CHAPITRE I

Angleterre et États-Unis

IL nous semble logique d'étudier dans un même chapitre deux législations qui sont issues de la même origine. En Angleterre, comme dans les principaux Etats de l’Union américaine (1), l’évolution économique de la femme mariée, procède des mêmes causes lointaines,

parcourt des phases presque analogues, et aboutit aux mêmes résultats.

Dans ces contrées, — qui conservent encore, en cer-

(1) IL est bon de faire remarquer dès à présent que chaque Etat de l’Union a ses lois propres, — et que la condition de la femme mariée n’est pas réglée d’une façon uniforme aux Etats-Unis.

Cependant, il est un Etat, l'Etat de New-York, qui semble inspirer par ses lois l'esprit qui anime la législation de L'Union. À l’exemple ‘le l'Etat Empire, toutes ces lois, sauf peut-être celles où survit la tradition soit française, soit espagnole, reconnaissent l'indépendance de la femme mariée. Voir à ce sujet H. Gaillard, La condilion des femmes dans la législation des Etats-Unis, thèse, Paris, Jouve, 1899. p. 46.

taines matières, des vestiges de l’ancien droit anglais, — la femme fut longtemps soumise au despotisme du mari, et il sy produisit une réaction des plus vives contre la rigueur des lois.

M. Gide a pu dire fort justement: « En Angleterre, « comme à Rome, c'est la loi la plus dure et la plus « tyrannique qui a préparé le terrain sur lequel devaient « croître et fleurir un jour toutes les libertés » (1).

Le « common law », — droit commun résultant d’un ensemble de coutumes, — ne laissait à la femme mariée aucune personnalité juridique : elle était pour ainsi dire absorbée dans la personne de son mari (2). Elle ne pouvait se hausser qu’au rôle de simple mandataire de son « seigneur et baron », quand, — par suite des nécessités de la vie courante, — il lui était donné d'accomplir certains actes juridiques.

Sauf un tempérament relatif aux immeubles de la femme, que le mari doit conserver et rendre à la dissolution du mariage, il dispose d’une façon absolue de tous les biens et acquisitions de son épouse (3). É

Comment en pourrait-il être autrement sous un régime où « l'existence légale de la femme est suspendue pendant le mariage » (4)?

Il n’est pas fait exception pour les produits du travail de l'épouse : le mari en devient propriétaire et en dispose sans contrôle. Il n’est même pas tenu de les employer à

dy Gide, Etude sur la condition privée de la femme, 2° éd., 1885, p. 259.

(2) Gide, Loc. cil,, p. 250 et suiv.

(8) Pour les restrictions concernant certains meubles, comme les chattels-réal, droits immobiliers temporaires, et les créances litigieuses, Voir Aftalion, La femme mariée, ses droits et ses intérêts pécuniaires, Pedone, 1899, page 227. note 2.

(4) Blackstone, Commentaire sur les lois anglaises, traduction Chompré: éd. Firmin-Didot, 1822, t. 2, p. 215 et suiv.

l'entretien du ménage. La femme, elle, n'a aucun droit sur ses gains et salaires ; tandis qu'ils répondent de toutes les dettes de l'époux, elle ne pourrait les engager même par ses délits.

Dans un cas seulement, les créanciers de l'épouse pourraient poursuivre leurs paiements sur cette catégorie de biens : s'il s’agit d'une obligation de la femme antérieure au mariage. C’est la contre-partie de la règle qui fait tomber tous les meubles de la femme, sans distinction de date, dans le patrimoine du mari. Ainsi, dans la rigueur du « common law », la femme est dépouillée de toute activité juridique durant le mariage. En compensation des droits de son conjoint, l'épouse devenue veuve, recueille un douaire, dower (1), consistant dans l’usufruit d'une portion de la fortune de son mari. Cette institution du douaire permettait même de combattre dans une certaine mesure le despotisme marital. Il en résultait pour l’épouse un droit réel durant le mariage opposable aux créanciers de l'époux. Dans la pratique, le mari ne pouvait aliéner les biens sur lesquels portait le douaire que si la femme renonçait à ses droits éventuels. Mais cette sérieuse garantie accordée à la femme en échange de la perte de ses meubles et de ses soins personnels va disparaître en 1834 (2) : une loi permet à l'époux de supprimer, par l’aliénation de ses biens, ou par une simple déelaration écrite, ce bénéfice si nécessaire.

(1) Voir sur le douaire : Bulletin de la Société de Législation comparée, déc. 1871, t. I, années 1869-1872, p. 8, communication d'Alexandre Ribot sur la loi anglaise du 9 avril 1870 concernant la condition civile et les biens des femmes mariées. — Cons. aussi Ernest Glasson, Histoire du droit et des institutions de l'Angleterre, 6 vol. Pedone, 1883, t. VI, p. 199. :

(2) Voir Damez, Le libre salaire de La femme mariée et le RP féministe, Paris, Rousseau, 1905, pp. 114-115.

Un tel avantage, qui ne profitait qu'à une minorité de femmes, — celles dont le mari possède quelques biens, — devenait d’une application rare, du jour où il était subordonné au bon vouloir du mari.

En résumé, le droit ancien laisse la plupart du temps la femme mariée dans une situation des plus précaires. Mais la pratique s'ingénie de bonne heure à tourner la loi.

À côté des anciennes Cours du royaume qui appliquent le droit strict, une juridiction rivale prend naissance, la Cour de Chancellerie, qui s'inspire des règles de la simple équité.

Chaque institution devient « légale » ou « équitable » selon quelle est appréciée par la Cour de Droit strict ou Ja Cour d'équité. « À côté des rapports conjugaux de droit strict, où la personnalité de la femme est absorbée par celle du mari, ce sont des rapports conjugaux d'équité, où la femme conserve sa personnalité distincte (1).

Grâce à la jurisprudence d'équité, la femme mariée va pouvoir se créer un patrimoine personnel. [ncapable de posséder un domaine « légal », elle peut désormais détenir un domaine « équitable » par l'intermédiaire d'un tiers nommé « trustee ». IL y a comme un dédoubiement de la propriété ; le «trustee » a la qualité de propriétaire légal, et la femme mariée exerce les droits utiles reconnus par la Cour de Chancellerie.

L'artifice juridique s'analyse en une sorte de fidéicommis, « {rustee ».

Généralement, la femme, en se mariant, déclarait que certains de ses biens seraient confiés à un fidéi-commis-

(1) Gide, loc. cit, D. 244.

18 PREMIÈRE PARTIE. — ŸIŸTRE i. — CHAP. Î

saire, « {rustee », jusqu'à la dissolution du mariage. À ce moment, ils devraient être remis à elle ou à ses héritiers. De la sorte, au regard du « common law », le mari ne peut exercer aucun droit sur un domaine, dont la propriété légale appartient au «trustlee » et non à sa femme.

Pour les Cours de Chancellerie, la femme seule exerce le droit de propriété équitable, | «use », et le mari ne peut y prétendre. Toutefois, l'Equity réservait à celui-ci la jouissance, L' « use», sauf clause du contrat de mariage attributive à la femme.

Ainsi, en tournant les principes du « common law » sans les corriger directement, l’Equity créait pour la femme une propriété séparée, « a separaled estate ».

Le mari, à moins qu'il ne fût lui-même considéré comme le truslee de sa femme — par exemple si on a omis de désigner un fidéi-commissaire — devait rester absolument étranger au gouvernement de tels biens (1).

