charge de la preuve ? Qui devra établir que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage ?

L'article 3 (paragr. 3) répond à l'égard du créancier du mari en lui passant la charge de la preuve.

Quant au créancier de la femme, la loi est muette. Il semblerait logique de décider que celui-là aussi devra prouver que la dette a été contractée dans l'intérêt du ménage pour exercer des poursuites sur le pécule réservé. Mais cette opinion a déjà rencontré des contradicteurs (2).

Etant donné que les biens réservés sont assujettis à un

(1) Defrénois, p. 50, formule relative à l'acquisition par une femme mariée avec les produits de son travail : « Par-devant maître... a comparu M. B.., propriétaire, demeurant à . lequel a, par ces présentes, vendu en s’obligeant à toutes les garanties de fait et de äroit à Mme D... couturière, demeurant à … épouse de M. X.. mécanicien, avec lequel elle demeure, ici présente, et qui accepte sans assistance ni autorisation de son mari, en vertu de la loi du 13 juillet 1907, comme faisant la rrésente acquisition de deniers personnels provenant des produits de sa profession. qu'elle exerce séparément, ainsi que le constate un acte de notoriété dressé par maître, notaire à En outre, la présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de fr... que Mme D... a présentement payé comptant, » (ou qu'elle s'engage à payer).

(2) Pichon, Rev. crit. 1908, p. 293.

COMMENTAIRE DE LA LOI DU 13 JuiLLer 1907 317

régime particulier au point de vue de l'administration, du gage qu'ils constituent pour les créanciers et de la faculté de reprise par la femme après la dissolution de la communauté et même en cas de renonciation, on conçoit l’intérêt qui s'attache à la détermination exacte de leur origine.

D'abord vis-à-vis du mari ou de ses héritiers, des créanciers du mari ou de la communauté, la charge de prouver la nature réservée des biens incombe à la femme (1).

C'est Ïà une application des principes généraux du droit (2). Elle demande à exercer un droit : il lui appartient de le justifier.

Comment la femme fera-t-elle cette preuve ? Par tous les moyens, déclare l’article 4, c’est-à-dire même par témoins ou même par présomptions, mais non par commune renommée, à raison du danger particulier de ce mode de preuve.

En ce qui concerne les créanciers du mari ou de la communauté, les articles À et 5 ne paraissent pas exempts de danger. Ces créanciers pourront justement redouter d'être victimes d’un concert frauduleux des époux tendant à leur présenter comme compris dans le pécule réservé des biens réellement tombés dans la communauté (3). L’intérêt du ménage a semblé supérieur au législateur à celui du crédit.

Quant aux créanciers de la femme, ils peuvent dans tous les cas saisir les biens réservés, tandis qu'ils ne pourraient saisir les biens communs que si leur créance avait pour

(1) Art. 4 de la loi.

(2) Art. 1315 du Code civ.

(3) Sourdois, Revue trimestrielle de droit civil, p. 584.

fondement l'intérêt du ménage. Leur avantage est donc de soutenir qu’ils sont en face de biens réservés.

[ls devront faire la preuve de l’origine de ces biens sous la communauté.

Si au contraire les époux sont mariés sous la séparation de biens, les biens réservés ou personnels de la femme formant indistinctement le gage des créanciers personnels de celle-ci, la question de preuve est dépourvue d'intérêt.

$ 7. Conditions auxquelles la femme peut invoquer la loi de 1907

Le système de la loi est très simple à cet égard : il suffit (1) que la femme exerce une profession lucrative distincte de celle de son mari (2) pour qu’elle puisse administrer les produits de son travail et en disposer. Toute clause contraire est nulle et sans effet.

La loi à été modifiée sur ce point au Sénat pour de bonnes raisons données par MM. Maurice Faure et de Lamarzelle (3), mais qui, à notre avis, ne sont pas assez puis-

(1) Nous laissons de côté la question des droits de la femme étrangère qui voudrait se réclamer de la loi du 13 juillet 1907. Signalons pourtant sur ce point deux opirions contradictoires :

L’une qui rattache la question à l’état et la capacité des personnes (En ce sens : René Samama. Du régime matrimonial en Droit Internalional Privé, Thèse, Paris, Rousseau, 1908, p. 138. — Colin et Legrand, loc, cit., p. 18).

L'autre, qui se fonde sur le caractère d’ordre public de la loi pour la déclarer applicable à la femme étrangère. On invoque aussi en faveur de cette opinion l’article 8 de la Convention de la Haye du 17 juillet 1905, ratifiée par la loi du 7 avril 1909. (V. en ce sens Lalou. Droils de la femme mariée sur les produits de son travail, n° 13, p. 31 et suiv.).

(2) Trib. civ. de la Seine, audience des Référés, 3 fév. 1908. Voir supra : espèce citée par Perceau, p. 164 et suiv.

(3) Doc. parlement. Sénat, J. O., 25 mai 1907, p. 664, voir la déclaration de M. de Lamarzlle, — Voir Saleilles. Bulletin de la Société d'études législatives, 1907, p. 583-589; et Pichon, Revue critl., 1908, p. 418-495.