ÉCOSSE ET CANADA

Avant 1875, le Canada était soumis à deux régimes bien différents : dans le Bas-Canada, la communauté universelle, avec toutes ses conséquences, notamment sur les gains et salaires, dont la propriété est reconnue au mari. Dans le Haut-Canada, le common-laiw tempéré par l'Equité, puis modifié profondément par la loi de 1859, qui s'inspire en grande partie de la législation de l'Etat de New-York et du Massachussetts.

Il est remarquable que la persistance des coutumes françaises du Bas-Canada ne fut pas sans influence sur l'adoption de mesures si contraires pourtant au principe de la communauté. Du moins, M. John Rose, ministre des finances du Canada, dans sa déposition devant la Chambre des communes anglaise, en 1868, n'hésite pas à attribuer à la tradition française un résultat qui, pourtant en France, s'est fait attendre si longtemps. « Il semble, dit-il, que « l’ancien droit français du Bas-Canada ait contribué dans «une large mesure à la réforme du common law anglais « dans le Haut-Canada. Sous l'empire de ce droit, en effet, « de grandes facilités étaient données à la femme pour «obtenir la séparation de biens, puisqu'il suffisait, lors « du mariage, d’une simple déclaration devant notaire « pour produire ce résultat. Ce moyen était très commu- « nément employé » (1). |

Il serait à désirer que, de nos jours, en France, « de simples déclarations devant notaire » débarrassées des formalités et rendues moins onéreuses, pussent permettre à chacun d’user de la liberté des conventions matrimoniales.

D'ailleurs, quelle que simple que fût au Canada cette

(1) Special reports, déposition de M. J. Rose.

déclaration devant notaire, les femmes laborieuses devaient peu en user.

Conformément au droit traditionnel anglais ou français, la femme mariée canadienne était donc obligée de verser à son mari le montant de ses salaires.

La loi de 1859 ne lui accordait aucun droit sur cette catégorie de biens, — et ce n'est que la loi de 1875 qui, à l'égard de tous ces biens, y compris les produits de son travail séparé, lui assure une indépendance aussi comp:ète que celle de la femme américaine.

Mais aucun texte formel ne supprime son incapacité de contracter avec le mari.

En Écosse, la législation aboutit à des résultats moins favorables pour la femme mariée. Indiquonsà grands traits la marche de l’évolution.

Jusqu'en 1881, le régime légal des biens entre époux était la communauté universelle, dans laquelle tombaient notamment, les produits du travail de la femme (1). Celleci était d’ailleurs frappée d'incapacité légale, et le mari exerçait sur tous les biens les pouvoirs les plus absolus (2).

La loi du 6 août 1861, Conjugal rights act (3), vient remédier à la triste situation de la femme abandonnée par son mari, et lui permet d'obtenir, dans ce cas, une séparation de biens partielle, dont il résulte pour elle le droit de jouir et de disposer des produits de son travail et de les revendiqueren justice.

Une loi suivante reconnaît à l’épouse des droits propres

(1) Ann. de législ. étr., année 1881, p. 35-36, notice de M. E. Duval.

(2) Exception faite pour les successions mobilières échues à la femme pendant le mariage, — les paraphernaux (garde-robe et certains ornements de la femme, — et le pécule (capital constitué avant le mariage).

(3) Provansal, Capacité de la femme mariée sans contrat de mariage, thèse, Aix, 1901, p. 299.