Le procédé fictif auquel on aboutissait, excluait à cet égard, toute conciliation entre les droits du mari et ceux de l'épouse. Il était logique de ne pas l’appeler à participer, même à titre d’associé, à des affaires où l'intervention d’untiers était consacrée légalement. Dans un domaine restreint, les pouvoirs du « baron » ne devaient plus s'exercer.

Il en résultait pour la femme, dans la mesure de son « separated estaie »,une indépendance entière à l’égard de son mari.

Ainsi se trouve, à notre sens, confirmée cette remarque de M. Aftalion : « Il n'est peut-être pas inconsidéré de voir

(1) Stephen, Commentaire des lois d'Angleterre, II, p. 267 — cité par Guntzherger : de l'extension des Droits de La femme mariée sur es Produils de son industrie personnelle, Thèse, 1896, p. 149.

dans la manière détournée, dont la Jurisprudence Equitable a dù, à l'origine, amélivrer la situation de l'épouse, une des causes, au moins, de l'indépendance qu'assure aujourd'hui, à la femme, la législation anglaise (1). »

L'intervention des « trustees », que les commentateurs anglais généralisaient au bénéfice de la femme, n'était pas le seul moyen de tourner les rigueurs du droit commun. Cette théorie, très ingénieuse, pouvait ou non se combiner avec d’autres procédés de la pratique.

Ces divers moyens ramenés par M. Lehr, à six cas principaux (2), étaient mis à la portée de la femme sans qu'il fût besoin de recourir à la fiction du fidéi-commis :

Des conventions écrites passées avant le mariage entre les futurs, des arrangements conclus par le mari durant le mariage, des donations faites à l’épouse par le mari ou un étranger, l'exercice par la femme d’un commerce séparé,

(t) Aftalion, La femme mariée, ses droits et ses intérêts pécuniaires. p. 229.

(2) Lehr, Eléments de droit civil anglais, Paris, Larose, éd. 1906, N° 140, p. 89 et suiv.

Voici ce qu'il dit à cet égard :

« Le « separate estate » peut être constitué de différentes manières et « provenir de sources diverses. Ainsi il peut avoir pour fondement.

« 1°) Une convention écrite passée à cet effet avant le mariage entre la « femme et son futur conjoint, la dite convention érigeant en propres « de la femme ses biens provenant soit d’elle-même, soit du futur époux, « soit de tiers donateurs. É

« 2°) Un arrangement conclu avec le mari postérieurement au mariage, « dans diverses hypothèses spéciales, ou, en cas d’abandon de la femme « par le mari, un ordre de protection de ses biens obtenu par la femme « contre son mari et les créanciers du mari; une fois séparée judiciaire- « ment la femme est réputée feme sole quant à sa fortune et elle en « garde l’usage séparé, encore que plus tard les époux se rejoignent.

« 3°) Des donations faites par le mari à la femme en pleine propriété «et non pas Seulement en usufruit, pour orner sa personne.

« 4°) Une donation faite directement et exclusivement à la femme par

« un étranger pendant le mariage.

« 5°) Le fonds de commerce de la femme si elle exerce le commerce « indépendamment de son mari.

« 6°) Une clause testamentaire qui donne expressément le caractère de propres aux biens légués à la femme avant ou pendant le mariage ».

enfin, des clauses testamentaires relatives à certains biens, — tels étaient les procédés que venait consacrer une pratique favorable à l’épouse.

Armée de l’un de ces moyens, la femme se verra concéder une propriété séparée ; elle pourra désormais exercer les droits d'un propriétaire sur les biens constituant son « separated estale ». Il lui sera loisible d’en disposer et de contracter sur eux des obligations exécutoires. Sur les meubles, elle jouit de droits très larges. Quant aux immeubles, ils ne peuvent être aliénés par elle qu'avec l'autorisation du mari.

Telle est, dans ses grandes lignes,la condition pécumiaire de la femme, devant la juridiction de L « Equity ».

Quels sont, à cette époque, ses droits sur les produits de son industrie personnelle ?

On ne voit pas comment l’un des moyens que nous avons

indiqués conduirait à ce résultat. Nous croyons avec M. Guntzherger « que le système des trustees ne peut: pas s'appliquer lorsqu'il s’agit de biens qui ne s’acquièrent que progressivement et en vertu de causes qui se renouvellent sans cesse » (1). Seul, le bénéfice de ses gains profession nels, attaché pour la femme à la création d’un fonds de commerce, n’est pas douteux. Il résulte du « separated estate » dont elle jouit dans le domaine de son négoce.

La Coutume de Londres (2) lui permet dans cette mesure d'agir comme si elle n’était pas mariée.

Tels sont les grands traits du droit anglais antérieur aux réformes qui nous intéressent.

Il importe de faire observer que le système d'Equity ne constituait, dans la plupart des cas, qu'un remède insuffi-

(1) Guntzherger, Loc. cit., p. 146.

(2) Stephen, 11, p. 165 et 166, cité par Guntzherger, D. 146.

sant et inefficace au common law. NM ne s'appliquait qu’à des situations spéciales. Il n'était donné qu'aux classes aisées de recourir à de tels procédés : la nomination d’un trustee, notamment, entrainait à des frais considérables. Pour les classes ouvrières, ef même pour la petite bourgeoisie, l'ancien élat de choses ne se trouvait pas, en fait, sensiblement modifié. Tandis que la femme des classes supérieures obtenait, à grands frais, le droit de défendre une partie de sa fortune, la femme laborieuse était impuissante à soustraire son salaire aux abus commis par le mari. La plupart des épouses étaient donc privées des avantages qu'offraient les juridictions d'Equity.

Mais ces mesures d'exception devaient aboutir à des modifications plus générales. L'Equity avait osé corriger, dans une certaine mesure, les vieux principes traditionnels. C'était là comme un encouragement à des tentatives plus audacieuses, à des réformes législatives en faveur de la femme mariée.

C'est aux États-Unis qu'elles furent tout d'abord consacrées.

$ I. — Réformes aux États-Unis.

Les citoyens de la jeune République comprirent de bonne heure la nécessité de modifier le vieux droit anglais conformément aux besoins et aux exigences du plus grand nombre.

Nulle part, on ne s’est préoccupé avec plus de soin d’assurer à la femme mariée son entière indépendance.

Les réformes en ce sens ont fait l’objet d'une quantité de lois spéciales à chaque État : mais nous devons nous

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borner à choisir, au milieu d'éléments aussi divers, ceux qui onttrait à la question précise qui nous occupe : les droits de l'épouse sur les produits de son travail.

Bien que l'Amérique donne l'exemple des mesures de ce genre, il est à remarquer qu'elle n’a pas commencé par là la refonte de ses lois matrimoniales.

Contrairement à ce qui s’est produit plus tard pour l’Angleterre et pour les États scandinaves, le législateur des États-Unis n’a pas semblé se préoccuper en premier lieu de soustraire cette catégorie de biens aux pouvoirs du mari.

Dans les États du sud, pays de grandes propriétés foncières, la question présentait moins d'intérêt. Les femmes des riches planteurs trouvaient dans le système développé des cours d’Equity, le moyen d'augmenter leur indépendance pécuniaire.

Mais, dans les États de l'Ouest, où le travail industriel devient la base de la fortune, la femme réclamera, à bon droit, la protection des biens acquis par son labeur.

Mrs. Stanton, se faisant l'écho de ces justes revendications, dans une sorte de charte, votée à Senaca Falls (New-York) les 19 et 20 juillet 1848, s’exprimait ainsi : « .… Dans le mariage, l'homme a frappé la femme de mort civile aux yeux de la loi. IL lui a retiré tout droit de propriété, même sur les salaires qu'elle gagne à la sueur de son front... » Elle concluait « à l'admission immédiate et définitive des femmes à tous les droits et privilèges que confère la citoyenneté des États-Unis (1). »

Un tel langage n’a rien qui doive surprendre à cette époque. La place importante que les femmes américaines

(41) « History of Woman suffrage », t. I, p. 70 cité par Henry Gaillard, D. 14.

tenaient depuis longtemps dans la famille et dans la société, grâce à leur forte éducation et à leur instruction très étendue (1), semblait justifier toutes leurs ambitions.

Déjà certains États de l'Union avaient donné l'exemple de réformes partielles favorables à l'extension des droits de l'épouse.

Dès 1821, d'après la législation du Maine, la femme abandonnée par son mari est considérée, à l'égard de son patrimoine « réel », comme n'étant pas mariée, et jouit de ce fait, d'une certaine activité juridique (2).

Vingt ans après, le Mississipi et l'Arkansas décident que « toute femme mariée peut être saisie de toute propriété réelle ou personnelle par legs, don, achat, en son nom propre, et comme si c'était sa propriété particulière, le tout pourvu que le bien ne vint pas du mari (3). »

Un acte postérieur, de 1846, lui accorde même « les profits et produits du patrimoine réel possédé par elle au moment de son mariage, et toute la propriété mobilière employée pour assurer la culture de la plantation (4).

D'État en État, les attaques se succèdent contre le « common lai », préparant en quelque sorte sa défaite dans

(1) Dès la fin du XVIII‘ siècle, dans quelques villes de l’Amérique, des écoles primaires sont ouvertes aux enfants des deux sexes. Lire à ce sujet Gaillard, p. 8 et suivantes.

(2) Gaillard, p. 44. — Le patrimoine réel comporte les immeubles possédés à perpétuité ou pour la vie, et les biens personnels sont les choses mobilières et aussi les droits de jouissance des immeubles, pour une période de temps déterminée, quelle qu’en soit d’ailleurs la durée.

(3) En 1839, le Mississipi en 1840, l'Arkansas : History of Woman su frage, t. I. D. 70, cité par Gaillard, p. 44. IV, aussi Chéron, Etude sur Ladage : uxor non est proprie socia, sed speratur fore, thèse Paris, Rousseau, 1901, p. 315. ?

(4) Gaillard, p. 45, qui cite encore parmi les Etats ayant légiféré sur les droits de la femme avant 1843 : le Rhode Island, le Connectitut, le New-Hampshire, le Massachussetts, et le Vermont.

le domaine matrimonial. Il était réservé à l'État-Empire, le plus puissant de l'Union, de lui porter à cet égard les coups les plus redoutables. Déjà en 1845, une loi autorise la femme mariée résidant dans l'État de New-York, à prendre un brevet d'invention, à l’exploiter librement, ét à consacrer les bénéfices recueillis de ce chef à son usage personnel. A cet égard elle peut agir comme si elle n'était pas mariée. Puis c'estl’act mémorable de 1838, qui accorde à toute femme mariée des droits de propriété et de disposition sur les biens possédés par elle avant le mariage ou qui lui adviendraient dans la suite par succession ou donation.

Mais il n’est rien dit desgains etsalaires de l'épouse, qui, par suite, restent soumis au régime primitif,

Une pareille omission a de quoi nous surprendre. Il semble que, dans une région aussi importante par son industrie, la protection de la femme laborieuse devait, la première, s imposer à l'esprit du législateur. Du moment qu'il ne demandait qu'à abolir Iles injustices du droit ancien, pourquoi en avoir laissé, — et non des moindres, — subsister ?

D'après les témoignages de l'époque (1), le législateur de New-York se serait placé à un point de vue moins général. Il se serait moins préoccupé de donner satisfaction aux vœux du plus grand nombre qu'aux sollicitations de la haute aristocratie, de « ces rigides et économes pères hollandais » soucieux de soustraire la part d’héritage de leurs filles à la prodigalité des maris.

« La grande dissipation qui régnait à ce moment dans la haute aristocratie d'origine hollandaise », telle est la rai-

(1) Mrs. Stanton. « History of Woman suffrage », t. IT, p. 64, cité par Gaillard, p. 45.

son qui engagea les chefs des grandes familles à user de leur influence pour faire adopter une réforme aussi radicale.

Si l’on doit regretter que le législateur de l'Etat de New- York ne se soit décidé à intervenir qu'en vue d’une situation particulière, on ne peut méconnaitre la haute portée de sa réforme.

D'ailleurs, y a-t-il lieu de lui reprocher son indifférence apparente à l'égard des femmes mariées qui vivent de leur travail ?

Les jurisconsultes américains l’expliquent par ce fait que, dans les classes laborieuses, le mari, grâce à son salaire élevé, subvenait largement à l'entretien de toute la famille {1). L'épouse vaquait le plus souvent aux soins du ménage, et c'était surtout les femmes célibataires, réduites à leurs propres ressources, qui s’employaient dans les principales industries.

Ainsi, les femmes mariées américaines, au moins pendant la première moitié du siècle dernier (2), étaient en grande partie revenues à leurs fonctions de gardiennes du foyer familial.

On souhaiterait voir se généraliser dans le monde un pareil état de mœurs.

Malheureusement, cette situation, particulière à l’épouse ouvrière à l'Union, n'avait pas dû se prolonger longtemps

(1) Voir les dépositions à cet égard des jurisconsultes de New-York et du Massachussetts, dans le rapport de la commission des Communes, lors des travaux législatifs ayant abouti en Angleterre au bill de 1870 (spécial reports for the select commilee on the married women’s property bill), cité par Aftalion, La femme, ses droîls et ses intérêts pécuniaires, p. 240, note 1, et 260, note 1.

(2) 11 parait ressortir de la Déclaration des sentiments de Mrs. Stanton, V. supra, D. 22, que déjà en 1848, l'épouse réclamait le droit à son salaire.

si l'on en juge par les revendications que Mrs. Stanton renouvelle avec plus de violence et de précision. Au début de 1860, dans une pétition qu’elle défend elle-même à Albany devant le législateur de l'État de New-York, elle compare, — sans aucune restriction, — la condition de l'épouse à un véritable état de servitude. «... Comme à l’esclave, s’écrie-t-elle, il lui est interdit de gagner de l'argent et économiser pour elle-même. Elle n’a pas le droit au profit de son travail, Elle ne peut achever ni vendre comme l’esclave enfin, elle n'a pas d'existence légale » (1).

Ce n’est plus la « Déclaration des sentiments » de 1848. C'est presque un ultimatum, auquel le législateur était tout disposé à répondre de la façon la plus libérale. Quelques semaines après, il consacrait l'entière indépendance pécuniaire de l’épouse.

Le but que poursuit le législateur n’est pas douteux.

Il entend « donner à la femme pauvre la même protection que les femmes riches trouvent par l'emploi des contrats de mariage ou des « trustees », moyens qui sont, à tous les points de vue, hors de la portée des femmes des ouvriers et des petits commerçants ». (2)

L'act du 20 mars 1860, complété en 1862 (3) reconnaît spécialement à l'épouse sur les produits de son travail et sur les bénéfices de son commerce séparé une propriété exclusive, exempte de tout contrôle marital, et le droit absolu pour elle d'engager librement ses services sans aucune autorisation.

(1) History of woman suffrage, cité par Gaillard, p. 47

(2) L'intention du législaleur à cet égard est certaine. Cf. Spécial reports lettre de M. Dudley Field, de New-Yorck, lettre annexée à ce rapport, citée par Guntzberger, p. 151.

(3) L'act de 1862 permet à la femme d'agir en justice sans autorisation

ni responsahilité du mari. V. Aftalion, La jemme mariée, ses droits et ses inlérêts pécuniaires, p. 261.

Nous n’entrerons pas dans le détail de cette loi. Qu'il nous suffise de dire qu'elle organise entre les époux une séparation complète d'intérêts. Il en résulte pour l'épouse une grande indépendance dans le domaine pécuniaire, et la faculté de contracter librement avec toute personne, sauf toutefois avec son mari, Cette restriction importante, un des derniers vestiges du « common law » (1), est effacée par la loi du 14 mai 1892, aux termes de laquelle « la femme mariée peut contracter avec son mari ou avec toute autre personne dans la même mesure et avec les mêmes effets qu'une femme non mariée ». (2)

Pour réaliser une telle assimilation, il avait fallu bien des dispositions éparses, par lesquelles l'épouse avait conquis peu à peu sa liberté. Pour leur donner plus de force, le législateur de l'État de New-York en forme comme un faisceau dans une sorte de Code de Famille « Domestic relations law » (3), où l'épouse se voit confirmer toutes les libertés conquises.

Elle avait demandé l'égalité dans lassociation conjugale. Elle obtient davantage. Elle occupe une situation privilégiée à côté du mari, auquel incombe légalement toute la charge de l'entretien de la famille. Quant à l'épouse, elle n’est pas obligée de contribuer aux dépenses du ménage : Elle dispose sans contrôle et intégralement de tous ses biens et gains personnels, qu'elle peut employer à son seul usage où même dissiper en folles dépenses.

Il n'en subsiste pas moins pour le mari l'obligation

(1) Quelques autres restrictions de moindre importance avaient été successivement écartées par les lois du 21 mai 1878, du 5 mai 1879, du 15 mai 1880, au 98 mai 1884. Cf. Annuaire de législation étrangère, année 1878, p. 708, année 1879, p. 809, année ‘1880, p. 675, et année 1884, p. 774.

(2) Voir Annuaire de législ. étr., année 1892, p. 922, notice de M. P. Bureau.

(3) Loi du 17 avril 1896, Ann. de légist. étr., année 1896, p. 759.

d'entretenir sa femme, sans que la loi impose à celle-ci un devoir réciproque.

L’assimilation de l'épouse à une femme non mariée, pour être complète, parait singulièrement exagérée. Le législateur aurait dû tenir compte des principes d'égalité qui, dans toute société de personnes, règlent la contribution de chacun à une œuvre commune. En améliorant la situation de la femme dans l'association conjugale, :1l n'aurait pas dû l’exonérer des charges qu'elle entraine. Il s'est montré, à notre avis, plus libéral que juste.

Sans doute, les conventions matrimoniales, dont les

clauses peuvent rétablir l'équilibre de traitement au profit du mari, suffiraient à corriger les inconvénients du droit

commun. Mais, bien que les formalités du contrat de mariage se trouvent, en Amérique, réduites à une grande simplicité (1), c'est là un moven resté, en fait, « hors de la portée » des classes laborieuses.

Conformément à la législation de l’État de New-York, les ouvriers, les petits commerçants, généralement tous les chefs de familles peu fortunées, se trouvent donc placés, — en ce qui concerne leurs gains et salaires, — dans une situation inférieure à celle de leur épouse.

Il semble qu'il doive en résulter des abus dont le mari serait seul à souffrir. Pourtant, l'enquête à laquelle a donné lieu la discussion de la loi anglaise de 1870, montre que les mœurs américaines s'adaptent de la manière la plus satisfaisante aux conditions de la loi nouvelle. Il a été prouvé que, « dans la grande majorité des cas, la femme laisse son mari administrer ses biens, aussi longtemps qu'il la traite avec affection... C'est quand la confiance

(1) I1 suffit que les parties signent au contrat en présence du juge de paix.

mutuelle est entièrement disparue que les femmes reprennent la direction de leurs biens. » (1)

En ce qui concerne les économies réalisées dans les ménages laborieux, sur les produits du travail commun ou séparé, bien souvent, c’est l'épouse qui les dépose ellemême à la Caisse d'épargne. Ainsi, loin de combattre la liberté que la loi accorde à l'épouse, le mari ne fait qu'y ajouter, en quelque sorte, puisqu'il lui reconnait qualité pour opérer de tels versements dans l'intérêt de la famille.

Nous reviendrons plus loin, -- dans notre conclusion, —sur les objections que l’on n’a pas manqué d'adresser à une loi aussi libérale. Il nous suffit, pour l'instant, de les indiquer.

On lui a reproché, notamment, de créer la diversité des intérêts dans la famille, et de faciliter les fraudes à l'égard des créanciers de l’un ou l’autre des époux. Cette dernière objection, qui est la plus sérieuse, n’a pas paru suffisamment grave pour arrêter le législateur américain.

Sans aller aussi loin que l’État-Embpire, toutes les autres législations de l’Union marquent, à des degrés divers, la tendance à reconnaitre l'indépendance pécuniaire de l’épouse dans un régime de séparation de biens.

D'une manière générale, toutes ces lois, — en tant qu'héritières du « common law » — consacrent désormais, sauf de rares exceptions, la propriété exclusive et absolue de l'épouse sur son patrimoine réel, sans distinction de date d'acquisition, et sur ses biens personnels, possédés avant le mariage.

(1) Special reports, p 83, cité par Aftalion, La femme mariée, ses droits ses intérêls pécuniaires, 1p. 264. Special reports, p. 98-83, cité par Aftalion, p. 265.

Mais la propriété des biens personnels, acquis par la femme pendant la durée de l’union conjugale, n’est pas régie d’une façon uniforme aux États-Unis.

En particulier, les gains et salaires, « earnings », sont soumis à des régimes souvent très différents; passons-les rapidement en revue.

Certains États, — en petit nombre, — accordent à la femme mariée, à l'exemple de l'État de New-York, des droits de propriété et de disposition absolus sur les produits de son travail (1).

Quelques-uns, comme le Massachussetts (2), maintiennent toutefois la défense pour l'épouse de contracter avec le mari.

Un grand nombre d’autres États reconnaissent à la femme mariée la propriété de ses gains et salaires, mais laissent encore au mari certains droits de disposition, directe ou indirecte.

Et même, lorsque les bénéfices résultant du travail séparé de la femme sont reconnus libres de tout contrôle marital, certains statuts les soumettent à une réglementation particulière.

Le montant des acquisitions que la femme peut, de ce chef, réaliser à son profit, est limité, aux termes d’un statut de Maryland, à la somme de mille dollars en plus de ses dettes. M. Gaillard (3), à qui nous empruntons le renseignement, explique ainsi cette curieuse réglementation : « La présomption sur Jaquelle est fondé ce droit

(1) La Pensylvanie, le Rhode Island, l'Ohio, le Delaware, la Virginie, le Maryland, et le Massachussetts, le district fédéral de Colombie, voir Damez, p. 122. : \

(2) Il est intéressant de noter que c’est le Massachussetts, qui, le premier, à légiféré sur les earnings, en 1857

(3) Gaillard, Loc. cit, p. 79.

pÉL,

semble être que les services, qu'une femme rend en retour d'une compensation, le sont sur l'ordre du mari, qui est censé avoir renoncé aux gains qui en résulteraient et en faire donation à son épouse ».

Quoiqu'il en soit, nous croyons que cette mesure est de nature à sauvegarder les intérêts du ménage en créant une certaine corrélation entre les dettes de la femme et ses gains, qui devraient, en toute justice, contribuer à les éteindre.

Mais nous n'approuvons pas, en principe, une limitation à ce point absolue. Des chiffres aussi précis ne devraient pas figurer dans une loi.

D'autres États de l'Union établissent une distinction entre les produits du travail de la femme et lui accordent la propriété des bénéfices de son commerce séparé, ou de ses brevets d'invention, avec le droit d'en percevoir tous les profits (1).

On le voit, la femme mariée américaine, partout où régnait le « common lai », jouit désormais de droits assez

larges sur ses gains et salaires, conséquence d’une capa-

cité civile très étendue (2).

Aucun Etat ne se montre aussi libéral à son égard que

l'État de New-York. L'on peut prévoir que l'État-Empire dictera bientôt la loi commune à l’Union, et que partout seront consacrés les principes du nouveau « Code de

Famille ».

(1) Pour les hbénéfices du commerce séparé : New-Jersey, Kansas, Nebraska, Arkansas, pour les brevets : West-Virginia, New-York. Cf. Hugé : Des droits de la femme mariée sur les produits de son travail. Thèse, Paris 1902, p. 123.

(2) Pourtant, il est quelques Etats, comme la Géorgie, aui, tout en reconnaissant à l'épouse la propriété absolue et exclusive d’un patrimoine séparé, — separated properliy, — laissent encore les gains et salaires sous l'empire du common law. Voir Ann. de législ. étr., année 1877, p. 772, et Damez, loc. cit, p. 121 et 122:

Il n'est pas jusqu'aux contrées de tradition communautaire qui ne subissent l'influence d’une législation favorable à l’épouse.

La Louisiane elle-même, longtemps attachée aux principes du droit français, n’a pu résister à un mouvement aussi général. Sans porter gravement atteinte à la composition de la Communauté, — dans laquelle tombent toujours les gains et salaires de l’épouse, — elle a modifié son Code de 1895 dans le sens des idées nouvelles (1).

Quant à la législation de la Californie, elle tend à substituer à son régime légal de communauté d'acquêts (2) un régime de séparation de biens.

Les fruits des propres des deux époux sont soustraits à la masse commune, qui n'est plus alimentée que par leurs acquisitions à titre onéreux et les produits de leur travail: La femme, que son mari est tenu d'entretenir, jouit de la capacité civile, etexerce sur ses biens personnels un droit absolu d'administration et de disposition. Ses gains et ses salaires ne répondent pas des dettes de l'époux (3), et elle obtient même la propriété de cette catégorie de biens lorsque le mari l'abandonne (4).

Nul doute qu'une mesure générale relative au libre salaire de la femme et à ses libres acquisitions, ne vienne dans un avenir rapproché, égaler un tel régime à une véritable séparation de biens.

(1) Le code de la Louisiane, inspiré de notre Code de 1804, a subi de sérieuses modifications par suite des lois du 30 juin 1894 « admettant les femmes à la tutelle », et du 7 juillet 1894, qui apporte quelques exceptions à l'incapacité de l'épouse. Voir Ann. de législ. étr., anmée 1894, p. 908.

(2) Lois constitutionnelles de 1849, actes de 1862 et 1870. Code de 1872, Loi du 19 mars 1839, — consulter Ann. de législ. étr., année 1889, D. 904,

(3) Code civil de Californie, art. 168.

(4) Code civil de Californie, art. 169.

RRQ 0

Ainsi disparaitra un des derniers obstacles quis'opposent à l’affranchissement complet de la femme américaine dans l'ordre de ses intérêts pécuniaires.

En résumé, elle occupe, dans le monde une situation juridique privilégiée. C'est à la législation des Etats-Unis que revient l'honneur d’avoir proclamé la première la liberté de la femme dans la famille, en lui reconnaissant les droits les plus étendus sur la plupart de ses biens.

Sans doute, les produits du travail de la femme mariée n'ont pas été l’objet d’une sollicitude particulière de la part du législateur américain, puisque c’est à ce point de vue qu'elle parait dans beaucoup d'Etats le moins bien

protégée.

Mais il faut considérer que la question devait présenter moins d'intérêt dans les régions agricoles ou même industrielles, de l'Union — où l'épouse se trouvait, le plus souvent, dispensée de contribuer, par son labeur personnel, à l’entretien de la famille.

Il n’en était pas de même en Angleterre à peu près vers le même temps, et divers témoignages de juristes, de manufacturiers, de magistrats de police, et de clergymen, nous apprennent que « sur trois millions de femmes, huit cent mille vivent de leur travail », et que « les maris, souvent, dissipent dans l’ivrognerie les salaires de leurs femmes » (1).

Le législateur anglais, en présence d’une situation aussi lamentable, ne pouvait rester indifférent.

Malgré son attachement au passé, il finira par comprendre la nécessité d’une mesure favorable à l'épouse laborieuse.

(à) Special reports, p. 22, 74 et 77, cité par Aftalion, p. 240, note 1, DE LESSEPS - 3

D'ailleurs, il est bien obligé de tenir compte du mouvement irrésistible qui gagne tous les esprits à la cause de la femme mariée, surtout depuis les premières réformes américaines.

Conformément aux habitudes anglaises, des ligues et des sociétés d'amélioration législative et sociale se forment de tous côtés (1). Elles ne se bornent pas à exprimer des vœux purement platoniques ; mais, avec le sens pratique qui caractérise la race anglo-saxonne, ces vaillants prosélytes s'attachent à faire adopter — après étude et enquête préalable — la législation si libérale de l'Etat de New- York.

Pour parvenir à ce résultat, ils font preuve d'une activité inlassable et d’une persévérance qu'aucun échec ne peut rebuter. « Suivant les procédés qui sont en Angleterre les préliminaires normaux de toute réforme importante, ces ligues commencent par agir de toutes façons sur Popinion publique. » (2).

Nous allons voir comment elles feront triompher ar le Parlement la plupart de leurs idées.

$ II. Réformes en Angleterre

Voici dépassée la première moitié du xix° siècle, «... On en est à ce moment où le dur massif de la vieille loi a été miné depuis des siècles par une jurisprudence d'équité qui s’est lentement mais sûrement frayé sa voie. Cepen-

(1) Telles sont la « Société pour l’Amélioration de la Loi » (Society jor: the amendement of the law) et l'Association nationale pour le Progrès des Sciences sociales. D'abord séparées, elles se fondent en une seule association.

(2) Aftalion, p. 237.

dant, les anciens principes restent à la surface, encombrants et inutiles, dangereux même pour celui qui ne sait ou ne peut employer les détours, par lesquels on les élude. » (1)

Il s’agit d'engager le législateur à faire « place nette ». On ne lui laissera aucun répit jusqu'à ce qu'il ait enfin écarté « ces débris d’un passé disparu » et donné « à Ja doctrine équitable le caractère de vérité légale » (2).

I s'agit surtout d'étendre à l'épouse laborieuse la protection qui parait jusqu'ici réservée à la femme riche. Ce n’est qu’en 1868 que la Chambre des Communes, poussée par l'opinion publique, se décidera à intervenir et prescrira une enquête qui démontrera la nécessité de remédier à l’ancien état de choses. « Si les ouvriers — déclare le rapport — n'étaient trop souvent adonnés à l’intempérance, leurs salaires pourraient dans le plus grand nombre des cas suffire à l'entretien de la famille. Malheureusement, il n’est pas rare que les ouvriers, en se mariant, calculent par avance ce qu'ils pourront tirer du travail de leur femme, et choisissent précisément le temps de leur mariage pour se relâcher de leurs habitudes laborieuses. » (3)

Des situations de ce genre n'avaient rien d’exceptionnel, si l’on en juge par les dépositions des principaux industriels anglais : « C'est un fait malheureusement établi par de nombreux exemples, disait M. Hastings, devant le Comité d'enquête (4), que des maris vivent dans l'ivro-

(2) Gide, ibid. ,

(3) Ribot, « Étude sur la loi de 1870 », Bulletin de la Soc. de législ. com parée, déc. 1871, p. 6.

(4) Enquête de 1856, p. 21, question 326. cité par Bertheau, De la capacité de La femme mariée anglaise. Thèse, Paris, 1902, p. XI de son Historique, note 2,

(1) Gide, loc. cit., p. 259.

gnerie et entretiennent même des concubines avec le produit du travail de leur femme. M.Musgrave, manufacturier à Londres, après avoir cité plusieurs cas de ce genre, a ajouté qu'il avait vu un grand nombre de ses ouvrières épouser des hommes qui n'avaient d'autre but que de vivre à leurs dépens. »

Ces « nombreux exemples » n'étaient peut-être que des exceptions ; nous aimons à le croire. En tout cas, il n’y avait aucune raison pour refuser à la femme, même dans les cas exceptionnels, le moyen légal de soustraire ses gains et ses économies aux abus toujours possibles d’un mari paresseux, prodigue ou débauché.

Depuis longtemps, la nécessité se faisait sentir de remédier à l'injustice de certaines situations, et aux inconvénients de l'ancien droit matrimonial. L'intervention du législateur s'imposait. C'est la Chambre des Lords qui fut saisie la première d'une proposition de loi assez radicale qui assimilait la femme mariée à une femme non mariée, mais seulement à l'égard des biens possédés par elle avant le mariage, et des acquisitions qui lui adviendraient dans la suite par succession ou donation (1).

Ce bill, encore qu'il laissât les « earnings », ou produits du travail de l'épouse, sous l'empire du « common law », et se bornât, selon l’expression de M. Gide, à « mettre d'accord le droit réel et le droit apparent », parut encore trop radical à la Chambre des Communes, qui le rejeta après quelques débats.

À n’examiner que les termes du projet de loi, la femme laborieuse ne semblait pas directement intéressée à le voir aboutir. Dans ce système, en effet, les produits du travail

(1) Voir Bertheau, loc. cit., mp. XIV, et Damez, loc. cit, p. 196.

de l’épouse ne sont protégés que sous forme d'économies réalisées par elle avant le mariage. Mais tout ce qu'elle acquiert dans la suite — hors les cas de succession ou de donation — reste sous l’empire de l’ancien droit.

Néanmoins, il n'est pas douteux que l'indépendance complète de la femme aurait suivi de bien près le vote d'une loi aussi libérale.

Les promoteurs de la réforme n'auraient pas été gens à s'arrêter sur un succès. Ils ne se découragèrent pas d'un échec. Ils usèrent de toute leur influence pour faire insérer dans la loi du divorce (1) une disposition qui montre bien la préoccupation d'améliorer le sort de la femme pauvre et laborieuse. Désormais, une simple ordonnance du magistrat garantira à la femme abandonnée par son mari la propriété séparée « de toutes sommes et autres biens » qu’elle pourrait acquérir ou gagner « pendant le temps de son délaissement » (2).

Une autre clause, que l’on peut rapprocher de la loi française du 6 février 1893 sur la séparation de corps, lui assurait, en cas de judicial séparation, la situation d’une femme non mariée relativement à ses biens (3).

Malheureusement les magistrats, habitués au formalisme du droit anglais, se croyaient obligés d'interpréter le mot « abandon » dans un sens assez restrictif: « Je

(1) Matrimonial causes act, du 18 août 1857, art. 21. Voir Westlake, Revue de droit internationalt el de législation comparée, année 1871, p. 198.

(2) Sur une mesure analogue adoptée en Amérique, voir Supra p. 23 ce qui a été dit sur la législation du Maine en 1821.

(8) Aux termes de l’art. 25 « dans le cas de séparation de corps, la femme sera à dater de la sentence, et tant que dure la séparation, considérée comme n'étant pas mariée pour ce qui concerne les biens de tout genre qu’elle peut acquérir ou qui peuvent lui être dévolus; elle peut disposer de ces hiens à tous égards comme si elle n’était pas mariée; et à sa mort, si elle meurt sans testament, ces biens seront dévolus comme si son mari était mort. » V. Bertheau, Loc. cil., p. 22.

pense, disait l’un d’eux (1), qu’il y a une grande injustice à l'égard de la femme dans le cas où le mari ne l'a pas abandonnée, mais l'a forcée par sa brutalité et ses mauvais traitements à chercher un refuge au dehors ; en pareil cas, la loi ne permet pas de protéger le salaire de la femme, et, souvent, j'ai entendu le récit de pauvres femmes, qui, après avoir réussi à se créer un domicile, pour elles et leurs enfants, avaient vu ce domicile mis au pillage par leurs maris, et tous leurs meubles enlevés ou brisés sous leurs yeux au nom du droit marital. »

Selon certains magistrats, le mari n’était pas censé avoir abandonné sa femme s'il continuait à habiter la même ville qu’elle (2).

On le voit, entendue d’une manière aussi étroite, la disposition relative à l’abandon de la femme devenait d’une application bien rare. Toute insuffisante qu'elle est, elle n’en consacre pas moins la première atteinte législative qu'on ose porter au common law. Dans un cas très particulier, il est vrai, elle soustrait légalement aux pouvoirs du mari une catégorie de biens que la loi lui accordait en tout état de cause. C'est la première loi anglaise qui aborde directement la question des biens que la femme mariée acquiert par son industrie personnelle, et consacre pour celle-ci une propriété séparée légale, à statutory separated property.

À titre de première victoire du parti progressiste, elle méritait de retenir notre attention (3).

(1) M. Mansfeld, magistrat de police à Marylebone, (quartier de Londres), voir Bulletin de la Soc. de législ, comparée, déc. 1871, p. 11.

(2) D’après M. Wibergh, greffier du tribunal de Liverpool, cf. Damez, p. 128.

(3) Cette disposition ne faisait d’ailleurs que consacrer et développer des règles déjà admises par les Cours d'Equité. Cf. Cecil, V. Juxon, 1. Atk. 278, cité par Aftalion, Loc, cil., p. 939.

Mais il est évident qu'il n'y avait pas là de quoi donner satisfaction à l'opinion publique, qui espérait du législateur une réforme plus libérale.

Elle se fera attendre plus de dix années. Jusque-là, la Société pour l'Amélioration de la Loi ne ménagera par ses efforts en vue de favoriser un mouvement d'opinion nettement favorable à l'extension des droits de l'épouse.

Et voici qu’en 1867 la grande voix de Stuart Mill s'élève pour dénoncer la loi de subordination de la femme à l'époux « comme l'un des principaux obstacles qui s'opposent au progrès de l'humanité » et pour combattre « les sentiments sur l’inégalité des sexes », qui font « un rempart aux coutumes et aux institutions du passé (1). »

Le livre du grand moraliste paraissait à son heure, et répondait à un sentiment assez général.

C’est dans ces conditions très favorables que les défenseurs des droits de l'épouse reprenaient, en 1868, la lutte sur le terrain législatif.

« L'Association nationale pour le progrès des sciences sociales » soumit à la Chambre des Communes un projet de réforme qui s'inspirait des dernières lois américaines (2).

Le Parlement anglais, presque gagné en principe à des idées plus libérales, n’était pas disposé à les consacrer sans examen. Avant de se décider à modifier aussi profondément le statut matrimonial, il voulut au moins se rendre compte de la réalité des abus qu'on lui signalait.

Dans ce but la Chambre des Communes nommait une

4) Stuart Mill, l'Assujetitissement des femmes, traduction Cazelles,

Paris, Guillaumin, 1876, p. 1. et suiv.

(2) Principalement de la loi de l'Etat de New-York de 1860.

Commission qui procédait à une enquête (1) en Angleterre et aux États-Unis.

Les dépositions reçues de part et d'autre démontrèrent sans difficulté les inconvénients pratiques de l’ancien état de choses et les avantages du régime nouveau.

Ces arguments, empruntés aux faits eux-mêmes, eurent raison des dernières hésitations à la Chambre des Communés, où un bill assez audacieux (2) fut voté, après n'avoir subi que quelques modifications de détail, Il reconnaissait à la femme mariée l'entière propriété des biens possédés par elle avant le mariage et de toutes ses acquisitions ultérieures. Mais, à la suite d’une campagne de presse assez hostile au projet (3), il fut réduit par la Chambre des Lords à des proportions plus modestes.

La réforme, devenue partielle, présente la plus grande importance au point de vue de la femme laborieuse.

C'est ainsi que le mouvement législatif, commencé en 1856, aboutit à l’act du 9 août 1870 (4).

La disposition fondamentale de cette loi, l’article 1°, laisse à la femme mariée la pleine propriété des produits de son travail et de son industrie personnelle.

[I n'est pas sans intérêt de reproduire les principaux termes de cet article, pour montrer avec quelle précision

(1) Ii cest intéressant de relever parmi les noms des membres de cette commission celui de J. Stuart Mill L'on ne pouvait mieux choisir, (the right man in the right place.)

(2) Ce bill reproduisait les dispositions des lois de 1860 et de 1862 de l'Etat de New-York.

(3) Times du 15 avril 1869, du 22 juillet 1869 et du 22 juim 1870; Daily Télégraph du 12 juin 1868, et Standard du 13 juin 1868. Voir, cf. Damez, Pp. 129 note 1 et Guntzhberger, p. 159, note 1.

(4) An act lo amend the law relating to the properly of women, 1819 (33 et 34 Victoria, ch. 93). — V. Bull. de la Soc. de législ. comparée, 1871, n° 1, étude sur la loi de 1870. — Westlake : Revue de dr. international, année 1871, p. 196. — Glasson, Histoire des Droits et des institutions de l'Angleterre, t. VI, p. 201 et suiv. —- Gide, Loc, ‘cil., p. 260-261.

le législateur anglais aborde cette question qui a été l’ob- Jet de tant de discussions. Il est ainsi coneu : « Les gains et salaires acquis ou gagnés par les femmes mariées, postérieurement à la promulgation de la présente loi, dans tout emploi, profession, commerce, où elle est engagée et qu'elle exerce à part de son mari, ainsi que toute somme d'argent ou autres biens acquis par elle dans l'exercice de quelque talent littéraire, artistique ou scientifique, et tout placement de pareils gages, salaires, sommes d'argent, ou autres biens, seront considérés et traités comme propriété particulière de la femme, affectée à son usage personnel, en dehors de tout contrôle du mari (1). Et les quittances de la femme vaudront seules décharge pour les gages, salaires, sommes d'argent et autres biens ».

En outre, l’article 2 établit entre les époux une véritable séparation de biens partielle, qui comprend dans tous les cas les gains et salaires de la femme mariée et qui s'étend à la plupart de ses meubles (2). Enfin, elle peut poursuivre en justice le recouvrement des sommes dont la loi lui reconnait la propriété absolue.

Remarquons que l’épouse qui exerce un commerce sé-

(1) Voici le texte anglais : Wages and earnings of any married woman acquised or gained by her in any employment, occupation or trade in which she is engaged o7 which she carries on separate by from the husband, any also any money 017 property so acquired by the exercice of any litlerary, artistic or scientific skill, and all investments of such wages, earnings, money or property. — Comp. à cet égard, la loi danoise du 7 mai 1380, sur la capacité des femmes mariées, Ann. de législ. étr., année 1880, p. 533.

(2) Les effets de la loi n'étaient pas limités aux gains et salaires. La femme obtenait en outre la propriété des meubles provenant d’une succession ab intestat pendant le mariage de toute somme n’excédant pas cinq mille francs, qu’elle acquérait pendant le mariage, soit par donation entre vifs, soit par testament; enfin de tout revenu ou bénéfice qui lui advenait comme héritière légitime. Tous les autres biens acquis autrement et ne rentrant pas dans cette catégorie tombaient au pouvoir du mari. — Voir Bertheau, Loc. cil., p. 98.

paré ne semble pas mieux protégée par la loi nouvelle que par les règles de l'Equity. On se souvient que la femme pouvait se créer des biens séparés en exerçant un négore indépendamment de son mari (1).

Or, aucune coutume ne lui reconnaissait la capacité formelle d'entreprendre de telles affaires : elle n’agissait à cet égard qu'en vertu d'une autorisation expresse ou tacite du mari (2).

Et comme l’act de 1870 ne modifie pas son incapacité générale de contracter, il est certain que la femme mariée ne peut entreprendre un commerce séparé sans le consentement de son mari.

Les bénéfices qu'elle réaliserait dans ces conditions seraient, sans aucun doute, acquis à son époux.

Quoi qu'il en soit, l'act de 1870 consacre au profit de la femme mariée les droits les plus absolus sur les produits de son travail et sur les économies qui en proviennent.

Pour la plupart des femmes mariées — dont le travail constitue la seule source de richesse — c’est l’indépendance assurée dans l’ordre des intérêts pécuniaires.

Telle est la portée considérable de l'act de 1870.

Il a été complété successivement par l’act du 30 juillet 1874, qui n'offre que peu d’intérêt pour nous, et surtout par la loi du 10 août 1882, qui marque la dernière phase de l'évolution juridique de la femme anglaise.

En réalité, la loi de 1882 ne change rien à l'égard des gains et salaires, qui bénéficient du nouveau régime applicable à tous les autres biens. Mais il n’est pas sans intérêt d'interroger la jurisprudence sur le sens des mots « earnings » et « wages », en particulier sur le mot « wages »

(1) Voir supra, p. 19.

(2) Voir Bertheau, loc, cit,, p. 95.

(proprement gages), que beaucoup de commentateurs étendaient à toute espèce de rémunération. Voici à ce point de vue l'opinion du juge Grove : « Il se peut, dit-il (1), que le mot « wages », gages (2), suivant sa signification étymologique, puisse être correctement appliqué à toute rémunération du chef des services rendus. Mais il me semble qu'il faut s’en tenir à la signification usuelle du mot; le mot « wages » ne s'applique pas à la rémunération d’un fonctionnaire élevé de l'État, mais à celle de domestiques, hommes de peine, et personnes d’une situation analogue ».

La loi de 1882 met fin à ces discussions, puisqu'elle englobe dans le pénéfice de la loi nouvelle tous les droits et actions de la femme, qui, auparavant, appartenaient au mari.

Le législateur anglais institue donc comme régime légal la séparation de biens totale (3). De plus, la femme mariée possède la capacité légale, ce qui n'apporte que peu de modifications aux pouvoirs dont elle disposait déjà sur ses gains et salaires en vertu de l’act de 1870. Au surplus, la loi prend soin de les nommer expressément (4). Le premier paragraphe de l’article 1° indique déjà très clairement qu'il ne s’agit pas d’une mesure de détail s’appliquant à une catégorie de biens; mais que désormais se trouve proclamé le principe général de l'émancipaticn

(1) Gordon, c. Jennings, 9 Q. B. D. 45; cité par Bertheau, p. 88.

(2) Le texte de 1870 était ainsi conçu : Wages and earnings of any married woman acquired or gained by her.

(3) Ann. de législ. étr., année 1882, p. 329-343.

(4) En effet, le dernier article est ainsi conçu : « Toute femme mariée « avant le 1” janvier 1883 pourra jouir comme étant sa propriété séparée, « de tous les immeubles et meubles qui lui proviendront ou écherront « après cette date, y compris tous gages, salaires, sommes d'argent, « acquis comme il a élé sus-énoncé, » — V. Bertheau. p. 29.

contractuelle de l'épouse à l’égard de tous ses biens : « La femme mariée sera capable d'acquérir, de détenir, « de disposer par testament ou autrement de tous biens, « meubles ou immeubles, comme propriété séparée, de la « même manière et au même titre que si elle n'était pas « mariée, et sans l'intervention d'aucun tuteur » (1).

On le voit, la femme anglaise obtient sur tous ses biens, et aussi sur les produits de son travail, les droits les plus absolus de propriété et de disposition ; et il est admis qu’elle peut les engager librement par voie d'obligation. C’est la séparation complète des intérêts entre époux.

Mais, par suite de la grande liberté des conventions matrimoniales, les droits de l’épouse peuvent se trouver restreints d’une façon assez sérieuse.

Les « setilements », autrefois arme de défense pour la femme, sont maintenant « inspirés par l'intérêt des maris » (2). Et, l'on voit souvent, parait-l, les conventions des parties limiter dans une mesure assez étendue les avantages que la loi accorde à l'épouse.

Il n’en reste pas moins vrai que, dans la généralité des cas, les femmes en Angleterre — de même qu’en France, — se marient « sans contrat », et que, par suite, la femme mariée anglaise jouit, en fait comme en droit, d'une capacité des plus étendues sur tous ses biens, y compris ses gains et salaires, — en dehors de tout contrôle marital.

Sa situation juridique ressemble beaucoup à celle de la femme américaine la plus indépendante.

Mais, contrairement à celle-ci, elle est obligée de sub-

(1) Emancipation contractuelle de la femme mariée en Angleterre, Tr: Barclay, p. 18. — V. Gide, Loc. cit., p. 262. (2) Gide, loc. cil., p. 268 et 267.

venir à l'entretien de sa famille, au moins dans certains cas déterminés, Si le mari tombe à la charge de la paroisse, la femme doit contribuer à son entretien, à la condition toutelois qu’elle possède des biens séparés, et l’article 21 de la loi de 1882 l’astreint, en ce qui concerne l'entretien de ses enfants et petits-enfants, à toutes les charges qui incombent aussi au mari (1).

La loi ne règle pas la part contributive de la femme à ces dépenses nécessaires, et elle ne l'oblige pas à supporter avec le mari les autres charges du ménage, qui, légalement, incombent à celui-ci, pourvu toutefois qu'il soit en mesure d’y subvenir.

En résumé, la femme anglaise jouit donc, à cet égard, d’une situation privilégiée.

Et au point de vue juridique, on peut dire, avec Stuart Mill, que l'heure de la femme a enfin sonné (2).

(1) Loi de 1882, art. 20 et 21. — L'art. 20 est relatif à l'entretien du mari; l’art. 21 qui vise le cas des enfants, est ainsi conçu : « La femme « ayant des biens indépendants sera soumise, quant au soutien de ses « enfants et petits-enfants, à toutes les obligations auxquelles est soumis « le mari. Rien, dans cette loi, n’affranchira cependant celui-ci de l’obli- « gation que la loi lui impose de soutenir les enfants et les petits-enfants « de sa femme ». — Ann. de législ. éir., 1883, p. 342.

(2) Dans ces conditions, que devient l’ancienne tutellé maritale ? Elle est réduite à un simple « droit de remontrance » à l'égard des faits et gestes de la femme. Il n’en existe pas Ge définition juridique; et ce droit moral ne trouve pas, semble-t-il, de sanction directe dans la loi si ce n’est là possibilité de rupture de la vie commune par une séparation judiciaire avec l'octroi de certains avantages pécuniaires. V. J: Lair. Étude de Droit comparé sur la capacité civile de la femme mariée. Thêse, Paris, Rousseau, 1909.

APPENDICE

Ecosse et Canada

Aucune de ces lois anglaises ne s'applique à l’Ecosse (1).

Quant aux possessions ou colonies, elles jouissent, comme on le sait, d’une certaine autonomie. L’Angleterre, respectueuse de leurs coutumes et de leurs lois, ne cherche pas à leur imposer sa législation.

A titre de curiosité, esquissons la physionomie des législations de l’Ecosse et du Canada, dont l’évolution finale aboutit à l'indépendance pécuniaire de la femme mariée.

La législation du Canada a même précédé la législation anglaise dans la voie des réformes de ce genre.

Déjà en 1859, elle lui reconnaissait une propriété séparée sur ses biens antérieurs au mariage, et sur ceux acquis postérieurement par succession ou donation (2).

Puis, par la loide 1875 (3), complétée en 1880, elle aboutit à une législation aussi libérale que celle de l'Etat de New-York.

(1) Cela résulte d'articles additionnels à chacune de ces lois : Act. du 9 août 1870 (act 15); act du 30 juillet 1874 (art. 6); act du 18 août 1882 (art. 26).

(2) Guntzberger, loc. cil., p. 154.

(3) Ann. de législ. étr., année 1875, p. 879-880, « Loi de 1875 » : « Act «pour amender et refondre les lois relatives aux territoires du Nord- « ouest », notice de M. P. Jozon. »